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De la Greffi�re de la Cour CEDH 123 (2025) 20.05.2025 Arr�ts du 20 mai 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre arr�t de chambre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Russ c. Allemagne (requ�te no 44241/20) deux arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Matchavariani c. G�orgie (requ�te no 46852/21) Le requ�rant, Aleksi Matchavariani, est un ressortissant g�orgien, militant de la soci�t� civile, n� en 1977 et r�sidant � Tbilissi. L'affaire concerne la d�tention administrative de M. Matchavariani et sa condamnation ult�rieure pour avoir tent� d'apporter du bois de chauffage � une manifestation pr�vue � Tbilissi le 9 novembre. Invoquant les articles 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 (droit � un proc�s �quitable), 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne, M. Matchavariani all�gue, premi�rement, que son arrestation et sa d�tention alors que la proc�dure administrative �tait pendante �taient arbitraires et ill�gales, deuxi�mement, qu'il n'a pas pu obtenir la comparution des t�moins � d�charge dans les m�mes conditions que les t�moins � charge, troisi�mement, que la juridiction de jugement a activement aid� la police � pr�senter et � �tayer ses arguments � charge, ce qui s'analyse, selon lui, en une violation du principe de l'�galit� des armes et de l'impartialit� objective, et, enfin, que son arrestation et sa condamnation pour une infraction administrative ont port� atteinte � son droit � la libert� d'expression et � son droit � la libert� de r�union. Violation de l'article 5 � 1 Non-violation de l'article 6 � 1 en ce qui concerne l'exigence d'impartialit� Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 800 euros (EUR) Koomen c. Pays-Bas (no 298/15) Les requ�rants, Tineke et Jan Koomen, sont deux ressortissants n�erlandais n�s en 1950 et r�sidant � Amsterdam. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution L'affaire concerne le d�c�s du fils des requ�rants, Michael Koomen, n� le 20 juillet 1979 et d�c�d� le 14 mai 2011 des suites d'une blessure mortelle par balle inflig�e au cours d'une altercation entre plusieurs membres d'une �quipe de football amateur, qui c�l�braient leur victoire dans la ligue de football, et un policier qui tentait d'arr�ter deux d'entre eux pour ivresse sur la voie publique. Violemment agress� par plusieurs membres du groupe, le policier, alors qu'il tentait de se d�fendre, finit par �tre pouss� dans son fourgon de police, se retrouvant au-dessus des personnes arr�t�es. Il sortit alors son pistolet de service et tira quatre coups de feu. Le premier, cens� �tre un tir d'avertissement, blessa mortellement Michael Koomen, le capitaine de l'�quipe de football, qui se tenait pr�s du fourgon, essayant de ramener le calme. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, les requ�rants all�guent que l'usage par le policier de son arme � feu n'�tait pas absolument n�cessaire et que les autorit�s ont manqu� � leur obligation de mener une enqu�te ind�pendante et effective sur l'incident. Non-violation de l'article 2 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2