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De la Greffi�re de la Cour CEDH 166 (2025) 03.07.2025 La condamnation des requ�rants � d�crocheurs �de portraits du Pr�sident de la R�publique dans les mairies � des peines d'amendes assorties de sursis ne m�conna�t pas leur droit � la libert� d'expression Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Ludes et autres c. France (requ�tes no 40899/22, no 41621/22 et 42956/22), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne la condamnation p�nale des requ�rants, militants �cologistes, � des peines d'amendes assorties de sursis, pour des faits de vols en r�union consistant dans le d�crochage et la non-restitution du portrait du pr�sident de la R�publique dans plusieurs mairies. Les requ�rants souhaitaient d�noncer l'insuffisance des mesures mises en oeuvre par l'�tat afin de respecter ses engagements pris lors de la Conf�rence internationale sur le climat (COP21) et de lutter contre le d�r�glement climatique. La Cour a d'abord soulign� le soin mis par les juridictions internes � �valuer la proportionnalit� de l'ing�rence litigieuse sous l'angle de l'article 10 de la Convention en tenant compte du contexte dans lequel se situait cette d�marche et les mobiles des requ�rants. Elle a notamment consid�r� que les juridictions internes avaient valablement retenu, pour fonder leurs condamnations, l'absence de restitution des portraits apr�s avoir soulign� que le d�crochage de ces derniers aurait suffi par luim�me � l'expression du message port� par les int�ress�s. Ensuite, tenant compte � la fois du faible montant des amendes prononc�es et du sursis dont ces peines furent assorties, la Cour a conclu que les condamnations prononc�es � l'encontre des requ�rants, qui sont au nombre des sanctions les plus mod�r�es possible, n'�taient pas disproportionn�es au regard du but l�gitime poursuivi. Un r�sum� juridique de cette affaire sera disponible dans la base de donn�es HUDOC de la Cour (lien) Principaux faits Les requ�rants sont dix ressortissants fran�ais et un ressortissant belge, n�s entre 1958 et 1996. Ils sont membres ou sympathisants du mouvement � ANV-COP21 � qui se pr�sente, comme � un mouvement de citoyennes et de citoyens qui ne se r�signent pas face au d�r�glement climatique et aux injustices sociales qu'il engendre � ayant fait le choix d'une strat�gie non-violente susceptible d'aller jusqu'� la � d�sob�issance civile �. Ils particip�rent � des actions de d�crochage du portrait du Pr�sident de la R�publique dans des mairies, qui donn�rent lieu � des enqu�tes de police comprenant des mesures de perquisition � leur domicile, de saisies de leur t�l�phone et mat�riel informatique 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. ainsi que de pr�l�vements d'empreintes g�n�tiques. Ils furent tous par la suite condamn�s pour vol en r�union. Requ�te no 40899/22 (Christine Ludes et Charles Thonon) Le 29 juillet 2019, une dizaine de militants dont la requ�rante et le requ�rant, se rendirent � la mairie de Lingolsheim (Bas-Rhin). En pr�sence d'un journaliste, ils d�croch�rent le portrait du pr�sident de la R�publique se trouvant dans la salle du conseil et le remplac�rent par un tract expliquant leur action. Cette action de d�crochage fut rendue publique par un communiqu� de presse ainsi que sur les r�seaux sociaux. Ayant port� plainte contre X au nom de la commune de Lingolsheim, le maire chercha � r�gler l'affaire par voie amiable en demandant la restitution du portrait. Le 16 juillet 2020, le pr�sident du tribunal judiciaire de Strasbourg d�clara la requ�rante et le requ�rant coupables des faits de vol en r�union en vertu de l'article 311-4-1o du code p�nal (CP), et les condamna chacun � une amende de 300 euros (EUR). Les int�ress�s firent opposition � ces d�cisions. Le 3 d�cembre 2020, le tribunal correctionnel de Strasbourg relaxa la requ�rante et le requ�rant, jugeant que l'infraction �tait caract�ris�e mais qu'il n'y avait pas lieu de retenir leur responsabilit�. Le minist�re public interjeta appel de ce jugement. Le 30 juin 2021, la cour d'appel de Colmar infirma le jugement de premi�re instance et condamna la requ�rante et le requ�rant chacun � une amende de 400 EUR avec sursis. S'agissant de la responsabilit� p�nale des int�ress�s, elle retint que � l'invocation par les pr�venus du droit de vivre dans un environnement sain et du devoir de vigilance � l'�gard d'une violation suppos�e par la France de ses engagements � ne pouvait constituer un mobile exon�ratoire de responsabilit� p�nale. La cour d'appel consid�ra ensuite que les poursuites exerc�es � l'encontre de la requ�rante et du requ�rant ne constituaient pas une ing�rence disproportionn�e dans l'exercice du droit � la libert� d'expression. Invoquant la violation de l'article 10 de la Convention, la requ�rante et le requ�rant se pourvurent en cassation. Le 18 mai 2022, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi. Requ�te no 41621/22 (Pauline Boyer, Emma Chevalier, Etienne Coubard, Marion Esnault, C�cile Marchand et F�lix Veve) Les 21 et 28 f�vrier 2019, les requ�rants, avec des membres du collectif � ANV-COP21 �, d�rob�rent le portrait du chef de l'�tat dans les mairies respectivement des 3e, 4e et 5e arrondissements de Paris. Ils agirent � visage d�couvert, se firent filmer et photographier, tenant le portrait et pr�sentant une banderole � climat, justice sociale, sortons Macron � puis diffus�rent les photographies sur les r�seaux sociaux. Les requ�rants furent mis en examen des chefs de vol en r�union. Par un jugement du 16 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Paris relaxa M. Veve pour les faits commis le 28 f�vrier dans le 4e arrondissement mais retint sa culpabilit� pour ceux commis le 28 f�vrier dans les 3e et 5e arrondissements. Il relaxa �galement M. Coubard et Mme Dufour pour les actions s'�tant d�roul�es dans le 5e arrondissement mais retint leur culpabilit� pour celles r�alis�es dans les 3e et 4earrondissements. Les trois autres requ�rants Mmes Marchand, Esnault et Boyer furent d�clar�es coupables des faits de vols en r�union qui leur �taient reproch�s. Les six requ�rants furent condamn�s au paiement d'une amende de 500 EUR. Les requ�rants interjet�rent appel du jugement. Le 10 d�cembre 2020, la cour d'appel de Paris confirma le jugement sur la culpabilit�. En revanche, compte tenu du contexte de l'infraction, � commise non pas dans un int�r�t crapuleux mais pour une action politique et militante, en ayant agi � visage d�couvert et � l'origine d'un pr�judice mat�riel minime �, elle r�forma la peine pour la porter � 500 EUR d'amende avec sursis. Elle ordonna �galement l'exclusion de l'inscription de leur condamnation au bulletin no 2 de leur casier judiciaire. Invoquant la violation de l'article 10 de la Convention, les requ�rants se pourvurent en cassation. Le 18 mai 2022, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi. Requ�te no 42956/22 (L�a Chancelier, Lucie Cugerone et Anne-Marie Nguyen Khan Loi) Le 13 avril 2019, les trois requ�rantes, avec trois autres membres du collectif � ANV-COP21-Valence �, d�rob�rent le portrait du pr�sident de la R�publique accroch� dans la salle des mariages de la mairie de La-Roche-de-Glun. L'action fut revendiqu�e dans les m�dias et sur les r�seaux sociaux. Une enqu�te fut ouverte. Par un jugement du 13 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Valence renvoya les requ�rantes des fins de la poursuite au motif que leur action ne visait � �videmment pas � d�pouiller la mairie du portrait � mais � alerter l'opinion publique, s'inscrivant � non pas dans une d�marche d�linquante, mais dans un processus d�mocratique de revendications politiques � et pronon�a leur relaxe. Le minist�re public fit appel de ce jugement. Le 27 octobre 2021, la cour d'appel de Grenoble infirma le jugement et condamna les requ�rantes pour vol en r�union � une peine de 200 EUR d'amende avec sursis. Invoquant la violation de l'article 10 de la Convention, les requ�rantes se pourvurent en cassation. Le 18 mai 2022, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Eu �gard � la similarit� de l'objet des requ�tes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr�t unique. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), les requ�rants soutiennent que leurs condamnations pour vol en r�union constituent une ing�rence disproportionn�e dans l'exercice de leur droit � la libert� d'expression. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme les 19, 22 et 23 ao�t 2022. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges, compos�e de : Mar�a El�segui (Espagne), pr�sidente, Mattias Guyomar (France), Gilberto Felici (Saint-Marin), Andreas Z�nd (Suisse), Diana S�rcu (R�publique de Moldova), Kateina Sim�ckov� (R�publique tch�que), Mykola Gnatovskyy (Ukraine), ainsi que de Martina Keller, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour Article 10 La Cour rel�ve en premier lieu que la condamnation des requ�rants est fond�e sur la caract�risation du d�lit de vol, avec la circonstance aggravante qu'il a �t� commis en r�union. En deuxi�me lieu, la Cour souligne que l'action de d�crochage et de soustraction des portraits du pr�sident de la R�publique, dans la ligne des positions du mouvement ANV-COP21 et � l'occasion d'une mobilisation nationale pour le climat, s'inscrivait dans une d�marche politique et militante. En troisi�me lieu, la Cour rappelle qu'elle n'a pas � se prononcer sur les �l�ments constitutifs du d�lit de vol en r�union. Il incombe en effet au premier chef aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit national. Au vu des consid�rations qui pr�c�dent, la Cour doit, en quatri�me lieu, se pencher sur l'existence de motifs pertinents et suffisants d�velopp�s par les juridictions internes. La Cour note que les cours d'appel se sont fond�es pour entrer en voie de condamnation, d'une part, sur la commission du vol du portrait du pr�sident de la R�publique en r�union et l'absence de restitution de celui-ci, et d'autre part, sur l'atteinte port�e � un bien � dans un lieu public qui a une valeur symbolique �. Elles ont ainsi invoqu� � la circonstance de r�union [...] constitu�e sur le plan mat�riel, les faits ayant �t� commis par plusieurs personnes dont les pr�venus � ou la circonstance que � les faits ne sont pas seulement constitutifs d'un d�crochage irr�gulier du portrait pr�sidentiel mais de la soustraction frauduleuse de ce portrait constituant le d�lit de vol avec la circonstance aggravante de r�union �. Elles ont par ailleurs pris en compte le refus de restituer les portraits. La Cour note �galement que dans ses trois arr�ts du 18 mai 2022, la Cour de cassation a confirm� les condamnations prononc�es en appel. Elle a relev� qu'elle �tait en mesure de s'assurer que, bien que l'action men�e par les pr�venus se soit inscrite dans le cadre d'une d�marche militante et puisse �tre consid�r�e comme une expression au sens de l'article 10 de la Convention, ces condamnations n'�taient pas disproportionn�es au regard de la valeur symbolique du portrait du Pr�sident de la R�publique et du refus de le restituer tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites, ainsi que de la circonstance que le vol a �t� commis en r�union. La Cour en d�duit que le contr�le des juridictions internes a �t� effectu� au moyen d'une analyse de l'ensemble des �l�ments en litige portant sur le contexte dans lequel se situaient les actions litigieuses ainsi que sur les mobiles des requ�rants. La Cour consid�re que les juridictions internes ont pu valablement tenir compte de la port�e symbolique des actions litigieuses � la fois pour �tablir l'existence d'un lien entre les actes incrimin�s et l'exercice par les requ�rants de leur libert� d'expression sur un sujet d'int�r�t g�n�ral et pour appr�cier la r�elle port�e des d�crochages commis, au-del� de la faible valeur mat�rielle des biens soustraits. La Cour note au demeurant que, dans une d�cision post�rieure � celles des esp�ces, une telle prise en compte de la � valeur symbolique du portrait � d�croch�, parmi les diff�rents crit�res d�gag�s par sa jurisprudence, a conduit la Cour de cassation � adopter une solution diff�rente confirmant la relaxe des pr�venus. En ce qui concerne la non-restitution des tableaux d�croch�s, la Cour note que les requ�rants, dans les requ�tes nos 40899/22 et 42956/22, avaient express�ment qualifi� leur action de � r�quisition temporaire � � laquelle ils ne mettraient fin que lorsque leurs revendications seraient satisfaites. Elle rel�ve que les juridictions internes ont consid�r� que la conservation des tableaux, apr�s leur d�crochage, �tait de nature � rendre ambig�e la port�e de l'action des requ�rants et � semer un doute sur le caract�re r�versible ou non du dommage caus�. La Cour consid�re qu'en distinguant, ce faisant, entre, d'une part, le d�crochage des portraits qui suffisait par lui-m�me � la claire expression du message port� par les requ�rants et qui n'aurait pu � lui seul faire l'objet d'une sanction p�nale sans m�conna�tre les exigences attach�es au respect de l'article 10, et, d'autre part, l'appropriation ult�rieure des tableaux constitutive du d�lit de vol, les juridictions internes ont retenu, pour fonder la condamnation des requ�rants, des motifs qui apparaissent, dans les circonstances sp�cifiques de ces affaires, � la fois � pertinents � et � suffisants �. La Cour constate que la d�marche militante des requ�rants s'est fond�e sur la commission d�lib�r�e d'une infraction de droit commun et que, d�s lors, l'engagement de poursuites et les actes subs�quents d'enqu�te d�nonc�s doivent �tre regard�s, dans les pr�sentes affaires, non comme rev�tant un effet dissuasif � l'expression de leur message mais au contraire comme faisant partie int�grante de leur strat�gie de communication. Dans ces conditions, apr�s avoir relev� le soin mis par les juridictions internes � �valuer la proportionnalit� sous l'angle de l'article 10 de la Convention et not� l'�volution post�rieure de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour ne voit pas de raison s�rieuse de se d�partir de leur appr�ciation, dans les circonstances des esp�ces, qui n'appara�t ni arbitraire ni manifestement d�raisonnable. En cinqui�me lieu, en ce qui concerne la nature et la lourdeur des peines inflig�es, la Cour consid�re que les juridictions internes ont fait le choix de peines particuli�rement mod�r�es, guid�es par le souci de prendre en consid�ration la nature et le contexte des agissements en cause. Tenant compte � la fois du faible montant des amendes prononc�es et du sursis dont ces peines furent assorties, la Cour est d'avis que les condamnations prononc�es � l'encontre des requ�rants, qui sont au nombre des sanctions les plus mod�r�es possible, n'�taient pas disproportionn�es au regard du but l�gitime poursuivi. Constatant l'�volution de la jurisprudence des juges p�naux internes, la Cour conclut que les autorit�s nationales n'ont pas outrepass� la marge d'appr�ciation dont b�n�ficie l'�tat d�fendeur. Elle conclut en cons�quence qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention. Opinion s�par�e Les juges Z�nd et Sim�ckov� ont exprim� une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . 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