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De la Greffi�re de la Cour CEDH 182 (2025) 15.07.2025 Arr�ts du 15 juillet 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc, et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Miari c. Danemark (requ�te no 2852/24) Le requ�rant, M. Khaled Miari, est un Palestinien apatride, n� en 1972 au Liban et vivant � Odense (Danemark). Il est arriv� au Danemark en 1986 et a obtenu le statut de r�sident permanent en 1991. L'affaire concerne un arr�t� pris en 2023, dans le cadre d'une proc�dure p�nale pour infraction � la l�gislation sur les stup�fiants, en vue de son expulsion assortie d'une interdiction de r�admission de six ans. Il avait d�j� �t� reconnu coupable de vol en 1997 et condamn� � deux ans et demi d'emprisonnement. Le requ�rant se plaint que la d�cision de la Haute Cour de l'expulser du Danemark avec une interdiction de retour de six ans est contraire � l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 8 Mzhavanadze et Rukhadze c. G�orgie (nos 29760/21 et 33931/21) Les requ�rants, Giorgi Mzhavanadze et Nodar Rukhadze, sont des ressortissants g�orgiens n�s en 1993 et 1996 respectivement et r�sidant � Tbilissi. Ils sont membres fondateurs du mouvement Shame, une organisation non gouvernementale qui s'est donn�e pour but de � favoriser le d�veloppement d�mocratique de la G�orgie et son int�gration dans l'espace euro-atlantique, d�fendre les droits de l'homme, contribuer � la tenue d'�lections libres et �quitables, promouvoir le civisme et informer les citoyens �. L'affaire concerne l'arrestation des requ�rants, survenue en novembre 2020 lors d'une manifestation organis�e � la suite des �lections l�gislatives qui s'�taient tenues cette ann�e-l�. Les requ�rants furent interpell�s � proximit� du Parlement et inculp�s de refus d'obtemp�rer � une sommation l�gale de la police. M. Mzhavanadze fut condamn� � une peine de trois jours de d�tention administrative ; M. Rukhadze se vit infliger une amende. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable), 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne, les requ�rants all�guent notamment qu'ils ont �t� arr�t�s et condamn�s pour avoir manifest� et que les proc�dures pour infraction administrative dont 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution ils ont fait l'objet n'�taient pas �quitables, car la charge de la preuve leur incombait. Invoquant l'article 2 du Protocole n� 7 (droit � un double degr� de juridiction en mati�re p�nale), M. Mzhavanadze soutient que la juridiction devant laquelle il avait form� un recours ne l'a pas examin� au fond. Non-violation de l'article 6 dans le chef du premier requ�rant Violation de l'article 6 dans le chef du deuxi�me requ�rant Violation de l'article 11 dans le chef des deux requ�rants Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 529 euros (EUR) au deuxi�me requ�rant Pr�judice moral : 1 200 EUR au premier requ�rant et 1 600 EUR au deuxi�me requ�rant R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. 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