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de la Greffi�re de la Cour CEDH 026 (2026) 04.02.2026 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit quatre arr�ts le mardi 10 f�vrier et 14 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 12 f�vrier 2026. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 10 f�vrier 2026 Erol Aksoy c. T�rkiye (requ�te no 58919/18) Le requ�rant, Erol Aksoy, est un ressortissant turc n� en 1946 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concerne l'inex�cution d'arr�ts rendus par la Cour administrative supr�me � l'issue d'une proc�dure engag�e par M. Aksoy en vue de l'annulation de d�cisions relatives � la valorisation, � la mise en appel d'offres et � la vente ult�rieure d'une cha�ne de t�l�vision et d'une station de radio appartenant � des soci�t�s par actions dont il �tait actionnaire. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, M. Aksoy all�gue que les autorit�s nationales ne se sont pas conform�es aux arr�ts rendus en sa faveur par la Cour administrative supr�me. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 10 f�vrier 2026 Nom Selami c. Gr�ce Pucko Petrol import-export Dooel c. Mac�doine du Nord Kaya et autres c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 43274/16 6381/20 3715/17 Jeudi 12 f�vrier 2026 Nom Radovan �ela c. Albanie Guliyev c. Azerba�djan Onishchenko c. Gr�ce Fornaci Marzo '88 S.p.A. c. Italie D.J. c. Norv�ge Num�ro de la requ�te principale 55672/22 53656/15 13702/18 55498/07 36839/21 Nom Sala et autres c. Pologne C.F. 'BV Fiduciar Invest' S.A. c. R�publique de Moldova Memi c. T�rkiye Babych c. Ukraine Dzyon c. Ukraine Ioppa et autres c. Ukraine Martynovskiy c. Ukraine Petkanych et autres c. Ukraine Sili c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 29761/22 45538/13 52537/21 2393/17 44249/17 73776/14 69358/13 55046/16 41980/18 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2