54352/14;17092/15;2675/16;8281/16;12996/16;14003/16;25062/17;73170/17;3394/18;3397/18;11018/18;12049/18;12052/18;12058/18;17067/18;26073/18;31749/18;8178/19;19604/19

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 54352/14 et 18 autres requêtes – voir liste en annexe)           ARRET   STRASBOURG 18 janvier 2024           Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Lighea Immobiliare S.A.S. et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Krzysztof Wojtyczek, président,  Lətif Hüseynov,  Ivana Jelić, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2023, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4.  Au cours de la procédure, la requérante Mme Maria Scalera (requêtes nos 11018/18 et 12052/18) est décédée. Ses héritiers (voir le tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir la requête. 5.  Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes de la part de municipalités en cessation de paiements (comuni in dissesto) et de l’impossibilité d’entamer des procédures afin d’obtenir l’exécution desdites décisions en vertu du décret législatif no 267 de 2000 et, quant à la Municipalité de Rome, du décret-loi no112 de 2008. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 6.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR 7.  La Cour note que les héritiers de la requérante Mme Maria Scalera (voir tableau en annexe) souhaitent maintenir la requête et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec la requérante et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’ils poursuivent la requête (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’utiliser le terme « requérante » pour désigner Mme Maria Scalera. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur et de l’impossibilité d’accéder à un tribunal afin d’obtenir l’exécution desdites décisions. Ils invoquent, expressément ou en substance, les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1. Sur la recevabilité 9.  Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non‑respect du délai de six mois. À ses yeux, il ne s’agit pas d’une situation continue et, en tout état de cause, les requérants auraient dû introduire leurs griefs « sans retard excessif » une fois qu’il était manifeste qu’il n’y avait pas de perspective réaliste d’une issue favorable ou d’une évolution positive pour leurs griefs au niveau interne (Sokolov et autres c. Serbie (déc.), nos 30859/10 et autres, § 31 in fine, 14 janvier 2014). Par conséquent, les requêtes auraient dû être introduites dans les six mois à partir de la décision interne reconnaissant la créance où de la date de la déclaration d’insolvabilité de la municipalité. 10.  La Cour constate que la violation alléguée constitue une situation continue. Elle rappelle que dans ce cas ce n’est que lorsque la situation cesse que le délai de six mois commence à courir (Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, § 54, 29 juin 2012, C.M. c. Belgique, no 67957/12, § 49, 13 mars 2018, et Akhan c. Turquie, no 34448/08, § 23, 31 mai 2012). En l’occurrence, les requérantes se plaignent de l’inexécution par les autorités nationales d’une décision judiciaire, inexécution qui perdurait à la date d’introduction des présentes requêtes. En outre, elle note qu’il ne ressort pas des éléments dont elle a eu connaissance, ni le Gouvernement le conteste, que les perspectives d’une exécution par les autorités seraient devenues irréalistes. Par ailleurs, elle constate que les procédures concernant la solvabilité des municipalités sont encore pendantes et que le Gouvernement a souligné que la suspension du droit à l’exécution des décision internes est temporaire (Kešelj et autres c. Monténégro [Comité], no 33264/11, § 20, 13 février 2018, a contrario, Sokolov, précité, §§ 33-34). Il convient donc de rejeter l’exception du Gouvernement sur ce point. 11.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes et estime que les requérants ont perdu la qualité de victime car ils n’ont pas entamé des procédures internes afin d’assurer le paiement des créances reconnues par les décisions interne et ce, notamment, par voie du recours prévu par l’article 283 du code de procédure civile et/ou en contestant les actes ou l’inertie des autorités en charge de la procédure de redressement devant les juridictions administratives. Quant au grief tiré du retard dans l’exécution d’une décision interne, la Cour rappelle qu’il n’est pas opportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l’État à l’issue d’une procédure judiciaire de devoir par la suite engager la procédure d’exécution forcée afin d’obtenir satisfaction (voir Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004, et Ventorino c. Italie, no 357/07, § 28, 17 mai 2011). En outre, la Cour observe qu’au vu des pièces soumises par les parties, les requérantes n’ont pas reçu la totalité de leur créance à la date du présent arrêt. En ce qui concerne le grief portant sur l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution, la Cour ne voit pas comment les voies indiquées par le Gouvernement pourrait assurer le droit revendiqué par les requérants qui, en raison de l’état d’insolvabilité des municipalités, demeure limité par la loi (voir paragraphe 5 ci-dessus et le tableau en annexe). Il convient donc de rejeter également ces exceptions. 12.  Constatant par ailleurs que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Sur le fond 13.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 14.  La Cour note que, selon les informations fournies par les parties, les décisions internes demeurent non exécutées pendant des périodes allant de cinq à vingt-et-un ans. De plus, les requérants se trouvent dans l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution pour des périodes allant de cinq à quinze ans (voir tableau en annexe). 15.  Dans les arrêts de principe De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013, Pennino c. Italie, no 43892/04, 24 septembre 2013, Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 16.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis et notamment des arguments avancés par le Gouvernement, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants et elles ont restreint de façon disproportionnée le droit d’accès à un tribunal des requérants. 17.  Il s’ensuit que ces griefs révèlent une violation de l’article 6 § 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes et d’une atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal. 18.  Au vu de ce qui précède la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément les griefs formulés par les requérants sous l’angle de l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 19.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, et Nicola Silvestri, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer aux requérants qui ont présenté et ventilé leurs demandes de satisfaction équitable conformément à l’article 60 de son règlement (voir tableau joint en annexe) les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe et rejette les demandes pour le surplus. 20.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Dit que les héritiers de la requérante Mme Maria Scalera (requêtes nos 11018/18 et 12052/18), qui en ont manifesté le souhait, ont qualité pour poursuivre la présente procédure à sa place (voir le tableau joint en annexe) ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes et d’une atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs formulés sur le terrain de l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a)    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.    Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek  Greffière adjointe f.f. Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes et une atteinte au droit d’accès à un tribunal) No Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance/d’enregistrement Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Date de début et fin de l’impossibilité d’entamer des procédures exécutives Injonction des juridictions internes Montant alloué pour dommage moral par requérant/foyer (en euros)[1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2]     54352/14 24/07/2014 LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. Bruni Mario Rome Cour d’appel de Rome, R.G. 5267/04, 04/11/2008 04/11/2008 en cours Plus de 15 années  et 28 jours 25 juin 2008   En cours Municipalité de Rome   Indemnisation pour expropriation 9 600 1 000     17092/15 31/03/2015 KALEIDOS Romano Giovanni Rome   Lizza Egidio Rome Tribunal de Pescara, R.G. 765/13, 04/03/2013   Tribunal de Pescara, R.G. 5050/12, 02/11/2012   Tribunal de Pescara, R.G. 3292/13, 03/07/2013   Tribunal de Pescara, R.G. 576/14, 11/02/2014 04/03/2013       22/04/2013       03/07/2013       27/09/2014 en cours Plus de 10 années, 8 mois et 28 jours   en cours Plus de 10 années 7 mois et 10 jours   en cours Plus de 10 années, 4 mois et 29 jours   en cours Plus de 9 années, 2 mois et 5 jours 3 octobre 2014   En cours Municipalité d’Ari   Paiement pour prestations de services sociaux 12 500 1 000     2675/16 22/12/2015 COSTRUZIONI CIVILI ROMANE 81 S.R.L. Lettera Giuseppe Rome Cour d’Appel de Rome, R.G. 2456/06, 22/12/2008 22/12/2008 en cours Plus de 14 années, 11 mois et 10 jours 25 juin 2008   En cours Municipalité de Rome   Paiement de l’indemnisation pour une expropriation 9 600 1 000     8281/16 04/02/2016 Raffaele DE NUNZIO D’Andrea Roberto Bénévent Juge de paix de Bénévent, R.G. 3399/10, 04/06/2013 04/06/2013 en cours Plus de 10 années, 5 mois et 28 jours 6 février 2013   En cours Municipalité de Bénévent   Paiement d’un dédommagement dû en raison d’un accident de la route 2 000 -     12996/16 24/02/2016 SAISEB TOR DI VALLE S.r.l. Romano Giovanni Rome   Lizza Egidio Rome Cour d’appel de Rome, R.G. no 1981/12, 16/04/2012 16/04/2012 en cours Plus de 9 années, 7 mois et 8 jours 16 janvier 2015   En cours Municipalité de Lentini   Dédommagement accordé à titre de responsabilité contractuelle 9 600 1 000     14003/16 24/02/2016 SAISEB TOR DI VALLE S.r.l. Romano Giovanni Rome   Lizza Egidio Rome Tribunal de Rome, R.G. 21892/93, 24/04/1993     Tribunal de Rome, R.G. 48160/93, 09/01/2004 09/01/2004         09/01/2004 en cours Plus de 19 années, 10 mois et 23 jours     en cours Plus de 19 années, 10 mois et 23 jours 25 juin 2008   En cours Municipalité de Rome   Dédommagement accordé à titre de responsabilité contractuelle 9 600 1 000     25062/17 25/03/2017 Filippo SERINO De Chiaro Domenico Bénévent Cour d’Appel de Naples, R.G. 5516/04, 04/02/2009   Tribunal Administratif Régional de la Campanie R.G. 3060/08, 03/09/2014   Cour d’Appel de Naples, R.G. 8094/05, 03/12/2014   Tribunal de Bénévent, R.G. 646/96, 12/02/2015   Tribunal Administratif Régional de la Campanie R.G. 4651/10, 08/04/2015 04/02/2009       03/09/2014         03/12/2014       12/02/2015       08/04/2015 en cours Plus de 14 années, 9 mois et 28 jours   en cours Plus de 9 années, 2 mois et 29 jours     en cours Plus de 8 années, 11 mois et 29 jours   en cours Plus de 8 années, 9 mois et 20 jours   en cours Plus de 8 années, 7 mois et 24 jours 6 février 2013   En cours Municipalité de Bénévent   Paiement de plusieurs créances 12 500 1 000     73170/17 04/10/2017 Italo BOVINO Ferrara Alessandro Bénévent Cour d’appel de Naples, R.G. 453/10, 20/10/2014 20/10/2014 en cours Plus de 9 années, 1 mois et 12 jours 6 février 2013   En cours Municipalité de Bénévent   Paiement d’une indemnité pour une expropriation 9 600 1 000     3394/18 04/01/2018 Anna Maria FALLARINO Ferrara Alessandro Bénévent Cour d’appel de Naples, R.G. 5170/03, 23/06/2014 23/06/2014 en cours Plus de 9 années, 5 mois et 9 jours 6 février 2013   En cours Municipalité de Bénévent   Indemnisation pour expropriation 5 000 1 000   3397/18 04/01/2018 Giuseppina CIMINO Ferrara Alessandro Bénévent Tribunal de Benevento, R.G. 4399/10, 30/09/2014 30/09/2014 en cours Plus de 9 années, 2 mois et 2 jours 6 février 2013   En cours Municipalité de Bénévent   Indemnisation pour occupation illégitime de terrains 9 600 1 000   11018/18 22/02/2018 (14 requérants) Maria SCALERA Décédée en 2019   Héritiers: Giuseppe MAGNO Carola MAGNO   Aldo SCALERA   Elena Livia GAITA   Michele SCALERA   Carmela SCALERA   Vega SCALERA   Carlo MYCIELSKI ANDERSON SCIMONE   Foyer Salvatore Alessandro SEBASTI SCALERA Elena SEBASTI SCALERA   Foyer Massimiliano ILARI Giorgio SCALERA Gianluca ILARI   Foyer Elisabetta GARGIULO Tristano GARGIULO Saccucci Andrea Rome   Ciancio Fabrizio Rome Cour d’appel de Rome, R.G. 9589/2004, 04/11/2008 04/11/2008 en cours Plus de 15 années et 28 jours 25 juin 2008   En cours Municipalité de Rome   Indemnisation pour expropriation 9 600 1 000   12049/18 22/02/2018 (7 requérants) Foyer Gianluca ILARI Massimiliano ILARI Giorgio SCALERA   Foyer Salvatore Alessandro SEBASTI SCALERA Elena SEBASTI SCALERA   Foyer Elisabetta GARGIULO Tristano GARGIULO Saccucci Andrea Rome Cour d’appel de Rome, R.G. 5210/13, 02/09/2014 02/09/2014 en cours Plus de 9 années et 3 mois 25 juin 2008   En cours Municipalité de Rome   Indemnisation pour expropriation 9 600 1 000   12052/18 22/02/2018 (11 requérants) Maria SCALERA Décédée en 2019   Héritiers : Giuseppe MAGNO Carola MAGNO   Aldo SCALERA   SSC ITALIA S.R.L.   GRADA IMMOBILIARE S.R.L. IN LIQUIDAZIONE   Carmela SCALERA   Carlo MYCIELSKI ANDERSON SCIMONE   Foyer Salvatore Alessandro SEBASTI SCALERA Elena SEBASTI SCALERA   Foyer Massimiliano ILARI Giorgio SCALERA Gianluca ILARI Saccucci Andrea Rome   Ciancio Fabrizio Rome Cour d’appel de Rome, R.G. 840/08, 14/02/2014 14/02/2014 en cours Plus de 9 années, 9 mois et 18 jours 25 juin 2008   En cours Municipalité de Rome   Indemnisation pour expropriation 9 600 1 000   12058/18 22/02/2018 Foyer Salvatore Alessandro SEBASTI SCALERA Elena SEBASTI SCALERA Saccucci Andrea Rome Cour d’appel de Rome, R.G. 3014/12, 09/06/2016 09/06/2016 en cours Plus de 7 années, 5 mois et 23 jours 25 juin 2008   En cours Municipalité de Rome   Indemnisation pour expropriation 9 600 1 000   17067/18 06/04/2018 SOCIETÀ AUTOLINEE ROMA S.A.R. S.R.L. Romanelli Emanuela Rome Cour d’appel de Rome, R.G. 10323/03, 25/06/2009 25/06/2009 en cours Plus de 14 années, 5 mois et 6 jours 25 juin 2008   En cours Municipalité de Rome   Dédommagement 9 600 1 000   26073/18 22/05/2018 Alba STEFANELLI Ferrara Silvio Bénévent Tribunal de Bénévent, R.G. 3304/07, 07/01/2014 29/03/2017 en cours Plus de 6 années, 8 mois et 3 jours 6 février 2013   En cours Municipalité de Bénévent   Dédommagement pour la résolution d’un contrat 9 600 1 000   31749/18 26/06/2018 Filippo SERINO De Chiaro Domenico Bénévent Tribunal de Bénévent, R.G. 1037/93, 06/09/2002   Cour d’Appel de Naples, R.G. 191/02, 02/03/2006   Cour d’Appel de Naples, R.G. 2575/03, 18/10/2006   Tribunal de Bénévent, R.G. 1259/99, 25/02/2008   Cour d’Appel de Naples, R.G. 1322/08, 09/04/2010   Cour de Cassation, R.G. 1238/07 et 3432/07, 31/10/2011       Cour de Cassation, R.G. 18370/06, 03/11/2011 06/09/2002       02/03/2006       18/10/2006       25/02/2008       09/04/2010       31/10/2011           03/11/2011 en cours Plus de 21 années, 2 mois et 25 jours   en cours Plus de 17 années, 8 mois et 29 jours   en cours Plus de 17 années, 1 mois et 13 jours   en cours Plus de 15 années, 9 mois et 6 jours   en cours Plus de 13 années, 7 mois et 22 jours   en cours Plus de 12 années, 1 mois et 1 jour       en cours Plus de 12 années et 28 jours 6 février 2013   En cours Municipalité de Bénévent   Paiement de plusieurs créances 12 500 1 000   8178/19 31/01/2019 Giovanni ROMANO   Tribunal de Bénévent, R.G. 2494/16, 09/08/2018 09/08/2018 en cours Plus de 5 années, 3 mois et 22 jours 24 mars 2017   En cours Municipalité de Fragneto l’Abate   Paiement pour prestations professionnelles 4 000 1 000   19604/19 02/04/2019 Francesco SALVIA Lo Giudice Marco Palerme   Serino Luigi San Giorgio del Sannio Tribunal administratif Régional de la Sicile, R.G. 1085/13, 06/12/2016   Tribunal administratif Régional de la Sicile, R.G. 282/18, 02/08/2018 06/12/2016         02/08/2018   en cours Plus de 6 années, 11 mois et 26 jours     en cours Plus de 5 années et 4 mois 10 octobre 2018   En cours Municipalité de Partinico     Indemnisation pour expropriation et paiement des frais de justice 9 600 1 000   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.