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De la Greffi�re de la Cour CEDH 138 (2026) 28.05.2026 Arr�ts et d�cisions du 28 mai 2026 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit neuf arr�ts1 et 29 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre arr�t de chambre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Tozickov� c. R�publique tch�que (requ�te no 21512/23); six arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 29 d�cisions peuvent �tre consult�s sur HUDOC et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Petrignani et autres c. Italie (requ�tes nos 26187/14, 24511/21, et 31161/22) Les requ�rants sont trois ressortissants italiens, Riccardo Petrignani, Vincenzo Carbone et Ruggiero Massimo Curci, n�s respectivement en 1972, 1951 et 1968. Ils furent accus�s de diverses infractions p�nales et firent l'objet d'ordonnances de confiscation. Correspondant � une valeur �quivalente au produit global des infractions qui avaient �t� commises conjointement par les requ�rants et d'autres coauteurs, ces confiscations reposaient sur un principe de responsabilit� solidaire. Invoquant l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guent que la confiscation d'un montant �quivalent au produit global des infractions a emport� violation de cette disposition. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection des biens), ils soutiennent que la confiscation d'une partie de leurs avoirs � hauteur du produit global de l'infraction n'avait pas de base l�gale suffisamment pr�visible et �tait disproportionn�e. Violation de l'article 7 dans le chef de M. Curci Non-violation de l'article 7 dans le chef de MM. Petrignani et Carbone Violation de l'article 1 du Protocole no 1 dans le chef de MM Petrignani, Carbone et Curci Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 000 euros (EUR) � M Petrignani, 3 000 EUR � M. Carbone et 5 000 EUR � M. Curci Frais et d�pens : 10 000 EUR � M. Curci Kovalenko c. Ukraine (no 21425/18) Le requ�rant, Viktor Sergiyovych Kovalenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1985 et r�sidant � Boutcha (Ukraine). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concerne des all�gations de M. Kovalenko selon lesquelles, en f�vrier 2008, deux policiers qui n'�taient pas en service l'auraient agress� et lui auraient caus� de graves blessures. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants/absence d'enqu�te effective) de la Convention europ�enne, M. Kovalenko all�gue avoir �t� agress� par des policiers en dehors de leurs heures de service et que les autorit�s n'ont pas men� d'enqu�te effective � la suite de ses plaintes. Violation de l'article 3 (mauvais traitements) Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 8 000 EUR Frais et d�pens : 3 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Suivez la Cour sur Bluesky @echr.coe.int, X ECHR_CEDH, LinkedIn, et YouTube. Contactez ECHRPress pour vous abonner aux communiqu�s de presse. O� trouver les communiqu�s de presse ? HUDOC - Recueil des communiqu�s de presse Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tel : + 33 3 88 41 24 01) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2