27207/24;27804/24;30043/24;30045/24;32268/24;32270/24;34560/24

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GOLDONI ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 27207/24 et 6 autres – voir liste en annexe)             ARRET STRASBOURG 28 mai 2026   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Goldoni et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Artūrs Kučs, président,  Raffaele Sabato,  Anna Adamska-Gallant, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mai 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.  Les requérants ont été représentés par Me E. Abrusci, avocat à Acquaviva delle Fonti. 3.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 4.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 5.  Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT        SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 6.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.       SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention. 8.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 9.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 10.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants. 11.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 12.  Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution ou de l’exécution tardive des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précité.    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 13.  En ce qui concerne M. Goldoni, eu égard aux sommes précédemment accordées au même requérant (Abrusci et autres c. Italie [Comité], nos 42098/23 et 6 autres, 13 novembre 2025, Liguori et autres c. Italie [Comité], nos 11398/24 et 8 autres, 26 février 2026, et Di Rito et autres c. Italie [Comité], nos 1669/25 et 4 autres, 26 février 2026), la Cour considère qu’il n’y a lieu de lui accorder aucune somme au titre de dommage moral (comparer avec Bikbulatov c. Russie [Comité], no 71537/17, § 12, 6 février 2025, et Monakhov et autres c. Russie [Comité], nos 75484/14 et 14 autres, §§ 14-15, 11 décembre 2025). 14.  Pour le reste, eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 15.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,      Décide de joindre les requêtes ;      Déclare les requêtes recevables ;      Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ;      Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ;      Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ;      Dit    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mai 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.  _p_2} Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2]     27207/24 10/09/2024 Mario GOLDONI   Cour d’appel de Gênes, R.G. 98/2019, 23/09/2019     Cour d’appel de Gênes, R.G. 21/2018, 18/04/2018     Cour d’appel de Gênes, R.G. 124/2021, 25/06/2021   Cour d’appel de Gênes, R.G. 321/2021, 13/09/2021   06/12/2019       02/07/2021       25/02/2022       25/02/2022   en cours Plus de 6 année(s) et 2 mois et 13 jour(s)   en cours Plus de 4 année(s) et 7 mois et 17 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 25 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 25 jour(s)   Ministère de la Justice, Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 250     27804/24 16/09/2024 Mario GOLDONI   Cour d’Appel de Gênes, R.G. 518/2018, 07/06/2019   Cour d’Appel de Gênes, R.G. 615/2018, 07/06/2019   03/09/2019       03/09/2019   17/05/2024 4 année(s) et 8 mois et 15 jour(s)   17/05/2024 4 année(s) et 8 mois et 15 jour(s)   Ministère de Justice, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 0     30043/24 07/10/2024 Mario GOLDONI   Cour d’Appel de Naples, R.G. 2618/2018, 14/07/2020   Cour d’Appel de Gênes, R.G. 262/2020, 17/05/2021   Cour d’Appel de Gênes, R.G. 417/2020, 09/06/2021   10/12/2020       25/02/2022       25/02/2022   en cours Plus de 5 année(s) et 2 mois et 9 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 25 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 25 jour(s)   Ministère de la Justice, Paiement d’honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 0     30045/24 07/10/2024 Maria Cristina SALA RONCHI   Cour d’Appel de Rome, R.G. 50995/2019, 14/05/2019   06/08/2019   en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 13 jour(s)   Ministère de la Justice, Paiement d’honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 250     32268/24 18/10/2024 Maria Cristina SALA RONCHI   Cour d’Appel de Gênes, R.G. 343/2019, 19/05/2020   Cour d’Appel de Rome, R.G. 51822/2021, 22/09/2021   04/08/2020       24/02/2022   en cours Plus de 5 année(s) et 6 mois et 15 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 26 jour(s)   Ministère de la Justice, Paiement d’honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 050     32270/24 18/10/2024 Mario GOLDONI   Cour d’Appel de Naples, R.G. 1635/2017, 30/11/2017   Cour d’Appel de Naples, R.G. 2236/2017, 03/05/2018   Cour d’Appel de Gênes, R.G. 352/2020, 10/06/2021   24/04/2018       22/06/2018       25/02/2022   18/06/2024 6 année(s) et 1 mois et 26 jour(s)   04/07/2024 6 année(s) et 13 jour(s)   25/07/2024 2 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)   Ministère de la Justice, Paiement d’honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 0     34560/24 09/11/2024 Mario GOLDONI   Cour d’appel de Catanzaro, R.G. 1242/2017, 10/02/2018     Cour d’appel de Rome, R.G. 52794/2017, 05/01/2018   Cour d’appel de Gênes, R.G. 407/2021, 26/11/2021   03/05/2018       17/12/2021       09/09/2022   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 16 jour(s)   en cours Plus de 4 année(s) et 2 mois et 2 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 5 mois et 10 jour(s)   Ministère de la Justice, Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 0   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.