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De la Greffi�re de la Cour CEDH 128 (2025) 27.05.2025 Arr�ts et d�cisions du 27 mai 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 14 arr�ts1 et trois d�cisions 2 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : ARB SHPK et autres c. Albanie (requ�tes nos 39860/19, 38996/20, 6142/22, et 27370/22) et Pedev c. Bulgarie (no 27165/21) ; six arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les trois d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Engels c. Belgique (requ�te no 38110/18)* Le requ�rant, Rapha�l Engels, est un ressortissant belge n� en 1952 et r�sidant en Belgique. L'affaire concerne la condamnation du requ�rant sur la base de d�clarations de copr�venus, faites au stade de l'instruction, qu'il n'a pas pu interroger lors de sa proc�dure en opposition devant la cour d'appel. Il invoque � ce titre l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Kalkan c. Danemark (requ�te no 51781/22) La requ�rante, Nermin Kalkan, est une ressortissante danoise n�e en 1968 et r�sidant � Vejle, au Danemark. L'affaire porte sur le d�c�s du fils de Mme Kalkan en prison en janvier 2011, d'une crise cardiaque, apr�s qu'il eut �t� immobilis� en position de decubitus ventral par cl� aux jambes. Il se serait montr� violent et agit� et aurait d� �tre maintenu de cette mani�re � plusieurs reprises. Il purgeait une peine pour vol et pour menaces � l'�gard d'agents p�nitentiaires. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne, Mme Kalkan soutient que les agents p�nitentiaires n'avaient pas re�u d'instructions claires concernant le recours � l'immobilisation en position de decubitus ventral, et que l'application de cette mesure � son fils pendant 13 minutes �tait excessive. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Violation de l'article 2 en ce qui concerne l'obligation positive imposant � l'�tat de donner aux gardiens de prison des instructions claires et ad�quates sur l'utilisation au plaquage ventral pour ma�triser les d�tenus et de former en cons�quence ses agents charg�s de l'application de la loi. Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 25 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 6 000 EUR Martinez Fernandez c. Hongrie (no 30814/22) La requ�rante, Benit�n� Martinez Fernandez, est une ressortissante hongroise, n�e en 1937 et r�sidant � Budapest. Une d�mence lui a �t� diagnostiqu�e. Le 2 septembre 2020, Mme Martinez Fernandez, soup�onn�e d'avoir pris une dose excessive de m�dicaments, fut conduite � un h�pital psychiatrique au motif qu'elle paraissait d�sorient�e. Le lendemain, lors d'une courte audience, tenue en pr�sence de la requ�rante, de son fils et d'un tuteur ad litem d�sign� pour la requ�rante, un juge approuva l'internement d'office de la requ�rante et en ordonna la poursuite, d�cisions qui constituent l'objet de l'affaire. Mme Martinez Fernandez sortit de l'h�pital six jours plus tard. Invoquant l'article 5 �� 1 e) et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention, Mme Martinez Fernandez affirme que son internement d'office �tait injustifi� et que la proc�dure par laquelle il a �t� ordonn� n'a pas �t� men�e dans le respect de ses droits. Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 000 EUR Frais et d�pens : 5 000 EUR K�ri Orrason et autres c. Islande (nos 29791/21, 40600/21, et 2281/22) Les requ�rants, K�ri Orrason, Hildur Har�ardottir et Borys Andrzej Ejryszew, sont deux ressortissants islandais et un ressortissant polonais, n�s respectivement en 1997, en 1996 et en 1991. L'affaire porte sur la participation des requ�rants � une manifestation concernant les demandeurs d'asile qui eut lieu en avril 2019 au minist�re de la Justice de l'Islande. Les requ�rants entr�rent dans le hall du b�timent et refus�rent de quitter les lieux lorsque la police leur en donna l'ordre. Ils furent alors arr�t�s et condamn�s pour refus d'obtemp�rer � un ordre de la police en vertu de la loi sur la police. Invoquant les articles 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association), les requ�rants se plaignent d'avoir �t� condamn�s. Non-violation de l'article 11 Nemytov et autres c. Russie (nos 1257/21, 3244/21, et 46231/21) Les requ�rants, Viktor Aleksandrovich Nemytov, Ilya Vilyamovich Azar et Yelizaveta Aleksandrovna Burma, sont des ressortissants russes, n�s respectivement en 1982, en 1984 et en 1998, et qui, � l'�poque des faits de l'esp�ce, r�sidaient � Moscou pour ce qui est des deux premiers requ�rants et � Saint-P�tersbourg pour ce qui est de Mme Burma. L'affaire porte principalement sur les mesures prises par les autorit�s contre les requ�rants au motif qu'ils avaient particip� � des manifestations ou manifest� individuellement pendant une p�riode o� des restrictions li�es � la COVID-19 �taient en vigueur en F�d�ration de Russie. Les juridictions internes condamn�rent les requ�rants � des amendes et/ou � des peines de d�tention administrative, disproportionn�es selon les int�ress�s. Les requ�rants invoquent les articles 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 (droit � un proc�s �quitable), 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention, ainsi que l'article 2 du Protocole no 7 (droit � un double degr� de juridiction en mati�re p�nale). Non-violation de l'article 10 dans le chef du premier requ�rant en ce qui concerne la manifestation individuelle du 26 mai 2020 Violation de l'article 10 dans le chef du premier requ�rant en ce qui concerne la manifestation individuelle du 25 juin 2020 Violation de l'article 11 dans le chef du premier requ�rant en ce qui concerne sa participation aux manifestations individuelles du 5 juin 2020 Violation de l'article 11 dans le chef des deuxi�me et troisi�me requ�rants Violation de l'article 5 � 1, 6 � 1, et Article 2 du Protocole n� 7 dans le chef de trois requ�rants Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 1 730 EUR au premier requ�rant Pr�judice moral : 9 700 EUR � chaque requ�rant Selishcheva et autres c. Russie (no 39056/22 et neuf autres requ�tes) Les requ�rants sont dix ressortissants russes, n�s entre 1959 et 2001. Ils r�sident respectivement en Russie, en Isra�l, en Lituanie ou aux �tats-Unis d'Am�rique. L'affaire porte sur le refus d'enregistrer la candidature des requ�rants � des �lections municipales, au motif de renseignements provenant de la police selon lesquels ils �taient � en rapport � avec des organisations d�sign�es comme � extr�mistes � par les juridictions russes. Les requ�rants avaient d�pos� leur candidature dans la municipalit� de Berdsk (dans la r�gion de Novossibirsk), pour la Coalition de Berdsk 2021 (issue de la Coalition de Novossibirsk, un parti d'opposition). Ils avaient pr�sent� leurs signatures et accompli les autres formalit�s. Cependant, ils se virent refuser l'acc�s au scrutin en juillet ou en ao�t 2021 au motif des liens qu'il �tait all�gu� qu'ils entretenaient, en particulier avec Alexei Navalny. En juin 2021, les juridictions internes avaient en effet d�clar� extr�mistes trois organisations associ�es � M. Navalny et avaient ordonn� leur interdiction. Les requ�rants invoquent en particulier les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association). Violation de l'article 8 Violation des articles 10 et 11 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 EUR � chaque requ�rant R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4