41784/11

PREMIÈRE SECTION               AFFAIRE KOLTSIDAS ET AUTRES c. GRÈCE   (Requête no 41784/11)                   ARRÊT   Cette version a été rectifiée le 24 octobre 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.   STRASBOURG     15 juin 2017         Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Koltsidas et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Kristina Pardalos, présidente,  Ksenija Turković,  Tim Eicke, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 41784/11) dirigée contre la République hellénique et dont trois cent quatre-vingt-seize ressortissants de cet État et deux ressortissantes américaines, M. Nikolaos Koltsidas et 397 autres personnes (« les requérants »), ont saisi la Cour le 4  juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2.  Les requérants ont été représentés par Mes A. Kefalas et P. Athanasopoulos, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les déléguées de son agent, Mmes K. Nasopoulou et A. Dimitrakopoulou, assesseures auprès du Conseil juridique de l’État, ainsi que Mmes A. Magrippi et K. Karavasili, auditrices au Conseil juridique de l’État. 3.  Par une lettre du 19 décembre 2014, les représentants des requérants ont transmis à la Cour, à la demande de celle-ci, le pouvoir de représentation du requérant figurant sous le numéro 222. Par ailleurs, par la même lettre, ils ont informé la Cour que le requérant figurant sous le numéro 171 était décédé le 26 octobre 1995 et que ses héritiers, Mme Smaragdi Leontiadou et MM. Moschos-Ilias Leontiadis et Panagiotis Leontiadis, souhaitaient poursuivre la procédure devant elle. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera de désigner le requérant figurant sous le numéro 171 comme « requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999‑VI). 4.  Le 5 février 2015, les griefs concernant la durée de la procédure civile devant la cour d’appel d’Athènes et l’absence alléguée de recours à cet égard ont été communiqués au Gouvernement, et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.  La liste des requérants figure en annexe. 6.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Le contexte du litige 7.  L’article 12 de la loi du 1er juin 1977 « relative à l’organisation des transports urbains de la capitale » institua l’Entreprise des transports urbains (« l’EAS »), une entreprise publique placée sous la tutelle du ministère des Transports. L’EAS fonctionna pendant quinze ans, jusqu’au 12 août 1992, date à laquelle fut publiée la loi no 2078/1992, intitulée « Transports et bus thermiques dans la région d’Athènes-Pirée et environs », qui privatisait les transports publics. En application de cette loi, l’EAS fut dissoute et son personnel licencié. La loi no 2078/1992 prévoyait en outre que les services d’autobus seraient assurés jusqu’au 31 décembre 2006 par des entreprises de transport relevant du droit privé, les « SEP », qui devaient être instituées par une décision ministérielle et qui se répartiraient les lignes de bus de la région d’Athènes-Pirée et environs. Par la suite, la loi no 2175/1993 institua l’Organisme des transports urbains d’Athènes (« l’OASA »), une personne morale de droit privé constituée sous la forme d’une société anonyme et placée sous tutelle étatique. Les entreprises de transport créées sous l’empire de la loi no 2078/1992 furent alors dissoutes et mises en liquidation ; toutes les SEP furent ainsi placées sous le contrôle de l’État sans que celui-ci ne versât aucune indemnité aux anciens actionnaires de celles-ci, parmi lesquels les requérants. B.  Les procédures litigieuses 8.  Il ressort du dossier que les noms des requérants mentionnés sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171 (paragraphe 3 ci‑dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 ne correspondent à aucun nom figurant dans les copies des pourvois déposés devant la Cour de cassation dans le cadre des procédures internes décrites ci-après. 1.  La première procédure devant la cour d’appel d’Athènes, concernant la demande introduite par les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 (« la première procédure ») 9.  Le 17 juillet 1995, les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 introduisirent une demande devant la cour d’appel d’Athènes (« la cour d’appel ») tendant à la fixation du montant unitaire d’une indemnité à la suite du placement des SEP sous le contrôle de l’État. 10.  Le 21 mars 1996, la cour d’appel décida d’office l’ajournement des audiences (décisions nos 3410/1996 et 3411/1996), en attendant l’issue d’une autre procédure pendante devant la formation plénière du Conseil d’État, dont l’objet portait sur l’éligibilité de transporteurs privés à une indemnisation. 11.  Le 26 septembre 1997, la formation plénière du Conseil d’État rendit ses arrêts concernant la procédure en question (arrêts nos 3818/1997, 3819/1997 et 3820/1997). 12.  Le 20 décembre 2000, la cour d’appel rejeta la demande des requérants susmentionnés (arrêt no 9672/2000). 13.  Le 8 avril 2003, lesdits requérants se pourvurent en cassation. Les audiences du 2 avril 2004 et du 2 décembre 2005 furent ajournées. Aucun des intéressés ne demanda par la suite la fixation d’une nouvelle date d’audience. 14.  Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation. 2.  La seconde procédure devant la cour d’appel d’Athènes, concernant la demande introduite par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 (« la seconde procédure ») 15.  Le 16 octobre 1996, les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 introduisirent une nouvelle demande devant la cour d’appel tendant à la fixation du montant unitaire d’une indemnité à la suite du placement des SEP sous le contrôle de l’État. 16.  À une date non précisée en 1997, la cour d’appel décida d’office l’ajournement de l’audience (décision no 5440/1997), en attendant l’issue d’une autre procédure pendante devant la formation plénière du Conseil d’État, dont l’objet portait sur l’éligibilité de transporteurs privés à une indemnisation. 17.  Le 26 septembre 1997, la formation plénière du Conseil d’État rendit ses arrêts concernant ladite procédure (arrêts nos 3818/1997 et 3819/1997). 18.  Le 31 décembre 1999, les deux requérants susmentionnés demandèrent la fixation d’une date d’audience devant la cour d’appel, qui fut arrêtée au 10 octobre 2000. 19.  Le 20 décembre 2000, la cour d’appel rejeta la demande desdits requérants (arrêt no 9673/2000). 20.  Le 8 avril 2003, ces derniers se pourvurent en cassation. 21.  Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation. 3.  Les autres procédures judiciaires 22.  Le 20 décembre 2000, dans des affaires dans lesquelles les requérants n’étaient pas parties, la cour d’appel rejeta des demandes introduites par des transporteurs privés (arrêts nos 9674/2000 et 9675/2000), similaires à celles formulées par les requérants en l’espèce. 23.  Le 8 avril 2003, lesdits transporteurs privés se pourvurent en cassation. 24.  Il ressort du dossier que ces procédures sont toujours pendantes devant la Cour de cassation. EN DROIT I.  QUESTIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT CERTAINS DES REQUÉRANTS A.  Les arguments des parties 25.  Le Gouvernement soutient que la requête doit être déclarée irrecevable à l’égard des requérants indiqués sous les points I. B. 1. et I. B. 2. ci‑après. Il indique que les noms de certains d’entre eux ne figurent pas dans les copies des pourvois déposés devant la Cour de cassation. Il ajoute que certains de ces requérants sont les héritiers de parties au litige décédées au cours de la procédure interne et qu’ils ne se sont pas constitués eux‑mêmes parties au litige en tant que tels. Selon lui, la requête doit être déclarée irrecevable à leur égard pour absence de la qualité de victime. 26.  Les requérants allèguent qu’ils ont tous participé aux procédures devant les juridictions internes en leur nom propre. Les requérants figurant au paragraphe 28 ci-après soutiennent qu’ils sont les héritiers de parties au litige et que, par conséquent, ils ont succédé à tous les droits et obligations de celles-ci. Ils fournissent à cet égard des documents attestant leur qualité d’héritiers. 27.  Le Gouvernement considère également que la requête doit être déclarée irrecevable à l’égard des requérants figurant sous les numéros 171 et 222. Il précise que le premier est décédé avant l’introduction de la présente requête et que le second n’a pas produit un pouvoir de représentation devant la Cour. B.  L’appréciation de la Cour 1.  En ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171, 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 28.  La Cour observe que les requérants figurant sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171 (paragraphe 3 ci-dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 sont les héritiers de parties au litige décédées au cours de la procédure interne avant l’introduction de la présente requête. Elle note qu’ils n’ont fourni aucun document qui aurait pu prouver qu’ils ont poursuivi l’instance, de sorte qu’ils ne se sont pas constitués parties au litige en tant qu’héritiers (Voivoda et autres c. Grèce [comité], no 62547/09, §§ 32-34, 21 juillet 2016, et Sveronopoulos et autres c. Grèce [comité], no 44726/09, §§ 20-23, 16 juillet 2015). 29.  Dans ces conditions, la Cour estime que les requérants susmentionnés n’ont jamais été affectés par la procédure litigieuse et qu’ils n’ont donc subi aucune violation de leurs droits conventionnels en raison de la durée de celle-ci (Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005, et Fountis et autres c. Grèce (déc.) [comité], no 40049/08, §§ 18-20, 3 février 2011). 30.  Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) pour autant qu’elle concerne les requérants susmentionnés et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 2.  En ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 8, 28, 63, 92, 102, 128, 150, 169, 183, 247, 301, 309, 327, 332, 351, 352, 362 et 384 31.  La Cour note que les noms des requérants mentionnés sous les numéros 8, 28, 63, 92, 102, 128, 150, 169, 183, 247, 301, 309, 327, 332, 351, 352, 362 et 384 figurent dans la copie du pourvoi déposé devant la Cour de cassation dans le cadre de la première procédure. Eu égard à ce qui précède, la Cour rejette l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne ces requérants. 3.  En ce qui concerne le requérant figurant sous le numéro 222 32.  La Cour observe que les représentants des requérants ont transmis le pouvoir de représentation du requérant figurant sous le numéro 222 (paragraphe 3 ci‑dessus). Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne ce requérant. II.  AUTRES QUESTIONS PRÉLIMINAIRES A.  Quant à la qualité de victime des requérants en ce qui concerne les procédures décrites aux paragraphes 22-24 ci-avant 33.  Le Gouvernement soulève une objection quant à la qualité de victime des requérants relativement aux procédures décrites aux paragraphes 22-24, au motif que les intéressés n’ont pas participé à ces procédures. 34.  Les requérants contestent cette thèse. 35.  La Cour note que les requérants n’étaient pas parties auxdites procédures. Elle ne saurait par conséquent admettre qu’ils aient été affectés par la durée des procédures litigieuses en cause. Dès lors, l’exception soulevée par le Gouvernement se révèle fondée et elle doit être accueillie. 36.  Il s’ensuit que les griefs concernant lesdites procédures sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4. B.  Quant au respect du délai de six mois 37.  En outre, le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois par les requérants. Il indique que les audiences devant la Cour de cassation concernant les procédures en cause ont été ajournées et que depuis les dates des dernières audiences, à savoir le 2 décembre 2005 et, à ses dires, le 11 janvier 2008, aucun des intéressés n’a demandé la fixation de nouvelles dates d’audience. Il précise que la procédure devant les juridictions civiles est régie par le principe de l’initiative des parties. Il considère que le délai de six mois commence à courir à partir de la date du prononcé des arrêts de la cour d’appel ou à partir des dates des dernières audiences ajournées devant la Cour de cassation. Il estime en l’occurrence que les requérants arguent de manière abusive, au regard du respect du délai des six mois, de la circonstance que leur affaire est encore pendante devant la Cour de cassation. 38.  La Cour rappelle à cet égard qu’elle a examiné à maintes reprises des griefs concernant la durée de procédures qui étaient pendantes devant les juridictions internes (voir, parmi beaucoup d’autres, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, §§ 43-44, 30 octobre 2012, et Fountis et autres, précité, §§ 28‑29). Elle note que, en l’espèce, la procédure devant les juridictions civiles est actuellement pendante. Dès lors, elle rejette cette remarque préliminaire concernant le non-respect du délai de six mois. C.  La remarque préliminaire concernant la procédure introduite par les seuls requérants figurant sous les numéros 396 et 397 39.  Le Gouvernement indique que la demande introduite devant les juridictions civiles le 16 octobre 1996 par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 est identique à celle déposée le 17 juillet 1995 (paragraphes 15-21 ci-dessus). Il soutient, sans avancer de motif d’irrecevabilité précis, que lesdits requérants ne peuvent pas se plaindre de la durée d’une procédure dans laquelle, à ses dires, ils se sont constitués parties au litige sans avoir un intérêt légitime à le faire. 40.  Compte tenu de sa conclusion sur l’irrecevabilité tenant au fond des griefs concernant la durée de la seconde procédure et l’absence alléguée de recours effectif à cet égard (paragraphes 50-53 et 59-61 ci‑dessous), la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se pencher sur l’examen de cette remarque préliminaire. III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 41.  Les requérants allèguent que la durée des procédures devant la cour d’appel a méconnu le principe du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » 42.  Le Gouvernement soutient que la durée des procédures litigieuses est raisonnable eu égard à la complexité que l’affaire aurait présentée. A.  La première procédure 1.  Sur la recevabilité 43.  Constatant que le grief concernant la première procédure soulevé par les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. 2.  Sur le fond a)  La période à prendre en considération 44.  La Cour note que la période à considérer a débuté le 17 juillet 1995, date de la saisine de la cour d’appel, et qu’elle s’est terminée le 20 décembre 2000, date du prononcé par cette juridiction de son arrêt no 9672/2000. La procédure en cause a donc duré environ cinq ans et cinq mois, pour une instance. b)  Le caractère raisonnable de la durée de la procédure 45.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 46.  Elle rappelle également que la procédure devant les juridictions civiles est régie par le principe de l’initiative des parties. Par ailleurs, elle rappelle encore que seules les lenteurs attribuables aux autorités nationales compétentes peuvent amener à constater un dépassement du délai raisonnable contraire à la Convention. Même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, l’attitude des intéressés ne dispense pas les juges d’assurer la célérité voulue par l’article 6 § 1 de la Convention (Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 30, 5 février 2004). 47.  En l’espèce, la Cour ne met pas en doute la complexité de l’affaire. Elle observe que la cour d’appel a décidé de suspendre l’examen de l’affaire, ce qui a entraîné un allongement de la procédure d’un an et six mois environ. À cet égard, la Cour rappelle que, si l’article 6 de la Convention prescrit la célérité des procédures judiciaires, il consacre aussi le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice. Dans les circonstances de la cause, la suspension de l’examen de l’affaire pour cette raison se révèle compatible avec le juste équilibre à ménager entre les divers aspects de cette exigence fondamentale. Toutefois, le degré de complexité du litige ne suffit pas à lui seul à justifier des retards aussi considérables que ceux observés en l’occurrence (Pafitis et autres c. Grèce, no 20323/92, §§ 91-97, 26 février 1998). 48.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour constate que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant justifier la durée de la procédure, qui demeure excessive. Elle conclut que, malgré le nombre important de parties dans la procédure interne et le fait que l’affaire présentait une certaine complexité, le délai d’environ cinq ans et cinq mois, dans lequel la procédure s’est déroulée, est incompatible avec les exigences du « délai raisonnable ». 49.  Partant, elle considère qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention s’agissant de la première procédure devant la cour d’appel. B.  La seconde procédure 50.  La Cour note que la seconde procédure a débuté le 16 octobre 1996, date de la saisine de la cour d’appel par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397, et qu’elle s’est terminée le 20 décembre 2000, date du prononcé par cette juridiction de son arrêt no 9673/2000. La procédure en cause a donc duré environ quatre ans et deux mois, pour une instance. 51.  La Cour observe toutefois que les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 sont responsables des retards dans le déroulement de cette procédure. Elle relève, en particulier, que la période comprise entre le 26 septembre 1997 – date à laquelle la formation plénière du Conseil d’État a rendu ses arrêts – et le 31 décembre 1999 – date à laquelle lesdits requérants ont demandé la fixation d’une nouvelle date d’audience devant la cour d’appel –, soit une période de deux ans et trois mois environ, ne saurait être attribuée aux autorités compétentes (paragraphes 16-18 ci‑dessus ; voir aussi Evropaïkai Diakopai-European Holidays A.E. c. Grèce [comité], no  44685/09, § 69, 7 avril 2016). 52.  Eu égard à l’ensemble des éléments recueillis, la Cour estime qu’en l’espèce il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. 53.  Il s’ensuit que le grief concernant la seconde procédure devant la cour d’appel est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. IV.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 54.  Les requérants se plaignent également de l’inexistence, en Grèce, d’une quelconque juridiction interne compétente pour connaître de la durée excessive de la procédure. Ils invoquent l’article 13 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». A.  La première procédure 1.  Sur la recevabilité 55.  Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. 2.  Sur le fond 56.  La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1 de la Convention, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC], no  30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI). 57.  Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offrait pas aux justiciables un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure civile (Glykantzi, précité, § 54, et les références qui s’y trouvent citées). 58.  Eu égard à ce qui précède, il convient de déclarer le grief recevable et de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention à raison, à l’époque des faits, de l’absence en droit interne d’un recours qui aurait permis aux requérants concernés d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. B.  La seconde procédure 59.  S’agissant du grief tiré de l’article 13 de la Convention, la Cour rappelle qu’elle a toujours interprété cette disposition comme n’exigeant un recours en droit interne que pour les griefs qui peuvent passer pour « défendables » au regard de la Convention (voir, entre autres, Kudła, précité, § 157, Passaris c. Grèce (déc.), no 5334/07, 24 septembre 2009, et Zorba c. Grèce [comité], no  74676/10, § 24, 26 avril 2016). 60.  Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue concernant le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime que les requérants concernés n’ont présenté aucun grief défendable au titre de l’article 13 de la Convention. 61.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. V.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 62.  Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A.  Dommage 63.  Les requérants réclament conjointement 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils disent avoir subi. 64.  Le Gouvernement conteste ces prétentions et invite la Cour à écarter la demande présentée au motif que la somme réclamée est vague, non étayée, excessive et déraisonnable. Par ailleurs, il soutient qu’un constat de violation représenterait, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante. 65.  La Cour estime que les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 ont subi un dommage moral certain. Elle rappelle, par ailleurs, qu’en application du principe ne ultra petitum elle n’accorde pas, en règle générale, un montant supérieur à celui demandé par le requérant (Mikryukov et autres c. Russie, nos 34841/06, 59954/09, 746/10, 1096/10, 1162/10 et 1898/10, § 63, 31 juillet 2012). Statuant en équité, elle accorde à ce titre 250 EUR à chacun des requérants susmentionnés. B.  Intérêts moratoires 66.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.  Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée de la première procédure devant la cour d’appel et de l’absence d’un recours effectif à cet égard en ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398, et irrecevable pour le surplus ; 2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le chef des requérants susmentionnés ;   3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention dans le chef des requérants susmentionnés ;   4.  Dit a)  que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois[1], 250 EUR (deux cent cinquante euros) à chacun des requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 pour dommage moral ; b) qu’aux sommes accordées ci-dessus il convient d’ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ; c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 juin 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. Renata Degener Kristina Pardalos Greffière adjointe Présidente   ANNEXE No Prénom NOM Année de naissance Lieu de résidence   Nikolaos KOLTSIDAS Petroupoli   Agapitos AGAPITOS Athènes   Evaggelos AGGELIS Athènes   Theofanis AIGINITIS Chalkida   Andreas ALEXOPOULOS Athènes   Panagiotis ALEXOPOULOS Athènes   Ioannis ANDRITSOPOULOS Messolongi   Konstantinos ANNITSAKIS Tsikalaria Chania   Giannis ANTONOPOULOS Athènes   Vasilios ANTONOPOULOS Athènes   Kostoula ANTONOPOULOU Athènes   Alexandros ARESTIS Athènes   Dimitrios ARGIRIOU Megara   Anna Evangelia ARVANITI New York   Konstantina ARVANITI New York   Theodora ARVANITI Volos   Athanasios ARVANITIS Amfissa   Giorgos ARVANITIS Volos   Panagiotis ARVANITIS Volos   Leonidas ASIMAKOPOULOS Falesia Arkadias   Tzanetos ASIMAKOPOULOS Athènes   Ioannis ASIMIS Strefi Ilias   Dimitrios ASLANIDIS Katerini   Isaak ASLANIDIS Katerini   Dimitrios ASTERIS Athènes   Georgios ASTRINIS Athènes   Fotios AVGERINOS Athènes   Konstantinos CHAITIDIS Athènes   Georgia CHANIOTI Athènes   Paraskevi CHANIOTI Athènes   Athanasios CHANIOTIS Athènes   Antonios CHASAPOGIANNIS Afroksilia Nafpaktos Aitoloakarnanias   Efthimios CHATZICHRISTOS Athènes   Nikitas CHATZIS Athènes   Dimitrios CHATZITOLIAS Athènes   Stefanos CHIOTIS Nigrita Serron   Ioannis CHLEMPOGIANNIS Itea   Georgios CHONDROS Athènes   Konstantinos CHRISTOU Athènes   Anastasios CHRONOPOULOS Athènes   Lampros DASKALIS Nafpaktos Aitoloakarnanias   Konstantinos DENDROLIVANAS Marathonas   Apostolos DESLIS Tirnavos Larissas   Sofoklis DIAKOUMOPOULOS Gargaliani Trifilias   Georgios DIAMANTIS Desfina Fokidos   Petros DIAMANTIS Kato Makrinou Messolongiou   Mavrodis DIKMPASANIS Klima Doridos Fokidos   Vasilios DIMITROPOULOS Patra   Panagiotis DIMOPOULOS Athènes   Nikolaos DIMOS Arta   Sotirios DROGGOS Athènes   Vasilios EVAGGELIDIS Edessa   Athanasios EVAGGELOU Keratea   Loukas FILIS Glyfada   Ioannis FLARIOTIS Athènes   Konstantinos FOTINOPOULOS Athènes   Christoforos FOUROUTZIDIS Athènes   Anastasios FRAGKOS Athènes   Konstantinos FRAGKOS Athènes   Dimitrios GALANIS Ligourio Nafplias Argolidas   Michail GALANIS Asklipieio Argolidos     Spiridon GALANOS Liksouri Kefallonias   Michail GALIOTIS Athènes   Evaggelos GAZEAS Florina   Michail GENNEOS Athènes   Georgios GEORGIOU Athènes   Michail GEORGOUDAKIS Athènes   Konstantinos GEORGOULOPOULOS Athènes   Grigorios GIANNAKEAS Athènes   Ilias GIANNAKOPOULOS Kalamata   Antonios GIANNIKIS Katerini   Dimitrios GIANNOS Mandra   Stilianos GIANNOS Athènes   Konstantinos GIOTAS Athènes   Sotirios GIOULIS Lamia   Meletis GKINIS Megara   Loukas GKIOULOS Vounichora Parnassidos Fokidos   Stavros GKORITSAS Ligourio Nafplias Argolidas   Georgios GOUNAKIS Porto Rafti   Ioannis GOUNAKIS Athènes   Panteleimon GOUNAKIS Porto Rafti   Aristidis GOUTOS Athènes     Alexandros GRAPSAS Athènes   Nikolaos GRAVIAS Athènes   Konstantinos GRIGOROPOULOS Athènes   Maria GRIGOROPOULOU Athènes   Sofia GRIGOROPOULOU Athènes   Aristidis ILIADIS Athènes   Theodoros IORDANOU Athènes   Ioannis KAILAS Itea   Vasilios KAKKAVOS Athènes   Georgios KALANTZIS Athènes   Eleftherios KALFAKIS Chania   Nikolaos KALLIANEZOS Kefalovriso Etolikou   Kiriakos KALOGERAKIS Fourne Mousouron Chanion   Panagiotis KALOGERAKIS Chania   Konstantinos KALOGERIS Athènes   Panagiotis KALOGERIS Analipsi Thermou   Emmanouil KAMINIOTIS Athènes                     Theodoros KAMPANARAKIS Iraklion                     Chrisoula KAMPOURI Athènes                     Maria KAMPOURI Athènes                     Dimitrios KAMVISIDIS Kalamata                     Ioannis KANELLOPOULOS Athènes                     Alexios KARAGIANNIS Athènes                     Georgios KARAGKOUNIS Athènes                     Apostolos KARAKITSIOS Athènes                     Ioannis KARALIS Livadia                     Spiridon KARALIS Livadia                     Athanasios KARAMPINIS Athènes                     Nikolaos KARANASOS Amfissa                     Vasilios KARAVERGOS Katerini                     Anastasios KARKALAKOS Athènes                     Ioannis KARKAZIS Rizes Mantinias Arkadias                     Georgios KARKOULIAS Itea                     Efstathios KARVOUNIS Athènes                     Theodoros KARVOUNIS Athènes                     Photios KATSAVRIAS Plagia Palerou Aitoloakarnanias                     Christos KATSIGIANNIS Athènes                     Efthimios KATSIKOSTAS Agioi Pantes Dorida Fokidos                     Ioannis KATSIMENTES Athènes                         Georgios KATSOGIANNOS Athènes                     Athanasios KATSOS Itea                     Michail KAVALLARIS Athènes                     Panagiotis KAZANAKIS Nafplion                     Stavros KAZAZIS Athènes                     Markos KEFALAS KsironomiaViotia                     Nikolaos KEFALAS Athènes                     Petros KIRIAKAKIS Athènes                     Fotios KISSAS Athènes                     Kiriakos KOLIAS Arachnaio                     Nikolaos KOLIOS Athènes                     Emmanouil KOLOMVAKIS Chania                     Georgios KOMMATAS Athènes                     Georgios KONTAKOS Athènes                     Vasilios KONTAKOS Konakia Githiou                     Ilias KONTOGIORGOS Athènes                     Georgia KOPSIA Athènes                     Konstantina KOPSIA Athènes                     Maria-Zampeta KOPSIA Athènes                     Paraskevi KOPSIA Athènes                     Ilias KOPSIAS Athènes                     Dimitrios KOROLIS Kastri Kinourias Arkadias                     Efthimios KOSTARAS Managouli Doridos Fokidos                     Stella KOTSALA Strefi Ilias                     Nikolaos KOTSIALOS Athènes                     Ilias KOUKAKIS Athènes                     Kirakos KOUKAKIS Le Pirée                     Stefania KOURTESI Ioannina                     Stiliani KOURTESI Agrinio                     Theodora KOURTESI Ioannina                     Dimitrios KOUTROMANOS Athènes                     Dimitrios KOUTROMANOS Athènes                     Konstantoula KOUTROUMPA Agrinio                     Charilaos KOUTROUMPAS Agrinio                     Konstantinos KOUTROUMPAS Agrinio                     Panagiotis KOUTROUMPAS Agrinio                     Philippos KOUTROUMPAS Agrinio                     Christos KOUTSOMPOLIS Amfissa                     Alexandros KOUTSOUDOPOULOS Dilesi Viotias                     Georgios KOUVARIS Lagonisi                     Stavros KOUVARIS Lagonisi                     Andreas KRATIMENOS Tripoli                     Panagiotis KRIKAS Athènes                     Charilaos KRIKELLIS Karditsa                     Spiridon LASKARIS Salamina                     Georgios LAZARIDIS Mandra Attikis                     Konstantinos LAZARIDIS Athènes                     Konstantinos LAZARIOTIS Athènes                     Antonios LEMONIDIS Athènes                     Theofilos LEONTIADIS Korino Pierias                     Ioannis LEPOURAS Athènes                     Konstantinos LERAS Glinos Trikalon                     Efstathia LIAPPI Eptalofo Fokidos                     Efthimios LIAPPIS Eptalofo Fokidos                     Ioannis LIAPPIS Eptalofo Fokidos                     Panagos LIAPPIS Eptalofo Fokidos                     Andreas LIOLIOS Salamina                     Apostolos LITRAS Paliampela Aitoloakarnanias                     Dimitrios LIXOURIOTIS Itea                     Theofilos LOUKAS Athènes                     Dimitrios MAGAZIS Athènes                     Evaggelos MANARAS Plataies Thivon Viotias                     Evaggelos MANETAS Athènes                     Ioannis MANETAS Athènes                     Spiridon MANETAS Athènes                     Philippos MANOLIS Athènes                     Konstantinos MANOS Arta                     Manousos MANOUSOGEORGAKIS Chania                     Konstantinos MARINATOS Nea Ionia                     Charalampos MARINIS   Athènes                     Nikolaos MARKOPOULOS Athènes                     Anastasios MARKOU Arachnaio                     Nikolaos MAROUDIS Athènes                     Ioannis MASOURAS Itea                     Panagiotis MASSIOS Athènes                     Ioannis MAVROIDAKOS Athènes                     Anastasios MELAS Asklipieio Argolidos                     Dimitrios MELETIOU Aspropirgos                     Dimitrios MERMIGKAS Athènes                     Michail MESSADOS Athènes                     Konstantinos MIRAS Athènes                     Konstantinos MOKKAS Athènes                     Vasilios MORAITIS Athènes                     Elli MOUNTZOULAKI Neo Psychiko                     Isaak MOUSTOPOULOS Aspropirgos                     Philippos MPAKALOPOULOS Nea Makri                     Petros MPAKODIMOS Schimatari Viotias                     Stilianos MPALOMENOS Athènes                     Efthimios MPANTEKAS Fili Attikis                     Dimitrios MPARMPATSIS Athènes                     Evaggelos MPEMPLIDAKIS Athènes                     Vasilios MPEZENTAKOS Athènes                     Efthimios MPITSIKOKOS Athènes                     Konstantinos MPITSIKOKOS Agrinio                     Sotirios MPITSIKOKOS Athènes                     Eleftheria MPITSIKOKOU Athènes                     Eleni MPITSIKOKOU Agrinio                     Maria MPITSIKOKOU Kerkira                     Charalampos MPOTSARIS Athènes                     Zois NAKOS Amfilochia                     Ioannis NANOS Athènes                     Paschalis NASIOUDIS Athènes                     Panagiotis NASLIS Peristeri                     Konstantinos NEROUTSOS Athènes                     Konstantinos NIFORAS Aspropirgos                     Marianthi NIKOLAIDOU Athènes                     Sotiria NIKOLAIDOU Athènes                     Vasiliki NIKOLAIDOU Athènes                     Dimitrios NIKOLAKOPOULOS Athènes                     Spiridon NIKOLAOU Athènes                     Dionisios NIKOLOPOULOS Athènes                     Georgios NIKOLOPOULOS Athènes                     Christos NOTSIKAS Athènes                     Lamprakis NOUSIAS Louros Prevezis                     Aristotelis NTAKOS Athènes                     Dimitrios NTAKOULAS Raches Prevezis                     Napoleon NTINOS Athènes                     Michail NTOUMAS Athènes                     Dimitrios OCHTARAS Patra                     Spiridon OIKONOMOU Athènes                     Vasilios OIKONOMOU Agios Dimitrios Epidavrou Argolidas                       Nikolaos PACHNAS Amfissa                     Michail PAGOMENAKIS Athènes                     Ilias PALIVOS Athènes                     Evaggelos PALLIS Athènes                     Georgios PANAGIOTOPOULOS Athènes                     Konstantinos PANAGIOTOPOULOS Athènes                     Dimitrios PANAGOPOULOS Athènes                     Theodoros PANAGOPOULOS Athènes                     Eleni PANAGOPOULOU Athènes                     Spiridon-Aggelos PANAS Athènes                     Georgios PANORGIAS Mpourtzi Evias                       Georgios PANOUSIS Nikolitsi Thesprotikou Prevezis                     Theodoros PANOUSIS Nikolitsi Thesprotikou Prevezis                     Konstantinos PANOUSOPOULOS Ilion Attikis                     Georgios PANOUTSOS Makrisia Skillountos Ilias                     Ioannis PANTAZOPOULOS Athènes                     Politimi PANTELAKI Panethimo Platanias Chanion                     Stiliani PANTELAKI Chania                     Charalampos PANTELAKIS Panethimo Platanias Chanion                     Nikolaos PANTELAKIS Panethimo Platanias Chanion                     Emmanouil PAPADAKIS Aggeliana Milopotamou Rethimnou                     Konstantinos PAPADAS Athikia Korinthias                     Georgios PAPADOPOULOS Athènes                     Charalampos PAPAGALANIS Megara                     Sotirios PAPAIOANNOU Athènes                     Vasilios PAPAIOANNOU Tsotili Kozanis                     Nikolaos PAPANIKOLOPOULOS Athènes                     Anastasios PAPASOTIRIOU Perama                     Georgios PAPASOULIS Nafpaktos                     Nikolaos PAPOUTSAKIS Chania                     Nikolaos PAPPAS Amfissa                     Andreas PARASKEVOPOULOS Athènes                     Christos PASSARIS Athènes                     Panagiotis PATSAVOS Livadia Androu                     Spiridon PATSIAOURAS Mouzaki Karditsas                     Spiridon PERDIKARIS Athènes                     Panagiotis PERDIKEAS Athènes                     Athanasios PETROPOULOS Athènes                     Aristotelis PETSOGIANNIS Karditsa                     Stefanos PETSOGIANNIS Karditsa                     Nikolaos PIPELIAS Athènes                     Megaklis PIRGIOTIS Karditsa                     Periklis PIRGIOTIS Karditsa                     Georgios PIRKOLOS Athènes                     Konstantinos PITEROS Agios Dimitrios Nafpliou                     Loukas PITSOS Athènes                     Stratikis PLAKIAS Mouzaki Karditsa                     Konstantinos PLOUMPIS Lamia                     Loukas PONTIKAS Itea                     Diamantis POULAKIS Athènes                     Georgios PSEVDOS Karia Ilias                     Spiridon RALLIS Athènes                     Ioannis RAPTIS Athènes                     Konstantinos RAPTIS Athènes                     Epaminondas RIGANAS Athènes                     Ioannis RODOUSAKIS Athènes                     Konstantinos SAKAVELAS Agrinio                     Georgios SARRIS Galatades Pella                     Petros SIAFIS Petra Filipiadas Prevezis                     Evaggelia SIAGIANNI Athènes                     Varvara SIAGIANNI Athènes                     Vasiliki SIAGIANNI Athènes                     Georgios SIMOU Athènes                     Konstantinos SIMOU Athènes                     Dimitrios SINANIS Kiato Korinthias                     Spiridon SINIS Athènes                     Loukas SIRANIDIS Agioi Theodoroi Korinthias                     Vasilios SISMANIS Athènes                     Efstathios SKLIROS Athènes                     Aikaterini SOTIRIOU Mandra                     Antigoni SOTIRIOU Mandra                     Georgia SOTIRIOU Mandra                     Ilias SOTIRIOU Mandra                     Irini SOTIRIOU Mandra                     Panagiota SOTIRIOU Mandra                     Sotirios SOTIRIOU   Athènes                     Dimitrios SOTIROPOULOS Athènes                     Georgios SOUSOUNIS Athènes                     Anastasios SPANAKOS Athènes                     Georgios SPANOS Agiokampos Edipsou                     Konstantinos SPIROPOULOS Spilia Kalogirou Fili Attikis                     Nikolaos STAIKOS Nafpaktos                     Michail STAMATIS Athènes                     Apostolos STAMATOPOULOS Athènes                     Meletis STAMOS Athènes                     Ioannis STATHAKOS Githion                     Ilias STATHOULOPOULOS Athènes                     Georgios STAVRIANOUDAKIS Athènes                     Nikolaos STEFANIS Athènes                     Maria STEGGOU Athènes                     Nikolaos STEKAS Athènes                     Antonios STROGGILAKIS Chania                     Konstantinos STROUMPOULIS Athènes                     Ioannis THEOCHARIS Keratea                     Dimitrios THEODORAKOPOULOS Athènes                     Theofilos THEODOROPOULOS Katerini                     Ioannis THEODOSIOU Megara                     Ioannis THEODOSOPOULOS Athènes                     Stavros THERMOS Agioi Anargyroi                     Konstantinos TINELLIS Athènes                     Theodoros TOPINTZIS Athènes                     Fotios TOTSIKAS Athènes                     Sotirios TOULAKIS Karditsa                     Emmanouil TREVLAKIS Athènes                     Vaios TRIANTAFILOPOULOS Athènes                     Georgios TRIANTOPOULOS Athènes                     Konstantinos TRIZMPIOTIS Athènes                     Ioannis TSAGGARIS Moria Mitilinis                     Alexandros TSANAKAKIS Athènes                     Lampros TSANIS Athènes                     Konstantinos TSIAKOUMIS Managouli Doridos Fokidos                     Ilias TSIAPARAS Athènes                     Spiridon TSIGKAS Mouzaki Karditsa                     Kiriakos TSILIVARAKIS Kafiona Itilou Lakonias                     Christos TSINTONIS Patra                     Panagiotis TSIOUMAS Volos                     Dimitrios TSIOURIS Athènes                     Panagiotis TSIRMPAS Athènes                     Georgios TSITSIROULIS Tirnavos Larissas                     Fotios TSOTSIKAS Agioi Anargyroi                       Themistoklis TSOUCHLARAKIS Chania                     Georgios TSOUMPAS Limnes Argous                     Konstantinos TSOUNTANIS Athènes                     Charalampos VACHLIS Athènes                     Christos VAIOULIS Larissa                     Nikolaos VANAKAS Athènes                     Dimitra VANIKIOTI Athènes                     Georgios VANIKIOTIS Athènes                     Alexandros VARDAKIS Athènes                     Kostantinos VARVATSOULIS Athènes                     Antonios VASILANTONAKIS Chania                     Artemios VASILANTONAKIS Chania                     Thomas VASILOPOULOS Athènes                     Ioannis VAVATSIOULAS Katerini                     Michail VELIS Athènes                     Dimitrios VENIZELOS Athènes                     Evaggelos VENIZELOS Kimi Evias                     Athanasios VETTAS Athènes                     Grigorios VIVAS Messolongi                     Panagiotis VLACHOS Athènes                     Panagiotis VOUGIOUKLAKIS Athènes                     Kiriakos VOULGARIS Athènes                     Apostolos VRAILAS Athènes                     Konstantinos VROULAKIS Gero Lakkos Chanion                     Dionisios ZACHAROPOULOS Vouliagmeni Ilias                     Spiridon ZAGARIS Marahonas                     Simeon ZANAKIS Athènes                     Despina ZAPANTZI Athènes                     Nikolleta ZAPANTZI Athènes                     Evaggelos ZAPANTZIS Athènes                     Athanasios ZEKIOS Athènes                     Christos ZIFOPOULOS Athènes                     Vasilios ZIKOS Athènes                     Ioannis ZOIS Athènes                     Panagiotis ZOIS Athènes                     Ioannis ZORGIOS Athènes     [1] Rectifié le 24 octobre 2017 : « à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention » a été supprimé.