003-8461612-11986385

WyrokETPCz2026-02-17

Analiza orzeczenia

Sekcja wygenerowana przez AI na podstawie treści orzeczenia — nie stanowi cytatu.

Zagadnienie prawne

Czy władze bułgarskie naruszyły art. 3 Konwencji poprzez brak skutecznego dochodzenia w sprawie rzekomo rasistowskiego ataku oraz czy doszło do dyskryminacji w rozumieniu art. 14 w związku z art. 3 Konwencji?

Ratio decidendi

Trybunał uznał, że władze bułgarskie nie wywiązały się ze swojego pozytywnego obowiązku przeprowadzenia skutecznego dochodzenia w sprawie ataku na skarżącego. Brak takiego dochodzenia, zwłaszcza w kontekście zarzutów o motywy rasistowskie, stanowił naruszenie art. 3 Konwencji. Dodatkowo, Trybunał stwierdził, że element rasistowski ataku lub reakcji władz doprowadził do naruszenia zakazu dyskryminacji, co w połączeniu z art. 3 Konwencji uzasadniało stwierdzenie naruszenia art. 14. Nie stwierdzono natomiast, że samo złe traktowanie osiągnęło próg naruszenia art. 3.

Stan faktyczny

Skarżący, Leon François d'Assise Koffi, obywatel brytyjski, został zaatakowany w Sofii w Bułgarii po meczu piłki nożnej. Skarżący twierdził, że atak miał podłoże rasistowskie. Władze bułgarskie nie podjęły, zdaniem skarżącego, odpowiednich środków zapobiegawczych ani nie przeprowadziły skutecznego dochodzenia w sprawie incydentu.

Rozstrzygnięcie

Stwierdza brak naruszenia art. 3 (złe traktowanie). Stwierdza naruszenie art. 3 (dochodzenie). Stwierdza naruszenie art. 14 w związku z art. 3. Zasądza 18 500 EUR tytułem szkody niemajątkowej oraz 4 500 EUR tytułem kosztów i wydatków.

Pełny tekst orzeczenia

De la Greffi�re de la Cour CEDH 042 (2026) 17.02.2026 Arr�ts du 17 f�vrier 2026 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre arr�t de chambre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Green Alliance c. Bulgarie (requ�te no 6580/22) ; trois arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Koffi c. Bulgarie (requ�te no 95/24) Le requ�rant, Leon Fran�ois d'Assises Koffi, est un ressortissant britannique n� en 1970 et r�sidant � Sheffield. Le 29 septembre 2018, les �quipes des deux plus grands clubs de football bulgares jou�rent un match au Stade national de Sofia. L'affaire concerne l'agression de M. Koffi, qui eut lieu une fois ce match termin�, alors que les supporters quittaient le stade, et qui selon lui avait pour origine des motifs racistes. Invoquant notamment l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant soutient, d'une part, que les autorit�s n'ont pas instaur� une r�glementation et des mesures op�rationnelles ad�quates en vue de pr�venir l'agression dont il a �t� victime et, d'autre part, que les autorit�s n'ont men� aucune enqu�te effective sur son agression. Non-violation de l'article 3 (mauvais traitements) Violation de l'article 3 (enqu�te) Violation de l'article 14 combin� avec l'article 3 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 18 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 4 500 EUR akovi c. Serbie (no 30749/22) Le requ�rant, Vilko akovi, est un ressortissant croate n� en 1957 et r�sidant � Lovas (Croatie). Le 10 octobre 1991, dans le contexte de la guerre cons�cutif � la dissolution de la R�publique socialiste f�d�rative de Yougoslavie, l'Arm�e populaire yougoslave, ainsi qu'un certain nombre de forces locales de la � d�fense territoriale �, de la police locale et de volontaires, bombard�rent le village croate de 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Lovas puis s'en empar�rent. L'affaire concerne le d�c�s du p�re de M. akovi, abattu au cours de l'attaque. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne, le requ�rant estime que les autorit�s serbes n'ont pas men� d'enqu�te effective sur le meurtre de son p�re. Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 12 000 EUR Frais et d�pens : 1 730 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2