003-8406895-11892024

De la Greffi�re de la Cour CEDH 291 (2025) 11.12.2025 Recours injustifi� � la force et au tir de balles en caoutchouc aux fins de la dispersion d'une manifestation devant le Parlement g�orgien Dans son arr�t de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Tsaava et autres c. G�orgie (requ�tes nos 13186/20, 16757/20, 20129/21, 20175/21 et 39382/21), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : violation de l'article 3 sous ses deux volets (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants / absence d'enqu�te effective) de la Convention europ�enne des droits de l'homme � l'�gard de vingtquatre des vingt-six requ�rants, violation de l'article 10 (libert� d'expression) � l'�gard de quatorze des requ�rants, violation de l'article 11 (libert� de r�union et d'association) � l'�gard de onze des requ�rants, et non-violation de l'article 38 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires � l'examen de l'affaire). L'affaire concerne la dispersion par la police d'une manifestation de grande ampleur contre le gouvernement dans la nuit du 20 au 21 juin 2019 devant l'entr�e du b�timent du Parlement � Tbilissi. Ce rassemblement d'environ 12 000 personnes, qui �tait encadr� par quelque 5 000 policiers, s'�tait tenu en r�action � la venue d'un membre �minent de la Douma russe qui avait pris place dans le fauteuil du pr�sident du Parlement g�orgien et avait prononc� un discours en russe dans le cadre d'une session de l'Assembl�e interparlementaire de l'orthodoxie (une institution interparlementaire ayant son si�ge � Ath�nes, qui a pour but de favoriser les relations entre les l�gislateurs chr�tiens orthodoxes). Les requ�rants (� l'exception de l'un d'entre eux) sont soit des personnes ayant particip� � la manifestation, soit des journalistes ayant couvert l'�v�nement. La plupart d'entre eux ont subi des blessures dues � l'utilisation par les autorit�s de balles en caoutchouc (� projectiles � impact cin�tique �). Les autres affirment avoir �t� agress�s par des policiers. La Cour consid�re que l'enqu�te qui a suivi, qui dure pourtant depuis plus de cinq ans et demi, n'a toujours pas livr� une appr�ciation approfondie de toutes les circonstances pertinentes, ni permis de tirer la moindre conclusion sur les mauvais traitements all�gu�s par les requ�rants ou sur l'identit� des agents de l'�tat qui ont eu recours � ou qui ont ordonn� le recours � � une force excessive. La Cour observe �galement qu'il n'existe tout simplement pas d'�l�ments qui prouveraient que les blessures subies par les requ�rants auraient �t� la cons�quence in�vitable de leur propre comportement. Il appara�t que la police a utilis� des balles en caoutchouc comme une arme de gestion des foules � usage universel. En particulier, la Cour rel�ve un certain nombre de lacunes dans le cadre juridique g�orgien r�gissant l'utilisation par la police des balles en caoutchouc pendant les manifestations ainsi que des d�faillances dans la mani�re dont la manifestation en question a �t� dispers�e. En outre, il n'�tait ni justifi� ni proportionn� d'emp�cher les journalistes requ�rants de rendre compte des �v�nements librement et en toute s�curit�. Si la volont� de disperser la manifestation pouvait se justifier dans une certaine mesure, d'autant plus que celle-ci se tenait juste devant le Parlement et que certains manifestants essayaient de prendre ce b�timent d'assaut, la Cour estime que la mani�re dont l'op�ration de dispersion a �t� conduite n'�tait pas justifi�e. En particulier, les tirs de balles en caoutchouc n'ont �t� pr�c�d�s ni d'un ordre de 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. dispersion ni d'un avertissement clair et audible. Surtout, il a �t� fait usage d'un degr� de force injustifi� qui a entra�n� des blessures physiques pour les requ�rants et pour d'autres personnes. Dans le prolongement de ses conclusions, la Grande Chambre indique des mesures que les autorit�s g�orgiennes devront prendre, notamment en ce qui concerne la r�glementation applicable � l'utilisation des balles en caoutchouc et la mise en oeuvre de r�gles et de garanties ad�quates relatives � la bonne utilisation de ces projectiles. Un r�sum� juridique de cette affaire sera disponible dans la base de donn�es HUDOC de la Cour. Le prononc� public et une vid�o explicative seront disponibles sur la cha�ne YouTube de la Cour. Principaux faits Les requ�rants sont vingt-six ressortissants g�orgiens. � l'exception de l'un d'entre eux (qui �tait un passant), il s'agit soit de personnes ayant particip� � la manifestation qui s'est tenue en juin 2019, soit de journalistes ayant couvert l'�v�nement, au cours duquel plus de 200 personnes, dont environ 80 policiers et 40 journalistes, ont �t� bless�es. Quelque 800 balles en caoutchouc (� projectiles � impact cin�tique �) furent tir�es par la police sur un laps de temps de trois � quatre heures. Les requ�rants subirent des blessures telles que des ecchymoses, des plaies ouvertes, des ruptures du globe oculaire, ainsi que des fractures des membres et des os du visage, qui n�cessit�rent pour certains d'entre eux plusieurs interventions chirurgicales et entra�n�rent la perte d�finitive de l'usage d'un oeil / une perte permanente d'acuit� visuelle, et/ou une incapacit� permanente de travail. Du gaz lacrymog�ne et un canon � eau furent �galement utilis�s pour disperser la foule. Les quatorze requ�rants qui �taient reporters, cadreurs et/ou photographes �taient facilement identifiables comme journalistes / professionnels de la presse, et il ressort des enregistrements vid�o disponibles qu'ils ne repr�sentaient pas une menace pour les policiers ou pour d'autres personnes. Selon des rapports m�dicaux, des d�positions de t�moins, des photographies, des enregistrements vid�o et des rapports d'expertises m�dicol�gales, plusieurs d'entre eux furent directement vis�s par des tirs de balles en caoutchouc. Certains furent touch�s par des balles perdues, d'autres furent frapp�s, re�urent des coups de pied, furent tra�n�s � terre ou furent rou�s de coups par des groupes de policiers, et leur mat�riel fut dans certains cas d�truit par la m�me occasion. Une enqu�te p�nale sur les moyens d�ploy�s par la police fut ouverte par le parquet g�n�ral moins de deux jours plus tard, et elle fut suivie par le bureau du D�fenseur public. Les requ�rants particip�rent � cette proc�dure. Diverses mesures furent prises au cours des deux premi�res ann�es de l'enqu�te, mais celle-ci ralentit par la suite. � diverses dates entre juin 2020 et d�cembre 2021, dix des requ�rants demand�rent r�paration du pr�judice moral qu'ils estimaient avoir subi du fait des blessures qui leur avaient �t� inflig�es. Quatre d'entre eux demand�rent �galement r�paration du dommage mat�riel (p. ex. perte de capacit� de gain) occasionn� selon eux par leur perte d'acuit� visuelle. D'apr�s les informations qui ont �t� communiqu�es par les parties, le tribunal de Tbilissi s'est � ce jour prononc� dans sept de ces dix affaires, estimant, au motif qu'il �tait incontest� que les int�ress�s avaient affich� un comportement pacifique pendant toute la dur�e de la manifestation, que la police avait fait un usage de la force inutile et disproportionn� contre les sept requ�rants concern�s, et deux de ces affaires ont abouti � des d�cisions d�finitives apr�s avoir �t� port�es devant la Cour supr�me. Sept autres requ�rants ne se sont apparemment pas vu accorder la qualit� de victime � ce jour, et les requ�rants restants ont obtenu la qualit� de victime � diff�rentes dates entre 2020 et 2023. En juin 2024, � la suite de l'arr�t rendu par la chambre de la Cour dans la pr�sente affaire (voir ci-dessous), l'enqu�te fut confi�e au service d'enqu�te sp�cial, un organe ind�pendant charg� d'enqu�ter de mani�re impartiale et effective sur les all�gations de mauvais traitements et d'abus d'autorit� formul�es contre des membres des forces de l'ordre ou d'autres agents de l'�tat. Au moment de l'examen de l'affaire par la Grande Chambre, peu d'activit�s et de progr�s avaient �t� enregistr�s ; l'enqu�te, officiellement toujours en cours, n'est pas termin�e � ce jour. Dans une d�cision du 12 juin 2025 (CM/Del/Dec(2025)1531/H46-18) relative � la surveillance de l'ex�cution d'un arr�t de la Cour, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe prenait � not[e] avec regret [du] paquet l�gislatif pr�voyant [l']abolition [du service d'enqu�te sp�cial], adopt� r�cemment en deuxi�me lecture �, � invit[ait] instamment les autorit�s [g�orgiennes] � s'abstenir de son adoption d�finitive et les appel[ait] � adopter les mesures en suspens pour garantir l'ind�pendance et l'effectivit� de cet organe �. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Les requ�rants all�guaient, en particulier, que les autorit�s avaient fait un recours excessif � la force qui aurait �t� � l'origine de leurs blessures (et qui se serait traduit par des ing�rences dans l'exercice par eux de leurs droits � la libert� de r�union et � la libert� d'expression), et ils se plaignaient d'un d�faut d'enqu�te effective � cet �gard. Ils invoquaient les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), 10 (libert� d'expression), 11 (libert� de r�union) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention. Au cours de la proc�dure, certains des requ�rants ont �galement all�gu� une violation de l'article 38 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires � l'examen de l'affaire). Les cinq requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme entre le 29 f�vrier 2020 et le 4 ao�t 2021. Un arr�t a �t� rendu le 7 mai 2024 par une chambre de la Cour, laquelle a conclu � une violation de l'article 3 sous son volet proc�dural (d�faut d'enqu�te effective) dans le chef de vingt-quatre des requ�rants. La chambre a consid�r� qu'� plusieurs �gards, l'enqu�te ne r�pondait pas aux normes de rigueur et d'effectivit� requises, et qu'elle n'avait pas �t� men�e � bien dans un d�lai raisonnable. Elle s'est abstenue de statuer sur le fond des griefs formul�s sur le terrain de l'article 3 sous son volet mat�riel (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), ainsi que sur la recevabilit� et sur le fond des griefs pr�sent�s sous l'angle des articles 10 et 11. Elle a estim� que la G�orgie s'�tait conform�e aux obligations que lui imposait l'article 38, et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les griefs expos�s sur le terrain de l'article 13. Elle a �galement indiqu� aux autorit�s g�orgiennes, en vertu de l'article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts), qu'elles �taient tenues de relancer l'enqu�te, de rem�dier aux carences identifi�es au sujet de celle-ci et de la conclure d�s que possible, puis de garantir que les auteurs des violations des droits des requ�rants aient � rendre des comptes. Elle a d�clar� que les requ�rants pourraient saisir de nouveau la Cour si les autorit�s g�orgiennes ne s'acquittaient pas de leurs obligations. Le 1er ao�t 2024, certains des requ�rants ont demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu de l'article 43 (renvoi devant la Grande Chambre), et le 23 septembre 2024, le coll�ge de la Grande Chambre a fait droit � cette demande. Des tierces interventions ont �t� re�ues de deux groupes d'organisations non gouvernementales : a) neuf membres du R�seau international des organisations des libert�s civiles (International Network of Civil Liberties Organizations, ou INCLO), et b) PEN International, PEN G�orgie et English PEN. Une audience a eu lieu au Palais des droits de l'homme, � Strasbourg, le 26 f�vrier 2025. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Arnfinn B�rdsen (Norv�ge), pr�sident, Ivana Jeli (Mont�n�gro), Lado Chanturia (G�orgie), Ioannis Ktistakis (Gr�ce), Armen Harutyunyan (Arm�nie) � juge suppl�ant, rempla�ant Marko Bosnjak2, Georgios A. Serghides (Chypre), Tim Eicke (Royaume-Uni), Ltif H�seynov (Azerba�djan), Jovan Ilievski (Mac�doine du Nord), P�ter Paczolay (Hongrie), Gilberto Felici (Saint-Marin), Fr�d�ric Krenc (Belgique), Davor Derencinovi (Croatie), Anne Louise Bormann (Danemark), Diana Kovatcheva (Bulgarie), St�phane Pisani (Luxembourg), Mateja urovi (Serbie), ainsi que de John Darcy, greffier adjoint de la Grande Chambre. D�cision de la Cour La Grande Chambre commence par analyser la question de savoir si elle doit examiner les griefs sur lesquels la chambre n'a pas statu�. Elle consid�re que si la Cour peut choisir de limiter son examen aux questions juridiques principales soulev�es par une requ�te et estimer qu'il n'y a pas lieu de statuer s�par�ment sur les autres griefs (et dans certaines situations, rejeter des griefs pour des motifs proc�duraux), les griefs formul�s sous l'angle de l'article 3 sous son volet mat�riel et ceux pr�sent�s sur le terrain des articles 10 et 11 se trouvent tous au coeur de la pr�sente affaire et doivent donc �tre examin�s. Elle estime �galement que les questions qui y sont soulev�es sont plus vastes que celles qui pourraient �tre tranch�es dans le cadre d'une affaire p�nale interne et que les violations all�gu�es pr�sentent un caract�re tr�s grave tant pour les requ�rants consid�r�s individuellement que pour la situation g�n�rale en G�orgie, et elle consid�re d�s lors qu'il n'y a pas lieu d'ajourner l'examen de ces griefs en attendant la conclusion des proc�dures internes. En r�ponse � une observation du Gouvernement, la Grande Chambre pr�cise que l'octroi d'une indemnit� ne peut passer pour un redressement suffisant qu'� condition qu'il s'accompagne de mesures suffisantes pour contraindre les responsables � r�pondre de leurs actes et pour emp�cher que de telles pratiques ne se reproduisent, eu �gard en particulier au fait que le recours excessif � la force que la police d�ploie pour r�primer une manifestation pourrait produire un effet dissuasif consid�rable sur l'exercice futur du droit � la libert� d'expression et du droit � la libert� de r�union. Article 3 En ce qui concerne le volet proc�dural de l'article 3 � c'est-�-dire l'obligation qui incombe aux autorit�s de l'�tat de mener en temps utile une enqu�te approfondie et effective sur la mani�re dont la manifestation a �t� dispers�e, de fa�on � d�terminer si les moyens utilis�s �taient contraires � l'interdiction des traitements inhumains et d�gradants �, la Grande Chambre souscrit sur tous les points � l'appr�ciation de la chambre. Elle observe que l'enqu�te, qui dure pourtant depuis plus de cinq ans et demi, n'a � ce jour ni livr� une appr�ciation globale de toutes les circonstances pertinentes, ni permis de tirer de conclusions relatives aux mauvais traitements all�gu�s par les requ�rants ou � l'identit� des agents de l'�tat qui ont eu recours � ou qui ont ordonn� le recours � � une force suppos�ment excessive contre les int�ress�s, ni abouti � l'inculpation de suspects. Elle conclut que cette enqu�te ne saurait donc passer pour effective. 2 dont le mandat a pris fin alors que la proc�dure devant la Grande Chambre �tait en cours. Pour ce qui est du volet mat�riel de l'article 3, les requ�rants all�guaient soit qu'ils avaient �t� touch�s par des tirs de balles en caoutchouc soit qu'ils avaient fait l'objet d'un recours � la force physique directe par la police, et que dans un cas comme dans l'autre ces traitements n'�taient pas justifi�s. La Cour admet que face � l'ampleur des d�bordements et au comportement violent qu'affichaient certains des manifestants, certains policiers ont pu avoir de bonnes raisons, dans le feu de l'action, de tirer des balles en caoutchouc pour contenir des personnes violentes et pour contrer ce qu'ils percevaient comme un danger pour leur propre vie ou pour celle d'autrui. Elle souligne toutefois que rien ne prouve que les blessures subies par les requ�rants, quels qu'ils soient, aient �t� la cons�quence in�vitable de leur propre comportement. En outre, la Cour d�clare que, compte tenu des caract�ristiques techniques des balles en caoutchouc et de leurs effets potentiels sur la sant� humaine, � les �tats doivent avoir instaur� des r�gles et des pr�cautions pour faire en sorte que si la police d�ploie des projectiles � impact cin�tique pendant une manifestation, leur utilisation soit d�limit�e de mani�re appropri�e �. � la lumi�re de sa jurisprudence ainsi que des normes internationales pertinentes en vigueur, la Cour estime que le cadre juridique g�orgien doit, � tout le moins, poser un certain nombre d'exigences de s�curit� en ce qui concerne l'utilisation par la police de projectiles � impact cin�tique pendant les manifestations, et disposer notamment que ces projectiles ne peuvent �tre d�ploy�s que de mani�re cibl�e � plut�t que comme un moyen g�n�ral de gestion des foules � et de fa�on � r�duire au minimum (compte d�ment tenu des caract�ristiques techniques du mod�le utilis�) les risques pour la sant� et la vie des personnes vis�es. Or la Cour observe que la police a utilis� des balles en caoutchouc comme une arme de gestion des foules � usage universel. Quelque 800 projectiles de ce type ont �t� tir�s sur un laps de temps de trois � quatre heures, souvent en direction de la t�te et du haut du corps des personnes, comme dans le cas de dix-sept des requ�rants. De nombreuses cartouches � projectiles multiples auraient �t� utilis�es, et rien n'indique que les policiers aient lanc� un quelconque avertissement avant de tirer � au contraire, le ministre des Affaires int�rieures a d�clar� ult�rieurement que cela n'avait pas �t� n�cessaire au regard des circonstances. Il appara�t �galement que les agents n'avaient pas �t� form�s aux risques pour la s�curit� que repr�sentent les balles en caoutchouc, et que les policiers en premi�re ligne ne d�pendaient pas d'une cha�ne de commandement stricte. Eu �gard au d�faut d'effectivit� de l'enqu�te et aux nombreuses lacunes identifi�es dans le cadre juridique g�orgien qui ont eu une incidence sur la mani�re dont la manifestation a �t� dispers�e, la Cour conclut � une violation de l'article 3 sous ses volets tant mat�riel que proc�dural. Article 10 Quatorze des requ�rants all�guaient que les traitements auxquels ils avaient �t� soumis s'analysaient en une ing�rence dans l'exercice par eux du droit � la libert� d'expression dont ils disposaient en leur qualit� de journalistes, et qu'ils avaient ainsi �t� emp�ch�s de rendre compte de l'�v�nement librement et en toute s�curit�. La Cour juge que la mani�re dont ces requ�rants ont �t� trait�s n'�tait ni justifi�e ni proportionn�e, et elle conclut � une violation de l'article 10. Elle souligne que, conform�ment � sa jurisprudence et aux normes adopt�es par le Conseil de l'Europe, les �tats sont tenus de disposer d'un syst�me efficace de protection des journalistes lors des manifestations de masse. Article 11 Onze des requ�rants all�guaient une ing�rence dans l'exercice par eux de leur droit de manifester pacifiquement. Ils affirmaient que le recours disproportionn� � la force contre des manifestants pacifiques constituait un probl�me syst�mique en G�orgie, et que ce probl�me avait pris de l'ampleur au cours des derni�res ann�es, parall�lement � une intensification de la r�pression qui aurait �t� exerc�e sur la soci�t� civile g�orgienne. La Cour n'aper�oit aucun �l�ment indiquant que la manifestation aurait poursuivi des vis�es autres que pacifiques au d�part, ni que ses participants � et en particulier les requ�rants � auraient nourri des intentions violentes lorsqu'ils l'ont rejointe. Elle est toutefois attentive au fait que la manifestation s'est d�roul�e aux abords du b�timent du Parlement et au besoin fondamental d'assurer le fonctionnement efficace du parlement dans une d�mocratie. Elle admet qu'il a �t� difficile pour les autorit�s de d�fendre l'ordre public d�s lors que certains des manifestants ont essay� de prendre d'assaut le b�timent du Parlement. Cependant, m�me si des d�clarations faites par certains responsables politiques pr�sents sur les lieux pouvaient rev�tir un caract�re incendiaire, cet �l�ment � ainsi que le fait qu'un groupe relativement restreint de manifestants a tent� de prendre d'assaut le b�timent � ne suffisait pas pour priver de leur droit de manifester plusieurs milliers de manifestants pacifiques, dont les requ�rants. Si la volont� des autorit�s de disperser la manifestation pouvait sans doute se justifier, d'autant plus que celle-ci se tenait juste devant le b�timent du Parlement, la mani�re dont l'op�ration de dispersion a �t� conduite n'�tait pas justifi�e. En particulier, les tirs de balles en caoutchouc n'ont �t� pr�c�d�s ni d'un ordre de dispersion ni d'un avertissement clair et audible. Surtout, il a �t� fait usage contre les requ�rants d'un degr� de force injustifi� qui leur a caus� des blessures physiques. Il y a donc eu violation de l'article 11. Article 13 La Cour ayant d�j� conclu au d�faut d'effectivit� de l'enqu�te, elle consid�re qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief. Article 38 La Grande Chambre souscrit � l'appr�ciation de la chambre selon laquelle il n'y a pas eu violation de cet article. Article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) Sur le fondement des conclusions qu'elle a formul�es, la Cour indique aux autorit�s g�orgiennes des mesures tant individuelles que g�n�rales pour l'ex�cution de son arr�t. Elle rappelle que, pour �tre effective, l'enqu�te doit permettre d'identifier et, le cas �ch�ant, de sanctionner les responsables, y compris les hauts fonctionnaires de police. Pareille enqu�te doit a) comporter une analyse syst�matique des faits, b) englober un examen de la base l�gale, de la pr�paration et de l'ex�cution de l'op�ration de police, et c) permettre d'�tablir si la responsabilit� des personnes charg�es de la pr�paration et de la conduite de cette op�ration a �t� engag�e. Toutes ces mesures d'investigation devraient �tre prises sans d�lai, et l'enqu�te devrait se conclure d�s que possible. La Cour indique �galement des mesures g�n�rales au sujet des r�gles applicables � l'utilisation par la police des balles en caoutchouc (� projectiles � impact cin�tique �) pendant les manifestations. La G�orgie devrait mettre en place des garanties ad�quates, de mani�re � r�duire le plus possible les risques de d�c�s et de blessures d�coulant de leur usage, en �tablissant des r�gles plus d�taill�es sur leur utilisation correcte. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la G�orgie doit verser 75 000 euros (EUR) chacun � deux des requ�rants, ainsi que 85 000 EUR chacun � deux autres requ�rants, pour dommage mat�riel. Elle ajoute que la G�orgie doit verser � tous les requ�rants les divers montants indiqu�s dans l'arr�t pour pr�judice moral, ainsi que 38 414,99 EUR conjointement � vingt-deux des requ�rants pour frais et d�pens. Opinions s�par�es Le juge Serghides a exprim� une opinion en partie dissidente, et le juge Eicke a formul� une d�claration de dissentiment partiel. Le texte de ces opinions se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. 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