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de la Greffi�re de la Cour CEDH 020 (2026) 28.01.2026 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit neuf arr�ts le mardi 3 f�vrier et 16 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 5 f�vrier 2026. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 3 f�vrier 2026 Ramishvili c. G�orgie (requ�te no 4100/24) Le requ�rant, Mikheil Ramishvili, est un ressortissant g�orgien n� en 1971 et r�sidant � Tbilissi. Avocat de la d�fense renomm�, il a travaill� sur plusieurs affaires p�nales tr�s m�diatis�es en G�orgie. En septembre 2017, il repr�sentait les int�r�ts de l'accus� dans une affaire concernant la tentative de meurtre de la secr�taire personnelle du Patriarche, �galement connue sous le nom d'� affaire du cyanure �, et il fut invit� � participer � une �mission t�l�vis�e en direct. Au cours de cette �mission, le pr�sentateur t�l�phona � un membre �minent du clerg� de l'�glise orthodoxe g�orgienne, le p�re I., qui �tait �galement t�moin � charge. Celui-ci qualifia M. Ramichvili d'� informateur � et de � provocateur �, l'accusant de fournir des informations aux services secrets. L'affaire dont la Cour europ�enne des droits de l'homme est saisie concerne l'action civile en diffamation que M. Ramishvili a introduite contre le p�re I. devant les juridictions internes, sans succ�s, � la suite de cette �mission. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Ramishvili reproche aux juridictions nationales de ne pas avoir prot�g� sa r�putation professionnelle contre les accusations publiques, non confirm�es selon lui, que le p�re I. a formul�es � son �gard. Szel�nyi et autres c. Hongrie (nos 15147/23 et 38303/23) L'affaire concerne ce que l'on appelle les � tests d'int�grit� � (megb�zhat�s�gi vizsg�lat) qui ont �t� introduits en Hongrie en 2011 pour lutter contre la corruption et contr�ler le respect des obligations professionnelles. Dans le cadre de ces op�rations d'infiltration, des employ�s de certaines cat�gories du secteur public sont plac�s sous surveillance, � leur insu, dans une situation qui leur offre la possibilit� de prendre des d�cisions inappropri�es ou contraires � l'�thique. Les quatre requ�rants sont Zolt�n Szel�nyi, n� en 1970 et r�sidant � V�cegres, B.A., n� en 1972 et r�sidant � Budapest, Erzs�bet Laluska, n�e en 1975 et r�sidant � Szarvas, et Julianna Fedork�, n�e en 1964 et r�sidant � Budapest. Le premier requ�rant est m�decin hospitalier, tandis que les trois autres requ�rants sont employ�s dans divers �tablissements publics (un expert en mati�re d'�ducation, un conseiller en adoption et un repr�sentant l�gal relevant des autorit�s de protection de l'enfance). Tous ont saisi, en vain, la Cour constitutionnelle pour contester la l�gislation pertinente sur les tests d'int�grit�, laquelle avait �t� �tendue en 2020 et 2022 � tous les employ�s qui, comme eux, sont plac�s sous la gestion ou la supervision du minist�re de l'Int�rieur. Les requ�rants all�guent que les tests d'int�grit� les exposent au risque de devenir la cible de mesures de surveillance secr�te, ce qui s'analyse selon eux en une violation de leurs droits d�coulant de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention. Salvador Coutinho dos Santos Amado c. Portugal (no 44794/19) Le requ�rant est un ressortissant portugais n� en 1974. Il est magistrat. L'affaire concerne une proc�dure d'�valuation professionnelle effectu�e par le Conseil sup�rieur de la magistrature (� CSM �) � l'�gard du requ�rant, et ayant abouti � l'attribution du classement � m�diocre � ainsi qu'� l'ouverture automatique d'une proc�dure disciplinaire � son encontre. En l'attente de l'issue de cette proc�dure, le requ�rant fut temporairement suspendu de ses fonctions de juge. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, il se plaint d'un manque d'ind�pendance du CSM et d�nonce l'iniquit� de la proc�dure devant la Cour supr�me. Navalnyy c. Russie (no 4) (nos 4743/21 et 37083/21) Le requ�rant, Aleksey Anatolyevich Navalnyy, est un ressortissant russe n� en 1976 et d�c�d� dans une colonie p�nitentiaire russe en 2024. Militant politique, leader de l'opposition, militant anti-corruption et blogueur populaire, il �tait aussi le fondateur de la Fondation anticorruption, qui menait et publiait des enqu�tes sur des all�gations de corruption de hauts responsables du gouvernement russe. L'affaire concerne l'arrestation et la d�tention de M. Navalnyy en janvier 2021, lesquelles ont �t� suivies d'une proc�dure qui a abouti � la r�vocation du sursis � l'ex�cution d'une peine qui lui avait �t� pr�c�demment inflig�e en 2014 et � son incarc�ration ult�rieure sur la base de cette peine � compter du 2 f�vrier 2021. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Navalnyy all�guait que sa d�tention cons�cutive � la r�vocation de son sursis �tait ill�gale en raison de son lien de causalit� avec la condamnation p�nale que la Cour europ�enne des droits de l'homme avait jug�e contraire � plusieurs articles de la Convention en 2017. Il soutenait �galement que sa d�tention dans l'attente de l'issue de la proc�dure concernant la r�vocation de son sursis �tait � la fois d�pourvue de base l�gale en droit interne et arbitraire. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 � 4 (droit � ce qu'un tribunal statue � bref d�lai sur la l�galit� de la d�tention), 6 (droit � un proc�s �quitable), 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) et 34 (droit de recours individuel), M. Navalnyy se plaignait de sa d�tention, de son emprisonnement et de ses conditions de d�tention, et il all�guait que l'assistance m�dicale disponible �tait inad�quate, que les garanties proc�durales relatives � sa d�tention �taient insuffisantes, que la proc�dure concernant la r�vocation de son sursis avait �t� in�quitable, qu'un but inavou� avait motiv� son arrestation, sa d�tention et la r�vocation de son sursis, et que son droit de recours individuel avait �t� entrav�, notamment par le non-respect de la mesure provisoire ordonn�e par la Cour. Il soutenait qu'il se trouvait de ce fait expos� � une menace grave et imm�diate pour sa vie. O.H. et autres c. Serbie (no 57185/17) Les requ�rants sont 17 ressortissants afghans n�s entre 1962 et 2015. L'affaire concerne l'�loignement des requ�rants vers la Bulgarie apr�s qu'ils avaient exprim� leur intention de demander l'asile en Serbie. Le 3 f�vrier 2017, vers 0 h 15, les autorit�s serbes arr�t�rent les requ�rants au motif qu'ils �taient soup�onn�s d'avoir franchi la fronti�re ill�galement, et elles les plac�rent en d�tention. Le m�me jour, � 22 h 30, la proc�dure pour infraction introduite contre les requ�rants fut abandonn�e et la police les conduisit � la fronti�re bulgare, qu'elle les for�a � franchir. Invoquant l'article 4 du Protocole no 4 (interdiction des expulsions collectives d'�trangers), les requ�rants all�guent que les autorit�s serbes les ont contraints � quitter le pays sans avoir proc�d� � une appr�ciation individuelle de leur situation personnelle. Ils formulent �galement des griefs sur le terrain des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Kandemir c. T�rkiye (no 30906/19) Le requ�rant, M. Mehmet Kandemir, est un ressortissant turc, n� en 1980 et r�sidant � Kocaeli. L'affaire concerne le licenciement du requ�rant, � la suite de la d�claration de l'�tat d'urgence en T�rkiye, du poste qu'il occupait alors au centre BLGEM (Centre de recherche en technologies avanc�es de l'informatique et de la s�curit� de l'information), au sein du T�BTAK (Institut de recherches scientifiques et techniques) � le � T�BTAK BLGEM �) �, ainsi que le contr�le juridictionnel subs�quent de ladite mesure. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant estime que ni la proc�dure de licenciement, ni la proc�dure judiciaire subs�quente n'ont respect� les garanties d'�quit� du proc�s. Il se plaint en outre d'un d�faut de motivation de la d�cision de la Cour constitutionnelle rendue � son �gard. Tatli c. T�rkiye (no 35383/19) Le requ�rant, Ali Tatli, est un ressortissant turc n� en 1967 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concerne la possibilit� pour le requ�rant de contester une d�cision administrative exon�rant une centrale hydro�lectrique de l'obligation de faire proc�der � une �valuation des incidences sur l'environnement (� EIE �). Invoquant l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal), M. Tatli all�gue que la Cour administrative supr�me est parvenue � la conclusion qu'il n'avait pas le droit de porter l'affaire en justice (locus standi) sans lui avoir donn� la possibilit� de pr�senter des �l�ments de nature � prouver qu'il avait un int�r�t suffisant � contester la d�cision d'exon�ration de l'obligation de proc�der � une EIE. Jeudi 5 f�vrier 2026 Medmoune c. France (no 55026/22) Les requ�rantes sont Mmes Rachida Medmoune et Saida Medmoune, ressortissantes fran�aises, n�es en 1976 et 1979 et Mme Zohra Medmoune, ressortissante marocaine ; n�e en 1986 ; elles r�sident � Bruay sur l'Escault. Le 18 mai 2022, M. A.M., 44 ans, fr�re des deux premi�res requ�rantes et �poux de la troisi�me, fut renvers� par un v�hicule utilitaire sur lequel il effectuait des r�parations, avec pour cons�quences un polytraumatisme grave compliqu� par un arr�t cardio-respiratoire et une absence d'oxyg�nation du cerveau pendant sept minutes. Il fut admis le m�me jour au service de r�animation du centre hospitalier de Valenciennes. Les examens qui y furent men�s �tablirent l'absence de r�flexes du tronc c�r�bral et d'activit� c�r�brale et des l�sions anoxiques s�v�res. La requ�te concerne la d�cision m�dicale d'arr�ter des traitements qui maintenaient M. A.M. en vie, alors qu'il avait r�dig� des directives anticip�es dans lesquelles il indiquait � [vouloir] que l'on continue � [l]e maintenir en vie (m�me artificiellement) dans le cas o� [il] aurai[t] perdu (d�finitivement) conscience et o� [il] ne pourrai[t] plus communiquer avec [s]es proches �. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, les requ�rantes se plaignent d'une atteinte au droit � la vie de M. A.M. r�sultant de la d�cision m�dicale d'arr�ter les traitements qui le maintenaient en vie. Florio et Bassignana c. Italie (nos 34324/15 et 65192/16) Les requ�rants, M. Mario Emanuele Florio, Mme Monica Florio, M. Salvatore Florio et M. Luigi Bassignana sont des ressortissants italiens n�s en 1941, 1971, 1973 et 1959 et r�sidant � Turin et Aoste. L'affaire concerne l'effet combin� d'une mesure de confiscation du prix ou profit d'un d�lit, ordonn�e par les juridictions p�nales, et d'une condamnation, prononc�e par la Cour des comptes, � indemniser l'administration des dommages caus�s par le m�me d�lit. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants all�guent que l'ing�rence dans leur droit de propri�t� est disproportionn�e, compte tenu notamment des effets combin�s des mesures de confiscation p�nales et de la r�paration ordonn�e par la Cour des comptes. Morawiec c. Pologne (no 46238/20) La requ�rante, Beata Morawiec, est une ressortissante polonaise n�e en 1964 et r�sidant � Libert�w (Pologne). Mme Morawiec est juge et pr�sidente de l'Association des magistrats Themis. L'affaire porte sur des d�cisions de la chambre disciplinaire de la Cour supr�me (� la CDCS �) relatives � l'immunit� de poursuites conf�r�e � Mme Morawiec et � sa suspension de ses fonctions judiciaires. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), en particulier, Mme Morawiec all�gue que la CDCS n'a pas satisfait aux exigences d'un � tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi � et que ses d�cisions ont port� atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e garanti par l'article 8 et � son droit � la libert� d'expression garanti par l'article 10. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 3 f�vrier 2026 Nom Nikitin c. Estonie Achtypi c. Gr�ce Num�ro de la requ�te principale 49257/22 58669/19 Jeudi 5 f�vrier 2026 Nom Greimers c. Allemagne Kuzmanov c. Bulgarie Grzevi c. Croatie Jelusi c. Croatie Zinai c. Croatie A et autres c. France Tarmelit et autres c. France Raindi 1 Ltd c. G�orgie Num�ro de la requ�te principale 32135/23 22895/23 47682/21 59726/21 35519/21 17952/23 37144/23 15741/21 Nom A.V. c. la R�publique de Moldova Damian c. la R�publique de Moldova Martins Ribeiro et autres c. Portugal Kov�cik c. Slovaquie R. N. c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 40110/15 32935/13 10873/25 34232/22 44592/17 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5