003-8223071-11554899

de la Greffi�re de la Cour CEDH 111 (2025) 07.05.2025 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit cinq arr�t le mardi 13 mai et 62 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 15 mai 2025. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 13 mai 2025 Radeli c. Croatie (requ�te no 12432/22) Le requ�rant, Drazen Radeli, est un ressortissant croate, n� en 1973 et r�sidant � Split, en Croatie. Apr�s que sa soci�t� eut fait faillite en 2010, M. Radeli fut inculp� en 2011 de fraude commerciale et de faux en �critures. L'affaire porte sur une d�cision de confiscation rendue dans ce cadre, qui visait � recouvrer aupr�s de M. Radeli, personnellement, les produits de ces infractions, � savoir 854 743,39 kunas croates (soit 113 440 euros) qu'il avait obtenus pour sa soci�t�. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Radeli soutient que la d�cision de confiscation des produits des infractions rendue � son �gard �tait d�pourvue de base l�gale. Spiteri c. Malte (no 37055/22) Le requ�rant, Patrick Spiteri, est un ressortissant maltais, n� en 1964 et r�sidant � Swieqi, � Malte. En 2008, M. Spiteri fut accus� de fraude, de d�tournement de fonds et de faux en �critures publiques. Un mandat d'arr�t europ�en fut d�cern� contre lui car il n'avait pas comparu � plusieurs audiences. L'affaire porte sur sa d�tention subs�quente apr�s son extradition depuis le RoyaumeUni, ainsi que, en particulier, sur la restriction de la possibilit� pour lui de quitter les �les maltaises. Il invoque les articles 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, ainsi que l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation) � la Convention. Jeudi 15 mai 2025 Vachik Karapetyan et autres c. Arm�nie (nos 15736/16, 24649/16, et 25718/16) Les requ�rants, Vachik Karapetyan, Gor Shakaryan et Anik Davtyan, sont trois ressortissants arm�niens, n�s respectivement en 1964, en 1992 et en 1938, et r�sidant en Arm�nie, le premier � Vanadzor, le deuxi�me � Erevan et la troisi�me � Artashat. L'affaire porte sur leurs all�gations selon lesquelles, du fait de l'application injustifi�e de d�lais proc�duraux, ils se sont vu refuser l'acc�s � des juridictions sup�rieures pour obtenir l'examen d'appels dans des affaires les concernant, lesquelles avaient trait pour le premier requ�rant � une expulsion et � des droits patrimoniaux, pour le deuxi�me requ�rant � une amende qui lui avait �t� impos�e au motif de sa participation � une manifestation publique, et pour la troisi�me requ�rante au rejet d'une action civile en indemnisation pour diffamation. Les requ�rants invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Versaci c. Italie (no 3795/22) Le requ�rant, Emanuele Sebastiano Bruno Versaci, est un ressortissant italien, n� en 1985 et r�sidant � San Luca, en Italie. L'affaire porte sur le refus du chef de l'autorit� de police de Reggio de Calabre (questore) de d�livrer au requ�rant une licence (licenza di pubblica sicurezza) l'autorisant � exercer des activit�s de prise de paris pour le compte d'une soci�t� �trang�re, au motif qu'il ne r�pondait pas � l'exigence de � moralit� � �nonc�e dans le d�cret royal no 773 du 18 juin 1931 sur l'ordre public. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), le requ�rant soutient que le refus de lui d�livrer la licence �tait ill�gal car la notion de moralit� �tait trop vague pour d�finir l'�tendue de la latitude dont le questore disposait en la mati�re. Il argue que le cadre juridique ne pr�voyait pas les garanties requises contre l'arbitraire et que le refus n'�tait ni proportionn� ni � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �, les motifs avanc�s � son appui n'�tant ni pertinents ni suffisants et les juridictions internes n'ayant pas examin� de mani�re approfondie ce d�faut de motivation. Par ailleurs, invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il all�gue qu'il ne s'est pas vu offrir d'occasions de d�fendre ses int�r�ts au cours des phases administrative et judiciaire de la proc�dure interne et que le refus de lui d�livrer la licence n'a pas fait l'objet d'un contr�le juridictionnel ad�quat. Seksimp Group SRL c. la R�publique de Moldova (no 30085/13) La soci�t� requ�rante, Seksimp Group SRL, a �t� fond�e en Moldavie en 2002 par un ressortissant slov�ne, qui en est le seul associ�. L'affaire porte sur un litige priv� relatif � un manquement all�gu� de la soci�t� requ�rante � s'acquitter des obligations contractuelles qui lui incombaient au titre d'un bail, � la suite duquel les juridictions internes ordonn�rent � la soci�t� requ�rante de verser une r�paration, d'un montant disproportionn� selon l'int�ress�e, sans motiver suffisamment cette d�cision. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) de la Convention, la soci�t� requ�rante all�gue que l'affaire a �t� examin�e en premi�re instance en son absence et que les d�cisions des juridictions internes n'�taient pas suffisamment motiv�es. Elle ajoute avoir �t� victime d'un � raid � financier et avoir �t� priv�e de ses biens. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 13 mai 2025 Nom Ruminas c. Lituanie Cionca c. Roumanie At�a et �elebi c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 3181/22 22331/20 25280/19 Jeudi 15 mai 2025 Nom Harutyunyan et autres c. Arm�nie Dadashov c. Azerba�djan Darayev c. Azerba�djan Orujov c. Azerba�djan Rahimov c. Azerba�djan Salamov c. Azerba�djan Seyidov c. Azerba�djan Zametica et autres c. Bosnie-Herz�govine Markovski c. Bulgarie Cuadrado Santos c. Espagne E.C. c. Espagne Soci�t� coop�rative agricole Le Gouessant c. France Okroiani c. G�orgie Bartos c. Hongrie Cs�cs et autres c. Hongrie Danyi c. Hongrie Gyrfi et autres c. Hongrie Szab� et autres c. Hongrie Apadula c. Italie Association � Romuva � de l'ancienne religion balte c. Lituanie XNT Ltd c. Malte A.M. c. Monaco De Jong c. Pays-Bas Van der Zwan c. Pays-Bas Frankiewicz c. Pologne Krysztofiak c. Pologne Nieckula et autres c. Pologne Carreto Ribeiro c. Portugal Henriques de Sousa c. Portugal Daniliuc c. R�publique de Moldova Pogor c. R�publique de Moldova Postica c. R�publique de Moldova Bjenaru et autres c. Roumanie Fira et autres c. Roumanie Nstase et autres c. Roumanie Radu et autres c. Roumanie Bikbulatov c. Russie F.D. et autres c. Russie K.K. c. Russie Kartyzhev et autres c. Russie Kashapov et autres c. Russie Kiselev c. Russie Klimov c. Russie Num�ro de la requ�te principale 45401/15 19201/13 17246/17 53205/17 9249/18 9914/18 38203/12 50968/22 9279/19 9982/24 11402/24 58927/18 41015/22 6420/24 17652/24 24678/17 26210/24 14668/24 4337/24 1747/24 37277/24 9654/24 23106/19 27231/19 27998/23 702/24 1968/24 31933/21 13174/23 55148/21 35297/15 49906/14 7045/20 25187/21 26321/21 438/21 5279/19 47254/21 41701/18 40763/19 1097/10 53746/18 40768/18 Nom Kurkov c. Russie Leonov et autres c. Russie Lukyanenko et autres c. Russie Maglevannaya et autres c. Russie Mirzayev et autres c. Russie Prokudin et Shchegolev c. Russie T.V. et autres c. Russie Telegram Messenger LLP et Telegram Messenger Inc. c. Russie Transparency International - R c. Russie Vanslova et autres c. Russie �elik c. T�rkiye Kir c. T�rkiye Yavuz c. T�rkiye Dzhachvliani et autres c. Ukraine Kryvyy et Myrgorodskyy c. Ukraine Pozharska c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 2157/22 34456/15 51966/20 13002/10 38339/21 39224/22 31323/19 13232/18 4775/20 49918/19 19840/21 15884/20 30082/20 37516/23 25837/23 48433/15 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : + 33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4