34051/24;34876/24;36304/24;37039/24;206/25;1311/25;2396/25;3012/25;3338/25;3455/25;3563/25;4400/25
WyrokETPCz2026-03-12ECLI:CE:ECHR:2026:0312JUD003405124
Analiza orzeczenia
Sekcja wygenerowana przez AI na podstawie treści orzeczenia — nie stanowi cytatu.
Zagadnienie prawne
Czy niewykonanie prawomocnych orzeczeń sądów krajowych stanowi naruszenie prawa do rzetelnego procesu (art. 6 ust. 1 Konwencji) oraz prawa do poszanowania mienia (art. 1 Protokołu nr 1)?Ratio decidendi
Trybunał przypomniał, że wykonanie orzeczenia sądowego jest integralną częścią „procesu” w rozumieniu art. 6 Konwencji. Opierając się na swojej ugruntowanej jurysprudencji w podobnych sprawach, Trybunał stwierdził, że władze włoskie nie podjęły wszelkich niezbędnych wysiłków, aby w pełni i terminowo wykonać orzeczenia sądowe wydane na korzyść skarżących. To zaniechanie doprowadziło do naruszenia zarówno art. 6 ust. 1, jak i art. 1 Protokołu nr 1, ponieważ skarżący zostali pozbawieni skutecznego dostępu do sądu i poszanowania ich mienia.Stan faktyczny
Skarżący w dwunastu połączonych sprawach, w tym Vincenzo Ciccone, skarżyli się na niewykonanie prawomocnych orzeczeń sądów krajowych wydanych na ich korzyść we Włoszech. Orzeczenia te, głównie wydane przez Sąd Apelacyjny w Rzymie, dotyczyły różnych roszczeń, w tym płatności honorariów adwokackich. Niewykonanie tych decyzji trwało od ponad 3 do ponad 8 lat.Rozstrzygnięcie
Decyduje o połączeniu skarg; Uznaje skargi za dopuszczalne; Stwierdza naruszenie artykułu 6 § 1 Konwencji i artykułu 1 Protokołu nr 1 do Konwencji z powodu niewykonania krajowych orzeczeń sądowych; Nakazuje państwu pozwanemu, w ciągu trzech miesięcy, zapewnić odpowiednimi środkami wykonanie krajowych orzeczeń sądowych, które są nadal w toku, wymienionych w załączniku; Nakazuje państwu pozwanemu wypłacić skarżącym, w ciągu trzech miesięcy, kwoty wskazane w załączniku; Orzeka, że od upływu tego terminu do dnia zapłaty, kwoty te będą powiększone o odsetki proste według stopy równej stopie kredytu marginalnego Europejskiego Banku Centralnego obowiązującej w tym okresie, powiększonej o trzy punkty procentowe.Pełny tekst orzeczenia
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CICCONE c. ITALIE
(Requêtes nos 34051/24 et 11 autres requêtes – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
12 mars 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Ciccone c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Artūrs Kučs, président,
Raffaele Sabato,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 février 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Le requérant a été représenté par Mauro Pagliuca, avocat à Avellino.
3. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
4. Les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
5. Le requérant se plaint de l’inexécution de décisions de justice internes. Il tire également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
6. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Le requérant se plaint principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en sa faveur. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.
8. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
9. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
10. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur du requérant.
11. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
12. Le requérant a formulé d’autres griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard à ses constats dans Ventorino, précitée.
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
13. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana et Nicola Silvestri, précitées), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
14. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes recevables ;
Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ;
Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 mars 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Décision de justice interne pertinente
Date de début de l’inexécution
Délai d’exécution
Injonction des juridictions internes
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Montant alloué pour dommage moral par requête
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens par requérant
(en euros)[2]
34051/24
06/11/2024
Vincenzo CICCONE
Cour d’appel de Rome, R.G. 52502/2012, 22/05/2017
Cour d’appel de Rome, R.G. 52812/2018, 20/12/2018
27/01/2022
08/02/2022
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
28 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
16 jour(s)
Ministère de la Justice, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
1 170
34876/24
15/11/2024
Cour d’Appel de Rome - R.G. 51864/2018, 02/10/2018
Cour d’Appel de Rome - R.G. 55415/2012, 29/09/2017
14/01/2022
02/02/2022
en cours
Plus de 4 année(s) et 10 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
22 jour(s)
1 200
36304/24
22/11/2024
Cour d’appel de Rome, R.G. 56802/2011, 16/11/2016
Cour d’appel de Rome, R.G. 51809/2018, 26/09/2018
02/02/2022
08/02/2022
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
22 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
16 jour(s)
1 285
37039/24
29/11/2024
Cour d’appel de Rome, R.G. 56804/2011, 16/11/2016
Cour d’appel de Rome, R.G. 51892/2018, 26/09/2018
Cour d’appel de Rome, R.G. 53410/2012, 19/09/2017
19/07/2017
14/01/2022
02/02/2022
en cours
Plus de 8 année(s) et 6 mois et
5 jour(s)
en cours
Plus de 4 année(s) et 10 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
22 jour(s)
2 560
206/25
13/12/2024
Cour d’Appel de Rome - R.G. 50143/2012, 27/02/2017
Cour d’Appel de Rome - R.G 53412/2012, 19/09/2017
14/01/2022
08/02/2022
en cours
Plus de 4 année(s) et 10 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
16 jour(s)
1 300
1311/25
20/12/2024
Cour d’Appel de Rome - R.G. 56806/2011, 16/11/2016
Cour d’Appel de Rome - R.G. 52824/2017, 09/01/2018
19/01/2022
08/02/2022
en cours
Plus de 4 année(s) et
5 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
16 jour(s)
1 250
2396/25
03/01/2025
Cour d’appel de Rome, R.G. 50228/2019, 21/02/2019
Cour d’appel de Rome, R.G. 56810/2011, 18/11/2016
Cour d’appel de Rome, R.G. 59118/2011, 04/11/2016
17/01/2022
24/01/2022
08/02/2022
en cours
Plus de 4 année(s) et
7 jour(s)
en cours
Plus de 4 année(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
16 jour(s)
1 550
3012/25
10/01/2025
Cour d’appel de Rome, R.G. 52350/2018, 15/11/2018
Cour d’appel de Rome, R.G. 52806/2018, 20/12/2018
Cour d’appel de Rome, R.G. 52375/2012, 01/06/2017
19/01/2022
01/02/2022
23/02/2022
en cours
Plus de 4 année(s) et
5 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
23 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
1 jour(s)
1 430
3338/25
17/01/2025
Cour d’appel de Rome - R.G. 52233/2012, 19/05/2017
Cour d’appel de Rome - R.G. 56812/2011, 16/11/2016
Cour d’appel de Rome - R.G. 52829/2017, 03/01/2018
10/01/2022
24/01/2022
28/01/2022
en cours
Plus de 4 année(s) et 14 jour(s)
en cours
Plus de 4 année(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
27 jour(s)
1 550
3455/25
06/12/2024
Cour d’appel de Rome, R.G. 52823/2017, 03/01/2018
Cour d’appel de Rome, R.G. 52894/2012, 29/05/2017
Cour d’appel de Rome, R.G. 59113/2011, 09/01/2018
14/01/2022
19/01/2022
25/01/2022
en cours
Plus de 4 année(s) et 10 jour(s)
en cours
Plus de 4 année(s) et
5 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
30 jour(s)
1 620
3563/25
24/01/2025
Cour d’appel de Rome - R.G. 59119/2011, 02/11/2016
Cour d’appel de Rome - R.G. 51682/2018, 26/10/2018
28/01/2022
07/02/2022
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
27 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
17 jour(s)
1 165
4400/25
30/01/2025
Cour d’appel de Rome - R.G. 52245/2018, 09/10/2018
Cour d’appel de Rome - R.G. 52896/2012, 29/05/2017
Cour d’appel de Rome - R.G. 59116/2011, 04/11/2016
14/01/2022
21/01/2022
28/01/2022
en cours
Plus de 4 année(s) et 10 jour(s)
en cours
Plus de 4 année(s) et
3 jour(s)
en cours
Plus de 3 année(s) et 11 mois et
27 jour(s)
1 640
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
© Rada Europy / Europejski Trybunał Praw Człowieka, źródło: HUDOC (hudoc.echr.coe.int), pozyskano 29.07.2026. · Źródło