30808/05;31702/05;32264/05;34167/05;34706/05;34883/05;35265/05;35531/05;36176/05;37279/05;39334/05;39335/05;39340/05;40408/05;41368/05;42122/05;42181/05;42202/05;42560/05;44229/05;44243/05;44462/05;44558/05;45602/05

DEUXIÈME SECTION         AFFAIRE VASCONCELOS DO COUTO ET 23 AUTRES AFFAIRES « RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL   (Requêtes nos 30808/05, 31702/05, 32264/05, 34167/05, 34706/05, 34883/05, 35265/05, 35531/05, 36176/05, 37279/05, 39334/05, 39335/05, 39340/05, 40408/05, 41368/05, 42122/05, 42181/05, 42202/05, 42560/05, 44229/05, 44243/05, 44462/05, 44558/05 et 45602/05)           ARRÊT       STRASBOURG   3 mars 2009       DÉFINITIF   03/06/2009   Cet arrêt peut subir des retouches de forme. Dans ces 24 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :  Françoise Tulkens, présidente,  Ireneu Cabral Barreto,  Vladimiro Zagrebelsky,  Danutė Jočienė,  Dragoljub Popović,  András Sajó,  Nona Tsotsoria, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 février 2009, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l’origine des affaires se trouvent 24 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par une fondation et par plusieurs ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les détails se trouvent à l’Annexe I au présent arrêt. 2.  Concernant la requête no 30808/05, par une lettre du 21 mai 2007, le conseil des requérants a informé la Cour de ce que le requérant M. Luís Fernando de Vasconcelos do Couto était décédé le 20 avril 2007, et que son héritier, M. João Alberto Vasconcelos do Couto, également requérant, demandait à la Cour de reconnaître sa qualité pour se substituer au requérant décédé dans le cadre de cette requête. La Cour admet une telle substitution. 3.  Concernant la requête no 36176/05, par une lettre du 14 novembre 2008, le conseil des requérants a informé la Cour de ce que la requérante Mme Maria da Assunção Brito Osório Cabral de Alarcão était décédée le 19 septembre 2008, et que son héritier, M. João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão, également requérant, demandait à la Cour de reconnaître sa qualité pour se substituer à la requérante décédée dans le cadre de cette requête. La Cour admet une telle substitution. 4.  Concernant la requête no 39335/05, par une lettre du 2 octobre 2008, le conseil du requérant M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida a informé la Cour de ce que celui-ci était décédé le 30 juillet 2008. Ses héritiers, MM. Maria José Graça Eugénio de Almeida Castanheira, Ana Cristina Graça Eugénio de Almeida Frias, Maria de Fátima Graça Eugénio de Almeida, Nuno Alexandre Graça Eugénio de Almeida et Pedro Miguel Graça Eugénio de Almeida, demandèrent à la Cour de reconnaître leur qualité pour se substituer au requérant décédé dans le cadre de cette requête. La Cour admet leur substitution mais pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera à traiter M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida comme « requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Ahmet Sadık c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1641, § 3). 5.  Les requérants sont représentés par Me J. A. Fernandes de Barros et par Me B. Bagulho Albino, avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint. 6.  La Cour (deuxième section) a décidé de communiquer au Gouvernement les requêtes en cause le 10 avril 2008 (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires. EN FAIT I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.  Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l’objet, en 1975, d’expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d’une telle indemnisation restaient à définir. 8.  Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l’Annexe II au présent arrêt. II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 9.  L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d’ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003. EN DROIT I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 10.  Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt. II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1 11.  Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. » 12.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. A.  Sur la recevabilité 13.  Le Gouvernement soulève quant à certaines requêtes une exception tirée de la qualité de victime des requérants. Il observe à cet égard que les requérants ayant reçu une indemnisation provisoire supérieure au montant fixé au titre de l’indemnisation définitive, ils ne sauraient se voir reconnaître la qualité de « victime », vu l’absence d’un préjudice important à leur égard. 14.  Les requérants contestent cet argument et soutiennent qu’ils sont toujours victimes d’une violation de la Convention. 15.  Selon l’article 34 de la Convention « la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique... qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles ». La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 30 et 31, CEDH 2002‑III, Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). Or tel n’a pas été le cas, à l’évidence, en l’espèce, le Gouvernement n’ayant jamais reconnu la violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans le chef des requérants. Ceux-ci peuvent dès lors se prétendre victimes d’une violation de la Convention. La Cour rejette donc l’exception soulevée par le Gouvernement. 16.  Par ailleurs, la Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève enfin que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables. B.  Sur le fond 17.  La Cour rappelle qu’elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s’agissant de la politique d’indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.A. c. Portugal, no 24668/05, 30 septembre 2008). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens. 18.  La Cour n’aperçoit pas de motifs justifiant de s’écarter de cette jurisprudence dans les présentes 24 requêtes. 19.  Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.   III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION   20.  Dans plusieurs de ces requêtes, invoquant les mêmes faits, les requérants invoquent également la violation des articles 6 et 13 de la Convention. 21.  Eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 19 ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner la question séparément sous l’angle de ces dispositions.       IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION   22.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,   « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A.  Dommage 23.  Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes. 24.  La Cour relève d’abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées, qui ont débuté le 9 novembre 1978, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n’ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d’intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001). 25.  La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l’application d’un taux d’intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire. Aux sommes ainsi obtenues doivent ensuite être déduits les montants versés aux requérants à titre d’intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l’administration. Dans les cas cependant où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d’un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce. 26.  Elle décide ainsi d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :         Affaire et noms des requérants Satisfaction équitable (dommage matériel) en euros Satisfaction équitable (dommage moral) en euros 30808/05 – João Alberto Vasconcelos do Couto et José Carlos Vasconcelos do Couto 14 545 (1er requérant) 11 983 (2ème requérant) 10 000   31702/05 – Jorge Caiado Ribeiro de Sousa ________ 7 500 32264/05 – Francisco José Ribeiro Martins Caiado 90 008 5 000 34167/05 – António Augusto de Andrade Tavares, Ana Maria de Andrade Tavares, João Manuel de Andrade Tavares, Maria da Luz Farinha Pereira da Costa Andrade Tavares, Maria Estela Faleiro Tavares Fernandes Cruz, Maria Clotilde Faleiro Tavares Marini et Clotilde de Assunção Tavares de Vasconcelos ________ 7 500 (7 ème réquérante)   30 000 (les autres requérants conjointement) 34706/05 - Domingas Mariana Caeiro Garcia da Costa Alves da Silva ________ 7 500 34883/05 - Alice Baptista Duarte Navarro, Luísa Baptista Duarte Lumiar Ramos, Maria Teresa Baptista Duarte, Octávio Pacheco de Oliveira et Fidelino da Silva 3 011 (4ème et 5ème requérants, conjointement) 15 000 (1er, 2ème et 3ème requérantes, conjointement)   6 000 (4ème et 5ème requérants, conjointement) 35265/05 - Margarida Antónia Mendes da Costa Lopes Russo Pereira et Joaquim Manuel Mendes da Costa Lopes Russo 19 963 (1ère requérante) 19 489 (2ème requérant) 10 000 35531/05 - Ricardo Ivens Ferraz Jardim, Emília Maria Ivens Ferraz Jardim Malheiro Garcia, Maria Guilhermina Ivens Ferraz Jardim, Vasco Luís Ivens Ferraz Jardim et Maria da Conceição Ivens Ferraz Jardim ________ 15 000 36176/05 – Ana Lopes dos Santos Alarcão, Maria Teresa Osório Cabral de Alarcão et João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão 36 378 15 000 37279/05 - Manuel Alberto Falcão Alves Salgado, Luís Eduardo Falcão Alves Salgado, Maria da Graça Falcão Alves Salgado Rosado Lopes et Maria Antonieta Falcão Alves Salgado Mexia de Almeida ________ 24 000 39334/05 - António Luís Lisboa Leite Marreiros, Maria da Graça Lisboa Leite Marreiros Faria Xerez, Maria da Graça Leite Marreiros Caseiro Alves, Luís Miguel Marreiros Homem Themudo, Luís Filipe Leite Marreiros Caseiro Alves et Paulo Alexandre Leite Marreiros Caseiro Alves ________ 22 500 (1er, 2ème et 3ème requérants, conjointement)   15 000 (4ème, 5ème et 6ème requérants, conjointement) 39335/05 - Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida ________ 10 000 39340/05 - António Emílio de Tovar Faro et Maria Sofia Caldeira Castel Branco de Tovar Faro ________ 15 000 40408/05 – Patrícia Sancho Cruz 10 107 5 000 41368/05 - Fernando José da Encarnação 3 404 5 000 42122/05 - Maria Alice de Jesus Guerreiro Rego et António José Guerreiro Rego ________ 15 000 42181/05 - Isabel Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Oliveira Soares, Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Maria Antónia da Costa Cabral da Costa Macedo Pinto de Morais Sarmento, Caetano Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Bartolomeu Maria da Costa Cabral da Costa Macedo et Joaquim Maria da Costa Cabral da Costa Macedo 27 487 52 500 42202/05 - Francisco Manuel Barreto de Azeredo Vasconcelos et Maria da Graça Rebelo de Andrade Barreto 6 793 (chaque requérant) 15 000 42560/05 - João Luís Cabral Picão Caldeira 6 809 5 000 44229/05 - Maria Gabriela Debuire de Soure Minas da Piedade, João Augusto Minas da Piedade, Maria Cecília Debuire de Soure Dores, Maria Assunção Duarte Estrela Rodrigues de Soure Dores, Jorge Manuel de Soure Dores et Maria Teresa de Soure Dores ________ 15 000 44243/05 - Maria Hermengarda Dias de Almeida Marques dos Santos 159 489 5 000 44462/05 - Fundação Joaquim António Franco et parents 26 338 ________ 44558/05 - José António Nogueira Courinha 21 436 7 500 45602/05 - Maria Helena Gaspar Dias Raposeiro Gilbert Correia 48 239 7 500   B.  Frais et dépens 27.  Les requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour. 28.  Le Gouvernement conteste ces demandes. 29.  La Cour décide d’octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu’il y aurait plusieurs requérants. C.  Intérêts moratoires 30.  La Cour juge approprié de calculer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.  Décide de joindre les requêtes ;   2.  Déclare les requêtes recevables ;   3.  Dit qu’il y a eu, dans chaque affaire, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 ;   4.  Dit qu’il ne s’impose pas d’examiner les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention ;   5. Dit a)  que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s’il en est indiqué autrement) :  i. requête nº 30808/05: 14 545 EUR (quatorze mille cinq cent quarante-cinq euros) pour le premier requérant et 11 983 (onze mille neuf cent quatre-vingt-trois euros) pour le deuxième requérant, pour dommage matériel, 10 000 (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  ii. requête nº 31702/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  iii. requête nº 32264/05: 90 008 EUR (quatre-vingt-dix mille et huit euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  iv. requête nº 34167/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour la septième requérante et 30 000 EUR (trente mille euros) pour les autres requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  v. requête nº 34706/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  vi. requête nº 34883/05: 3 011 EUR (trois mille et onze euros) pour le quatrième et cinquième requérants, conjointement, pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour le premier, deuxième et troisième requérants, conjointement, et 6 000 EUR (six mille euros) pour le quatrième et cinquième requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  vii. requête nº 35265/05: 19 963 (dix-neuf mille neuf cent soixante-trois euros) pour la première requérante et 19 489 (dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros) pour le deuxième requérant, pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  viii. requête nº 35531/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  ix. requête nº 36176/05: 36 378 EUR (trente six mille trois cent soixante-dix-huit euros) pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  x. requête nº 37279/05: 24 000 EUR (vingt-quatre mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xi. requête nº 39334/05: 22 500 EUR (vingt-deux mille cinq cents euros) pour le premier, deuxième et troisième requérants, conjointement, et 15 000 EUR (quinze mille euros) pour le quatrième, cinquième et sixième requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xii. requête nº 39335/05: 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xiii. requête nº 39340/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xiv. requête nº 40408/05: 10 107 EUR (dix mille cent sept euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xv. requête nº 41368/05: 3 404 EUR (trois mille quatre cent quatre euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xvi. requête nº 42122/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xvii. requête nº 42181/05: 27 487 EUR (vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-sept euros) pour dommage matériel, 52 500 EUR (cinquante-deux mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xviii. requête nº 42202/05: 6 793 EUR (six mille sept cent quatre-vingt-treize euros), pour chaque requérant, pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xix. requête nº 42560/05: 6 809 EUR (six mille huit cent neuf euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xx. requête nº 44229/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xxi. requête nº 44243/05: 159 489 EUR (cent cinquante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xxii. requête nº 44462/05: 26 338 EUR (vingt-six mille trois cent trente-huit euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xxiii. requête nº 44558/05: 21 436 EUR (vingt et un mille quatre cent trente-six euros) pour dommage matériel, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;  xxiv. requête nº 45602/05: 48 239 EUR (quarante-huit mille deux cent trente-neuf euros) pour dommage matériel, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;   b)  qu’aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;   c)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants sont à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;   6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 mars 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens  Greffière adjointe Présidente ANNEXE I   1.  Requête no 30808/05 1) Nom du requérant: M. João Alberto Vasconcelos do Couto Date de naissance: 25 septembre 1947 Adresse: Campo Maior 2) Nom du requérant: M. José Carlos Vasconcelos do Couto Date de naissance: 9 novembre 1939 Adresse: Estoril 3) Nom du requérant: M. Luís Fernando de Vasconcelos do Couto (décédé le 20 avril 2007) Date d’introduction: 17 juillet 2005 Date de communication: 10 avril 2008   2.  Requête no 31702/05 Nom du requérant: M. Jorge Caiado Ribeiro de Sousa Date de naissance: 8 avril 1945 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 26 août 2005 Date de communication: 10 avril 2008   3.  Requête no 32264/05 Nom du requérant: M. Francisco José Ribeiro Martins Caiado Date de naissance: 29 janvier 1955 Adresse: Cascais Date d’introduction: 29 août 2005 Date de communication: 10 avril 2008   4. Requête no 34167/05 1) Nom du requérant: M. António Augusto de Andrade Tavares Date de naissance: 13 juillet 1948 Adresse: Lisbonne 2) Nom de la requérante: Mme Ana Maria de Andrade Tavares Date de naissance: 13 septembre 1950 Adresse: Lisbonne 3) Nom du requérant: M. João Manuel de Andrade Tavares Date de naissance: 18 septembre 1957 Adresse: Lisbonne 4) Nom de la requérante: Mme Maria da Luz Farinha Pereira da Costa Andrade Tavares Date de naissance: 22 août 1922 Adresse: Lisbonne 5) Nom de la requérante: Mme Maria Estela Faleiro Tavares Fernandes Cruz Date de naissance: 8 mai 1950 Adresse: Lisbonne 6) Nom de la requérante: Mme Maria Clotilde Faleiro Tavares Marini Date de naissance: 28 octobre 1953 Adresse: Lisbonne 7) Nom de la requérante: Mme Clotilde de Assunção Tavares de Vasconcelos Date de naissance: 12 avril 1916 Adresse: Alferrarede Date d’introduction: 14 septembre 2005 Date de communication : 10 avril 2008   5.  Requête no 34706/05 Nom de la requérante: Mme Domingas Mariana Caeiro Garcia da Costa Alves da Silva Date de naissance: 26 octobre 1918 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 21 septembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   6.  Requête no 34883/05 1) Nom de la requérante: Mme Alice Baptista Duarte Navarro Date de naissance: 20 novembre 1922 Adresse: Lisbonne 2) Nom de la requérante: Mme Luísa Baptista Duarte Lumiar Ramos Date de naissance: 9 décembre 1929 Adresse: Lisbonne 3) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa Baptista Duarte Date de naissance: 14 juillet 1933 Adresse: Lisbonne 4) Nom du requérant: M. Octávio Pacheco de Oliveira Date de naissance: 25 décembre 1931 Adresse: Odeceixe 5) Nom du requérant: M. Fidelino da Silva Date de naissance: 4 avril 1919 Adresse: Odeceixe Date d’introduction: 14 septembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   7.  Requête no 35265/05 1) Nom de la requérante: Mme Margarida Antónia Mendes da Costa Lopes Russo Pereira Date de naissance: 4 août 1925 Adresse: Porto 2) Nom du requérant: M. Joaquim Manuel Mendes da Costa Lopes Russo Date de naissance: 17 janvier 1923 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 23 septembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   8.  Requête no 35531/05 1) Nom du requérant: M. Ricardo Ivens Ferraz Jardim Date de naissance: 15 janvier 1934 Adresse: Lisbonne 2) Nom de la requérante: Mme Emília Maria Ivens Ferraz Jardim Malheiro Garcia Date de naissance: 5 mai 1935 Adresse: Lisbonne 3) Nom de la requérante: Mme Maria Guilhermina Ivens Ferraz Jardim Date de naissance: 11 juillet 1939 Adresse: Lisbonne 4) Nom du requérant : M. Vasco Luís Ivens Ferraz Jardim Date de naissance: 12 août 1942 Adresse: Cascais 5) Nom de la requérante : Mme Maria da Conceição Ivens Ferraz Jardim Date de naissance: 12 décembre 1957 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 28 septembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   9.  Requête no 36176/05 1) Nom de la requérante: Mme Ana Lopes dos Santos Alarcão Date de naissance: 29 janvier 1926 Adresse: Estoril 2) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa Osório Cabral de Alarcão Date de naissance: 28 septembre 1958 Adresse: Cascais 3) Nom du requérant: M. João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão Date de naissance: 30 décembre 1941 Adresse: Carcavelos 4) Nom de la requérante: Mme Maria da Assunção Brito Osório Cabral de Alarcão (décédée le 19 septembre 2008) Date d’introduction: 1 octobre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   10.  Requête no 37279/05 1) Nom du requérant: M. Manuel Alberto Falcão Alves Salgado Date de naissance: 8 janvier 1942 Adresse: Abrigada 2) Nom du requérant: M. Luís Eduardo Falcão Alves Salgado Date de naissance: 12 décembre 1952 Adresse: Lisbonne 3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Falcão Alves Salgado Rosado Lopes Date de naissance: 9 juillet 1945 Adresse: Lisbonne 4) Nom de la requérante: Mme Maria Antonieta Falcão Alves Salgado Mexia de Almeida Date de naissance: 3 août 1943 Adresse: Setúbal Date d’introduction: 7 octobre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   11.  Requête no 39334/05 1) Nom du requérant: M. António Luís Lisboa Leite Marreiros Date de naissance: 26 juillet 1949 Adresse: Lisbonne 2) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Lisboa Leite Marreiros Faria Xerez Date de naissance: 15 août 1948 Adresse: Lisbonne 3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Leite Marreiros Caseiro Alves Date de naissance: 30 mai 1929 Adresse: Coimbra 4) Nom du requérant: M. Luís Miguel Marreiros Homem Themudo Date de naissance: 8 octobre 1956 Adresse: Lisbonne 5) Nom du requérant: M. Luís Filipe Leite Marreiros Caseiro Alves Date de naissance: 13 octobre 1958 Adresse: Coimbra 6) Nom du requérant: M. Paulo Alexandre Leite Marreiros Caseiro Alves Date de naissance: 20 août 1965 Adresse: Cadima Date d’introduction : 28 octobre 2005 Date de communication : 10 avril 2008   12.  Requête no 39335/05 Nom du requérant: M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida, décédé le 30 juillet 2008, substitué par ses héritiers: 1) Mme Maria José Graça Eugénio de Almeida Castanheira Date de naissance: 18 octobre 1958 Adresse: Lisbonne 2) Mme Ana Cristina Graça Eugénio de Almeida Frias Date de naissance: 30 décembre 1959 Adresse: Lisbonne 3) Mme Maria de Fátima Graça Eugénio de Almeida Date de naissance: 14 janvier 1961 Adresse: Lisbonne 4) M. Nuno Alexandre Graça Eugénio de Almeida Date de naissance: 21 avril 1965 Adresse: Moura 5) M. Pedro Miguel Graça Eugénio de Almeida Date de naissance: 17 juin 1972 Adresse: Moura Date d’introduction: 28 octobre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   13.  Requête no 39340/05 1) Nom du requérant: M. António Emílio de Tovar Faro Date de naissance: 20 février 1927 Adresse: Lisbonne 2) Nom de la requérante: Mme Maria Sofia Caldeira Castel Branco de Tovar Faro Date de naissance: 10 avril 1929 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 28 octobre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   14.  Requête no 40408/05 Nom de la requérante: Mme Patrícia Sancho Cruz Date de naissance: 5 janvier 1965 Adresse: Elvas Date d’introduction: 4 novembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   15.  Requête no 41368/05 Nom du requérant: M. Fernando José da Encarnação Date de naissance: 18 janvier 1955 Adresse: Odivelas Date d’introduction: 14 novembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   16.  Requête no 42122/05 1) Nom de la requérante: Mme Maria Alice de Jesus Guerreiro Rego Date de naissance: 21 avril 1937 Adresse: Faro 2) Nom du requérant: M. António José Guerreiro Rego Date de naissance: 9 février 1948 Adresse: Almada Date d’introduction: 17 novembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   17.  Requête no 42181/05 1) Nom de la requérante: Mme Isabel Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Oliveira Soares Date de naissance: 14 février 1922 Adresse: Lisbonne 2) Nom de la requérante: Mme Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Date de naissance: 24 août 1918 Adresse: Lisbonne 3) Nom de la requérante: Mme Maria Antónia da Costa Cabral da Costa Macedo Pinto de Morais Sarmento Date de naissance: 17 décembre 1929 Adresse: Cascais 4) Nom du requérant: M. Caetano Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Date de naissance: 3 novembre 1933 Adresse: Lisbonne 5) Nom du requérant: M. Bartolomeu Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Date de naissance: 1 août 1920 Adresse: Lisbonne 6) Nom du requérant: M. Joaquim Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Date de naissance: 28 juillet 1919 Adresse: Carcavelos Date d’introduction: 17 novembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   18.  Requête no 42202/05 1) Nom du requérant: M. Francisco Manuel Barreto de Azeredo Vasconcelos Date de naissance: 6 août 1959 Adresse: Coruche 2) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Rebelo de Andrade Barreto de Azeredo Vasconcelos Date de naissance: 16 juillet 1925 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 17 novembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   19.  Requête no 42560/05 Nom du requérant: M. João Luís Cabral Picão Caldeira Date de naissance: 9 août 1940 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 17 novembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   20.  Requête no 44229/05 1) Nom de la requérante: Mme Maria Gabriela Debuire de Soure Minas da Piedade Date de naissance: 6 mars 1931 Adresse: Lisbonne 2) Nom du requérant: M. João Augusto Minas da Piedade Date de naissance: 29 février 1924 Adresse: Lisbonne 3) Nom de la requérante: Mme Maria Cecília Debuire de Soure Dores Date de naissance: 20 février 1920 Adresse: Lisbonne 4) Nom de la requérante: Mme Maria Assunção Duarte Estrela Rodrigues de Soure Dores Date de naissance: 19 janvier 1951 Adresse: Lisbonne 5) Nom du requérant: M. Jorge Manuel de Soure Dores Date de naissance: 13 octobre 1956 Adresse: Lisbonne 6) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa de Soure Dores Date de naissance: 9 août 1960 Adresse: lisbonne Date d’introduction: 7 décembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   21.  Requête no 44243/05 Nom de la requérante: Mme Maria Hermengarda Dias de Almeida Marques dos Santos Date de naissance: 19 janvier 1914 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 7 décembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   22.  Requête no 44462/05 Nom de la requérante: Fundação Joaquim António Franco et parents Adresse: Castro Verde Date d’introduction: 7 décembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   23.  Requête no 44558/05 Nom du requérant: M. José António Nogueira Courinha Date de naissance: 9 juillet 1959 Adresse: Lisbonne Date d’introduction: 7 décembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   24.  Requête no 45602/05 Nom de la requérante: Mme Maria Helena Gaspar Dias Raposeiro Gilbert Correia Date de naissance: 4 septembre 1930 Adresse: Azaruja Date d’introduction: 13 décembre 2005 Date de communication: 10 avril 2008   ANNEXE II     No Requête   Requérant(s) Indemnisation interne (montant au principal) EUR [*] Indemnisation interne (intérêts et subventions diverses) EUR*   Date Paiement ou de mise à disposition du paiement 30808/05 Vasconcelos do Couto 46 590 + 12 576 + 12 576 + 12 576 58 327 + 17 170 + 16 920 + 16 457 12/08/2005 31702/05 Caiado Ribeiro de Sousa 13 566 28 552 12/08/2005 32264/05 Ribeiro Martins Caiado 141 579 141 304 26/01/2006 34167/05 Andrade Tavares et autres 3 013 + 2 936 + 2 930 + 3 949 10 190 + 9 654 + 9 666 + 25 975 19/05/2005 34706/05 Caeiro Garcia da Costa Alves da Silva 15 245 58 622 18/08/1983 (paiement partiel) 20/02/1998 34883/05 Baptista Duarte Navarro et autres 613 + 613 + 613 + 3 678 1 384 + 1 379 + 1 368 + 2 845 19/05/2005 35265/05 Mendes da Costa Lopes Russo 25 277 + 24 817 20 279 + 20 021 19/05/2005 35531/05 Ivens Ferraz Jardim 6 897 24 641 12/12/2001(paiement partiel) 19/05/2005 36176/05 Alarcão 62 187 63 484 12/08/2005 37279/05 Falcão Alves Salgado 10 808 + 10 808 34 203 + 34 203 27/07/2001 39334/05 Lisboa Leite Marreiros et autres 1 351 + 1 351 + 1 351 + 135 + 135 3 141 + 3 365 + 3 116 + 332 + 307 19/05/2005 39335/05 Rosa Eugénio de Almeida 82 935 210 861 15/11/2004 39340/05 Tovar Faro 4 490 + 4 490 20 302 + 28 655 19/05/2005 40408/05 Sancho Cruz 10 896 8 243 15/04/2002 et 19/05/2005 (paiements partiels) 27/11/2006 41368/05 Encarnação 43 682 55 929 20/02/2003(paiement partiel) 19/05/2005 42122/05 Guerreiro Rego 1 399 6 399 23/02/1999 15/11/2004 42181/05 Costa Cabral da Costa Macedo et autres 7 968 + 3 988 + 3 988 + 3 988 + 7 968 + 7 968 + 70 449 22 876 + 10 928 + 10 290 + 10 099 + 20 040 + 20 938 + 71 597 15/04/2002 42202/05 Barreto de Azeredo Vasconcelos 9 865 + 9 865 6 882 + 6 882 12/12/2001 42560/05 Cabral Picão Caldeira 46 576 33 298 8/07/2002(paiement partiel) 19/05/2005 44229/05 Minas da Piedade et autres 92 107 132 220 15/04/2002(paiement partiel) 13/02/2007 44243/05 Dias de Almeida Marques dos Santos 244 667 233 407 12/08/2005 44462/05 Fundação Joaquim António Franco et parents 32 655 24 672 15/11/2004 44558/05 Nogueira Courinha 64 364 67 788 12/12/2001 45602/05 Gaspar Dias Raposeiro Gilbert Correia 124 602 117 649 12/01/2001(paiement partiel) 19/05/2005     [*] Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.