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De la Greffi�re de la Cour CEDH 097 (2026) 21.04.2026 Arr�ts du 21 avril 2026 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; trois autres arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : F.B. et autres c. PaysBas (requ�te no 28157/18 et 6 autres), Nederlandse Omroep Stichting et autres c. Pays-Bas (no 20066/18), et Y.F.C. et autres c. Pays-Bas (no 21325/19) ; L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. E.H. c. Allemagne (requ�te no 25914/21) Le requ�rant, E.H., est un ressortissant allemand n� en 2002. Il r�side � Berlin. En mars 2018, alors �g� de 15 ans, il fut interrog� par la police qui le soup�onnait d'avoir tu� un camarade de classe � coups de couteau. Sa m�re, qui �tait avec lui au poste de police, n'�tait pas pr�sente pendant l'interrogatoire au cours duquel E.H. avoua �tre l'auteur de l'infraction. En novembre 2018, le tribunal r�gional le condamna pour meurtre aggrav�. Il rejeta une exception par laquelle E.H. s'�tait oppos� � la production � titre de preuve des aveux recueillis pendant son interrogatoire par la police et fonda, en partie, sa d�cision sur ces aveux. E.H. forma un pourvoi en cassation, arguant que le droit de consulter ses parents �tait n�cessaire pour assurer l'exercice par un mineur de ses droits de la d�fense et que les juridictions auraient d� �carter ses aveux. La Cour f�d�rale de justice le d�bouta sans r�pondre � la question de savoir s'il existait un droit de consulter ses parents. Elle estima que, m�me � consid�rer que pareil droit exist�t, rien n'indiquait une violation de nature � justifier que les aveux de l'int�ress� fussent �cart�s. La Cour constitutionnelle f�d�rale refusa de recevoir le recours constitutionnel dont E.H. l'avait saisie. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant reproche au tribunal r�gional de l'avoir condamn� sur la base des aveux recueillis pendant son interrogatoire par la police, alors m�me qu'il n'avait pas �t� inform� de son droit de consulter ses parents ni n'avait eu la possibilit� de s'entretenir en priv� avec sa m�re avant d'�tre interrog�. Non-violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2