39182/11;40630/11;69014/11;74997/11;75530/11;76183/11;10279/12;13794/12;17093/12;23527/12;23797/12;24085/12;30364/12;30385/12;31319/12;31325/12;33149/12;35033/12;36360/12;36446/12;16120/15;16128/15;17271/15;17304/15;17310/15;17311/15;17321/15;17325/15;22012/15;24439/15;25055/15;25057/15;25082/15;25190/15;25468/15;25476/15;25504/15;25524/15;25547/15;25557/15;25558/15;25573/15;25575/15;25580/15;26589/15;26697/15;26706/15;26975/15;26978/15;26983/15;26994/15;28110/15;28111/15;29681/15;29708/15;29989/15;30006/15;30008/15;30010/15;30018/15;30037/15;30038/15;30039/15;30040/15;30103/15;30110/15;30420/15;30436/15;30447/15;30454/15;30464/15;30540/15;30545/15;31464/15;31471/15;31472/15;31599/15;31659/15;31704/15;31728/15;31883/15;31923/15;31976/15;32014/15;32096/15;32098/15;32105/15;32366/15;32373/15;32387/15;32409/15;32502/15;32506/15;32511/15;32512/15;32520/15;32522/15;32524/15;32525/15;32527/15;32529/15;33159/15;33162/15;33188/15;33196/15;33223/15;33230/15;33245/15;33247/15;33249/15;33250/15;3

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BIGIONI ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 39182/11 et 250 autres requêtes – voir liste en annexe)             ARRET STRASBOURG 18 janvier 2024   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Bigioni et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Krzysztof Wojtyczek, président,  Lətif Hüseynov,  Ivana Jelić, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2023, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4.  Les requêtes concernent l’application rétroactive de l’article 2, alinéa 503, de la loi no 244 de 2007 (« loi de finances ») alors que les procédures entamées par les requérants étaient pendantes (voir tableau en annexe). 5.  Les faits et les éléments de droit interne pertinents sont exposés dans l’arrêt Vainieri et autres c. Italie [comité], no 15550/11, 14 décembre 2023. 6.  Au cours de la procédure, certains requérants sont décédés (voir tableau en annexe). Leurs héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir les requêtes. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 7.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR 8.  À la suite du décès de certains requérants, leurs héritiers, qui sont aussi les requérants dans cette affaire, ont informé la Cour de leur intention de maintenir la requête. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à cette demande. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec leurs auteurs et à leur intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que les héritiers des requérants décédés poursuivent l’instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Elle continuera donc à traiter ces requêtes conformément à la demande des héritiers (voir le tableau joint en annexe pour plus de détails). SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 de la Convention 9.  Les requérants se plaignent de l’intervention de l’État au cours de la procédure devant les juridictions internes, en méconnaissance des principes de la prééminence du droit et de sécurité juridique, et du droit à un procès équitable. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention. 10.  Les principes généraux concernant la législation visant à influencer le dénouement judiciaire d’un litige ont été résumés dans les affaires Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, 3 novembre 2022, D’Amico c. Italie, no 46586/14, 17 février 2022, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 9 autres, CEDH 1999-VII. 11.  Dans l’arrêt Vainieri et autres, précité, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 12.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime que les raisons avancées par le Gouvernement ne suffisent pas à justifier l’intervention législative en l’espèce. 13.  Il s’ensuit que ce grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 14.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence Vainieri et autres, précitée, la Cour estime raisonnable d’allouer aux requérants qui ont présenté et ventilé leurs demandes de satisfaction équitable conformément à l’article 60 de son règlement (voir tableau joint en annexe et notamment les requêtes nos 26994/15 et 29708/15 pour lesquelles aucune demande n’a été correctement soumise) les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe et rejette les demandes pour le surplus. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Dit que les héritiers des requérants qui en ont manifesté le souhait ont qualité pour poursuivre la présente procédure à leur place (voir le tableau joint en annexe), Déclare les requêtes recevables ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; Dit a)    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.  Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek  Greffière adjointe f.f. Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d’un litige)   No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Objet de l’affaire au niveau interne Procédure interne Montant alloué pour dommage matériel par requérant / foyer (en euros)[1] Montant alloué pour dommage moral par requérant /foyer (en euros)[2] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[3]   39182/11 15/06/2011 Alberto BIGIONI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 42 017 2 400   40630/11 22/06/2011 Mario GIAMPAOLI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 77 094 2 400   69014/11 28/10/2011 Eligio LIMARDI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 51 076 2 400   74997/11 24/11/2011 Domenico ZONNO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 787 2 400   75530/11 24/11/2011 Pina LUIGI TORQUATO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 60 405 2 400   76183/11 29/11/2011 Giorgio FRADEANI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 41 444 2 400   10279/12 16/12/2011 Rodolfo PERRUCCI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 47 413 2 400   13794/12 23/02/2012 Gianfranco MELIADO’ Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 53 072 2 400   17093/12 14/03/2012 Valentino D’ANGELO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 46 136 2 400   23527/12 26/03/2012 Marcello POCHETTINO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 34 231 2 400   23797/12 30/03/2012 Carlo Alberto TONENGO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 58 521 2 400   24085/12 11/04/2012 Bruno SALA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 22 184 2 400   30364/12 03/05/2012 Giancarlo LO FIEGO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 38 211 2 400   30385/12 24/04/2012 Bernardino BOSELLO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 30 473 2 400   31319/12 10/05/2012 Maurizio PAPINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 21 470 2 400   31325/12 14/05/2012 Marcello COSORICH Décédé en 2022   Héritiers : Matteo COSORICH   Anna Maria BOUTAGY   Ilaria COSORICH Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 53 147 2 400   33149/12 17/05/2012 Enzo GIABBAI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 38 306 2 400   35033/12 24/05/2012 Claudio DEL BUFALO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 35 175 2 400   36360/12 07/06/2012 Claudio FALCO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 48 870 2 400   36446/12 08/06/2012 (3 requérants) Lorenzo RUFFINI   Renzo COLTELLI   Antonio MARCHETTI   Boer Paolo Rome Les parties requérantes partirent à la retraite après le 1er juillet 1997 et entamèrent une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de leur retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande des parties requérantes en raison de l’application de la loi de finances 59 797 (M. L. Ruffini)   57 793 (M. A. Marchetti)   66 201 (M. R. Coltelli) 2 400   16120/15 27/03/2015 Cecilia Lidia ARZANTON Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 6 900 2 400 3 000   16128/15 27/03/2015 Elisabeth MIDDENDORP D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 19 340 2 400 3 000   17271/15 30/03/2015 Silvana SALVAGNINI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 18 250 2 400   17304/15 02/04/2015 Johanna Maria VOERMAN Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 350 2 400   17310/15 02/04/2015 Hendriksje VAN INGEN Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981   La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 528 2 400   17311/15 02/04/2015 Hendrika DE GROOT Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 730 2 400   17321/15 02/04/2015 Karin Julia VAN DEN BERG D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 095 2 400   17325/15 02/04/2015 Julie Thecla Elisabeth HAGENDOORN D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 727 2 400   22012/15 30/04/2015 Mauro PELLITTERI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 34 530 2 400   24439/15 15/05/2015 Antioco Angelo MONTIS Décédé en 2019   Héritiers : Grazia CAROLI   Francesca MONTIS   Mariele MONTIS   Pierluigi MONTIS Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 32 048 2 400   25055/15 20/05/2015 Dante COVA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 43 935 2 400   25057/15 20/05/2015 Isabella DE NOTTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 10 020 2 400   25082/15 19/05/2015 Francesco SPINA Décédé en 2020   Héritiers : Katrine Jennifer Barbara DORMONT   Michela SPINA   Alessandro SPINA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 30 977 2 400   25190/15 19/05/2015 Rodolfo GUERRA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 31 358 2 400   25468/15 22/05/2015 Alberto GRANDI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 25 039 2 400   25476/15 22/05/2015 Alessandro FEDELI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 36 331 2 400   25504/15 22/05/2015 Umberto DELLA ROSSA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 26 978 2 400   25524/15 19/05/2015 (3 requérants) Foyer Maria DE ROSA Décédée en 2020   Héritiers : Fabiola FASSINA   Riccardo FASSINA   Fabiola FASSINA   Riccardo FASSINA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 33 164 2 400   25547/15 11/05/2015 Roberta BRANDONISIO D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 156 2 400   25557/15 14/05/2015 Giancarlo MIGANI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 21 801 2 400   25558/15 14/05/2015 Guglielmo MARENGO Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 914 2 400   25573/15 22/05/2015 Luciano Giulio IBATICI Décédé en 2016   Héritiers : Lucia CELIA     Corrado IBATICI   Stefano IBATICI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 31 247 2 400   25575/15 11/05/2015 Pio ALBANESI Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 706 2 400   25580/15 22/05/2015 Bruno DE SIMONE Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 449 2 400   26589/15 27/05/2015 Marianne KAPSENBERG Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 9 872 2 400   26697/15 27/05/2015 Valter Pio GAZZO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 60 635 2 400   26706/15 28/05/2015 Carlo CHIERICHETTI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 36 356 2 400   26975/15 14/05/2015 Maria Jannigje DE LANGE D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 974 2 400   26978/15 22/05/2015 Sergio DE GIRARDI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 279 2 400   26983/15 27/05/2015 Aldo BALDONI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 786 2 400   26994/15 29/05/2015 Paola BIANCHI De Jorio Jean Paul Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 0   28110/15 04/06/2015 Maria Rosa GARZA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 656 2 400   28111/15 04/06/2015 Enzo BALDINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 240 2 400   29681/15 10/06/2015 Renata DELLE PIANE D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 7 818 2 400   29708/15 11/06/2015 Pieranaleto PIACENTI La Spina Giuseppe Pérouse La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 0   29989/15 15/06/2015 (5 requérants) Foyer Maria Grazia PORTA   Alessandro SODDU   Silvia SODDU   Francesca Noemi SODDU   Daniela Alessia SODDU Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 28 573 2 400   30006/15 15/06/2015 Patrick WOOLLEY Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 26 351 2 400   30008/15 15/06/2015 Gianfranco FARINA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 417 2 400   30010/15 15/06/2015 Attilio COLOTTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 738 2 400   30018/15 15/06/2015 Luigi FILOSA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 626 2 400   30037/15 11/06/2015 Giuseppe VOLTOLINA Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 294 2 400   30038/15 15/06/2015 Giambattista MORIGI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 631 2 400   30039/15 11/06/2015 Maria Teresa MALKO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 24 046 2 400   30040/15 11/06/2015 Alberto LIS VENTURA Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 20 882 2 400   30103/15 17/06/2015 Carlo ALBANO Décédé en 2019   Héritiers : Imelda BOATTO   Carolina ALBANO   Gherardo ALBANO   Umberto ALBANO   Giovanni ALBANO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 709 2 400   30110/15 18/06/2015 Giulio ALATI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 35 419 2 400   30420/15 17/06/2015 Domenico DE FILIPPO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 20 060 2 400   30436/15 18/06/2015 Luigi CIMINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 043 2 400   30447/15 16/06/2015 Adriana MASILLO Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 083 2 400   30454/15 16/06/2015 Daniela ZOIA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 8 394 2 400   30464/15 18/06/2015 Federico GALLETTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 967 2 400   30540/15 18/06/2015 Francesco COLASANTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 38 403 2 400   30545/15 18/06/2015 Franco CASENTINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 8 862 2 400   31464/15 15/06/2015 Guglielmo ZANETTA Galasso Alfredo Palerme La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 43 068 2 400   31471/15 19/06/2015 Tullio CIANFRUGLIA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 34 320 2 400   31472/15 19/06/2015 Francesco STURLA AVOGADRI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 21 041 2 400   31599/15 23/06/2015 Alfredo PROCOPIO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 376 2 400   31659/15 19/06/2015 Franco ZANIRATO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 10 298 2 400   31704/15 19/06/2015 Rolando ROSSI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 28 490 2 400   31728/15 15/06/2015 Rosalba Rita PANTONI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 10 062 2 400   31883/15 23/06/2015 Roberto Alcide SATTA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 819 2 400   31923/15 24/06/2015 Raimondo LIGI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 580 2 400   31976/15 23/06/2015 Alberto MARABINI Décédé en 2018   Héritiers : Ivan MARABINI   Vita Maria CORVAGLIA   Valetina MARABINI   Lucia MARABINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 448 2 400   32014/15 24/06/2015 Elio CARFI’ Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 26 472 2 400   32096/15 23/06/2015 Antonino Giuseppe DESTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 36 691 2 400   32098/15 23/06/2015 Carmelo GALLO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 31 644 2 400   32105/15 23/06/2015 Edoardo D’ANIELLO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 450 2 400   32366/15 24/06/2015 Fabio ROBONE Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 30 145 2 400   32373/15 24/06/2015 Leone BELLINAZZO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 340 2 400   32387/15 18/06/2015 Clara BISSOLOTTI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 346 2 400   32409/15 18/06/2015 Claudia MONTANARI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 18 343 2 400   32502/15 26/06/2015 Roberto LILLA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 19 039 2 400   32506/15 26/06/2015 Lino BOTTIGLIERO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 625 2 400   32511/15 23/06/2015 Giulio MONGUZZI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 23 808 2 400   32512/15 22/06/2015 Ennio MASTROGIOVANNI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 158 2 400   32520/15 26/06/2015 Silvano MONTALI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 21 511 2 400   32522/15 26/06/2015 Antonio MURAT Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 174 2 400   32524/15 26/06/2015 Giovanni D’AGATA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 26 178 2 400   32525/15 26/06/2015 Ettore RASA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 421 2 400   32527/15 24/06/2015 Gian Luigi GAZZEA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 420 2 400   32529/15 22/06/2015 Fausto MANZON Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 49 310 2 400   33159/15 01/07/2015 Bruno PURICELLI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 19 823 2 400   33162/15 01/07/2015 Giorgio RISATTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 547 2 400   33188/15 19/06/2015 Franca CAPUANI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 9 474 2 400   33196/15 01/07/2015 Franco CENNI Décédé en 2022   Héritiers : Fiorella TANZI   Stefano CENNI   Andrea CENNI   Fabrizio CENNI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 817 2 400   33223/15 01/07/2015 Bruno MIGLIO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 8 569 2 400   33230/15 01/07/2015 (2 requérants) Foyer Fosca BIGGI GALLETTI   Andrea GALLETTI   Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 144 2 400   33245/15 01/07/2015 Michele RIZZO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 25 480 2 400   33247/15 01/07/2015 Giuseppina ROSSINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 117 2 400   33249/15 01/07/2015 Roberto SELLI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 59 866 2 400   33250/15 01/07/2015 Attilio RUGO Décédé en 2017   Héritières : Adriana MINNITI   Alessandra RUGO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 24 834 2 400   33881/15 08/07/2015 (3 requérants) Foyer Pamela WELSH   Clark DI CESIDIO   Richard DI CESIDIO   Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 331 2 400   33892/15 08/07/2015 Alida SCIORELLA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 783 2 400   33894/15 08/07/2015 Fernando QUINZI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 20 924 2 400   33895/15 08/07/2015 Riccardo DEL FABRO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 33 683 2 400   33896/15 08/07/2015 Maurizio ROCCHI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 10 703 2 400   34285/15 03/07/2015 Gabriele PIETRONI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 31 392 2 400   34289/15 08/07/2015 Pierluigi FOSCHI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 19 743 2 400   34290/15 19/06/2015 Franco FURIANI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 167 2 400   34291/15 07/07/2015 Carlo PANZIERI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 561 2 400   34293/15 07/07/2015 Cesira MERLIN D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 6 364 2 400   34300/15 09/07/2015 Antonino CARRIERI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 457 2 400   34302/15 08/07/2015 Amedeo ALLEGRITTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 28 870 2 400   34307/15 08/07/2015 Antonino PROIETTI GAFFI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 362 2 400   34650/15 10/07/2015 Luigi BRUNO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 49 027 2 400   34653/15 10/07/2015 Vittorino BOCCA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 39 445 2 400   34657/15 10/07/2015 Daniele GOBESSI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 43 642 2 400   34892/15 14/07/2015 Redi Attilio ROSCINI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 25 335 2 400   34966/15 14/07/2015 Pasquale LO GIUDICE Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 626 2 400   35115/15 15/07/2015 Augusto FRANCIOSI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 10 894 2 400   35172/15 15/07/2015 Pietro CAPPARUCCI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 961 2 400   35292/15 15/07/2015 Mario FORNACI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 54 334 2 400   35306/15 15/07/2015 Ciro TAVARELLI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 189 2 400   35326/15 09/07/2015 (3 requérants) Foyer Gervasia Lilliana DI STEFANO   Alessandro LEMOINE   Elisa LEMOINE   Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 7 454 2 400   35623/15 16/07/2015 Lucio KRAUSHAAR Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 47 906 2 400   35638/15 15/07/2015 Paolo ORIENTI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 27 696 2 400   35644/15 16/07/2015 Francesco FREZZOLINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 61 516 2 400   35738/15 15/07/2015 Gaetano COMPAGNINO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 29 696 2 400   35870/15 15/07/2015 Amedeo ANNESI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 58 948 2 400   36126/15 21/07/2015 Luciano RICCOBELLO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 46 521 2 400   36140/15 20/07/2015 Enrico PETTINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 36 174 2 400   36195/15 18/07/2015 (3 requérants) Foyer Magdalena BLAZEK Décédée en 2019   Héritiers : Giuseppe MARTELLI   Fres ABDALLA AMIN ABDEL FATTAH   Giuseppe MARTELLI   Mariolina MARTELLI Décédée en 2020   Héritier : Fres ABDALLA AMIN ABDEL FATTAH   Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 44 030 2 400   36217/15 20/07/2015 Guido FANIN Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 65 702 2 400   36221/15 20/07/2015 Corrado SERRA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 60 988 2 400   36267/15 01/07/2015 Vittorio COVI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 38 323 2 400   36273/15 21/07/2015 Armando TRAMONTANO Décédé en 2017   Héritières : Simone TRAMONTANO   Francesca TRAMONTANO   Bianca Maria SALOMONE Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 35 526 2 400   36283/15 17/07/2015 Enrico PELI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 71 192 2 400   36286/15 17/07/2015 Bartolo MANZI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 200 2 400   36290/15 17/07/2015 Rosario STANZIANO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 930 2 400   36674/15 22/07/2015 Ezio BOSCHETTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 59 780 2 400   36750/15 22/07/2015 Giuseppe STEFANI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 33 705 2 400   37023/15 24/07/2015 Ermanno DE CANEVA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 31 311 2 400   37028/15 23/07/2015 Alberto DOMINICI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 42 489 2 400   37061/15 23/07/2015 Luciano PAESANI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 34 271 2 400   37068/15 23/07/2015 Giampiero LODI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 951 2 400   37087/15 23/07/2015 Giovanni GAVAGNIN Décédé en 2022   Héritières : Giuliana CAMBIAGHI   Gloria GAVAGNIN Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 67 030 2 400   37811/15 29/07/2015 Antonio VALERI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 880 2 400   37824/15 29/07/2015 Giuseppe SALEMME Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 18 006 2 400   37831/15 30/07/2015 Vincenzo RAPISARDA Décédé en 2020   Héritière : Olivia Danielle RAPISARDA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 43 811 2 400   37841/15 27/07/2015 Giacinto BUFANO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 605 2 400   37852/15 27/07/2015 Felice CARRIERI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 709 2 400   37865/15 27/07/2015 Augusto ROSSI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 46 082 2 400   37885/15 27/07/2015 Giancarlo GARELLO Décédé en 2020   Héritiers : Andrea GARELLO   Francesca GARELLO     Silvana FICHERA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 555 2 400   37890/15 29/07/2015 Marcello QUAGLIA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 748 2 400   37898/15 29/07/2015 Antonino GILIBERTO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 9 035 2 400   37941/15 29/07/2015 Rolando RICCARDI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 48 895 2 400   38054/15 27/07/2015 Pio Antonio GESUALDI Décédé en 2021   Héritiers : Alessandra GESUALDI   Barbara GESUALDI     Irene OLIVERI   Eleonora GESUALDI   Marco GESUALDI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 40 844 2 400   38059/15 29/07/2015 Paolo Cristiano PECINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 25 645 2 400   38081/15 29/07/2015 Raffaele ORLANDO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 18 426 2 400   38087/15 29/07/2015 Giuseppe SAVINO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 18 585 2 400   38197/15 29/07/2015 Gianfranco SBOCCHELLI Décédé en 2017   Héritiers : Giulio SBOCCHELLI   Carlo SBOCCHELLI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 34 541 2 400   38215/15 30/07/2015 Giuseppe MEOLI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 28 205 2 400   38235/15 30/07/2015 Aldo VALMORI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 34 573 2 400   38250/15 30/07/2015 Gerlinde REITER Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 5 180 2 400   38400/15 30/07/2015 Gianni SEMENZATO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 71 669 2 400   38496/15 30/07/2015 Antonio PAGLIANI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 61 343 2 400   38834/15 24/07/2015 Rinaldo IURLO Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 51 005 2 400   43590/15 20/08/2015 Foyer Annunziata ROMEO   Jacopo ROMANI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 8 136 2 400   43953/15 20/08/2015 (3 requérants) Foyer Ada DE BLASIO   Flavio Maria ROSA   Licia Maria ROSA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 036 2 400   47224/15 18/09/2015 Mario GALLO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 318 2 400   47273/15 18/09/2015 Giovanni PIESCO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 18 864 2 400   47765/15 16/09/2015 Vittorio BETTIN Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 28 917 2 400   47913/15 18/09/2015 Stefano AIZPURU Décédé en 2016   Héritiers : Silvana MAZZANTI   Jacopo AIZPURU   Marzia AIZPURU Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 18 224 2 400   47915/15 18/09/2015 Orazio OMEGNA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 866 2 400   49178/15 24/09/2015 Antonio RATTINI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 21 309 2 400   49429/15 01/10/2015 Raffaele DEL RIO D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 442 2 400   52093/15 14/10/2015 Renata CARNIGLIA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 30 627 2 400   52119/15 14/10/2015 Franco ORENA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 40 837 2 400   52182/15 13/10/2015 Paolo RAGAZZI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 40 686 2 400   52192/15 15/10/2015 Pietro ZOLFERINO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 838 2 400   52204/15 14/10/2015 Roland CASANI Décédé en 2022   Héritière : Susanna CASANI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 34 216 2 400   52293/15 13/10/2015 (4 requérants) Foyer Sonia FOIS   Andrea SCARDIA   Valeria SCARDIA   Giampaolo SCARDIA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 840 2 400   52348/15 13/10/2015 Claudio PULICI Décédé en 2016   Héritiers : Paola TRAVAGLINI   Nicole PULICI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 27 378 2 400   52458/15 14/10/2015 Teodoro SAVINA Décédé en 2017   Héritiers : Sonia SAVINA   Elena Cristina MENGA   Nicola SAVINA   Giovanni ALBERTINI   Davide ALBERTINI   Francesco ALBERTINI   Annalisa SAVINA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 20 920 2 400   52984/15 16/10/2015 Aurelio GRAZIANO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 23 536 2 400   52991/15 16/10/2015 Innocenzo CANALE Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 35 941 2 400   53080/15 16/10/2015 Mario DE SIMONE Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 549 2 400   53083/15 16/10/2015 Guido ARANCIONI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 18 061 2 400   53184/15 20/10/2015 Alessandro CHIAPPERI Castellani Filippo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 060 2 400 3 000   53219/15 20/10/2015 Maurizio POLETTI Castellani Filippo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 19 414 2 400   53304/15 20/10/2015 Maurizio FASCIOLI Castellani Filippo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 063 2 400   53311/15 20/10/2015 Ettore MAGHELLI Castellani Filippo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 34 182 2 400   53318/15 20/10/2015 Silverio BALZANO Castellani Filippo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 33 138 2 400   53382/15 20/10/2015 Roberto GOLDONI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 43 331 2 400   53822/15 20/10/2015 Riccardo GIANNI Décédé en 2022   Héritiers : Anna Maria CAVALIERI   Arianna GIANNI   Leonardo GIANNI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 32 825 2 400   53836/15 16/10/2015 Giacomo TRANCHIDA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 30 922 2 400   53983/15 20/10/2015 Vincenzo FERRILLO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 526 2 400   53992/15 20/10/2015 Roberto GRASSI Castellani Filippo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981   La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 565 2 400   54010/15 20/10/2015 Guido Alberto GIOVENCO Castellani Filippo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 41 352 2 400   54011/15 23/10/2015 Leonardo STERPONI Castellani Filippo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 27 266 2 400   54158/15 22/10/2015 Giancarlo MORUCCI D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 25 498 2 400   58585/15 13/11/2015 Anneke SCHEEN D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 319 2 400   58589/15 13/11/2015 Marianne HOOGENDOORN D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 670 2 400   60950/15 03/12/2015 Giuliano BARO D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 21 508 2 400   9271/16 11/02/2016 Giancarlo ZEN Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 15 213 2 400   13787/16 04/03/2016 Remigio TIRANTI Décédé en 2018   Héritière : Nadia VOLPI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 28 427 2 400   16148/16 17/03/2016 (3 requérants) Foyer Valentina PAGLIA   Violetta PAGLIA   Gianluca PAGLIA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 356 2 400   18848/16 30/03/2016 Carmelo BALSAMO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 463 2 400   18853/16 30/03/2016 Lorenzo ANDRIOLO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 33 010 2 400   20734/16 08/04/2016 Pietro VENEZIA Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 499 2 400   20815/16 09/04/2016 Salvatore MUROLO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 11 645 2 400   22061/16 12/04/2016 Antonio COTRONI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 14 325 2 400   27371/16 13/05/2016 (3 requérants) Foyer Giovina BARBAROSSA   Roberta FRABETTI   Antonio FRABETTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 47 866 2 400   27372/16 13/05/2016 Pellegrino ADALBERTO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 28 126 2 400   27385/16 13/05/2016 Beatrice BIAGI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 6 700 2 400   27446/16 13/05/2016 Biagio Massimo LUCCI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 31 034 2 400   27644/16 11/05/2016 (2 requérants) Foyer Maria PERIFANO   Lorenzo ALBANO FONTANOT Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 31 348 2 400   27656/16 11/05/2016 Morino GIANCARLO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 698 2 400   28385/16 17/05/2016 Livio Maria NASTI Décédé en 2016   Héritiers : Gabriella BRESCIA     Valerio NASTI   Emanuela NASTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 828 2 400   28410/16 17/05/2016 Lucio CRUSIZIO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 26 438 2 400   33952/16 08/06/2016 Federico FALCOLINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 112 2 400   34113/16 10/06/2016 Alfio RUSSO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 23 093 2 400   34119/16 08/06/2016 Angelo MOLERI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 42 815 2 400   34145/16 08/06/2016 Francesco BORROMETI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 37 448 2 400   34839/16 10/06/2016 Giovanni MONTIERI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 30 964 2 400   34947/16 10/06/2016 Bruno BORGHI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 40 845 2 400   35021/16 08/06/2016 Domenico LAGNESE Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 38 202 2 400   35042/16 10/06/2016 (3 requérants) Foyer Samiha EI SOLH   Giuliano GELORMINI   Luca GELORMINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 16 193 2 400   35054/16 10/06/2016 Stefano PATERNOSTER Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 31 380 2 400   35078/16 10/06/2016 Claudio SIGNINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 32 892 2 400   35556/16 14/06/2016 Mauro GUZZINI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 24 358 2 400   41139/16 12/07/2016 Marianne WEISS Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 819 2 400   41147/16 11/07/2016 Maria Carmela Silvana TRENTI Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 901 2 400   41598/16 14/07/2016 Enzo COTTERLI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 33 700 2 400   42834/16 14/07/2016 Giuseppe DEMARIE Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 38 501 2 400   54871/16 13/09/2016 Eduardo IZZO D’Amico Felicia Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 17 108 2 400   56146/16 21/09/2016 Luigi GERMONE Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12 474 2 400   60002/16 10/10/2016 Pasquale DI GIANFRANCESCO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 6 520 2 400   63000/16 26/10/2016 Giovanni PANICO Carlino Roberto Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 13 542 2 400   77080/17 30/10/2017 Giuliano MANSUTTI Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 44 023 2 400   33090/18 06/07/2018 Foyer Massimo PEZZORGNA   Stefano PEZZORGNA Boer Paolo Rome La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 22 194 2 400   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [3] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.