540/25;1700/25;2390/25;2625/25;2935/25;3007/25;3296/25;3677/25;4363/25

WyrokETPCz2026-03-12ECLI:CE:ECHR:2026:0312JUD000054025

Analiza orzeczenia

Sekcja wygenerowana przez AI na podstawie treści orzeczenia — nie stanowi cytatu.

Zagadnienie prawne
Czy niewykonanie orzeczeń sądów krajowych stanowi naruszenie prawa do rzetelnego procesu (art. 6 ust. 1 Konwencji) oraz prawa do poszanowania mienia (art. 1 Protokołu nr 1)?
Ratio decidendi
Trybunał przypomniał, że wykonanie orzeczenia sądowego jest integralną częścią 'procesu' w rozumieniu art. 6 Konwencji. Opierając się na swojej ugruntowanej jurysprudencji, Trybunał stwierdził, że w niniejszej sprawie władze włoskie nie podjęły wszelkich niezbędnych wysiłków w celu pełnego i terminowego wykonania orzeczeń sądów krajowych wydanych na korzyść skarżących. W odniesieniu do art. 1 Protokołu nr 1, Trybunał odwołał się do swoich wcześniejszych ustaleń w podobnych sprawach, uznając, że niewykonanie orzeczeń sądowych stanowi również naruszenie prawa do poszanowania mienia.
Stan faktyczny
Skarżący, reprezentowani przez adwokata Vincenzo Ciccone, złożyli skargi przeciwko Włochom, zarzucając niewykonanie orzeczeń sądów krajowych wydanych na ich korzyść. Orzeczenia te, pochodzące głównie od Sądu Apelacyjnego w Rzymie (Cour d’appel de Rome) z lat 2017-2018, dotyczyły m.in. zapłaty honorariów adwokackich przez Ministerstwo Sprawiedliwości. Niewykonanie tych decyzji trwało w wielu przypadkach ponad siedem lat.
Rozstrzygnięcie
Trybunał jednogłośnie: decyduje o połączeniu skarg; uznaje skargi za dopuszczalne; stwierdza naruszenie art. 6 ust. 1 Konwencji oraz art. 1 Protokołu nr 1 do Konwencji z powodu niewykonania orzeczeń sądów krajowych; nakazuje państwu pozwanemu, w terminie trzech miesięcy, zapewnić odpowiednimi środkami wykonanie zaległych orzeczeń sądów krajowych wskazanych w załączniku; nakazuje państwu pozwanemu wypłacić skarżącym, w terminie trzech miesięcy, kwoty wskazane w załączniku, powiększone o odsetki ustawowe za opóźnienie w przypadku zwłoki.

Pełny tekst orzeczenia

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRISPO c. ITALIE (Requêtes nos 540/25 et 8 autres – voir liste en annexe)             ARRET   STRASBOURG 12 mars 2026   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Crispo c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Artūrs Kučs, président,  Raffaele Sabato,  Anna Adamska-Gallant, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 février 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.  Le requérant a été représenté par Vincenzo Ciccone, avocat à Palma Campania. 3.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 4.  Les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 5.  Le requérant se plaint de l’inexécution de décisions de justice internes. Il tire également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 6.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.  Le requérant se plaint principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en sa faveur. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 8.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 9.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 10.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur du requérant. 11.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 12.  Le requérant a formulé d’autres griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard à ses constats dans Ventorino, précitée. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 13.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana et Nicola Silvestri, précitées), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 14.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a)    que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 mars 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.   Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requérant (en euros)[2]       540/25 11/12/2024 Gennaro CRISPO   Cour d’appel de Rome - R.G. 52158/2012, 02/05/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 52156/2012, 02/05/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 52223/2012, 27/04/2017   Cour d’appel de Rome - RG. 52222/2012, 09/05/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 52154/2012, 02/05/2017   05/04/2018           06/04/2018           11/04/2018           22/10/2018           09/11/2018   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 19 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 18 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 13 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 2 mois et 15 jour(s)   Ministère de la Justice, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)   Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales   1 500         1700/25 27/12/2024 Cour d’appel de Rome, R.G. 53344/2012, 20/07/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 52155/2012, 24/05/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 53342/2012, 20/07/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 55488/2012, 25/01/2018 Cour d’appel de Rome, R.G. 55487/2012, 25/01/2018   05/04/2018           24/04/2018           17/05/2018           30/07/2018         06/08/2018   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 19 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois     en cours Plus de 7 année(s) et 8 mois et 7 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 18 jour(s)   1 500       2390/25 04/01/2025 Cour d’appel de Rome, R.G. 54735/2012, 13/09/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 54464/2012, 19/12/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 54463/2012, 19/12/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 55409/2012, 06/02/2018     Cour d’appel de Rome, R.G. 53349/2012, 20/07/2017   23/05/2018           25/06/2018           25/06/2018           04/10/2018               24/01/2019   en cours Plus de 7 année(s) et 8 mois et 1 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 6 mois et 30 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 6 mois et 30 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 3 mois et 20 jour(s)       en cours Plus de 7 année(s)   1 500       2625/25 13/01/2025 Cour d’appel de Rome, R.G. 53345/2012, 20/07/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 54465/2012, 25/09/2017     Cour d’appel de Rome, R.G. 54874/2012, 05/12/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 54952/2012, 19/01/2018   Cour d’appel de Rome, R.G. 52230/2012, 09/05/2017   17/05/2018           31/05/2018             11/06/2018           09/08/2018             21/09/2018   en cours Plus de 7 année(s) et 8 mois et 7 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 7 mois et 24 jour(s)     en cours Plus de 7 année(s) et 7 mois et 13 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)     en cours Plus de 7 année(s) et 4 mois et 3 jour(s)   1 800       2935/25 09/01/2025 Cour d’appel de Rome, R.G 54468/2012, 25/09/2017     Cour d’appel de Rome, R.G 54507/2012, 29/09/2017     Cour d’appel de Rome, R.G 52227/2012, 09/05/2017     Cour d’appel de Rome, R.G 54460/2012, 19/12/2017       Cour d’appel de Rome, R.G 54950/2012, 18/01/2018   11/04/2018           08/06/2018           08/06/2018           25/06/2018               09/08/2018   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 13 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 7 mois et 16 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 7 mois et 16 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 6 mois et 30 jour(s)       en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)   1 500       3007/25 24/12/2024 Cour d’appel de Rome, R.G. 54518/2012, 29/09/2017     Cour d’appel de Rome, R.G. 54731/2012, 13/09/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 54739/2012, 06/09/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 53350/2012, 21/07/2017   Cour d’appel de Rome, R.G. 54740/2012, 13/09/2017   05/04/2018             02/05/2018           17/05/2018           31/07/2018             22/10/2018   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 19 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 8 mois et 22 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 8 mois et 7 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 24 jour(s)       en cours Plus de 7 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)   1 500       3296/25 17/01/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 54730/2012, 12/09/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 54517/2012, 29/09/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 54949/2012, 17/01/2018   Cour d’appel de Rome - R.G. 54948/2012, 18/01/2018     Cour d’appel de Rome - R.G. 54728/2012, 05/10/2017   05/04/2018           05/04/2018           08/08/2018           11/09/2018               02/01/2019   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 19 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 19 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 16 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 4 mois et 13 jour(s)       en cours Plus de 7 année(s) et 22 jour(s)   1 750       3677/25 21/01/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 54466/2012, 25/09/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 53348/2012, 20/07/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 54508/2012, 29/09/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 52229/2012, 09/05/2017     Cour d’appel de Rome - R.G. 54467/2012, 25/09/2017   06/04/2018           13/04/2018           23/04/2018           04/06/2018               22/10/2018   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 18 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 11 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 1 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 7 mois et 20 jour(s)       en cours Plus de 7 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)   1 565       4363/25 30/01/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 54469/2012, 25/09/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 54462/2012, 19/12/2017   Cour d’appel de Rome - R.G. 54953/2012, 19/01/2018   Cour d’appel de Rome - R.G. 55484/2012, 25/01/2018   Cour d’appel de Rome - R.G. 55489/2012, 25/01/2018   31/05/2018           25/06/2018           08/08/2018           09/08/2018           09/08/2018   en cours Plus de 7 année(s) et 7 mois et 24 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 6 mois et 30 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 16 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)   en cours Plus de 7 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)   1 820     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.

© Rada Europy / Europejski Trybunał Praw Człowieka, źródło: HUDOC (hudoc.echr.coe.int), pozyskano 29.07.2026. · Źródło