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De la Greffi�re de la Cour CEDH 045 (2026) 19.02.2026 Arr�ts et d�cisions du 19 f�vrier 2026 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 15 d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 15 d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Simoncini c. Saint-Marin (requ�te no 14396/24) Le requ�rant, Massimiliano Simoncini, est un ressortissant saint-marinais n� en 1963 et r�sidant � Montegiardino (Saint-Marin). En 2019, le requ�rant fut nomm� Commissario della legge, l'�quivalent du juge de premi�re instance � Saint-Marin, par le Conseil judiciaire en formation pl�ni�re (Consiglio Giudiziario Plenario, ci-apr�s le � CJP �). L'affaire concerne l'annulation en 2020 de la nomination du requ�rant par l'effet d'une intervention � effet r�troactif du l�gislateur, et plus pr�cis�ment l'interpr�tation � donner aux dispositions r�gissant la composition de la CJP. Le requ�rant introduisit, en vain, une proc�dure administrative en contestation de l'annulation. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Simoncini soutient en particulier que l'intervention du l�gislateur �tait contraire � la pr��minence du droit et que la proc�dure administrative a �t� trop longue. Invoquant �galement l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il all�gue que l'annulation de sa nomination a eu de graves cons�quences sur sa vie priv�e et sur sa r�putation, et qu'elle n'�tait pas pr�vue par la loi ni justifi�e. Violation de l'article 6 � 1 concernant l'�quit� des proc�dures r�sultant d'une intervention l�gislative r�troactive Non-violation de l'article 6 � 1 concernant la dur�e de la proc�dure Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel et moral : 150 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 10 000 EUR 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. V.N. et autres c. Su�de (no 42101/23) Les requ�rants sont une famille de quatre ressortissants azerba�djanais : M. V.N., son �pouse, aujourd'hui d�c�d�e, ainsi que leur fille et leur fils. Ils sont n�s respectivement en 1973, 1975, 2006 et 1999. Arriv�e en Su�de en mai 2013, la famille demanda l'asile, qui lui fut refus�. L'affaire concerne le refus ult�rieur des autorit�s d'octroyer un permis de s�jour � M. V.N. au motif qu'elles consid�raient ce dernier comme une menace pour l'ordre et la s�curit� publics. M. V.N. fit �galement l'objet de plusieurs arr�t�s d'expulsion, qui ne furent jamais ex�cut�s. En d�cembre 2023, sur la base de l'article 39 (mesures provisoires) de son r�glement, la Cour europ�enne indiqua qu'il devait �tre sursis � son expulsion vers l'Azerba�djan. En revanche, l'�pouse et les enfants de M. V.N. se virent accorder des permis de s�jour temporaires en d�cembre 2021, apr�s que la m�re se v�t diagnostiquer un cancer du col de l'ut�rus. Elle d�c�da en juin 2024. M. V.N. et ses deux enfants vivent apparemment toujours en Su�de. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, la famille requ�rante d�nonce les d�cisions par lesquelles les autorit�s de l'immigration ont refus�, en 2023, d'accorder � M. V.N. un permis de s�jour ou de surseoir � son expulsion, alors que son �pouse �tait gravement malade. La Cour a d�clar� qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 de la Convention en ce qui concerne les premier, deuxi�me et troisi�me requ�rants et a d�cid� de lever la mesure provisoire indiqu�e � l'article 39 du R�glement de la Cour. Elle a d�clar� la requ�te irrecevable en ce qui concerne le quatri�me requ�rant. Cuculovic c. Suisse (no 28865/17) Le requ�rant, Nebojsa Cuculovic, est un ressortissant suisse n� en 1995 et r�sidant � Zofingen (Suisse). M. Cuculovic fut arr�t� et traduit devant un juge en 2016 au motif qu'il �tait soup�onn� d'agression simple et de menaces. Les poursuites furent par la suite abandonn�es lorsque les plaintes dont il faisait l'objet furent retir�es. Dans cette affaire, le requ�rant soutient qu'il a n�anmoins �t� maintenu en d�tention provisoire sur la base d'un ensemble d'�l�ments et de motifs nouveaux et sans rapport qui concernaient des faits de conduite sans permis et des infractions graves � la circulation dans le cadre d'une proc�dure d'appel purement �crite. Invoquant notamment l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Cuculovic se plaint de ne pas avoir �t� entendu en personne au sujet des faits et motifs nouveaux sur lesquels la cour d'appel a fond� sa d�cision ordonnant sa mise en d�tention provisoire. Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : le requ�rant n'a pas soumis de demande de satisfaction �quitable R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3