29829/23;3231/24;3996/24

WyrokETPCz2025-05-28ECLI:CE:ECHR:2025:0528JUD002982923

Analiza orzeczenia

Sekcja wygenerowana przez AI na podstawie treści orzeczenia — nie stanowi cytatu.

Zagadnienie prawne

Czy niewykonanie lub opóźnione wykonanie prawomocnych orzeczeń sądów krajowych stanowi naruszenie prawa do rzetelnego procesu (art. 6 ust. 1 Konwencji) oraz prawa do poszanowania mienia (art. 1 Protokołu nr 1)?

Ratio decidendi

Trybunał przypomniał, że wykonanie orzeczenia sądowego jest integralną częścią „procesu” w rozumieniu art. 6 Konwencji. Odwołał się do swojej ugruntowanej jurysprudencji, w której konsekwentnie stwierdzał naruszenia w podobnych sprawach dotyczących niewykonania lub opóźnionego wykonania prawomocnych orzeczeń sądów krajowych. Trybunał uznał, że władze włoskie nie podjęły wszelkich niezbędnych wysiłków, aby w pełni i w terminie wykonać orzeczenia sądowe wydane na korzyść skarżących, co doprowadziło do naruszenia zarówno prawa do rzetelnego procesu, jak i prawa do poszanowania mienia.

Stan faktyczny

Skarżący, Monica LA TORRE, Giovannangelo DE GIOVANNI i Raffaele RUSSO, złożyli skargi przeciwko Włochom, zarzucając niewykonanie lub opóźnione wykonanie prawomocnych orzeczeń sądów krajowych wydanych na ich korzyść. Orzeczenia te dotyczyły głównie płatności honorariów adwokackich przez podmioty publiczne lub spółki. Niewykonanie tych decyzji trwało od ponad 9 do ponad 11 lat, co skarżący uznali za naruszenie ich praw wynikających z Konwencji.

Rozstrzygnięcie

Trybunał jednogłośnie: - Decyduje o połączeniu skarg. - Uznaje skargi za dopuszczalne. - Stwierdza naruszenie art. 6 § 1 Konwencji z powodu niewykonania lub opóźnionego wykonania orzeczeń sądów krajowych. - Stwierdza naruszenie art. 1 Protokołu nr 1 do Konwencji w odniesieniu do innych zarzutów wynikających z ugruntowanej jurysprudencji. - Nakazuje państwu pozwanemu, w ciągu trzech miesięcy, zapewnić odpowiednimi środkami wykonanie wciąż oczekujących orzeczeń sądów krajowych. - Nakazuje państwu pozwanemu wypłacić skarżącym, w ciągu trzech miesięcy, kwoty wskazane w załączonej tabeli. - Ustala, że po upływie tego terminu, kwoty te będą powiększone o odsetki proste.

Pełny tekst orzeczenia

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LA TORRE ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 29829/23 et 2 autres requêtes – voir liste en annexe) ARRET STRASBOURG 28 mai 2025 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire La Torre et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Georgios A. Serghides, président, Frédéric Krenc, Alain Chablais, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mai 2025, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2. Les requérants ont été représentés par G. Previti, avocat à Messine, et M. Pagliuca, avocat à Avellino. 3. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 4. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 5. Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres grief des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 6. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention. 8. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 9. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 10. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants. 11. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 12. Les requérants ont formulé d’autres griefs qui soulèvent aussi des questions au regard de la Convention, selon la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité). SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 13. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana et Nicola Silvestri, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 14. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocol no 1 à la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mai 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Georgios A. Serghides Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] 29829/23 18/07/2023 Monica LA TORRE Giovanni PREVITI Previti Giovanni Messine Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1461/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1462/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1463/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1464/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1465/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1466/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1467/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1468/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1469/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1470/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1471/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1472/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1473/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1474/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1475/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1476/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1477/2012, 23/10/2012 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2193/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2194/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2195/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2196/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2198/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2199/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2200/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2201/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2202/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2203/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2204/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2205/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2206/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2207/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2208/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2209/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 2197/2012, 29/03/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1367/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1368/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1369/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1370/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1371/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1372/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1373/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1374/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1375/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1376/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1377/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1378/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1379/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1380/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1381/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1382/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1383/2013, 18/11/2013 Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1465/2013, 18/11/2013 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 23/10/2012 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 29/03/2013 11/04/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 18/11/2013 en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois en cours Plus de 11 année(s) et 1 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 11 jour(s) ATO ME2 S.p.A., paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 12 500 3231/24 19/01/2024 Giovannangelo DE GIOVANNI Pagliuca Mauro Avellino Tribunal de Salerne, R.G. 291/04, 12/06/2013 24/07/2013 en cours Plus de 10 année(s) et 10 mois et 5 jour(s) Municipalité de Mercato San Severino. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 9 600 3996/24 24/01/2024 Raffaele RUSSO Pagliuca Mauro Avellino Juge de paix de Casoria, R.G 64/2009, 26/06/2012 Juge de paix de Casoria, R.G 1275/2007, 17/11/2012 Juge de paix de Casoria, R.G 8779/2011, 17/09/2013 Juge de paix de Casoria, R.G 120/2013, 03/03/2014 Juge de paix de Casoria, R.G 8141/2011, 14/01/2015 26/06/2012 18/03/2013 17/09/2013 03/03/2014 14/01/2015 en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 8 mois et 12 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 15 jour(s) Municipalité de Casoria. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 12 500 [1] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.