33599/23;33827/23;33828/23;33830/23;33833/23;33838/23;33864/23;33867/23;33869/23;33874/23;33882/23;33885/23;33915/23;33922/23;33925/23;33928/23;33930/23;33934/23;33937/23;33940/23;33942/23

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RICCIO ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 33599/23 et 20 autres requêtes – voir liste en annexe)             ARRET STRASBOURG 23 janvier 2025   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Riccio et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Georgios A. Serghides, président,  Erik Wennerström,  Alain Chablais, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 décembre 2024, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») à la date indiquée dans le tableau joint en annexe. 2.  Les requérants ont été représentés par M. Pasquale Biondi, avocat à Telese Terme. 3.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 4.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 5.  Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes adoptées au bénéfice des requérants pour des prestations professionnelles effectuées en tant qu’employés des Consortiums de Bénévent pour la gestion des déchets en Campanie (Consorzi intercomunali gestione rifiuti Benevento 1, 2 e 3). Les requérants tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention et de ses protocoles. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTE 6.  Les Consortiums de Bénévent 1, 2 et 3, pour la gestion des déchets (Consorzi intercomunali gestione rifiuti Benevento 1, 2 e 3) furent institués avec la loi régionale no 10 de 1993 (abrogée en 2007) relative aux « Normes et procédures pour l’élimination des déchets en Campanie ». Celle-ci disposa que le programme d’élimination des déchets devait être mis en place par les municipalités, les consortiums de municipalités et les communautés de montagne. Par la suite, le décret-loi no 61 du 11 mai 2007 (converti en loi par la loi no 87 du 5 juillet 2007) prévit l’obligation pour les municipalités de la région Campanie de gérer le processus de tri des déchets à travers les consortiums existants et d’en assurer le financement. 7.  En 2008, pour répondre à la situation d’urgence relative à la gestion des déchets en Campanie, le décret-loi no 90 du 23 mai 2008 (converti en loi par la loi no 123 du 14 juillet 2008) disposa, entre autres, la réunion des consortiums et prévoit à l’article 15, alinéa 3, que : « Toutes les ressources financières destinées à la poursuite des finalités relative à la situation d’urgence dans la gestion des déchets dans la Région de la Campanie (...) ne peuvent être soumises à des mesures de saisie ; les mesures de saisie déjà notifiées sont dépourvues d’effets ». 8.  En exécution dudit décret-loi, l’Ordonnance du Président du Conseil des Ministres no 3697 du 29 août 2008 (article 2, alinéa 4) établit l’extension de l’interdiction de saisie aux sommes dont les municipalités étaient débitrices à l’égard des consortiums. 9.  Avec le décret-loi no 195 de 2009 visant à mettre fin à l’état d’urgence déclaré auparavant pour la gestion des déchets, le législateur décida d’ouvrir la mise en liquidation des consortiums, compte tenu de leur crise financière due au non-respect par les municipalités de leur obligation de s’en servir de manière exclusive pour la gestion des déchets. Il disposa également la nomination d’un commissaire chargé de s’occuper de l’évaluation des créances et des dettes des consortiums. 10.  En ce qui concerne le contentieux qui s’ensuit pour l’exécution forcée de décisions de justice reconnaissant les créances vis-à-vis des consortiums, les juridictions administratives statuèrent à plusieurs reprises que les demandes des créanciers étaient irrecevables, au motif que la normative régissant les consortiums ne permettait pas l’introduction d’actions individuelles en exécution forcée (voir, entre autres, Conseil d’État, no 2527 du 20 avril 2020). S’agissant de la possibilité pour les créanciers d’introduire une procédure en exécution contre les municipalités, débitrices des consortiums, elle était exclue par l’article 159 du décret législatif no 267 du 18 août 2000 (loi sur les collectivités locales) prévoyant que : « Les procédures en exécution forcée contre les collectivités locales ne sont pas permises auprès de sujets autres que les trésoriers ». EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 11.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Concernant les décisions internes du 29 septembre 2011 (R.G. 4582/2011, 4581/2011, et 4580/2011) et du 17 juin 2011 (R.G. 2863/11) relatives respectivement aux requêtes nos 33827/23, 33885/23, 33915/23 et 33922/23 12.  La Cour constate que les requérants n’ont pas apporté la preuve de leur caractère exécutoire. 13.  Il s’ensuit que les griefs relatifs aux décisions de justice précitées doivent être déclarés manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Concernant le reste des décisions internes litigeuses (voir tableau joint en annexe)Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution des décisions de justice 14.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention. 15.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 16.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 17.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente en l’espèce. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime que les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants. 18.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’inexécution de décisions de justice internes rendues en faveur des requérants. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention concernant l’accès au tribunal 19.  Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent également du fait que la normative applicables aux consortiums débiteurs en état de liquidation leur empêche d’entamer toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances. 20.  Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations. 21.  La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties et de la normative interne pertinente (supra, §§ 6-10), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire à l’origine de l’arrêt De Luca (précité). 22.  Il s’ensuit que le grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’accès au tribunal. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 23.  Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif à l’inexécution des décisions de justice internes rendues en leur faveur (voir tableau joint en annexe). 24.  En ce qui concerne les décisions précitées (supra, §§ 12-13), ce grief est manifestement mal fondé pour les raisons exposées ci-dessus et doit être rejeté au sens de l’article 35 § 3 a). 25.  En ce qui concerne les autres décisions de justice ((supra, §§ 14-18), constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité). SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 26.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, précité, De Trana, précité, Nicola Silvestri, précité, et Antonetto, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 27.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les griefs relatifs aux injonctions de paiement du tribunal de Bénévent rendues le 29 septembre 2011 (R.G. 4582/2011, 4581/2011, et 4580/2011) et le 17 juin 2011 (R.G. 2863/11), relatives respectivement aux requêtes nos 33827/23, 33885/23, 33915/23 et 33922/23, irrecevables et déclare les requêtes recevables pour le surplus ; Dit qu’il y a eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant les décisions de justice internes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a)    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 janvier 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.  Viktoriya Maradudina Georgios A. Serghides  Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2]     33599/23 28/08/2023 Carmela Incoronata RICCIO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4579/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4206/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 7075/2014, 08/01/2015     Tribunal de Bénévent, R.G. 559/2021, 24/02/2021   21/09/2011       02/11/2012       08/01/2015       24/02/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 10 mois et 11 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 8 mois et 26 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento       paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200     33827/23 28/08/2023 Carmela VALENTINO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4210/12, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 6151/14, 01/12/2014     Tribunal de Bénévent, R.G. 2151/21, 01/07/2021   02/11/2012       01/12/2014       01/07/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 24 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 18 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 4 mois et 18 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200     33828/23 28/08/2023 Carlo ZOLLO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4583/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4211/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 6623/2018, 19/12/2018   21/09/2011       02/11/2012       19/12/2018   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 5 année(s) et 11 mois Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200     33830/23 28/08/2023 Michele ADALDO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 1164/2022, 13/04/2022   13/04/2022   en cours Plus de 2 année(s) et 7 mois et 6 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 5 200     33833/23 28/08/2023 Giuseppe CASTALDI   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4570/2011, 21/09/2011   Tribunal de Bénévent, R.G. 4197/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 6155/2014, 02/12/2014     Tribunal de Bénévent, R.G. 3432/2018, 16/07/2018     Tribunal de Bénévent, R.G. 2534/2021, 22/07/2021   21/09/2011     02/11/2012       02/12/2014       16/07/2018       22/07/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)   en cours Plus de 6 année(s) et 4 mois et 3 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 3 mois et 28 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200     33838/23 28/08/2023 Giovanna CALABRESE   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4571/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4198/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 7073/2014, 23/02/2015     Tribunal de Bénévent, R.G. 2941/2020, 14/09/2020     Tribunal de Bénévent, R.G. 1987/2021, 01/06/2021   21/09/2011       02/11/2012       23/02/2015       14/09/2020     01/06/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 8 mois et 27 jour(s)   en cours Plus de 4 année(s) et 2 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 3 année(s) et 5 mois et 18 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200     33864/23 28/08/2023 Giuseppe MASTROPIETRO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 1145/2022, 13/04/2022   13/04/2022   en cours Plus de 2 année(s) et 7 mois et 6 jour(s)   Consorzio Smaltimento Rifiuti Benevento 1   paiement pour prestations professionnelles. Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 5 200     33867/23 28/08/2023 Giuseppina BOVINO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4569/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4196/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 7077/2014, 09/01/2015     Tribunal de Bénévent, R.G. 532/2021, 19/03/2021   21/09/2011       02/11/2012       09/01/2015       19/03/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 10 mois et 10 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 8 mois   Consorzio Smaltimento Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles. Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200     33869/23 28/08/2023 Silvana GUGLIELMUCCI   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4572/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4202/2012, 02/11/2012   21/09/2011       02/11/2012   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   Consorzio Smaltimento Rifiuti Benevento     paiement pour prestations professionnelles. Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200   33874/23 28/08/2023 Giovanna RAFFIO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4578/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4205/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 6150/2014, 01/12/2014     Tribunal de Bénévent, R.G. 543/2021, 23/02/2021   21/09/2011       02/11/2012       01/12/2014       23/02/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 18 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 8 mois et 27 jour(s)   Consorzio Smaltimento Rifiuti Benevento 1   paiement pour prestations professionnelles. Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200   33882/23 28/08/2023 Carmela MOTTOLA   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4577/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4254/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 6152/2014, 01/12/2014     Tribunal de Bénévent, R.G. 2928/2020, 19/08/2020     Tribunal de Bénévent, R.G. 529/2021, 19/03/2021   21/09/2011       02/11/2012       01/12/2014       19/08/2020       19/03/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 18 jour(s)   en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois   en cours Plus de 3 année(s) et 8 mois Consorzio Smaltimento Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles. Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200   33885/23 28/08/2023 Enzo ULANO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4209/2012, 02/11/2012   02/11/2012   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   Consorzio Smaltimento Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles. Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 12 500   33915/23 28/08/2023 Elisabetta TOZZI   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4208/2012, 02/11/2012   02/11/2012   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 3      paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 12 500   33922/23 28/08/2023 Tommaso ZEMBLA   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 2493/2012, 03/07/2012   03/07/2012   en cours Plus de 12 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 3     paiement pour prestations professionnelles   Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 12 500   33925/23 28/08/2023 Arturo AULINO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 2631/2018, 14/10/2019   14/10/2019   en cours Plus de 5 année(s) et 1 mois et 5 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 2   paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 12 500   33928/23 28/08/2023 Valentino SIGNORE   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 12/2013, 22/01/2013     Tribunal de Bénévent, R.G. 2533/2013, 06/06/2013     Tribunal de Bénévent, R.G. 2193/2019, 07/02/2019   22/01/2013       06/06/2013       07/02/2019   en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 28 jour(s)   en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 13 jour(s)   en cours Plus de 5 année(s) et 9 mois et 12 jour(s) Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 2     paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200   33930/23 28/08/2023 Maria Rosaria IORIO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4576/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4203/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 6149/14, 01/12/2014     Tribunal de Bénévent, R.G. 527/2021, 22/02/2021   21/09/2011       02/11/2012       01/12/2014       22/02/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 18 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 8 mois et 28 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1       paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200   33934/23 28/08/2023 Esterina FOSCHINI   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4575/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4201/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 6153/2014, 01/12/2014     Tribunal de Bénévent, R.G. 530/2021, 22/02/2021   21/09/2011       02/11/2012       01/12/2014       22/02/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 18 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 8 mois et 28 jour(s) Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200   33937/23 28/08/2023 Armando DE REI   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 4573/2011, 21/09/2011     Tribunal de Bénévent, R.G. 4200/2012, 02/11/2012     Tribunal de Bénévent, R.G. 6154/2014, 02/12/2014     Tribunal de Bénévent, R.G. 2686/2021, 19/07/2021   21/09/2011       02/11/2012       02/12/2014       19/07/2021   en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)   en cours Plus de 12 année(s) et 17 jour(s)   en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 4 mois Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 16 200   33940/23 28/08/2023 Federico BOCCHETTI   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 1091/2022, 13/04/2022   13/04/2022   en cours Plus de 2 année(s) et 7 mois et 6 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1     paiement pour prestations professionnelles (prime d’ancienneté) Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 5 200   33942/23 28/08/2023 Pasquale CUCINIELLO   Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Bénévent, R.G. 1274/2022, 25/03/2022   25/03/2022   en cours Plus de 2 année(s) et 2 mois et 24 jour(s)   Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 1   paiement pour prestations professionnelles (prime d’ancienneté) Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 5 200   [1] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.