42098/23;5620/24;5638/24;7718/24;8169/24;11005/24;11006/24

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ABRUSCI ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 42098/23 et 6 autres – voir liste en annexe)             ARRET   STRASBOURG 13 novembre 2025   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abrusci et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Frédéric Krenc, président,  Davor Derenčinović,  Alain Chablais, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 octobre 2025, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.  Les requérants ont été représentés par E. Abrusci, avocat à Acquaviva delle Fonti. 3.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 4.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 5.  Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 6.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention. 8.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 9.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 10.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants. 11.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 12.  Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution ou de l’exécution tardive des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précitée. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 13.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précitées), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 14.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a)    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 novembre 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.  Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)       42098/23 16/11/2023 Ennio ABRUSCI Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’appel de Potenza, R.G. 258/2019, 05/09/2019   Cour d’appel de Lecce, R.G. 117/2020, 26/05/2020   Cour d’appel de Naples, R.G. 2574/2020, 05/01/2021 07/05/2020         30/07/2020         21/04/2021 en cours Plus de 5 année(s) et 3 mois et 14 jour(s)   en cours Plus de 5 année(s) et 22 jour(s)     en cours Plus de 4 année(s) et 4 mois Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 3 000       5620/24 13/02/2024 Mario GOLDONI Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’Appel de Naples, R.G. 1415/2017, 24/01/2018   Cour d’Appel de Naples, R.G. 909/2018, 17/05/2018   Cour d’Appel de Naples, R.G. 1041/2018, 04/07/2018 02/05/2018         25/06/2018         04/12/2018 en cours Plus de 7 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 1 mois et 27 jour(s)   en cours Plus de 6 année(s) et 8 mois et 17 jour(s) Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 9 000       5638/24 13/02/2024 Giuseppe MANZELLA Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’Appel de Catanzaro, R.G. 996/2021, 09/11/2021 24/02/2022 en cours Plus de 3 année(s) et 5 mois et 28 jour(s) Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 400       7718/24 05/03/2024 Ennio ABRUSCI Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Tribunal administratif régional (TAR) des Pouilles - Lecce, R.G. 2535/2014, 12/03/2015   Tribunal administratif régional (TAR) des Pouilles - Lecce, R.G. 239/2015, 29/05/2015   Tribunal administratif régional (TAR) des Pouilles - Lecce, R.G. 362/2015, 29/05/2015   Tribunal administratif régional (TAR) des Pouilles - Lecce, R.G. 621/2015, 09/07/2015 12/03/2015             29/05/2015             29/05/2015             09/07/2015 en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 9 jour(s)       en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 23 jour(s)       en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 23 jour(s)       en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 12 jour(s) Ministère de la justice. Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 250       8169/24 05/03/2024 Stefano ESPOSITO Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’appel de Rome, R.G. 57820/2011, 15/12/2016   Cour d’appel de Rome, R.G. 57819/2011, 14/12/2016   Cour d’appel de Rome, R.G. 57818/2011, 14/12/2016 26/07/2019         26/07/2019         26/07/2019 en cours Plus de 6 année(s) et 26 jour(s)     en cours Plus de 6 année(s) et 26 jour(s)     en cours Plus de 6 année(s) et 26 jour(s) Ministère de la justice. Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 5 000       11005/24 05/04/2024 Ennio ABRUSCI Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’Appel de Naples, R.G. 2574/2020, 05/01/2021   Cour d’Appel de Gênes, R.G. 358/2021, 24/11/2021   Tribunal administratif régional (TAR) des Pouilles - Lecce, R.G. 1869/2022, 17/08/2022 21/04/2021         02/05/2022         17/08/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 4 mois     en cours Plus de 3 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)   en cours Plus de 3 année(s) et 4 jour(s) Ministère de Justice. Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 550       11006/24 05/04/2024 Mario GOLDONI Abrusci Ennio Acquaviva delle Fonti Cour d’Appel de Naples, R.G. 912/2018, 26/06/2018   Cour d’Appel de Naples, R.G. 2708/2018, 31/01/2019   Cour d’Appel de Naples, R.G. 71/2020, 18/02/2020 01/10/2018         02/09/2019         15/07/2020 en cours Plus de 6 année(s) et 10 mois et 20 jour(s)   en cours Plus de 5 année(s) et 11 mois et 19 jour(s)   en cours Plus de 5 année(s) et 1 mois et 6 jour(s) Ministère de Justice. Paiement des honoraires d’avocat découlant de la procédure “Pinto” (avvocato antistatario) A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 600 250