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De la Greffi�re de la Cour CEDH 129 (2026) 19.05.2026 Arr�ts du 19 mai 2026 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre arr�t de chambre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Miladze c. G�orgie (requ�te no 41585/23) ; un arr�t de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peut �tre consult� sur Hudoc et ne figure pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. K.A. c. Autriche (requ�tes nos 44001/22 et 22881/24) Le requ�rant, M. K.A., est un ressortissant du Kosovo2 n� en 1971. Il est actuellement intern� dans un � centre m�dicol�gal � (anciennement d�sign� sous le nom d'�tablissement pour d�linquants ali�n�s) � Garsten (Autriche). L'affaire concerne le grief tir� par le requ�rant de son internement � la suite de sa condamnation en 2021 pour violences domestiques. Il fut en particulier reconnu coupable d'avoir r�guli�rement frapp� et menac� sa femme et ses quatre enfants, de les avoir enferm�s et de leur avoir inflig� des s�vices corporels. Les tribunaux le condamn�rent � une peine de huit ans d'emprisonnement et ordonn�rent son internement dans un �tablissement pour d�linquants ali�n�s en vertu de l'article 21 � 2 du code p�nal. Le requ�rant soutient principalement devant la Cour europ�enne qu'il n'a pas �t� �tabli de mani�re probante � ni dans le cadre de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui ni dans celui de la proc�dure ult�rieure visant � d�terminer si son maintien en internement s'imposait � qu'il �tait ali�n�. Il ajoute qu'au cours de la proc�dure, l'expert psychiatre l'a examin� sans l'assistance d'un interpr�te, alors qu'il ma�trisait peu l'allemand. Enfin, il se plaint de ne pas avoir pu interroger et contester les t�moins de l'accusation au cours de la proc�dure p�nale. Il invoque les articles 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 �� 1 et 3 d) et e) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 5 �� 1 et 4 Stankovi c. Bosnie-Herz�govine (no 11103/23) La requ�rante, Dragana Stankovi, est une ressortissante de Bosnie-Herz�govine n�e en 1986 et r�sidant � Banja Luka (Bosnie-Herz�govine). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Toute mention du Kosovo, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit �tre interpr�t�e en pleine conformit� avec la r�solution 1244 du Conseil de s�curit� des Nations unies et sans pr�judice du statut du Kosovo. L'affaire concerne une all�gation de discrimination dans l'attribution des prestations de sant� pendant les p�riodes d'incapacit� temporaire de travail, selon que les int�ress�s exercent une activit� ind�pendante ou sont salari�s. En 2019, la requ�rante, avocate ind�pendante, pr�senta une demande d'indemnisation � raison d'une perte de salaire pour la p�riode pendant laquelle elle �tait en cong� de maladie li� � sa grossesse. La caisse d'assurance maladie rejeta sa demande. Cette d�cision fut confirm�e dans le cadre de l'action en justice ult�rieurement form�e � ce sujet. En 2020, la Cour constitutionnelle conclut en d�finitive � l'absence de traitement discriminatoire, notamment quant � la l�gislation r�gissant les droits et obligations des travailleurs ind�pendants et des salari�s, et au calcul de leurs cotisations. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole no 12 (interdiction g�n�rale de la discrimination) � la Convention europ�enne, Mme Stankovi all�gue avoir subi une discrimination fond�e sur sa situation professionnelle. Non-violation de l'article 1 du Protocole no 12 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2