61310/10;61327/10;44467/11;72196/11;72197/11
WyrokETPCz2022-01-18ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD006131010
Analiza orzeczenia
Sekcja wygenerowana przez AI na podstawie treści orzeczenia — nie stanowi cytatu.
Zagadnienie prawne
Czy brak możliwości uzyskania pełnego odszkodowania za wywłaszczoną nieruchomość, pomimo późniejszego uznania skarżących za właścicieli w krajowym postępowaniu, stanowi naruszenie prawa do poszanowania mienia z art. 1 Protokołu nr 1 do Konwencji?Ratio decidendi
Trybunał uznał, że brak możliwości uzyskania pełnego odszkodowania za wywłaszczoną nieruchomość, w sytuacji gdy skarżący zostali ostatecznie uznani za właścicieli w postępowaniu krajowym, stanowi naruszenie art. 1 Protokołu nr 1. Trybunał odwołał się do swojego wcześniejszego orzecznictwa, podkreślając obowiązek państwa do zapewnienia efektywnego dostępu do odszkodowania. W przypadku skargi nr 72197/11, Trybunał uznał ją za niedopuszczalną z powodu oczywistej bezzasadności, ponieważ odszkodowanie wraz z odsetkami było dostępne na rachunku bankowym i czekało na wypłatę. W pozostałych sprawach, pomimo istnienia częściowej kwoty odszkodowania na innym rachunku, rząd nie wykazał, że pokrywa ona całość należnego odszkodowania, co uniemożliwiało skarżącym uzyskanie pełnej rekompensaty.Stan faktyczny
Skarżący, obywatele Turcji, wnieśli skargi dotyczące braku możliwości uzyskania odszkodowania za wywłaszczone nieruchomości. Wywłaszczenie nastąpiło w czasie, gdy toczył się spór o własność tych nieruchomości, w wyniku którego skarżący zostali ostatecznie uznani za prawowitych właścicieli. Pomimo tego uznania, skarżący twierdzili, że nie otrzymali należnych im odszkodowań. W toku postępowania przed ETPCz, część skarżących zmarła, co wymagało rozstrzygnięcia kwestii ich legitymacji procesowej.Rozstrzygnięcie
Trybunał jednogłośnie: decyduje o połączeniu skarg; stwierdza, że spadkobiercy wskazanych skarżących mają legitymację do kontynuowania postępowania; decyduje o skreśleniu z listy spraw skarg dotyczących wskazanych skarżących, których spadkobiercy nie wyrazili woli kontynuacji; uznaje za niedopuszczalne skargi dotyczące wskazanych skarżących, którzy zmarli przed wniesieniem skargi, oraz ich spadkobierców; uznaje skargę nr 72197/11 za niedopuszczalną z powodu oczywistej bezzasadności; uznaje pozostałe skargi za dopuszczalne w zakresie zarzutu braku odszkodowania i niedopuszczalne w pozostałym zakresie; stwierdza naruszenie artykułu 1 Protokołu nr 1.Pełny tekst orzeczenia
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 61310/10 et 4 autres
voir liste en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG
18 janvier 2022
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Dilbaş et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :
Branko Lubarda, président,
Pauliine Koskelo,
Marko Bošnjak, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu :
les requêtes introduites contre la République de Turquie et dont plusieurs ressortissants de cet État (« les requérants » - voir annexe 2), représentés par Mes N. Yılmaz et A. Ülkü, avocats à Antalya, ont saisi la Cour à diverse dates, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice, co-agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
les observations des parties,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2021,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
OBJET DE L’AFFAIRE
1. Les circonstances factuelles et les griefs des requérants sont similaires à ceux de l’affaire Akvardar c. Turquie (no 48171/10, 29 octobre 2019) et concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir les indemnités correspondant à une expropriation survenue alors qu’un contentieux relatif à la propriété des biens concernés était pendant.
2. Les références cadastrales des parcelles concernées par chacune des requêtes figurent dans l’annexe 1.
L’APPRÉCIATION DE LA COUR
Sur la jonction des requetes
3. Compte tenu de la similitude des requêtes quant à leur objet, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt (article 42 § 1 du règlement).
SUR Le LOCUS STANDI des heritiers et la qualité de requérantSur les requérants décédés après l’introduction de leurs requêtes
4. La Cour prend note du décès de plusieurs requérants après l’introduction de la requête et du souhait des héritiers de certains d’entre eux de poursuivre la requête en leur noms (voir annexe 2 pour la liste des requérants décédés et de leurs héritiers).
5. En ce qui concerne les quatre requérants (désignés dans l’annexe susmentionnée par les numéros 3, 22 et 52 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et les numéros 1, 33 et 34 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11) pour lesquels les héritiers ne se sont pas manifestés, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en question. Par conséquent, il convient de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52 et les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34.
6. En ce qui concerne les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté exprimée par des héritiers ou parents proches de poursuivre celle-ci (Saraç et autres c. Turquie, no 23189/09, § 57, 30 mars 2021) et reconnaît aux intéressés qualité pour se substituer aux requérants dans la présente instance.
Sur les requérants décédés avant l’introduction de leurs requêtes
7. La Cour observe en outre que les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10, ainsi que les requérants nos 6, 17 et 44 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 sont décédés avant la date d’introduction des requêtes en leur noms. Elle rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour (Kaya et Polat c. Turquie, (déc.) nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008). Leurs représentants n’ayant pas démontré avoir reçu des instructions spécifiques et explicites pour agir en leur nom (Post c. Pays-Bas (déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009 et Alican Demir c. Turquie, no 41444/09, § 58, 25 février 2014), les griefs des intéressés doivent être rejetés pour absence de qualité de requérant, au sens de l’article 34 de la Convention. Il en va de même en ce qui concerne leurs héritiers.
8. Partant, la Cour considère que les requêtes susmentionnées sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention pour autant qu’elles concernent les requérants indiqués au paragraphe précédent et leurs héritiers.
SUR LE grief tire de l’absence d’indemnisation
9. La Cour observe que le grief des requérants consiste à se plaindre de l’absence de versement d’indemnités pour l’expropriation des biens survenue alors qu’un contentieux sur la propriété était pendant et à l’issue duquel ils ont finalement été désignés propriétaires.
10. Elle estime nécessaire d’établir une distinction entre la requête no 72197/11 et les autres requêtes.
Sur la requête no 72197/11
11. La Cour relève que le Gouvernement a présenté un certain nombre de pièces dont il ressort que les indemnités d’expropriation correspondant aux parcelles visées par cette requête ont été déposées sur un compte tenu par l’agence d’Antalya de l’établissement bancaire Türkiye Ziraat Bankası, que le montant actuel du dépôt a atteint, compte tenu des intérêts produits, 927 500 livres turques (TRY) (soit plus de 90 000 euros (EUR)), et que cette somme attend d’être retirée par les personnes ayant été désignées par le tribunal du cadastre comme propriétaires des terrains au moment de leur expropriation ou par leurs ayant-droits, c’est-à-dire les requérants ou leurs héritiers.
12. Il s’ensuit que le grief relatif à l’impossibilité d’obtenir les indemnités d’expropriation est irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en ce qui concerne la requête no 72197/11.
Sur les autres requêtes
13. La Cour a déjà statué sur un grief similaire dans l’affaire Akvardar (précité, §§ 46 à 99, 29 octobre 2019) où elle a conclu à la recevabilité de celui-ci et à la violation de l’article 1 du Protocole no 1.
14. Il ressort des documents présentés par le Gouvernement que la somme de 807 583 TRY (environ 80 000 EUR) a été retrouvé sur un compte tenu par l’établissement Türkiye Halk Bankası et que cette somme correspond à l’indemnité d’expropriation du terrain référencé sous le numéro 4520/7.
15. Or, les terrains des requérants sont issus d’un démembrement d’une parcelle qui avait précédemment été constituée par fusion du terrain 4520/7 et d’un autre terrain.
16. Il n’est dès lors pas exclu que la somme évoquée par le Gouvernement corresponde partiellement aux indemnités d’expropriation des terrains des requérants. Cependant, contrairement à ce qui est le cas pour les biens visés par la requête no 72197/11, le Gouvernement n’a fourni aucun élément propre à démontrer, ni même suggérer, que ladite somme correspond à la totalité de l’indemnité d’expropriation de l’une ou l’autre des parcelles objets des requêtes.
17. Cet élément n’est donc pas de nature à amener la Cour à adopter une autre approche que celle qu’elle a suivie dans l’affaire Akvardar (précitée) puisque les requérants ne sont, en tout état de cause, pas en mesure d’obtenir la totalité des indemnités d’expropriation qui devaient leur revenir en vertu du jugement du tribunal du cadastre.
18. Par conséquent, pour autant qu’ils concernent l’absence d’indemnisation, la Cour déclare recevable les griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 et conclut à la violation de cette disposition.
SUR LES AUTRES GRIEFS
19. En ce qui concerne les autres griefs, dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne distingue aucune apparence de violation de la Convention ou de ses Protocoles.
20. Partant, elle les déclare irrecevables.
L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Les requérants n’ont pas valablement présenté de demande au titre de la satisfaction équitable. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
22. Cette considération ne porte toutefois pas préjudice à un éventuel droit à la réouverture de la procédure que les dispositions de droit interne pourraient accorder aux requérants (ibidem, § 102), ni aux droits dont les requérants disposent sur les sommes déposées en banque et mentionnées par le Gouvernement.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Décide de joindre les requêtes ;
Dit que les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 ont qualité pour poursuivre la présente procédure ;
Décide de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52, ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34 ;
Déclare irrecevable les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 leurs héritiers ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent requérants nos 6, 17 et 44 leurs héritiers ;
Déclare irrecevable la requête no 72197/11 pour défaut manifeste de fondement ;
Déclare les requêtes recevables pour autant qu’elles concernent le grief tiré de l’absence d’indemnisation et irrecevable pour le surplus ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Hasan Bakırcı Branko Lubarda
Greffier adjoint Président
ANNEXES
Annexe 1
Liste des parcelles
No
Requête no
Références cadastrales
îlot / parcelle no 61310/10
61327/10
44467/11
72196/11
72197/11
12581/1; 12581/2
12581/3; 12581/4
12581/1
12581/1; 12581/2; 12581/3
4520/84; 4520/85
Annexe 2
Liste des requérants et des héritiers
Requête no
Date d’introduction
Requérants
Années de naissance
Héritiers
Représentés par
61310/10
61327/10
18/08/2010
18/08/2010
Şevkiye Serpil DİLBAŞ
Necibe Füsun ÜNAL
Neriman GÜVEN (décédée le 16/05/2018)
Mehmet Halit GÜVEN
Hatice AYDIN
Fatma Saadet GENÇTÜRK
Necibe ŞAHAN
Dinçol GÜVEN
Günay SİPAHİOĞLU
Gamze UĞUZ (SİPAHİOĞLU)
Dürdane Belkıs ACUN (décédée le 04/10/2008)
İclal KARAMIK (décédée le 20/01/2005)
Suna Güler ŞEKERCİ
Ali Ata ACUN
Meltem MEŞE
Metiye KAYALI
Halis Mesut İNCİ
Fatma Sezgin TANIR
Nafia Pakize GÖNEN
İbrahim Sezai KAHRAMAN
Hafize Bengi ŞENOL
Türkan ALICIOĞLU (décédée le 31/07/2014)
Sabite Mazlume ADALI (décédée le 18/10/2005)
Hüseyin Avni ALICIOĞLU (décédé le 11/04/2011)
Héritiers
Türkan ALICIOĞLU
Mehmet Hamdi ALICIOĞLU
Kiyare AŞKIN (ALICIOĞLU)
Ahmet Fevzi ALICIOĞLU (décédé le 14/04/2015)
Héritiers
Serap ALICIOĞLU AKIŞIK
Mine ALICIOĞLU, 1941
Mine ALICIOĞLU, 2001
Münire Ayten ARITÜRK
Şükran OZAN
Rahime ALICIOĞLU
Gül Lale OTUR
Hale TÜRKÖZ
Jale DEMİRHAN
Müzeyyen CANPOLAT (décédée le 22/04/2013)
Héritiers
Mehmet KOÇYİĞİT
İsmet KOÇYİĞİT
Kemal KOÇYİĞİT
Ayşe KESKİN (décédée le 15/05/2014)
Héritiers
Halil KESKİN
Hadiye SELVİ
Remziye YAYLALI
Nuriye KESKİN
Mustafa YİĞİT (décédé le 06/05/2010)
Orhan YİĞİT (décédé le 17/04/2018)
Héritiers
Nimet YİĞİT
Hüseyin YİĞİT
Yener YİĞİT
Soner YİĞİT
Arife BULDANLIOĞLU
Nilüfer ACAT
Nuray ŞAN
Emin Süreyya CANPOLAT (décédée le 19/04/2009)
Ayten GÜLER
Sevim CANPOLAT
Reşit Bülent CANPOLAT
Cüneyt Serdar CANPOLAT
Neslihan CANPOLAT (BADIR)
Halil ASRAV (décédé le 28/07/2010)
Remzi ASRAV (décédé le 18/02/2018)
Héritiers
Halil ASRAV, 1975
Havva ÖZCAN
Kerem Özgür ASRAV
Semiha ÇELİKKANAT (décédée le 26/10/2009)
Günaç ZAMAN
Cazip BÖLÜKBAŞIOĞLU (décédé le 31/03/2008)
Ahmet LÜLÜ
Afife Anıl AKIN
Ayla AKCURA
Ayşe GÖKKAYA (décédée le 11/12/2019)
Héritiers
İbrahim Aydın GÖKKAYA
Halime Nilgün GÖKKAYA
Nuriye Şevkiye KARAKÖY (décédée le 20/04/2009)
Hüsnü Cemal KARAKÖY (décédé le 27/05/2013)
Yıldırım ÖRKE
Yılmaz YALÇIN (décédé le 20/12/2010)
Héritiers
Hüsnü ÖRKE
Yıldırım ÖRKE
Hanife KILLIOĞLU (ÖRKE)
Mesude KÖRÜK (ÖRKE) Müberra TATLIER (ÖRKE) Muhammet Tahsin ÖRKE
Hanife KILLIOĞLU
Mesude KÖRÜK
Müberra TATLIER
Muhammet Tahsin ÖRKE
Nevin ÖZTÜRK
Muhsin Fatih KARAKÖY (décédé le 01/10/2007)
Sevin KOÇ
Atilla KARAKÖY
Ayşe ÇINAR (décédée le 16/08/2014)
Héritiers
Çiğdem ZENGİN
Çiler ERCİVAN
Melek Çisem ÇINAR HANEDAR
Azmi SİPAHİOĞLU (décédé le 10/09/2007)
Savaş SİPAHİOĞLU (décédé le 21/06/2011)
Héritiers
Kemal Barış SİPAHİOĞLU
Seçil GÖL
Serra SİPAHİOĞLU GÖNÜL
Levent PEKŞEN
Namiktar URCU (décédé le 09/04/2018)
Héritiers
Bülent ÇOBANOĞLU
Mehmet ÇOBANOĞLU
Serkan ÇOBANOĞLU
Bekir SİPAHİOĞLU (décédé le 20/08/2019)
Héritiers
İbrahim SİPAHİOĞLU
Özlem GİZLİ
Dilek SİPAHİOĞLU
Güngör PEKŞEN (décédé le 13/09/2010)
Héritiers
Atıl PEKŞEN
Ahmet PEKŞEN
Dilek SİPAHİOĞLU
Remzi SİPAHİOĞLU (décédé le 20/03/2019)
Héritiers
Esin SİPAHİOĞLU
Elif Esre ŞAHBAZ
Erkan Alp SİPAHİOĞLU
Cengiz Yasin SİPAHİOĞLU
Siray ÖNCEL
Mürvet TAYLAN
Tülay GÜVEN
Hüseyin İŞLEK
Hanife AYDOĞAN
Beyhan GENCER (décédé le 25/09/2010)
Héritiers
Emel YILDIZOĞULLARI
Esma ÖZMEN
Şükrü ŞANLI (décédé le 27/06/2009)
Ramazan ŞANLI (décédé le 12/04/2013)
Héritiers
Aynur ŞANLI
Ayşe DOĞRU
Sevil İNAL
Era ŞANLI
Ayşe CEYLAN
Namık ŞANLI (décédé le 07/03/2005)
Türkan SELVİ
Mehmet ŞANLI (décédé le 16/01/2013)
Héritiers
Zekiye ŞANLI
Ayten BEZCİ (ŞANLI)
Hüseyin ŞANLI
İbrahim ŞANLI
Kemal ŞANLI
Ali ŞANLI
Esma KÖSTELI
Bülent ŞANLI
Layıka CEYLAN
Nilgün GÖKAY
Hasan CEYLAN
Hüseyin CEYLAN (décédé le 04/01/2010)
İsmet CEYLAN
Turgut CEYLAN
Esma OKUTAN
Fatma CEYLAN
Dudu ACAR (décédée le 26/08/2017)
Héritiers
Ali ACAR
Ramazan ACAR
Fatma BAYRAKTAR
Emine Nefise ATAMER (décédée le 06/10/2012)
Héritiers
Temel Cumhur ATAMER
Rıfat Hüseyin ATAMER
Gül TOPÇU
Demet YURTSEVEN
Rıfat Hüseyin ATAMER
Temel Cumhur ATAMER
Kadriye Mine YÜCER (décédée le 20/05/2016)
Héritiers
Gül TOPÇU
Demet YURTSEVEN
Zekiye ACAR (décédée le 27/08/2012)
Heir
Taylan ACAR
Dudu GÜLER (ŞANLI)
Halit Adil ACUN
Hüsnü ÖRKE
Sevil AKGÜN
Besim Atalay ACUN Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Necati YILMAZ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
Atiye ÜLKÜ
44467/11
10/06/2011
Azize NAZLIER Necati YILMAZ
72196/11
72197/11
15/04/2011
15/04/2011
1. Zehra ÖNOCAK (décédée le 31/01/2016)
2. Mürvet TAYLAN
3. Tülay GÜVEN
4. Hüseyin İŞLEK
5. Hanife AYDOĞAN
6. Şükrü ŞANLI (décédé le 27/06/2009)
7. Ramazan ŞANLI (décédé le 12/04/2013)
Héritiers
Aynur ŞANLI
Ayşe DOĞRU
Sevil İNAL
Era ŞANLI
8. Ayşe CEYLAN
9. Türkan SELVİ
10. Mehmet ŞANLI (décédé le 16/01/2013)
Héritiers
Zekiye ŞANLI
Ayten ŞANLI (BEZCİ)
Hüseyin ŞANLI
İbrahim ŞANLI
Kemal ŞANLI
11. Ali ŞANLI
12. Esma KÖSTELİ
13. Bülent ŞANLI
14. Layıka CEYLAN
15. Nilgün GOKAY
16. Hasan CEYLAN
17. Hüseyin CEYLAN (décédé le 04/01/2010)
18. İsmet CEYLAN
19. Turgut CEYLAN
20. Esma OKUTAN
21. Fatma CEYLAN
22. Dudu ACAR (décédée le 26/03/2017)
Héritiers
Ali ACAR
Ramazan ACAR
Fatma BAYRAKTAR
23. Emine Nefise ATAMER (décédée le 06/10/2012)
Héritiers
Temel Cumhur ATAMER
Rıfat Hüseyin ATAMER
Gül TOPÇU
Demet YURTSEVEN
24. Rıfat Hüseyin ATAMER
25. Temel Cumhur ATAMER
26. Kadriye Mine YÜCER (décédée le 20/05/2016)
Héritiers
Gül TOPÇU
Demet YURTSEVEN
27. Zekiye ACAR (décédée le 27/08/2012)
Héritier
Taylan ACAR
28. Mazhar Acar ÖNOCAK
29. Süleyman Faruk ÖNOCAK
30. Ayşe Ece ÖNOCAK
31. Nevin Esra ÖNOCAK
32. Didar Ebru KAÇMAZ
33. Yıldız ALAKAVUK (décédée le 18/06/2016)
34. Suna ERTEN (décédée le 21/03/2012)
35. Melih İNCİ
36. Semih ERTUĞRUL
37. Mediha ARI
38. Canan ŞEKERCİ
39. Sedef BESEN
40. Ayşe Hülya BESEN
41. Ahu YÜRÜYEN
42. Azize NAZLIER
43. Yıldız KOCABAŞOĞULLARI
44. Gülbayan ŞANLI (décédée le 10/10/2010)
45. Dudu GÜLER ŞANLI
46. Fatma ŞANLI
47. Birgül KIRACIOĞLU
48. Halil ADALI
49. Şadiye SÖNMEZ
50. Mehmet Oğuz ARSLAN Atiye ÜLKÜ
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Necati YILMAZ
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© Rada Europy / Europejski Trybunał Praw Człowieka, źródło: HUDOC (hudoc.echr.coe.int), pozyskano 28.07.2026. · Źródło