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de la Greffi�re de la Cour CEDH 095 (2026) 22.04.2026 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit quatre arr�ts le mardi 28 avril et 43 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 30 avril 2026. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 28 avril 2026 Kanev et Comit� Helsinki Bulgarie c. Bulgarie (requ�te no 45864/22) L'affaire concerne le traitement de donn�es par l'Agence nationale de s�curit� bulgare. Les requ�rants sont le Comit� Helsinki Bulgarie, association fond�e en 1992 et ayant son si�ge � Sofia, et son pr�sident, Krasimir Ivanov Kanev, ressortissant bulgare, n� en 1958 et r�sidant � Sofia. En 2021, M. Kanev demanda � l'Agence nationale de s�curit� bulgare si elle avait recueilli des renseignements concernant lui-m�me ou l'association. L'agence refusa de divulguer ces informations, et il engagea une proc�dure pour contester ce refus, en vain. Invoquant notamment l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Kanev et le Comit� Helsinki Bulgarie d�noncent une absence de r�gles claires sur les conditions dans lesquelles l'Agence peut traiter des donn�es ainsi qu'une absence de garanties effectives en la mati�re. Antonov c. Estonie (no 48721/22) L'affaire concerne les r�gles d'�ligibilit� � la lib�ration conditionnelle des d�tenus condamn�s � la r�clusion � perp�tuit� pour de nouvelles infractions p�nales en Estonie. Le requ�rant, Andrei Antonov, est un ressortissant estonien n� en 1972 et d�tenu � la prison de Viru (Estonie). Incarc�r� depuis 1994, il fut condamn� � la r�clusion � perp�tuit� en 1996. Alors qu'il purgeait cette peine, il fut reconnu coupable d'autres infractions p�nales. Plus r�cemment, en 2021, il fut jug� coupable pour avoir bless� un autre d�tenu et condamn� � un an et trois mois d'emprisonnement. Il se vit infliger une peine globale de perp�tuit�, dont la date de d�but �tait fix�e au 9 juillet 2021, de sorte que la p�riode minimale de 25 ans qu'il devait passer en prison avant de pouvoir b�n�ficier d'une lib�ration conditionnelle fut remise � z�ro. Il interjeta appel, soutenant que la date de d�but de sa nouvelle peine devait �tre celle � laquelle il avait initialement commenc� � purger sa peine perp�tuelle, mais en vain. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) de la Convention europ�enne, M. Antonov estime que, du fait de ce traitement et de son �ge, il n'aura peut-�tre jamais la possibilit� d'�tre mis en libert� conditionnelle. Jeudi 30 avril 2026 Benladghem c. Belgique (no 5414/22) La requ�rante est une ressortissante fran�aise qui r�side � Nancy (France). L'affaire concerne le d�c�s du fr�re de la requ�rante, qui succomba aux tirs effectu�s par des membres des unit�s sp�ciales de la police f�d�rale belge lors de son interpellation. Consid�r� comme particuli�rement dangereux par les autorit�s belges, l'int�ress� faisait l'objet de deux instructions, l'une pour des faits de participation aux activit�s d'un groupe terroriste et l'autre pour des faits de vol avec usage d'armes � feu. Le 26 mars 2013, un juge d'instruction ordonna son interpellation et son arrestation. Selon le proc�s-verbal �tabli le m�me jour, deux v�hicules de police auraient bloqu� sa voiture sur l'autoroute alors qu'il se dirigeait vers Bruxelles. Les �quipes se seraient ensuite mises en place pour l'intercepter, mais ce dernier aurait point� une arme dans leur direction. Des tirs s'en seraient suivis, causant son d�c�s. Une enqu�te fut ouverte et aboutit � un non-lieu, confirm� par les juridictions belges, qui conclurent � la l�gitime d�fense des policiers. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, la requ�rante conteste les faits �tablis par les autorit�s internes, se plaignant de l'absence de pr�paration de l'op�ration du 26 mars 2013 et d'un recours disproportionn� � la force meurtri�re par les forces de l'ordre. Nikolaou et autres c. Chypre (no 37068/18) L'affaire concerne le refus des autorit�s de restituer aux propri�taires d'origine, ou � leurs h�ritiers, des terrains qui avaient �t� expropri�s mais qui, selon eux, sont rest�s inutilis�s. Les requ�rants sont dix ressortissants chypriotes qui poss�daient (ou dont les anc�tres poss�daient) un terrain de 7 024 m2 dans le secteur d'Agios Athanasios � Limassol, que les autorit�s avaient expropri� en 1976 en vue d'am�nager une zone industrielle. Une partie du terrain expropri� fut affect�e � l'am�nagement routier. Au cours des ann�es suivantes, divers projets de construction furent n�goci�s pour les 3 974 m2 restants, mais jamais ils ne se concr�tis�rent. En 2008, les requ�rants demand�rent la restitution du terrain litigieux car le droit pertinent leur donnait un droit de restitution si le terrain expropri� n'avait pas �t� utilis� comme pr�vu. Leur demande fut rejet�e. Les autorit�s chypriotes les inform�rent que le terrain �tait destin� � rester un � espace ouvert �, tout en ajoutant que les projets de construction sur la zone industrielle n'avaient pas encore �t� abandonn�s. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants all�guent que trente-deux ann�es se sont �coul�es sans que le terrain expropri� n'ait �t� utilis� comme pr�vu et que les autorit�s sont donc tenues de le leur restituer. Mlinarevi c. Croatie (no 24406/21) Sanader c. Croatie (no 27577/21) Ces deux affaires concernent l'impartialit� de la Cour constitutionnelle croate dans des proc�s pour corruption tr�s m�diatis�s. Les requ�rants, Mladen Mlinarevi et Ivo Sanader, ancien premier ministre croate, sont des ressortissants croates n�s respectivement en 1954 et 1953. Ils vivent tous les deux � Zagreb. En 2012, ils furent inculp�s pour des faits de corruption li�s � la vente d'un bien immobilier situ� rue Planinska � Zagreb. Le proc�s �tait commun�ment appel� � l'affaire Planinska �. Ils furent tous deux reconnus coupables en 2019. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants all�guent que le juge qui a pr�sid� leur proc�s devant la Cour constitutionnelle �tait partial. Mastey c. France (no 30049/23) Le requ�rant, Max-Junior Mastey, est un ressortissant fran�ais n� en 1996 et actuellement d�tenu � Rennes. L'affaire concerne l'impossibilit� pour le requ�rant d'assister � son proc�s en raison de son expulsion de la salle d'audience au cours des d�bats devant la cour d'appel ainsi que le d�faut de r�ponse de la Cour de cassation � son moyen tir� de l'iniquit� de la proc�dure. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant reproche � la Pr�sidente de la cour d'appel de l'avoir expuls� de la salle sans s'assurer, compte tenu de ses troubles psychiatriques, qu'il avait valablement renonc� � son droit d'assister � l'audience pour exposer sa d�fense. Il reproche �galement � la Cour de cassation d'avoir m�connu son obligation de motivation en rejetant son pourvoi sur le seul fondement du texte de l'article 405 du code de proc�dure p�nale, sans se prononcer sur le grief d'inconventionnalit� soulev�. Satisfaction �quitable Theo National Construct S.R.L. c. R�publique de Moldova (no 72783/11) La requ�rante, Theo National Construct S.R.L., est une soci�t� de construction routi�re de droit roumain. L'affaire porte sur la question de la satisfaction �quitable relativement � la prise de contr�le hostile (� raider attack �) de la soci�t� requ�rante, c'est-�-dire la saisie all�gu�e de ses biens, avec l'aide d'organes judiciaires et r�pressifs pr�sent�s comme corrompus. Dans son arr�t au principal du 11 octobre 2022, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne. La Cour a ajout� que la question de la satisfaction �quitable ne se trouvait pas en �tat et en a r�serv� l'examen � une date ult�rieure. La Cour traitera de cette question dans son arr�t du 30 avril 2026. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 28 avril 2026 Nom Moln�r-Fulmer et Pincehelyi c. Hongrie Zhunko c. Russie Num�ro de la requ�te principale 21715/22 15381/17 Jeudi 30 avril 2026 Nom Abrahamyan c. Arm�nie Gaspari c. Arm�nie Gaspari c. Arm�nie Khachatryan c. Arm�nie Kiviryan c. Arm�nie Manucharyan c. Arm�nie Minasyan et Geravetyan c. Arm�nie Samvelyan c. Arm�nie Num�ro de la requ�te principale 31326/17 54338/17 1606/16 18635/16 1593/16 9970/19 4892/16 30374/17 Nom Franciskovi c. Croatie Flouhi et autres c. France Areshidze c. G�orgie Dimo et autres c. Italie Lembergs c. Lettonie Skrebyt c. Lituanie Abdullayev et Autres c. Russie Azimovy c. Russie Fedorov c. Russie Fedorov et autres c. Russie Grigoryeva et autres c. Russie Komarov c. Russie Kraynov c. Russie Marchenko c. Russie OOO Gelendzhik-Snab c. Russie OOO Kulturnyye proyekty c. Russie Polyakov c. Russie Slepakov c. Russie Vozdeyeva c. Russie N.P. c. Suisse Boucu c. T�rkiye Kahraman c. T�rkiye Karako� c. T�rkiye Topalolu c. T�rkiye Toplumcu Kurtulu Partisi (Parti de Lib�ration Socialiste) c. T�rkiye Levchenko c. Ukraine Pyatachenko c. Ukraine Sklyarenko c. Ukraine Tarasova c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 1313/20 1513/22 34585/23 62222/14 259/24 35631/23 35089/20 23293/21 25590/21 73386/17 50146/20 12289/20 9891/15 34287/22 48990/13 602/24 21359/20 57798/19 8974/22 52031/21 20343/23 34184/20 21470/13 53105/22 10957/17 58785/15 55354/17 18277/18 59238/19 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5