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De la Greffi�re de la Cour CEDH 207 (2025) 16.09.2025 Arr�ts du 16 septembre 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc, et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Seppern c. Estonie (requ�te no 31722/22) Le requ�rant, Alar Seppern, est un ressortissant estonien n� en 1986 et r�sidant � J�hvi (Estonie). L'affaire concerne l'utilisation de preuves obtenues ill�galement dans le cadre d'un proc�s p�nal. Le requ�rant �tait soup�onn� d'avoir commis plusieurs infractions p�nales et, au cours de l'enqu�te p�nale men�e � ce sujet, son t�l�phone fut mis sur �coute et plusieurs conversations furent enregistr�es. Ces preuves furent par la suite jug�es irrecevables. Plusieurs extraits des transcriptions de ces conversations furent n�anmoins divulgu�s au cours du proc�s, � la demande du procureur, et servirent � juger de la cr�dibilit� du requ�rant lors de son contre-interrogatoire. Les d�clarations faites par le requ�rant lors de son proc�s furent exclues pour manque de cr�dibilit� et, le 19 avril 2021, il fut condamn� pour diverses infractions, notamment pour �vasion et fraude fiscale. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant soutient que son proc�s a �t� in�quitable car, selon lui, les tribunaux nationaux se sont servis de preuves obtenues ill�galement pour conclure que les d�clarations qu'il avait faites lors du proc�s n'�taient pas cr�dibles. Non-violation de l'article 6 � 1 Cantemir c. Roumanie (no 9915/19) Le requ�rant, Tiberiu Cantemir, est un ressortissant roumain n� en 1964 et r�sidant � Bucarest. L'affaire concerne l'effectivit� d'une enqu�te p�nale sur les mauvais traitements et blessures subis par des participants � des manifestations antigouvernementales en Roumanie en d�cembre 1989. L'enqu�te principale conduite � ce sujet, qui portait notamment sur les s�vices subis par le requ�rant, fut ouverte en 1990. Plus r�cemment, en 2019, l'enqu�te fut class�e sans suite pour 627 personnes bless�es, dont le requ�rant. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) de la Convention europ�enne, le requ�rant soutient que l'enqu�te p�nale sur les mauvais traitements qu'il a subis n'a pas �t� effective. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 12 500 euros (EUR) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2