37807/23;43065/23;43077/23;43083/23;3655/24

WyrokETPCz2025-09-25ECLI:CE:ECHR:2025:0925JUD003780723

Analiza orzeczenia

Sekcja wygenerowana przez AI na podstawie treści orzeczenia — nie stanowi cytatu.

Zagadnienie prawne

Czy niewykonanie lub opóźnione wykonanie krajowych orzeczeń sądowych oraz brak dostępu do skutecznych środków egzekucyjnych wobec podmiotu publicznego narusza prawo do rzetelnego procesu (art. 6 ust. 1 Konwencji) oraz prawo do poszanowania mienia (art. 1 Protokołu nr 1)?

Ratio decidendi

Trybunał potwierdził, że wykonanie orzeczenia sądowego jest integralną częścią 'procesu' w rozumieniu art. 6 ust. 1 Konwencji. Stwierdził, że władze włoskie nie podjęły wszelkich niezbędnych wysiłków w celu pełnego i terminowego wykonania krajowych orzeczeń sądowych na korzyść skarżących. Ponadto, Trybunał uznał, że niemożność wszczęcia postępowania egzekucyjnego przeciwko samorządowej jednostce w stanie niewypłacalności stanowi naruszenie art. 6 ust. 1 Konwencji, co również prowadzi do naruszenia art. 1 Protokołu nr 1.

Stan faktyczny

Skarżący są prawnikami, którzy świadczyli usługi zawodowe na rzecz Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (Zjednoczonego Konsorcjum Prowincji Neapolu i Caserty). Uzyskali oni krajowe orzeczenia sądowe zasądzające im wynagrodzenie, jednak orzeczenia te nie zostały wykonane lub zostały wykonane z opóźnieniem. W niektórych przypadkach, obowiązujące przepisy dotyczące konsorcjów dłużników w stanie likwidacji uniemożliwiły skarżącym wszczęcie jakichkolwiek postępowań egzekucyjnych w celu odzyskania należności.

Rozstrzygnięcie

Trybunał jednogłośnie: postanawia połączyć skargi; uznaje skargi za dopuszczalne; stwierdza naruszenie art. 6 ust. 1 Konwencji i art. 1 Protokołu nr 1 do Konwencji w zakresie niewykonania krajowych orzeczeń sądowych; stwierdza, że w skargach nr 43065/23, 43077/23, 43083/23 i 3655/24 doszło również do naruszenia art. 6 Konwencji z powodu naruszenia prawa skarżących do dostępu do sądu; nakazuje państwu pozwanemu, w ciągu trzech miesięcy, zapewnić wykonanie wciąż oczekujących krajowych orzeczeń sądowych; nakazuje państwu pozwanemu wypłacić skarżącym, w ciągu trzech miesięcy, kwoty wskazane w załączonej tabeli, powiększone o odsetki.

Pełny tekst orzeczenia

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BALDASSARRE ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 37807/23 et 4 autres requêtes – voir liste en annexe) ARRET STRASBOURG 25 septembre 2025 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Baldassarre et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Frédéric Krenc, président, Davor Derenčinović, Alain Chablais, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 septembre 2025, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes adoptées au bénéfice des requérants pour des prestations professionnelles effectuées en tant qu’avocats du Consortium unifié des provinces de Naples et Caserte (Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta). Les requérants tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTIONSur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution des décisions de justice 6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention. 7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants. 10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution des décisions de justice. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention concernant l’accès au tribunal 11. Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dans les requêtes nos 43065/23, 43077/23, 43083/23 et 3655/24 se plaignent également du fait que la normative applicables aux consortiums débiteurs en état de liquidation leur empêche d’entamer toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances. 12. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations. 13. La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties et de la normative interne pertinente résumée dans les arrêts Riccio c. Italie, (no 33599/23, §§ 6-10, 23 janvier 2025) et Pronto Interventi Sida di Butera Francesco c. Italie (no 31429/23, §§ 5-9, 23 janvier 2025), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire à l’origine de l’arrêt De Luca (précité). 14. Il s’ensuit que le grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’accès au tribunal. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 15. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif à l’inexécution des décisions de justice internes rendues en leur faveur (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino (précité). SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 16. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 17. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant les décisions de justice internes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit que dans les requêtes nos 43065/23, 43077/23, 43083/23 et 3655/24, il y a eu aussi une violation de l’article 6 de la Convention en raison d’une atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 septembre 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] 37807/23 16/10/2023 Pasquale BALDASSARRE Biondi Pasquale Telese Terme Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 5387/2014, 17/07/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 7586/14, 07/10/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 8355/2014, 05/11/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10087/2014, 01/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 9238/2014, 10/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 8803/14, 12/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 8393/14, 12/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10342/2014, 23/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10579/14, 23/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10177/2014, 23/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10344/2014, 28/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10574/14, 29/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 9229/2014, 29/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 7585/2014, 30/12/2014 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10425/2014, 07/01/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10576/2014, 07/01/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11226/2015, 12/01/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 8797/14, 16/01/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10577/14, 17/01/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11229/2014, 19/01/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 9236/14, 26/01/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11226/2014, 26/01/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11253/2014, 01/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 655/15, 05/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 648/15, 05/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10345/14, 06/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11251/14, 06/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10271/2014, 06/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10088/2014, 10/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10228/2014, 16/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10575/2014, 16/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11138/15, 18/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11238/2014, 18/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 589/2015, 22/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 586/15, 23/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11230/14, 27/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 663/2015, 28/02/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 656/2015, 03/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11243/14, 03/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11228/2014, 05/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 657/2015, 05/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 590/15, 06/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 650/15, 08/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1458/15, 09/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1827/15, 09/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 658/15, 10/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 639/2015, 10/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10573/2014, 10/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 651/15, 16/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1539/2015, 17/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1461/2015, 24/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1794/15, 25/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 594/2015, 30/03/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 585/15, 01/04/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1540/2015, 02/04/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1562/2015, 09/04/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1740/15, 10/04/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1548/2015, 10/04/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 640/15, 30/04/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1543/2015, 30/04/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1538/15, 04/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 670/15, 04/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 652/2015, 04/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1546/2015, 05/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1549/2015, 06/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1550/2015, 13/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1574/15, 14/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1563/15, 14/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1488/2015, 14/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1781/2015, 22/05/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11229/2015, 04/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11239/15, 09/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11220/15, 14/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11258/2015, 15/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11211/15, 17/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11831/2015, 18/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11734/2015, 18/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12052/15, 21/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11736/2015, 21/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11361/15, 22/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11252/2015, 22/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11221/2015, 23/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11232/15, 23/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11228/2015, 28/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11251/2015, 28/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11259/2015, 28/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11237/15, 29/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11136/2015, 30/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11245/2015, 30/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11666/2015, 30/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11301/2015, 30/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11738/2015, 30/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11740/2015, 30/12/2015 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12047/15, 04/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11823/2015, 04/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11737/2015, 04/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11993/2015, 07/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12006/15, 07/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11218/15, 08/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11227/2015, 08/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11231/15, 08/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11238/15, 08/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11242/2015, 08/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12046/15, 12/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11104/2015, 13/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11227/14, 13/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11231/2014, 13/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11234/15, 13/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11059/16, 18/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12004/15, 18/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11067/15, 18/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11214/2015, 18/01/2016 Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 11864/2015, 18/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11255/2015, 18/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 399/16, 19/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12049/15, 19/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11222/2015, 19/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11241/2015, 19/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11909/2015, 20/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11967/15, 21/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11865/2015, 21/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11784/2015, 25/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11219/15, 29/01/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 587/2015, 05/02/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 390/2016, 06/02/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 387/2016, 10/02/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 401/16, 18/02/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11061/15, 23/02/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11213/15, 23/02/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11224/15, 23/02/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 388/16, 26/02/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1670/2016, 12/04/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 2260/16, 02/05/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 3410/16, 23/05/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 4728/16, 27/05/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 4839/16, 07/07/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 5296/16, 01/08/2016 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 401/17, 27/01/2017 Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 2315/2017, 13/04/2017 Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 2146/2017, 20/04/2017 Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 1594/17, 02/05/2017 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 3165/17, 05/07/2017 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 3168/2017, 05/07/2017 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 2709/2017, 18/07/2017 Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 3323/17, 25/07/2017 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 7811/2016, 17/10/2017 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1837/16, 19/09/2018 Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 4037/17, 16/05/2019 Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 3599/16, 29/05/2019 Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 5867/2017, 11/07/2019 Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 3730/2017, 18/10/2019 17/07/2014 07/10/2014 05/11/2014 01/12/2014 10/12/2014 12/12/2014 12/12/2014 23/12/2014 23/12/2014 23/12/2014 28/12/2014 29/12/2014 29/12/2014 30/12/2014 07/01/2015 07/01/2015 12/01/2015 16/01/2015 17/01/2015 19/01/2015 26/01/2015 26/01/2015 01/02/2015 05/02/2015 05/02/2015 06/02/2015 06/02/2015 06/02/2015 10/02/2015 16/02/2015 16/02/2015 18/02/2015 18/02/2015 22/02/2015 23/02/2015 27/02/2015 28/02/2015 03/03/2015 03/03/2015 05/03/2015 05/03/2015 06/03/2015 08/03/2015 09/03/2015 09/03/2015 10/03/2015 10/03/2015 10/03/2015 16/03/2015 17/03/2015 24/03/2015 25/03/2015 30/03/2015 01/04/2015 02/04/2015 09/04/2015 10/04/2015 10/04/2015 30/04/2015 30/04/2015 04/05/2015 04/05/2015 04/05/2015 05/05/2015 06/05/2015 13/05/2015 14/05/2015 14/05/2015 14/05/2015 22/05/2015 04/12/2015 09/12/2015 14/12/2015 15/12/2015 17/12/2015 18/12/2015 18/12/2015 21/12/2015 21/12/2015 22/12/2015 22/12/2015 23/12/2015 23/12/2015 28/12/2015 28/12/2015 28/12/2015 29/12/2015 30/12/2015 30/12/2015 30/12/2015 30/12/2015 30/12/2015 30/12/2015 04/01/2016 04/01/2016 04/01/2016 07/01/2016 07/01/2016 08/01/2016 08/01/2016 08/01/2016 08/01/2016 08/01/2016 12/01/2016 13/01/2016 13/01/2016 13/01/2016 13/01/2016 18/01/2016 18/01/2016 18/01/2016 18/01/2016 18/01/2016 18/01/2016 19/01/2016 19/01/2016 19/01/2016 19/01/2016 20/01/2016 21/01/2016 21/01/2016 25/01/2016 29/01/2016 05/02/2016 06/02/2016 10/02/2016 18/02/2016 23/02/2016 23/02/2016 23/02/2016 26/02/2016 12/04/2016 02/05/2016 23/05/2016 27/05/2016 07/07/2016 01/08/2016 27/01/2017 13/04/2017 20/04/2017 02/05/2017 05/07/2017 05/07/2017 18/07/2017 25/07/2017 17/10/2017 19/09/2018 16/05/2019 29/05/2019 11/07/2019 18/10/2019 en cours Plus de 10 année(s) et 10 mois et 7 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 7 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 12 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 12 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 12 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 8 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 7 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 8 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 8 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 27 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 21 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 21 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 8 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 7 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 22 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 24 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 24 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 20 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 20 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 20 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 19 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 18 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 11 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 10 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 10 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 10 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 2 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 20 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 10 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 9 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 7 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 12 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 4 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 1 mois et 12 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 22 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 1 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 11 mois et 27 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 10 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 9 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 3 mois et 27 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 4 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 22 jour(s) en cours Plus de 7 année(s) et 10 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 7 année(s) et 10 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 7 année(s) et 10 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 7 année(s) et 7 mois et 7 jour(s) en cours Plus de 6 année(s) et 8 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 6 année(s) et 8 jour(s) en cours Plus de 5 année(s) et 11 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 5 année(s) et 10 mois et 13 jour(s) en cours Plus de 5 année(s) et 7 mois et 6 jour(s) Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB). Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 12 500 43065/23 11/12/2023 Lucia BELLUOMO Pasquariello Gianpiero Caserte Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 1965/13, 05/04/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 6309/2014, 28/08/2014 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 1020/13, 05/04/2013 Tribunal de Naples Nord, R.G. ESEC 730/2013, 01/10/2015 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 8598/2009, 14/04/2015 26/08/2013 11/11/2014 16/01/2015 01/10/2015 16/11/2015 en cours Plus de 11 année(s) et 8 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 13 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 8 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 7 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 6 mois et 8 jour(s) Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB). Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") Municipalité de Lusciano (Tribunal de Naples Nord, R.G. 730/2013, 01/10/2015). Saisie-attribution ("pignoramento presso terzi") Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales, Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium 5 000 43077/23 11/12/2023 Francesco D’AMBROSIO Pasquariello Gianpiero Caserte Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 76/2013, 19/03/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10022/2013, 15/10/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10020/2013, 08/01/2014 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10019/2013, 19/12/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10101/2013, 18/11/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 106/2015, 16/02/2015 01/08/2013 15/10/2013 08/01/2014 13/03/2014 18/04/2014 15/06/2015 en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 9 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 4 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 1 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 9 jour(s) Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB). Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales, Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium 4 800 43083/23 11/12/2023 Rachele Stefania TORTALE Pasquariello Gianpiero Caserte Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5970/2013, 07/06/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5954/2013, 07/06/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5860/2013, 07/06/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5952/2013, 07/06/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5855/2013, 07/06/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 6518/2013, 26/06/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 1918/2013, 29/04/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 3528/2013, 18/04/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 2399/2013, 05/04/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 9565/2013, 01/10/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 3238/2013, 09/04/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 2274/2013, 05/04/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10275/2013, 17/10/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5853/2013, 27/06/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 6235/2013, 27/06/2013 Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 9566/2013, 21/10/2013 Tribunal de Naples Nord, R.G. 4924/2015, 22/06/2015 Tribunal de Naples Nord, R.G. 4921/2015, 24/06/2015 Tribunal de Naples Nord, R.G 3334/2015, 29/06/2015 07/06/2013 07/06/2013 07/06/2013 07/06/2013 07/06/2013 26/06/2013 18/07/2013 01/08/2013 01/08/2013 01/10/2013 01/10/2013 09/10/2013 17/10/2013 09/12/2013 09/12/2013 21/02/2014 15/02/2016 16/03/2016 16/03/2016 en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 7 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 3 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 9 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 8 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 8 jour(s) Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB). Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales, Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium 11 700 3655/24 23/01/2024 Francesco IORIO Biondi Pasquale Telese Terme Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 4422/2012, 05/06/2012 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 4835/2012, 29/06/2012 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5165/2010, 08/10/2012 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5166/2010, 19/11/2012 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 59/2013, 29/01/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 2644/2013, 28/05/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6525/2013, 26/06/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6931/2013, 11/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6927/2013, 15/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6933/2013, 29/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6932/2013, 09/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6935/2013, 09/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6929/2013, 09/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1730/2013, 10/04/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6526/2013, 27/06/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6930/2013, 15/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6934/2013, 19/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6524/2013, 19/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 7136/2013, 29/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6527/2013, 29/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10732/2013, 16/12/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6928/2013, 16/09/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6926/2013, 15/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5167/2010, 10/04/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10273/2015, 18/12/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10812/2015, 23/12/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10811/2015, 30/12/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9729/2015, 13/01/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10814/2015, 13/01/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9786/2015, 05/11/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9625/2015, 16/11/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9624/2015, 09/11/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9794/2015, 20/11/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9717/2015, 14/12/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 11107/2015, 22/02/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9623/2015, 24/11/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10286/2015, 18/12/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1101/2015, 03/10/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9621/2015, 11/12/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 11106/2015, 30/12/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10809/2015, 29/12/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1569/2016, 14/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 2334/2013, 06/11/2018 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1038/2013, 06/11/2018 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 3629/2016, 10/09/2020 05/06/2012 29/06/2012 08/10/2012 19/11/2012 29/01/2013 28/05/2013 26/06/2013 11/07/2013 15/07/2013 29/07/2013 01/10/2013 01/10/2013 01/10/2013 01/10/2013 01/10/2013 21/10/2013 11/11/2013 11/11/2013 09/12/2013 09/12/2013 16/12/2013 23/12/2013 17/01/2014 10/04/2014 18/12/2015 23/12/2015 30/12/2015 13/01/2016 13/01/2016 19/01/2016 22/01/2016 01/02/2016 08/02/2016 22/02/2016 22/02/2016 22/02/2016 26/02/2016 29/02/2016 02/03/2016 21/03/2016 26/04/2016 25/05/2016 06/11/2018 06/11/2018 10/09/2020 en cours Plus de 12 année(s) et 11 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 12 année(s) et 10 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 12 année(s) et 7 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 12 année(s) et 6 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 12 année(s) et 3 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 13 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 9 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 13 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 13 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 8 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 4 mois et 7 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 1 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 22 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 28 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 11 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 8 mois et 14 jour(s) Consorzio unico di bacino delle province di Caserta e di Napoli Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales, Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium 12 500 [1] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.