25728/16;43537/16;60542/16;60553/16;60819/16;78676/16;78693/16;78709/16;1471/17;67674/17;81189/17;945/18;12452/18;13294/18;14474/18;14482/18;14485/18;20734/18;20756/18;20826/18;21186/18;21316/18;21339/18;23757/18;26186/18;27208/18;28686/18;34959/18

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MENNA ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 25728/16 et 27 autres – voir liste en annexe)           ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2023   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Menna et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Krzysztof Wojtyczek, président,  Lətif Hüseynov,  Ivana Jelić, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2023, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4.  Au cours de la procédure, les requérants M. V. Menna et M. M. Pellegrino sont décédés. Leurs héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir les requêtes. 5.  Les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. LE droit et la pratique interne pertinents 6.  Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « la loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V). 7.  En ce qui concerne son application à la durée des procédures juridictionnelles administratives, le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Olivieri et autres c. Italie (nos 17708/12 et 3 autres, §§ 17-18 et 67-69, 25 février 2016). 8.  Dans la version du texte applicable aux présentes affaires, l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008, modifié par le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative, prévoyait que : « La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l’article 2, premier alinéa (de la loi no 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l’audience (istanza di prelievo) au sens de l’article 71, deuxième alinéa, du code de procédure administrative, ni par rapport à la période antérieure à sa présentation. » EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 9.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR 10.  La Cour note que les héritiers des requérants M. Vincenzo Menna et M. Michele Pellegrino (voir tableau en annexe) souhaitent maintenir les requêtes et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec les requérants et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’ils poursuivent les requêtes (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’utiliser le terme « requérants » pour désigner M. Vincenzo Menna et M. Michele Pellegrino, bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 6 § 1 ET L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 11.  Les requérants allèguent principalement que la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives est incompatible avec l’exigence du « délai raisonnable ». Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention. 12.  Ils allèguent aussi que la condition de recevabilité d’un recours indemnitaire « Pinto », à savoir l’obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) dans la procédure juridictionnelle administrative, remettrait en cause l’effectivité dudit remède au sens de l’article 13 de la Convention. Sur la recevabilité 13.  Le Gouvernement excipe que les requêtes ont été introduites hors du délai des six mois requis par l’article 35 de la Convention, en considération du fait que, à la date d’introduction des requêtes, la procédure d’indemnisation « Pinto » ne constituait pas un recours effectif qui doit être pris en compte dans le calcul du délai de six mois. Il allègue que l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008, tel que modifié par le décret-législatif no 104 de 2010 et applicable aux présentes affaires, disposait clairement qu’en défaut de présentation d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) au cours de la procédure juridictionnelle administrative, aucune somme à titre de réparation pour la longueur excessive des procédures administratives ne pouvait être octroyée par les juridictions « Pinto » (paragraphe 8 ci-dessus). 14.  Les requérants demandent à la Cour de rejeter cette exception. En effet, ils estiment qu’aux fins de la présente requête il convient de prendre en compte leur demande d’indemnisation « Pinto ». Ils en concluent qu’ils ont présenté leurs requêtes dans le délai de six mois requis par l’article 35 de la Convention. 15.  La Cour note qu’en vertu des dispositions pertinentes du droit italien, les requérants avaient la possibilité de saisir les juridictions « Pinto » pour obtenir une indemnisation en raison du délai déraisonnable des procédures devant les juridictions administratives, ce qu’ils ont fait entre 2011 et 2012 (voir tableau joint en annexe). Par ailleurs, la Cour observe que certains parmi les requérants ont fourni des exemples de décisions internes issues des juridictions « Pinto » et rendues entre 2012 et 2013, interprétant la disposition litigieuse dans le sens d’écarter de la détermination de la durée indemnisable uniquement la période postérieure à l’entrée en vigueur de ladite disposition et octroyant ainsi une indemnisation même en défaut de présentation d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo). En outre, ce n’est qu’avec l’arrêt Olivieri et autres (précité, § 69), devenu définitif le 4 juillet 2016, que la Cour a jugé que le recours « Pinto » applicable aux procédures juridictionnelles administratives ne pouvait pas être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. La Cour estime dès lors qu’à l’époque de l’introduction des demandes « Pinto », ce remède ne pouvait être considéré comme une voie de recours vouée à l’échec dès le départ. 16.  Partant, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire de non-respect du délai de six mois soulevée par le Gouvernement. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées ni irrecevables pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour les déclare recevables. Sur le fond 17.  La Cour estime que le grief des requérants, relatif à la durée des procédures juridictionnelles administratives, constitue prima facie un grief « défendable ». Les requérants avaient donc droit à un recours effectif à cet égard (Olivieri et autres, précité, § 48, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 74, 29 octobre 2015). 18.  Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, la Cour renvoie aux principes élaborés dans l’arrêt Olivieri et autres (précité, §§ 67-71) et dit que les requérants ne disposaient pas d’un remède effectif pour se plaindre de la longueur excessive des procédures juridictionnelles administratives. 19.  Quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que la durée « raisonnable » d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000‑VII). 20.  Dans l’arrêt de principe Cocchiarella (précité), la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions liées à la durée excessive des procédures judiciaires. 21.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à justifier la durée globale de la procédure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». 22.  Il s’ensuit que ces griefs révèlent une violation de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 23.  Certains requérants ont formulé d’autres griefs concernant la durée excessive des procédures « Pinto » en s’appuyant sur la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans les affaires Belperio et Ciarmoli c. Italie (no 7932/04, §§ 39-46, 21 décembre 2010) et Gagliano Giorgi c. Italie (no 23563/07, §§ 69-73 CEDH (extraits)). SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.  Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » 25.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Cocchiarella, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 26.  En revanche, elle n’octroie aucune somme aux requérants des requêtes nos 67674/17, 81189/17, 945/18, 12452/18, 14474/18, 14482/18, 14485/18, 21186/18, 26186/18, 27208/18, qui n’ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, ni formulé une demande pour les frais et dépens, conformément aux conditions énoncées dans son règlement et dans l’instruction pratique qui leur a été adressée. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Dit que les héritiers de MM. V. Menna et M. Pellegrino (voir tableau joint en annexe) ont qualité pour poursuivre la présente procédure ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée des procédures juridictionnelles administratives ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ; Dit qu’il y a eu violation de la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ; Dit a)    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 novembre 2023, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.    Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek  Greffière adjointe f.f. Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention (durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives et absence de recours effectif en droit interne) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Début de la procédure Fin de la procédure Durée totale Nombre de degrés de juridiction Juridiction interne / numéro de dossier Indemnisation octroyée au niveau interne (en euros) Détails sur le recours Pinto - Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant /foyer (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2]     25728/16 29/04/2016 Vincenzo MENNA Décédé en 2019   Héritiers (foyer) :   Armando MENNA Antonio MENNA Elena CASTALDO     Kivel Mazuy Patrizia Naples 20/04/1991   22/02/2012   20 années et 10 mois et 3 jours   1 degré de juridiction   Cour de Cassation, R.G. 2574/2014   Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 21/11/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   31 200     43537/16 20/07/2016 Maurizio PORCELLI Cerio Ennio Campobasso 21/04/1994   20/12/2010   16 années et 8 mois   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 3487/2011   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 15/06/2011   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   15 700 -     60542/16 08/10/2016 Dante POLCARI Romano Giovanni Bénévent 07/10/1993   09/11/2010   17 années et 1 mois et 3 jours   2 degrés de juridiction   Cour de Cassation, R.G. 7147/2015   Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 01/02/2011   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   17 400 2 388     60553/16 08/10/2016 Vincenzo CATALANO Romano Giovanni Bénévent 24/05/1996   23/01/2012   15 années et 8 mois   1 degré de juridiction   Cour de cassation, R.G. 7143/2015     Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 17/01/2011   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   18 900 2 388     60819/16 08/10/2016 Dante POLCARI Romano Giovanni Bénévent 05/07/1995   28/02/2012   16 années et 7 mois et 24 jours   1 degré de juridiction   Cour de Cassation, R.G. 7146/2015   Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 01/02/2011   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   20 300 2 388     78676/16 07/12/2016 (6 requérants) Roberto PAOLINI Angelo DE CARO Antonino D’URZO Michele CASSANO   Foyer Fernanda ASCIONE Loredana D’AMATO   Cerio Ennio Campobasso 23/04/2003   08/05/2013   10 années et 16 jours   1 degré de juridiction   Cour de Cassation, R.G. 25719/2014   Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   7 800 -     78693/16 07/12/2016 (38 requérants) Nicola MILO   Luigi ANGELLOTTO   Marco BELLOTTI   Antonio BOTTALICO   Domenico CAPORUSSO   Lino CARAFA   Ersenio CARROCCIA   Carmine CASTALDO   Michelangelo CIOCE   Rocco COLATRIANO   Luigi D’AGNANO   Giuseppe D’AMATO   Francesco D’AMICO   Giovanni DENTICO   Paolo DI DESIDERO   Mario DI PRISCO   Giuseppina D’ORIA   Antonio ESPOSITO   Giovanni FINO   Cataldo GALASSO   Domenico GALLO   Michele GIORDANO   Antonio LANDOLFI   Giancarlo MAGGIO   Michele MAJORANA   Michele MASTROLORITO   Liberato MONTEFORTE   Roberto NAPOLETANO   Mario NIGRO   Aldo ORSINO   Mauro PELLICCIA   Rocco Dario PETTINELLI   Antonio QUARANTIELLO   Federico SALERNO   Ferdinando SALLUSTIO   Vincenzo STRAZZULLO   Angelo TROTTA   Attilio URSO   Cerio Ennio Campobasso 05/01/2004   03/05/2013   9 années et 3 mois et 29 jours   1 degré de juridiction   Cour de Cassation, R.G. 25721/2014   Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   6 700 -     78709/16 07/12/2016 (28 requérants) Silvano MARCHETTI   Giuseppe COPPOLINO   Raffaele GEMMATO MOLLICHELLA   Antonio CEGLIE   Francesco PANZARINO   Renato PALUMBO     Vito FARINOLA   Enrico CARLUCCI   Cosimo BELFIORE   Michele PIZZO   Ugo MANGANARO   Leonardo COLANGIULO   Francesco SPAGNUOLO   Antonio MARCOVECCHIO   Paolo Oronzo GRAVANTE   Vito CINQUEPALMI   Rocco PENNACCHIO   Andrea MAZZILLI   Michele PINTO   Franco DI PAOLA   Vito NAVARRA   Giuseppe Vincenzo DELEONARDIS   Francesco SQUICCIARINI   Nicola LEONETTI   Cosimo STRUSI   Foyer Dalila SPAGNOLETTA Domenico SPAGNOLETTA Francesca ADESSO   Cerio Ennio Campobasso 15/05/2004   13/09/2013   9 années et 4 mois   1 degré de juridiction   Cour de Cassation, R.G. 25718/2014   Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   6 700 -     1471/17 13/12/2016 Bruna ALESSANDRONI De Paola Gabriele Florence 27/11/1989   04/07/2011   21 années et 7 mois et 8 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 6072/2011   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par la requérante en date du 28/10/2011   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   31 200 -   67674/17 05/09/2017 Stanislao TANGO D’Addamio Orsola Sulmone 02/05/2000   24/05/2012   12 années et 23 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 4692/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 27/07/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure "Pinto", ayant eu une durée globale de quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 4692/2012) en date du 27/07/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 06/03/2017).   - -   81189/17 17/11/2017 (41 requérants) Gianfranco AMBROSINI Diomede FANTASIA Giglio QUADRELLI Giulio PETRONI Virginio CITRÀ Elena BIANCHI Alessandro SANTOPAOLO Aurelio TOSCANO Ferdinando IOPPI Angelo BOSCHI Mario QUONDANSANTI Osvaldo QUINTARELLI Biagio COMPARELLI Tullio GRABRIELLI Pierpaolo BREGOGLI Luciano BELPUSI Ludovico LUPICCOLO Riccardo POSSENTI Franco SARTACCI Mario TASSINI Antonio PIZZARELLO Vincenzo DEL CONTE Giuseppe MATERA Armando BRUNACCI Giovanni Umberto SPANTI Dino CECCHINI Francesco SANTILLI Giustino CARIELLO Domenico LEONI Aldo SCARDACCHI Giuseppe MARCUCCIO   Foyer Maddalena TUCCINI Rosalba MEZZOLI   Foyer Roberto FITTIPALDI Cristina FITTIPALDI     Foyer Salvatore SCANDURA Maria Grazia COMANDINI Antonella SCANDURA   Foyer Ruggero ROMANO Roberto ROMANO Anna Maria FILIPPONI   D’Addamio Orsola Sulmone 17/01/2002   20/10/2014   12 années et 9 mois et 4 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 2209/2012     Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 18/06/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et onze mois pour un niveau de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse en date du 18/06/2012 (R.G. 2209/2012) et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/05/2017).     - -   945/18 15/12/2017 (22 requérants) Cesidio SARRECCHIA Giacomo CROTTI Antonio IOLI Rosa AVITABILE Pasquale DE CAROLIS Angelo Massimo QUONDAM Roberto CROTTI Angelo Silvano QUONDAM Angelo IOLI Maria Pia CALDARIGI Agnese SARRECCHIA Pietro DE CAROLIS Maria IOLI Piero IOLI Elena IOLI Michele FIDA Maurizio LORENZINI Gianluca CROTTI Fiorella DE MARCO   Foyer Domenica FANTOZZI Santa FANTOZZI Antonio FANTOZZI D’Addamio Orsola Sulmone 24/04/1995   07/03/2012   16 années et 10 mois et 13 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 2007/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 08/06/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 2007/2012) en date du 08/06/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 16/06/2017).     - -   12452/18 28/02/2018 Raffaele PALUMBO D’Addamio Orsola Sulmone 09/10/2000   30/05/2012   11 années et 7 mois et 22 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G.  6156/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6156/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 23/10/2017).     - -   13294/18 09/03/2018 Adriano ALBANO Cerio Ennio Campobasso 09/03/2005   25/07/2016   11 années et 4 mois et 17 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 802/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 06/03/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   12 480 -   14474/18 13/03/2018 Luciano FUSCA D’Addamio Orsola Sulmone 07/02/2003   28/03/2013   10 années et 1 mois et 22 jours     1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 5760/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017).   - -   14482/18 13/03/2018 Biagio MARTORANO D’Addamio Orsola Sulmone 07/02/2003   28/03/2013   10 années et 1 mois et 22 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse R.G. 5760/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017).     - -   14485/18 13/03/2018 Maurizio CONTI D’Addamio Orsola Sulmone 07/02/2003   28/03/2013 10 années et 1 mois et 22 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 5760/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017).   - -   20734/18 24/04/2018 (5 requérants) Lorenzo MAGUOLO   Santi Ugo Manlio CAPIZZI   Angelo CASUCCIO   Carmine D’ANGELO   Salvatore GRACI   Cerio Ennio Campobasso 24/07/2001   19/09/2014   13 années et 1 mois et 27 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 790/2012     Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   14 600 -   20756/18 24/04/2018 (30 requérants) Ernesto CATALANO   Michele CANTORE   Massimiliano CAPOMACCIO   Antonio CHIALASTRI   Marco CIABATTONI   Roberto CIOTTI   Giovanni Battista CORVO   Domenico DE ANGELIS     Michele DI LEO   Antonio DI PALMA   Paolo DI ROSA   Roberto FORLINI   Giuseppe GAGGINI   Paolo GALDI   Carmine GATTI   Giuseppe INZERILLO   Giovanni LA MANTIA   Francesco LA ROSA   Raffaele LOIACONO   Tommaso LUCCHETTA   Marco MARCANTONI   Sebastiano NUCIFORO   Emidio ORFANELLI   Cosimo ROMA   Enzo SANDRONI     Giuseppe SOLITO   Filippo TARANTO   Enio TEMPESTILLI   Valerio TODARO   Roberto TOFANELLI   Cerio Ennio Campobasso 09/03/2004   19/06/2015   11 années et 3 mois et 11 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 791/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   8 700 -   20826/18 24/04/2018 (3 requérants) Savino CATALANO   Valerio POMPILI   Domenico VIGLIOTTI   Cerio Ennio Campobasso 17/10/2002   04/02/2015   12 années et 3 mois et 19 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 788/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   13 100 -   21186/18 20/04/2018 (12 requérants) Luigi ARIGÒ   Tiziana CESARETTI   Giuseppe FAILLA   Costantino GRECO   Giancarlo INDRIOLO   Alfredo LO IACONO   Sergio MUCIACCIA   Margherita PELUSO NORMANNO   Massimo SPONZILLI   Sebastiano STELLINO   Stanislao TANGO   Enrica ZANDA   D’Addamio Orsola Sulmone 18/07/1995   03/11/2011   16 années et 3 mois et 17 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 6150/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6150/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 23/10/2017).     - -   21316/18 26/04/2018 (16 requérants) Carmine Giuseppe LOPS   Emanuele ABBATTISTA   Giuseppe CALELLA   Adorno DI NICOLA   Angelino LUZI   Maurizio MUNGARI   Fortunato PADOVANO   Claudio PARENTE   Michele PORZIA   Michele RIZZITELLI   Antonio Mose’ SALVIGNI     Dario SARTI   Francesco SPALLUTO   Mauro SPINACI   Antonio Mose’ VICENTELLI   Domenico ZINGARO   Cerio Ennio Campobasso 04/07/1995   03/01/2012   16 années et 6 mois   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 798/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   19 190 -   21339/18 24/04/2018 Bruno MINCUZZI   Pietro SALFI   Cerio Ennio Campobasso 31/01/2001   09/06/2014   13 années et 4 mois et 10 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 783/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   14 600 -   23757/18 04/05/2018 Luciano RICUCCI Parente Zamparelli Giovanni Carlo Rome 15/05/2000   13/02/2012   11 années et 9 mois   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 4955/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 31/07/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   18 700   26186/18 23/05/2018 (19 requérants) Rosario AGLIERI RINELLA   Paolo AGRESTINI   Maria AUTERI   Marco BORELLI   Paola BULTRINI   Alessandra CIACCIOFERA   Domenica COVINO   Donato DI LEO   Giuseppe INCARDONA   Raffaele LOFFREDO   Giuseppe MARITATI   Umberto PIECHE   Angelo Maria POMILLA   Alfredo POSILLIPO   Maria RIZZO   Maria SCHIAVONI   Clelia STIGLIANO   Giulia TAGLIAVIA   Paolo TURI   D’Addamio Orsola Sulmone 18/07/1995   25/10/2011   16 années et 3 mois et 8 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 6154/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6154/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 29/11/2017).   - -   27208/18 23/05/2018 Paolo BERTOLINI   Domenico Damiano GIANNERAMO   D’Addamio Orsola Sulmone 18/07/1995   28/05/2013   17 années et 10 mois et 11 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 6152/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6152/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 29/11/2017).     - -   28686/18 07/06/2018 (10 requérants) Massimo BERNARDI   Francesco CARRIERO   Alessandro CIMEI     Roberto CUSUMANO   Nicola D’AMBRA   Maurizio FASANO   Marco MORETTI   Alessandro PAOLUCCI   Paolo PATRIZI   Giuseppe SALSANO   Cerio Ennio Campobasso 21/09/2000   19/05/2014   13 années et 7 mois et 29 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 800/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 (sauf le requérant D’Ambra, qui entama la procédure en date du 26/06/2012)   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   16 000 -   34959/18 17/07/2018 Michele PELLEGRINO Décédé en 2023     Héritière : Pellegrino Martina Pia Parente Zamparelli Giovanni Carlo Rome 13/06/2000   26/09/2011   11 années et 3 mois et 14 jours   1 degré de juridiction   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 1726/2012   Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 16/05/2012   Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016   16 600   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.