11398/24;21655/24;21659/24;21661/24;24489/24;24492/24;24494/24;24829/24;24845/24

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LIGUORI ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 11398/24 et 8 autres – voir liste en annexe)             ARRET STRASBOURG 26 février 2026   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Liguori et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Artūrs Kučs, président,  Raffaele Sabato,  Anna Adamska-Gallant, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 février 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4.  Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 5.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. Sur la demande soumise par le gouvernement aux fins de la radiation de la requête en vertu de l’article 37 § 1 de la convention 6.  Le Gouvernement a soumis une déclaration unilatérale qui n’offre pas une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire (article 37 § 1 in fine). En conséquence, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant à la radiation de ces requêtes et décide de procéder à un examen de l’affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie (exception préliminaire) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI). SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention. 8.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 9.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 10.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants. 11.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 12.  Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention concernant l’inexécution ou de l’exécution tardive des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précitée. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 13.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précitées), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 14.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Rejette la demande de radiation des requêtes formulée par le Gouvernement sur le fondement de sa déclaration unilatérale ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a)    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 février 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.   Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2]     11398/24 12/04/2024 Vincenzo LIGUORI   Liguori Michele Naples Cour d’appel de Naples, R.G. 351/2021, 12/04/2021   02/08/2021   01/03/2024 2 année(s) et 7 mois   Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 250     21655/24 24/07/2024 Michele LIGUORI   Liguori Vincenzo Naples Cour d’appel de Naples, R.G. 1192/2019, 24/05/2019   Tribunal administratif régional de Campanie, R.G. 1822/2020, 07/12/2021   30/05/2019         07/12/2021   27/03/2024 4 année(s) et 9 mois et 28 jour(s)   27/03/2024 2 année(s) et 3 mois et 21 jour(s)   Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 250     21659/24 24/07/2024 Michele LIGUORI   Liguori Vincenzo Naples Cour d’appel de Naples, R.G. 2731/2018, 11/01/2019   Tribunal administratif régional de Campanie, R.G. 1727/2020, 07/12/2021   22/01/2019         07/12/2021   03/05/2024 5 année(s) et 3 mois et 12 jour(s)   03/05/2024 2 année(s) et 4 mois et 27 jour(s)   Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 000     21661/24 24/07/2024 Michele LIGUORI   Liguori Vincenzo Naples Cour d’appel de Naples, R.G. 2075/2019, 28/08/2019   06/09/2019   08/04/2024 4 année(s) et 7 mois et 3 jour(s)   Ministére de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 0     24489/24 09/08/2024 Mario GOLDONI   Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’Appel de Catanzaro – R. G. 1222/17, 20/08/2018     Cour d’appel de Genova - R.G. 112/21, 23/06/2021   04/12/2018           25/02/2022   en cours Plus de 5 année(s) et 11 mois et 4 jour(s)   15/04/2024 2 année(s) et 1 mois et 22 jour(s)   Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 130     24492/24 09/08/2024 Federico BORDOGNA   Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’Appel de Genova - R.G. 229/21, 19/11/2021   20/02/2022   en cours Plus de 2 année(s) et 8 mois et 19 jour(s)   Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 3 050     24494/24 09/08/2024 Giuseppe MANZELLA   Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’Appel de Perugia - R.G. 417/21, 23/09/2021   22/04/2022   en cours Plus de 2 année(s) et 6 mois et 17 jour(s)   Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 250     24829/24 19/08/2024 Mario GOLDONI   Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’Appel de Rome - R.G. 52629/19, 09/12/2019       Cour d’Appel de Gênes - R.G. 364/2020, 28/07/2021         Cour d’Appel de Gênes - R.G. 180/2020, 17/05/2021   17/12/2021             25/02/2022                 25/02/2022   en cours Plus de 2 année(s) et 10 mois et 22 jour(s)     en cours Plus de 2 année(s) et 8 mois et 14 jour(s)         en cours Plus de 2 année(s) et 8 mois et 14 jour(s)   Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 600     24845/24 24/07/2024 Michele LIGUORI   Liguori Vincenzo Naples Cour d’appel de Naples, R.G. 1302/2021, 07/06/2021   24/06/2021   11/04/2024 2 année(s) et 9 mois et 19 jour(s)   Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 0     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.