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De la Greffi�re de la Cour CEDH 125 (2025) 22.05.2025 Arr�ts et d�cisions du 22 mai 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 11 d�cisions 2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 11 d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Gevorgyan c. Arm�nie (requ�te no 231/16) La requ�rante, Ani Gevorgyan, est une ressortissante arm�nienne n�e en 1988 et r�sidant � Erevan. Elle �tait journaliste � l'�poque des faits. Dans cette affaire, Mme Gevorgyan faisait un reportage sur un groupe qui distribuait des tracts du Congr�s national arm�nien sur l'avenue Mashtots � Erevan en f�vrier 2014. Alors que les membres de ce groupe �taient pris � parti par des partisans du parti r�publicain, leur rival, la police intervint. Au cours des �v�nements qui suivirent, la police aurait tent� de s'emparer de la cam�ra de Mme Gevorgyan, arr�tant l'int�ress�e pour hooliganisme. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, Mme Gevorgyan soutient, d'une part, qu'elle a �t� victime de violences polici�res et que les autorit�s arm�niennes ont manqu� � leur obligation de mener une enqu�te effective sur ses all�gations, et, d'autre part, que les agissements de la police, qu'elle accuse notamment d'avoir vol� et d�truit ses cartes m�moire lorsqu'elle se trouvait au commissariat, visaient � l'emp�cher de filmer l'incident et de le rendre public. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 000 EUR de Galbert Defforey et autres c. France (nos 45443/21, 45483/21, et 8701/23)* Les requ�rants, Mme Albertine de Galbert Defforey, M. Marc Simoncini et M. Philippe Jaubert, sont des ressortissants fran�ais, n�s respectivement en 1980, 1963 et 1956. Les requ�tes portent sur une all�gation de discrimination � rebours en mati�re fiscale. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne combin� � l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, les requ�rants se plaignent des modalit�s de calcul de leur imp�t sur le revenu. Ils d�noncent une discrimination � rebours, en faisant valoir qu'ils auraient b�n�fici� d'un traitement fiscal plus favorable si les plus-values sur lesquelles ils ont �t� tax�s s'�taient inscrites dans le cadre d'op�rations relevant du champ d'application de la directive europ�enne 2009/133/CE du 19 octobre 2009. Non-violation de l'article 14 combin� � l'article 1 du Protocole no 1 Iordan c. la R�publique de Moldova (no 10870/15) Le requ�rant, Iurie Iordan, est un ressortissant moldave r�sidant � Chiinu. Il �tait juge � la cour d'appel de Chiinu � l'�poque des faits. Dans cette affaire, B., un journaliste, filma en 2013 M. Iordan sur le parking d'un tribunal alors qu'une femme lui remettait une enveloppe. B publia cette vid�o en ligne, ajoutant dans son commentaire qu'il se demandait s'il avait �t� t�moin d'un acte de corruption. Estimant qu'il avait �t� victime de calomnie, M. Iordan saisit le parquet, et B. fut d�clar� coupable et condamn� � une amende. Toutefois, l'amende fut annul�e � l'issue d'un nouveau proc�s devant les juridictions moldaves. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), M. Iordan se plaint du refus des juridictions moldaves de sanctionner B. Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2