003-8367868-11820034

De la Greffière de la Cour   CEDH 251 (2025)   28.10.2025   Le report de l’évaluation de l’impact environnemental des licences   d’exploration pétrolière n’a pas violé la Convention   L’affaire Greenpeace Nordic et autres c. Norvège (requête no 34068/21) portait sur l’aspect   procédural de l’obligation de protéger de manière effective les individus contre les effets néfastes   graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie, dans le   cadre d’activités d’exploration pétrolière précédant l’extraction. Le 10 juin 2016, le ministère du   Pétrole et de l’Énergie accorda à treize sociétés privées dix licences d’exploration en vue de la   production de gaz de pétrole. Le recours juridictionnel formé par les organisations requérantes,   Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth Norway, pour contester la validité de cette décision   fut rejeté.   Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme   conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)   de la Convention européenne des droits de l’homme relativement aux griefs soulevés par les   organisations requérantes.   La Cour dit en particulier que, lorsqu’il adopte une décision en matière d’environnement et de   changement climatique, l’État doit effectuer en temps voulu une évaluation adéquate et complète   des incidences sur l’environnement, et ce de bonne foi et sur le fondement des meilleures données   scientifiques disponibles. Elle dit que, si les processus ayant abouti à la décision de 2016 n’étaient pas   réellement exhaustifs et si, en particulier, l’évaluation des incidences de l’activité sur le climat a été   reportée, rien n’indique qu’une évaluation reportée ait en soi été insuffisante pour étayer les   garanties de l’État en matière de respect de la vie privée et familiale au sens de la Convention.   Par ailleurs, la Cour déclare irrecevables les griefs formulés par les requérants individuels sur le terrain   de l’article 8 et par l’ensemble des requérants sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif)   et de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8.   Principaux faits   Les requérants sont six ressortissants norvégiens nés entre 1995 et 2001 et résidant à Oslo, ainsi que   deux organisations non gouvernementales, Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth Norway,   basées en Norvège. Les requérants individuels sont tous des membres ou anciens membres de Young   Friends of the Earth Norway.   Le 10 juin 2016, le ministère du Pétrole et de l’Énergie accorda à treize sociétés privées dix licences de   production de gaz de pétrole sur le plateau continental norvégien, où sont déployées les activités   pétrolières offshore de la Norvège. Les deux organisations requérantes demandèrent un contrôle de   la validité de cette décision. Le 4 janvier 2018, le tribunal d’Oslo confirma la validité de celle-ci.   Le 22 décembre 2020, la Cour suprême rejeta un recours formé par les organisations requérantes,   considérant, par onze voix contre quatre, que la décision d’octroi des licences était valable, que les   Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois   à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas,   un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra   un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.   Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des   renseignements   supplémentaires   sur   le   processus   d’exécution   sont   consultables   à l’adresse   suivante :   http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.   effets d’éventuelles émissions qui pourraient résulter de ces licences ne constituaient pas un « risque   immédiat » et, par conséquent, que la question ne relevait pas de l’article 8 de la Convention.   Griefs, procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 15 juin 2021.   Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants   soutenaient que les autorités, avant de délivrer les licences de production de pétrole, n’avaient pas   procédé à une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) concernant les effets potentiels de   l’extraction pétrolière sur les obligations de la Norvège relatives à l’atténuation du changement   climatique.   Sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 2 et 8, les   requérants considéraient que la politique de la Norvège en matière de changement climatique ainsi   que le résultat du cycle d’octroi de licences en cause avaient porté atteinte à leurs droits. Ils estimaient   en particulier que la politique en question avait des effets excessivement préjudiciables sur les jeunes   et sur les membres de la minorité autochtone samie. Ils alléguaient que les juridictions internes   avaient apprécié leurs griefs de manière superficielle et gravement erronée et qu’en conséquence ils   n’avaient pas eu accès à un recours interne effectif au sens de l’article 13.   Les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement ainsi que sur   les substances toxiques et les droits de l’homme, ClientEarth, Norwegian Grandparents’ Climate   Campaign, le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, la Commission   internationale de juristes (CIJ International) et la CIJ Norvège ont été autorisés à intervenir en qualité   de tiers.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :   Saadet Yüksel (Türkiye), présidente,   Arnfinn Bårdsen (Norvège),   Jovan Ilievski (Macédoine du Nord),   Oddný Mjöll Arnardóttir (Islande),   Gediminas Sagatys (Lituanie),   Juha Lavapuro (Finlande),   Hugh Mercer (Royaume-Uni),   ainsi que de Hasan Bakırcı, greffier de section.   Décision de la Cour   La Cour observe que la cause des présents requérants se distingue de celle des requérantes dans   l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (requête no 53600/20) en ce qu’elle   concerne les obligations procédurales de l’État et non ses obligations matérielles. Les principes   généraux qui ont été précisés dans l’affaire suisse ont toutefois guidé l’examen de la Cour en l’espèce.   La Cour note également que la présente affaire concerne le processus décisionnel supposément vicié   qui a été mis en œuvre dans le cadre d’un cycle spécifique d’octroi de licences, et qui a fait l’objet   d’une procédure interne engagée par les organisations requérantes. Il s’ensuit que le grief général   portant sur la politique climatique ou pétrolière de la Norvège, c’est-à-dire sur certaines mesures   d’atténuation du changement climatique, telles que l’abandon progressif de la production pétrolière   à partir de gisements inexplorés, n’entre pas dans le champ d’examen de la Cour.   Examinant la qualité de victime des requérants individuels, le droit des associations requérantes de   saisir la Cour (locus standi) et l’applicabilité de l’article 8 de la Convention, la Cour constate qu’il existe   un lien suffisamment étroit entre, d’une part, la procédure relative à l’autorisation de l’exploration et,   d’autre part, les effets du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie   des individus. Si l’exploration n’est pas toujours suivie – et certainement pas automatiquement ou   sans condition – d’une extraction, en Norvège, il s’agit là d’une condition préalable tant juridique que   pratique. La Cour conclut que les organisations requérantes avaient le droit d’engager la procédure,   et que l’article 8 est applicable à leur grief. Le grief qu’elles fondent sur cette disposition est donc   recevable.   En ce qui concerne les requérants individuels, si la Cour ne nie pas la gravité de troubles tels que   l’anxiété ou le chagrin liés au climat, elle observe que leurs griefs ne sont pas étayés par des preuves   médicales. En outre, le dossier ne contient aucun autre élément propre à l’amener à conclure que les   intéressés ont été exposés de manière intense à des effets néfastes du changement climatique qui les   ont personnellement touchés, ou qu’il existe un besoin impérieux d’assurer leur protection   individuelle contre les effets négatifs du changement climatique sur leurs droits fondamentaux. Il   s’ensuit que les requérants individuels ne remplissent pas les critères relatifs à la qualité de victime au   regard de la Convention, et que leurs griefs sont donc irrecevables.   Article 2   Suivant l’approche qu’elle a adoptée dans l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres, la Cour   juge approprié d’examiner les griefs des organisations requérantes sous l’angle du seul article 8.   Article 8   Lorsqu’il adopte une décision en matière d’environnement et de changement climatique, l’État doit   effectuer en temps voulu une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) qui soit adéquate   et complète, et ce de bonne foi et sur le fondement des meilleures données scientifiques disponibles.   Dans le cadre de projets de production pétrolière, l’EIE doit comporter, à tout le moins, une   quantification des émissions de gaz à effet de serre prévues (notamment les émissions dues à la   combustion, à l’intérieur du pays comme à l’étranger). De plus, les autorités publiques doivent   déterminer si l’activité en question est compatible avec leur obligation, au regard du droit national et   du droit international, de prendre des mesures effectives contre les effets néfastes du changement   climatique. Enfin, une consultation publique éclairée doit avoir lieu à un moment où toutes les options   sont encore ouvertes et où il est réaliste de penser que l’on peut prévenir la pollution à la source.   En Norvège, les activités pétrolières sont fortement réglementées, dans un cadre comportant trois   étapes consécutives. La première étape est l’ouverture d’une zone à l’exploration. Selon le droit   interne, elle doit être précédée d’une EIE stratégique effectuée par le ministère du Pétrole et de   l’Énergie ainsi que d’une consultation publique. La deuxième étape est celle de l’octroi de licences, qui   correspond à la phase de l’exploration et ne nécessite pas formellement une EIE ou une consultation   publique. La troisième et dernière étape est celle du plan de développement et d’exploitation (« le   PDE »), qui correspond à l’extraction pétrolière et qui doit en principe être précédée d’une EIE réalisée   par le titulaire de la licence, ainsi que d’une consultation publique. Dans certaines circonstances,   l’obligation de procéder à une évaluation des incidences peut être levée. Les deuxième et troisième   phases de la procédure administrative peuvent chacune faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.   La Cour constate que l’évaluation des incidences réalisée lors des processus ayant abouti à la décision   de 2016 n’était pas réellement exhaustive. Dans le document d’orientation pertinent, l’évaluation des   effets climatiques, des relations écologiques ou encore de l’acidification des océans a été   explicitement reportée au stade où les plans de gestion seraient établis. Quant à l’arrêt de la Cour   suprême, il a renvoyé la question des émissions de combustion exportées soit à la politique climatique   générale, soit à des décisions futures en matière de PDE. La haute juridiction a jugé que l’absence, au   stade de l’étude stratégique, d’une évaluation des effets engendrés par les émissions de combustion   exportées pouvait être réparée lors d’une étape procédurale ultérieure, soit par le biais d’une EIE faite   au stade du PDE, soit par une décision politique générale de réduction globale des activités pétrolières.   La Cour relève que le ministère semble avoir autorisé divers projets d’extraction pétrolière en   l’absence d’évaluation relative à leurs émissions de combustion ou à leur incidence sur le changement   climatique. La Cour partage l’avis des requérants selon lequel un recours généralisé à une telle   dérogation pourrait bien revenir à contourner et, en fait, à totalement contrecarrer l’objectif même   d’une EIE complète et réalisée en temps voulu, comme moyen de protéger les droits garantis par la   Convention contre les graves effets du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la   qualité de vie des individus.   Toutefois, la Cour accorde davantage d’importance aux éléments qui ont renforcé structurellement la   garantie d’une exécution des obligations procédurales pertinentes en matière de PDE. Premièrement,   la Cour suprême a clairement indiqué que les autorités norvégiennes étaient soumises à l’obligation   constitutionnelle de ne pas approuver un PDE si des considérations générales relatives au climat et à   l’environnement l’exigeaient. Deuxièmement, la Cour renvoie à la récente adoption, par la Cour de   l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’un avis consultatif relatif à une procédure interne   concernant trois projets en mer du Nord. Cette juridiction a considéré que la directive EIE imposait à   une juridiction nationale d’éliminer les conséquences illégales de l’absence d’une EIE complète tenant   compte des émissions de la combustion de pétrole. Elle a ajouté qu’une régularisation était bien   autorisée, au moyen d’une évaluation effectuée pendant la mise en œuvre, voire après l’achèvement   du projet, mais uniquement si cette régularisation ne servait pas à contourner les règles et si   l’évaluation prenait en considération de façon rétroactive l’impact environnemental du projet.   Troisièmement, la Cour prend note de l’assurance officielle donnée par le Gouvernement selon   laquelle une évaluation des émissions de combustion et une consultation publique éclairée auraient   lieu avant l’adoption de la décision en question.   On ne saurait dire qu’il existe un problème structurel qui aille à l’encontre de la conclusion selon   laquelle le cadre juridique évoqué est appliqué de façon effective. Rien n’indique qu’une EIE reportée   soit en elle-même insuffisante pour étayer les garanties de l’État en matière de respect de la vie privée   et familiale au sens de l’article 8 de la Convention.   Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.   Article 14 combiné avec l’article 8   Aucun grief de ce type n’a été formulé, même en substance, au cours de la procédure de contrôle   juridictionnel qui a été menée au niveau interne. Il s’ensuit que ce grief est irrecevable.   Article 13   La Cour estime que les juridictions internes se sont dûment penchées sur l’affaire. La Cour suprême a   consacré une partie distincte de son arrêt à un examen complet de le point de savoir si des droits   garantis par la Convention étaient en jeu, répondant aux arguments des requérants et étudiant la   jurisprudence de la Cour. Le fait que la conclusion de la Cour suprême sur cette question puisse être   remise en question à la lumière des conclusions auxquelles la Cour parvient en l’espèce ne signifie pas   que l’appréciation ait été insuffisante ou qu’elle n’ait pas été menée avec diligence. Eu égard aux   motifs avancés par les juridictions internes à l’appui de leurs conclusions, la Cour estime que rien   n’indique que la portée de leur contrôle ait été insuffisante au regard de la Convention. Ce grief est   irrecevable.   L’arrêt n’existe qu’en anglais.   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la   Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur   www.echr.coe.int.   Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube.   Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqués de presse.   Où trouver les communiqués de presse ? HUDOC - Recueil des communiqués de presse   Contacts pour la presse   [email protected]e.int | tel: +33 3 90 21 42 08   Les demandes des journalistes peuvent être formulées auprès de l’Unité de la presse par courriel ou   téléphone.   Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30)   Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09)   Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30)   Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil   de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des   droits de l’homme de 1950.   5