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De la Greffi�re de la Cour CEDH 299 (2025) 16.12.2025 Arr�ts et d�cisions du 16 d�cembre 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1 et une d�cision2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Anti-Corruption Foundation (FBK) et autres c. Russie (requ�te no 13505/20 et 138 autres requ�tes) ; un arr�t et une d�cision font l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Gondert c. Allemagne (no 34701/21) et De Simone c. Allemagne (no 21853/23) ; trois arr�ts de comit� font �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Bozyoku et autres c. T�rkiye (no 39586/20 et 131 autres requ�tes), Karsli et autres c. T�rkiye (no 18693/20 et 1,435 autres requ�tes), et Seyhan et autres c. T�rkiye (no 57837/19 et 851 autres requ�tes) ; Les quatre autres arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur HUDOC et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Z et autres c. Finlande (requ�te no 42758/23) Les requ�rants, M. Z et ses deux fils mineurs, X et Y, sont des ressortissants russes n�s, respectivement, en 1983, 2011 et 2013. En septembre 2022, M. Z emmena X et Y de Russie en Finlande sans le consentement de leur m�re. L'affaire concerne la d�cision des juridictions finlandaises d'ordonner le retour de X et Y, qui se sont vu octroyer l'asile en Finlande, vers la Russie, en vertu de la Convention de La Haye sur l'enl�vement international d'enfants. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guent que la d�cision de la Cour supr�me ordonnant le retour des enfants a emport� violation de leur droit au respect de leur vie familiale. Ils all�guent �galement, sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), que X et Y subiraient des mauvais traitements en cas de retour vers la Russie. Non-violation de l'article 8 Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) : toujours en vigueur en ce qui concerne les deuxi�me et troisi�me requ�rants jusqu'� ce que le pr�sent arr�t devienne d�finitif ou jusqu'� nouvel ordre 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Vekua c. G�orgie (no 43537/22) La requ�rante, Nana Vekua, est une ressortissante g�orgienne n�e en 1957 et r�sidant � Poti (G�orgie). En 2017, une proc�dure p�nale engag�e contre Mme Vekua pour des soup�ons d'obtention frauduleuse d'un terrain fut abandonn�e pour cause de prescription. L'affaire concerne la proc�dure administrative qui fut ouverte par la suite � l'initiative de l'Office des biens, lequel demandait, entre autres, l'annulation du droit de propri�t� de la requ�rante et l'octroi de dommages-int�r�ts. Les juridictions conclurent, au bout du compte, que l'acte administratif par lequel le droit de propri�t� sur le terrain litigieux avait �t� enregistr� au nom de la soci�t� de la requ�rante se fondait sur un faux document et qu'il �tait donc ill�gal. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence) de la Convention europ�enne, Mme Vekua all�gue que la proc�dure administrative en question �tait in�quitable et qu'elle a emport� violation de son droit d'�tre pr�sum�e innocente, les juridictions s'�tant selon elle fond�es sur la d�cision du procureur en date de 2017 pour conclure qu'elle avait commis une fraude, malgr� l'abandon des poursuites p�nales qui la visaient. Elle invoque �galement l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) pour se plaindre d'une ing�rence ill�gale dans l'exercice de son droit au respect de ses biens. Non-violation de l'article 6 � 2 Emre c. T�rkiye (no 2412/21) Le requ�rant, Rafet Emre, est un ressortissant turc n� 1966 et r�sidant � Edirne (T�rkiye). L'affaire concerne le rejet, en 2018, de la demande de transfert p�nitentiaire que M. Emre avait soumise pour se rapprocher de sa famille, qui r�sidait � Edirne. � l'�poque, il purgeait une peine d'emprisonnement � plus de 850 kilom�tres de l�, dans l'�tablissement p�nitentiaire de type E de Kirehir, apr�s avoir �t� condamn� pour appartenance � une organisation appel�e par les autorit�s turques � organisation terroriste Fetullahiste / structure d'�tat parall�le � (� la FET�/PDY �). Les autorit�s p�nitentiaires rejet�rent sa demande au motif que les prisons qui se trouvaient � une moindre distance de sa famille fonctionnaient au maximum de leurs capacit�s et qu'elles n'�taient de toute fa�on pas adapt�es compte tenu du type d'infraction pour lequel il avait �t� condamn�. Les juridictions confirm�rent cette d�cision, en dernier ressort par une d�cision de la Cour constitutionnelle de 2020. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention, M. Emre all�gue que le long trajet entre Edirne et Kirehir a eu des incidences n�gatives sur sa vie familiale. Il avance en particulier que la situation a �t� p�nible pour son �pouse et ses enfants, qu'il n'aurait �t� en mesure de voir que quatre ou cinq fois � compter de son placement en d�tention en 2016. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : aucune demande de satisfaction �quitable n'a �t� formul�e R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3