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De la Greffi�re de la Cour CEDH 235 (2025) 14.10.2025 Arr�ts du 14 octobre 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 17 arr�ts1 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Tsatani c. Gr�ce (requ�te no 42514/16) et Georgia c. Russie (IV) (no 39611/18) ; 12 arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc, et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). B.F. c. Gr�ce (requ�te no 59816/13) Le requ�rant, M. B.F., est un ressortissant iranien n� en 1980. M. B.F. entra en Gr�ce en ao�t 2012. Il fut arr�t� d�s son arriv�e, puis lib�r�, puis de nouveau arr�t� en juillet 2013 et plac� en r�tention administrative pour situation irr�guli�re. Il demanda l'asile, invoquant d'abord son orientation sexuelle puis ses convictions religieuses. En septembre 2013, il fut finalement lib�r� et se vit accorder la qualit� de r�fugi�. Dans cette affaire, le requ�rant se plaint des conditions de sa d�tention au poste de police de Kolonos, qui a dur� un peu plus de deux mois et demi, et conteste la r�gularit� de cette d�tention. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. B.F. all�gue avoir �t� confront� � la surpopulation et au manque d'hygi�ne et avoir re�u une nourriture de pi�tre qualit� pendant sa d�tention au poste de police de Kolonos, qui selon lui ne se pr�tait pas � une d�tention prolong�e. Sur le terrain de l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il d�clare �galement que sa d�tention �tait arbitraire et que la proc�dure de contr�le juridictionnel de la l�galit� de sa d�tention en attendant l'examen de sa demande d'asile �tait inad�quate. Violation de l'article 3 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 Non-violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 500 EUR 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution F.M. et autres c. Gr�ce (no 17622/21)* L'affaire concerne le naufrage d'un bateau survenu, selon les requ�rants, le 16 mars 2018 au large de l'�le d'Agathonissi (Gr�ce). Les requ�rants sont deux ressortissantes afghanes et deux ressortissants irakiens. Ils se plaignent tous du d�c�s de leurs proches lors dudit naufrage. Trois des requ�rants, qui �taient � bord du bateau et qui ont surv�cu au naufrage, soutiennent qu'en raison d'actes et/ou omissions des autorit�s et, en particulier, des garde-c�tes, leur vie a �t� mise en danger. Tous les requ�rants d�noncent �galement le caract�re, selon eux, ineffectif des enqu�tes men�es sur l'incident litigieux. Ils invoquent � ce titre l'article 2 (droit � la vie) de la Convention. Violation de l'article 2 (enqu�te) Violation de l'article 2 (droit � la vie) Satisfaction �quitable : La demande de satisfaction �quitable n'a pas �t� formul�e dans le d�lai imparti. Tuluk c. T�rkiye (no 71757/17) La requ�rante, Aysel Tuluk, est une ressortissante turque n�e en 1965. C'est une personnalit� politique connue, engag�e sur la question kurde et les droits des femmes. Mme Tuluk fut condamn�e en 2018 pour appartenance � une organisation arm�e ill�gale, le Congr�s de la soci�t� d�mocratique (Demokratik Toplum Kongresi � � le DTK �), que les autorit�s consid�raient comme �tant li�e au PKK/KCK (Parti des travailleurs du Kurdistan/Union des communaut�s du Kurdistan). Elle fut condamn�e � une peine de dix ans d'emprisonnement. Elle a depuis lors �t� lib�r�e pour raisons de sant�. L'affaire concerne sa d�tention provisoire, qui a dur� environ un an et trois mois, dans l'attente de son proc�s p�nal. Invoquant l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), la requ�rante all�gue que le parquet et les tribunaux n'ont pas fourni d'�l�ments de preuve propres � d�montrer qu'elle avait commis les infractions p�nales dont on la soup�onnait, que les tribunaux n'ont pas non plus justifi� son maintien en d�tention et qu'elle n'a pas pu valablement contester sa d�tention du fait de restrictions � l'acc�s au dossier. Sur le terrain de l'article 10 (libert� d'expression), elle se plaint que les motifs de sa d�tention provisoire reposaient sur des d�clarations � la presse, des r�unions, des manifestations et des discours qu'elle avait prononc�s en qualit� de copr�sidente du DTK, et elle affirme que lesdits �l�ments ne constituaient pas une incitation � la violence comme avanc�, mais visaient � la recherche de solutions pacifiques au probl�me kurde. Enfin, sous l'angle de l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits), elle all�gue avoir �t� arr�t�e en 2016, comme de nombreux autres membres du Parti d�mocratique des peuples (Halklarin Demokratik Partisi), le deuxi�me parti d'opposition du pays, dans le cadre d'une politique g�n�rale ayant vis� � �touffer le d�bat politique. Violation de l'article 5 �� 1 et 3 Violation de l'article 10 Violation de l'article 18 combin� avec l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 16 000 EUR Frais et d�pens : 1 500 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3