003-8218507-11546770

de la Greffi�re de la Cour CEDH 104 (2025) 30.04.2025 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit cinq arr�ts le mardi 6 mai et 15 arr�ts et / ou d�cisions le vendredi 9 mai 2025. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 6 mai 2025 Bayramov c. Azerba�djan (requ�te no 45735/21) Le requ�rant, Bahruz Front oglu Bayramov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1974 et r�sidant � Bakou. Il est avocat. Dans cette affaire, le requ�rant fut film� par la police en 2018 alors qu'il �tait arr�t� pour conduite en �tat d'ivresse, puis emmen� chez un m�decin pour un test d'alcool�mie. La vid�o fut ensuite diffus�e sur des cha�nes de t�l�vision et des sites Internet, avec notamment pour titre : � Un t�nor du barreau arr�t� en �tat d'ivresse �. Devant le juge civil national, le requ�rant forma contre la police une action qui fut rejet�e au motif qu'il n'avait pas prouv� que la police avait remis la vid�o aux m�dias. La proc�dure pour infraction administrative engag�e contre le requ�rant pour conduite de son v�hicule sans ceinture de s�curit� et en �tat d'ivresse fut class�e sans suite en 2020, le d�lai de prescription �tant d�pass�. Invoquant notamment l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint d'avoir �t� film� ill�galement et de la diffusion ult�rieure de la vid�o, et estime que les motifs retenus par les tribunaux pour rejeter sa plainte contre la police �taient inad�quats. Communaut� juive de Thessalonique c. Gr�ce (no 13959/20) La requ�rante est une personne morale de droit public ( ) bas�e � Thessalonique. Elle fut fond�e par d�cret royal en 1920, conform�ment � la loi n� 2456/1920 qui r�glementait l'organisation des communaut�s juives en Gr�ce. L'affaire concerne le rejet, en 2019, de la demande de l'entit� requ�rante tendant � �tre judiciairement reconnue comme seule propri�taire d'un terrain au motif que celui-ci avait �t� class� � bien ennemi � apr�s la fin de la Seconde Guerre mondiale, alors que la propri�t� du terrain lui avait �t� c�d�e en 1934. La requ�rante estime que la d�cision de la Cour de cassation a viol� son droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention europ�enne ainsi que son droit � un proc�s �quitable garanti par l'article 6 � 1 de la Convention. Demirci c. Hongrie (no 48302/21) Les requ�rants sont Orhan, Margit et Nadire Demirci, un couple mari� et leur fille. M. Demirci est de nationalit� turque, tandis que son �pouse et sa fille sont de nationalit� hongroise. Ils sont n�s respectivement en 1953, 1966 et 1995. L'affaire concerne l'expulsion de M. Demirci pour des raisons de s�curit� nationale et sa s�paration d'avec sa femme et sa fille qui en a r�sult�. Arriv� en Hongrie en 1990, il �pousa la deuxi�me requ�rante en 1994 puis obtint la qualit� de r�sident permanent. Les autorit�s charg�es de l'immigration engag�rent une proc�dure d'expulsion contre lui � la suite d'une recommandation �mise en 2020 par les services de renseignement sp�cialis�s hongrois, qui estimaient qu'il repr�sentait un danger pour la s�curit� nationale. M. Demirci fut expuls� du territoire hongrois le 25 mars 2021. Les requ�rants estiment que M. Demirci a �t� expuls� de Hongrie en violation de l'article 1 du Protocole n� 7 (garanties proc�durales en cas d'expulsion d'�trangers), de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et de l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention. Ils soutiennent en particulier que la d�cision d'expulsion �tait fond�e sur des informations classifi�es auxquelles ils n'avaient pas eu acc�s, que ce soit dans le cadre de la proc�dure administrative ou dans le cadre de la proc�dure de contr�le juridictionnel cons�cutivement men�e en l'esp�ce. L.F. et autres c. Italie (no 52854/18) Les requ�rants sont 153 ressortissants italiens r�sidant � Baronissi, Pellezzano et Salerne (Italie). L'affaire concerne la pollution qu'aurait caus�e une fonderie situ�e � proximit� du domicile des requ�rants dans la commune de Salerne. La Fonderie Pisano �tait une fonderie de m�taux ferreux exploit�e sur le territoire de la commune de Salerne (Campanie) depuis 1960. En 2006, la zone industrielle o� elle �tait situ�e fut class�e zone r�sidentielle, sous r�serve de la d�localisation de cette usine. Aucune d�localisation n'eut lieu, mais la zone fut n�anmoins ouverte � l'urbanisation r�sidentielle. La fonderie fit l'objet de nombreuses inspections et proc�dures administratives et p�nales qui constat�rent toutes des lacunes dans son fonctionnement. � partir de 2016, les autorit�s prirent des mesures, accompagn�es d'un suivi, afin de r�duire le plus possible les effets n�fastes de la fonderie sur l'environnement et sur la sant� de la population locale. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants soutiennent que l'autorisation par l'�tat du d�veloppement r�sidentiel autour de la fonderie et le manquement de ce dernier � prendre les mesures n�cessaires contre la pollution a caus� un pr�judice grave � l'environnement, mis en danger leur vie et leur sant� et port� atteinte � leur bien-�tre personnel. Plusieurs d'entre eux font sp�cifiquement valoir qu'ils souffrent de maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. Les requ�rants all�guent �galement que les autorit�s ont manqu� � les informer des risques de vivre dans les alentours de l'usine et � les associer au processus d�cisionnel concernant l'autorisation de son exploitation. Enfin, sur le terrain de l'article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts), les requ�rants prient la Cour d'ordonner aux autorit�s nationales : de surveiller l'usine et de conditionner la poursuite de son exploitation � une �valuation positive de son impact sur l'environnement et la sant� ; et de mettre en place un plan de r�duction des �missions et de d�contamination des zones environnantes. Vendredi 9 mai 2025 Sadomski c. Pologne (no 56297/21) Le requ�rant, Jacek Roman Sadomski, est un ressortissant polonais n� en 1970 et r�sidant � Marki (Pologne). Il est juge. En 2018, M. Sadomski se porta candidat � un poste de juge � la chambre civile de la Cour supr�me polonaise. Le Conseil national de la magistrature (CNM) proposa 7 des 27 candidats � la nomination par le pr�sident de la R�publique, mais ne recommanda pas le requ�rant. L'affaire concerne le recours que M. Sadomski et les autres candidats non recommand�s ont form� contre cette d�cision devant la Cour administrative supr�me. La Cour administrative supr�me ordonna le sursis � la nomination aux postes en question. N�anmoins, en octobre 2018, les candidats recommand�s par le CNM furent nomm�s par le pr�sident. La Cour administrative supr�me fit droit au recours form� par M. Sadomski puis annula la recommandation du CNM, mais sans pouvoir obtenir le r�examen de sa candidature. Cette affaire est li�e � ce qu'il est convenu d'appeler la � crise de l'�tat de droit � en Pologne, dont la Cour a �t� saisie dans les affaires Advance Pharma sp. z o.o. c. Pologne (requ�te n� 1469/20) et Grzda c. Pologne (n� 43572/18). Se fondant sur l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Sadomski fait notamment valoir que le contr�le juridictionnel en l'esp�ce n'a pas suffi � prot�ger ses droits et que l'arr�t rendu en sa faveur n'a eu aucun effet pratique pour lui. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 6 mai 2025 Nom Raduk c. Serbie Num�ro de la requ�te principale 13696/23 Vendredi 9 mai 2025 Nom Boydev c. Bulgarie Costa i Rossell� c. Espagne Cuartero Lorente et autres c. Espagne Irampour c. France Lucia c. France Rimoldi c. Italie Biru c. la R�publique de Moldova Laciak c. Pologne Manowska et autres c. Pologne Savi c. Serbie Piro Planet d.o.o. c. Slov�nie W c. la R�publique tch�que Bondar c. Ukraine Kulyk c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 11917/21 28054/24 28643/23 40328/23 20095/23 26454/19 62019/17 24414/15 51455/21 11789/21 34568/22 5400/23 29184/15 40214/16 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4