61310/10;61327/10;44467/11;72196/11;72197/11

WyrokETPCz2022-01-18ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD006131010

Analiza orzeczenia

Sekcja wygenerowana przez AI na podstawie treści orzeczenia — nie stanowi cytatu.

Zagadnienie prawne
Czy brak możliwości uzyskania pełnego odszkodowania za wywłaszczoną nieruchomość, pomimo późniejszego uznania skarżących za właścicieli w krajowym postępowaniu, stanowi naruszenie prawa do poszanowania mienia z art. 1 Protokołu nr 1 do Konwencji?
Ratio decidendi
Trybunał uznał, że brak możliwości uzyskania pełnego odszkodowania za wywłaszczoną nieruchomość, w sytuacji gdy skarżący zostali ostatecznie uznani za właścicieli w postępowaniu krajowym, stanowi naruszenie art. 1 Protokołu nr 1. Trybunał odwołał się do swojego wcześniejszego orzecznictwa, podkreślając obowiązek państwa do zapewnienia efektywnego dostępu do odszkodowania. W przypadku skargi nr 72197/11, Trybunał uznał ją za niedopuszczalną z powodu oczywistej bezzasadności, ponieważ odszkodowanie wraz z odsetkami było dostępne na rachunku bankowym i czekało na wypłatę. W pozostałych sprawach, pomimo istnienia częściowej kwoty odszkodowania na innym rachunku, rząd nie wykazał, że pokrywa ona całość należnego odszkodowania, co uniemożliwiało skarżącym uzyskanie pełnej rekompensaty.
Stan faktyczny
Skarżący, obywatele Turcji, wnieśli skargi dotyczące braku możliwości uzyskania odszkodowania za wywłaszczone nieruchomości. Wywłaszczenie nastąpiło w czasie, gdy toczył się spór o własność tych nieruchomości, w wyniku którego skarżący zostali ostatecznie uznani za prawowitych właścicieli. Pomimo tego uznania, skarżący twierdzili, że nie otrzymali należnych im odszkodowań. W toku postępowania przed ETPCz, część skarżących zmarła, co wymagało rozstrzygnięcia kwestii ich legitymacji procesowej.
Rozstrzygnięcie
Trybunał jednogłośnie: decyduje o połączeniu skarg; stwierdza, że spadkobiercy wskazanych skarżących mają legitymację do kontynuowania postępowania; decyduje o skreśleniu z listy spraw skarg dotyczących wskazanych skarżących, których spadkobiercy nie wyrazili woli kontynuacji; uznaje za niedopuszczalne skargi dotyczące wskazanych skarżących, którzy zmarli przed wniesieniem skargi, oraz ich spadkobierców; uznaje skargę nr 72197/11 za niedopuszczalną z powodu oczywistej bezzasadności; uznaje pozostałe skargi za dopuszczalne w zakresie zarzutu braku odszkodowania i niedopuszczalne w pozostałym zakresie; stwierdza naruszenie artykułu 1 Protokołu nr 1.

Pełny tekst orzeczenia

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE (Requête no 61310/10 et 4 autres voir liste en annexe)             ARRÊT   STRASBOURG 18 janvier 2022   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dilbaş et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :  Branko Lubarda, président,  Pauliine Koskelo,  Marko Bošnjak, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu : les requêtes introduites contre la République de Turquie et dont plusieurs ressortissants de cet État (« les requérants » - voir annexe 2), représentés par Mes N. Yılmaz et A. Ülkü, avocats à Antalya, ont saisi la Cour à diverse dates, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice, co-agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2021, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : OBJET DE L’AFFAIRE 1.  Les circonstances factuelles et les griefs des requérants sont similaires à ceux de l’affaire Akvardar c. Turquie (no 48171/10, 29 octobre 2019) et concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir les indemnités correspondant à une expropriation survenue alors qu’un contentieux relatif à la propriété des biens concernés était pendant. 2.  Les références cadastrales des parcelles concernées par chacune des requêtes figurent dans l’annexe 1. L’APPRÉCIATION DE LA COUR Sur la jonction des requetes 3.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant à leur objet, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt (article 42 § 1 du règlement). SUR Le LOCUS STANDI des heritiers et la qualité de requérantSur les requérants décédés après l’introduction de leurs requêtes 4.  La Cour prend note du décès de plusieurs requérants après l’introduction de la requête et du souhait des héritiers de certains d’entre eux de poursuivre la requête en leur noms (voir annexe 2 pour la liste des requérants décédés et de leurs héritiers). 5.  En ce qui concerne les quatre requérants (désignés dans l’annexe susmentionnée par les numéros 3, 22 et 52 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et les numéros 1, 33 et 34 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11) pour lesquels les héritiers ne se sont pas manifestés, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en question. Par conséquent, il convient de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52 et les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34. 6.  En ce qui concerne les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté exprimée par des héritiers ou parents proches de poursuivre celle-ci (Saraç et autres c. Turquie, no 23189/09, § 57, 30 mars 2021) et reconnaît aux intéressés qualité pour se substituer aux requérants dans la présente instance. Sur les requérants décédés avant l’introduction de leurs requêtes 7.  La Cour observe en outre que les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10, ainsi que les requérants nos 6, 17 et 44 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 sont décédés avant la date d’introduction des requêtes en leur noms. Elle rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour (Kaya et Polat c. Turquie, (déc.) nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008). Leurs représentants n’ayant pas démontré avoir reçu des instructions spécifiques et explicites pour agir en leur nom (Post c. Pays-Bas (déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009 et Alican Demir c. Turquie, no 41444/09, § 58, 25 février 2014), les griefs des intéressés doivent être rejetés pour absence de qualité de requérant, au sens de l’article 34 de la Convention. Il en va de même en ce qui concerne leurs héritiers. 8.  Partant, la Cour considère que les requêtes susmentionnées sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention pour autant qu’elles concernent les requérants indiqués au paragraphe précédent et leurs héritiers. SUR LE grief tire de l’absence d’indemnisation 9.  La Cour observe que le grief des requérants consiste à se plaindre de l’absence de versement d’indemnités pour l’expropriation des biens survenue alors qu’un contentieux sur la propriété était pendant et à l’issue duquel ils ont finalement été désignés propriétaires. 10.  Elle estime nécessaire d’établir une distinction entre la requête no 72197/11 et les autres requêtes. Sur la requête no 72197/11 11.  La Cour relève que le Gouvernement a présenté un certain nombre de pièces dont il ressort que les indemnités d’expropriation correspondant aux parcelles visées par cette requête ont été déposées sur un compte tenu par l’agence d’Antalya de l’établissement bancaire Türkiye Ziraat Bankası, que le montant actuel du dépôt a atteint, compte tenu des intérêts produits, 927 500 livres turques (TRY) (soit plus de 90 000 euros (EUR)), et que cette somme attend d’être retirée par les personnes ayant été désignées par le tribunal du cadastre comme propriétaires des terrains au moment de leur expropriation ou par leurs ayant-droits, c’est-à-dire les requérants ou leurs héritiers. 12.  Il s’ensuit que le grief relatif à l’impossibilité d’obtenir les indemnités d’expropriation est irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en ce qui concerne la requête no 72197/11. Sur les autres requêtes 13.  La Cour a déjà statué sur un grief similaire dans l’affaire Akvardar (précité, §§ 46 à 99, 29 octobre 2019) où elle a conclu à la recevabilité de celui-ci et à la violation de l’article 1 du Protocole no 1. 14.  Il ressort des documents présentés par le Gouvernement que la somme de 807 583 TRY (environ 80 000 EUR) a été retrouvé sur un compte tenu par l’établissement Türkiye Halk Bankası et que cette somme correspond à l’indemnité d’expropriation du terrain référencé sous le numéro 4520/7. 15.  Or, les terrains des requérants sont issus d’un démembrement d’une parcelle qui avait précédemment été constituée par fusion du terrain 4520/7 et d’un autre terrain. 16.  Il n’est dès lors pas exclu que la somme évoquée par le Gouvernement corresponde partiellement aux indemnités d’expropriation des terrains des requérants. Cependant, contrairement à ce qui est le cas pour les biens visés par la requête no 72197/11, le Gouvernement n’a fourni aucun élément propre à démontrer, ni même suggérer, que ladite somme correspond à la totalité de l’indemnité d’expropriation de l’une ou l’autre des parcelles objets des requêtes. 17.  Cet élément n’est donc pas de nature à amener la Cour à adopter une autre approche que celle qu’elle a suivie dans l’affaire Akvardar (précitée) puisque les requérants ne sont, en tout état de cause, pas en mesure d’obtenir la totalité des indemnités d’expropriation qui devaient leur revenir en vertu du jugement du tribunal du cadastre. 18.  Par conséquent, pour autant qu’ils concernent l’absence d’indemnisation, la Cour déclare recevable les griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 et conclut à la violation de cette disposition. SUR LES AUTRES GRIEFS 19.  En ce qui concerne les autres griefs, dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne distingue aucune apparence de violation de la Convention ou de ses Protocoles. 20.  Partant, elle les déclare irrecevables. L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 21.  Les requérants n’ont pas valablement présenté de demande au titre de la satisfaction équitable. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre. 22.  Cette considération ne porte toutefois pas préjudice à un éventuel droit à la réouverture de la procédure que les dispositions de droit interne pourraient accorder aux requérants (ibidem, § 102), ni aux droits dont les requérants disposent sur les sommes déposées en banque et mentionnées par le Gouvernement. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Dit que les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 ont qualité pour poursuivre la présente procédure ; Décide de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52, ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34 ; Déclare irrecevable les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 leurs héritiers ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent requérants nos 6, 17 et 44 leurs héritiers ; Déclare irrecevable la requête no 72197/11 pour défaut manifeste de fondement ; Déclare les requêtes recevables pour autant qu’elles concernent le grief tiré de l’absence d’indemnisation et irrecevable pour le surplus ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1. Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.    Hasan Bakırcı Branko Lubarda Greffier adjoint Président     ANNEXES Annexe 1   Liste des parcelles   No Requête no Références cadastrales îlot / parcelle no         61310/10   61327/10   44467/11   72196/11   72197/11   12581/1; 12581/2   12581/3; 12581/4   12581/1   12581/1; 12581/2; 12581/3   4520/84; 4520/85                         Annexe 2   Liste des requérants et des héritiers   Requête no   Date d’introduction Requérants Années de naissance Héritiers Représentés par 61310/10   61327/10                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       18/08/2010   18/08/2010 Şevkiye Serpil DİLBAŞ   Necibe Füsun ÜNAL   Neriman GÜVEN (décédée le 16/05/2018)   Mehmet Halit GÜVEN   Hatice AYDIN   Fatma Saadet GENÇTÜRK   Necibe ŞAHAN   Dinçol GÜVEN   Günay SİPAHİOĞLU   Gamze UĞUZ (SİPAHİOĞLU)   Dürdane Belkıs ACUN (décédée le 04/10/2008)   İclal KARAMIK (décédée le 20/01/2005)   Suna Güler ŞEKERCİ   Ali Ata ACUN   Meltem MEŞE   Metiye KAYALI   Halis Mesut İNCİ   Fatma Sezgin TANIR   Nafia Pakize GÖNEN   İbrahim Sezai KAHRAMAN   Hafize Bengi ŞENOL   Türkan ALICIOĞLU (décédée le 31/07/2014)   Sabite Mazlume ADALI (décédée le 18/10/2005)   Hüseyin Avni ALICIOĞLU (décédé le 11/04/2011) Héritiers Türkan ALICIOĞLU Mehmet Hamdi ALICIOĞLU Kiyare AŞKIN (ALICIOĞLU)   Ahmet Fevzi ALICIOĞLU (décédé le 14/04/2015) Héritiers Serap ALICIOĞLU AKIŞIK Mine ALICIOĞLU, 1941 Mine ALICIOĞLU, 2001   Münire Ayten ARITÜRK   Şükran OZAN   Rahime ALICIOĞLU   Gül Lale OTUR   Hale TÜRKÖZ   Jale DEMİRHAN   Müzeyyen CANPOLAT (décédée le 22/04/2013) Héritiers Mehmet KOÇYİĞİT İsmet KOÇYİĞİT Kemal KOÇYİĞİT   Ayşe KESKİN (décédée le 15/05/2014) Héritiers Halil KESKİN Hadiye SELVİ Remziye YAYLALI Nuriye KESKİN   Mustafa YİĞİT (décédé le 06/05/2010)   Orhan YİĞİT (décédé le 17/04/2018) Héritiers Nimet YİĞİT Hüseyin YİĞİT Yener YİĞİT Soner YİĞİT Arife BULDANLIOĞLU Nilüfer ACAT Nuray ŞAN   Emin Süreyya CANPOLAT (décédée le 19/04/2009)   Ayten GÜLER   Sevim CANPOLAT   Reşit Bülent CANPOLAT   Cüneyt Serdar CANPOLAT   Neslihan CANPOLAT (BADIR)   Halil ASRAV (décédé le 28/07/2010)   Remzi ASRAV (décédé le 18/02/2018) Héritiers Halil ASRAV, 1975 Havva ÖZCAN Kerem Özgür ASRAV   Semiha ÇELİKKANAT (décédée le 26/10/2009)   Günaç ZAMAN   Cazip BÖLÜKBAŞIOĞLU (décédé le 31/03/2008)   Ahmet LÜLÜ   Afife Anıl AKIN   Ayla AKCURA   Ayşe GÖKKAYA (décédée le 11/12/2019) Héritiers İbrahim Aydın GÖKKAYA Halime Nilgün GÖKKAYA   Nuriye Şevkiye KARAKÖY (décédée le 20/04/2009)   Hüsnü Cemal KARAKÖY (décédé le 27/05/2013)   Yıldırım ÖRKE   Yılmaz YALÇIN (décédé le 20/12/2010) Héritiers Hüsnü ÖRKE Yıldırım ÖRKE Hanife KILLIOĞLU (ÖRKE) Mesude KÖRÜK (ÖRKE) Müberra TATLIER (ÖRKE) Muhammet Tahsin ÖRKE   Hanife KILLIOĞLU   Mesude KÖRÜK   Müberra TATLIER   Muhammet Tahsin ÖRKE   Nevin ÖZTÜRK   Muhsin Fatih KARAKÖY (décédé le 01/10/2007)   Sevin KOÇ   Atilla KARAKÖY   Ayşe ÇINAR (décédée le 16/08/2014) Héritiers Çiğdem ZENGİN Çiler ERCİVAN Melek Çisem ÇINAR HANEDAR   Azmi SİPAHİOĞLU (décédé le 10/09/2007)   Savaş SİPAHİOĞLU (décédé le 21/06/2011) Héritiers Kemal Barış SİPAHİOĞLU Seçil GÖL Serra SİPAHİOĞLU GÖNÜL   Levent PEKŞEN   Namiktar URCU (décédé le 09/04/2018) Héritiers Bülent ÇOBANOĞLU Mehmet ÇOBANOĞLU Serkan ÇOBANOĞLU   Bekir SİPAHİOĞLU (décédé le 20/08/2019) Héritiers İbrahim SİPAHİOĞLU Özlem GİZLİ Dilek SİPAHİOĞLU   Güngör PEKŞEN (décédé le 13/09/2010) Héritiers Atıl PEKŞEN Ahmet PEKŞEN   Dilek SİPAHİOĞLU   Remzi SİPAHİOĞLU (décédé le 20/03/2019) Héritiers Esin SİPAHİOĞLU Elif Esre ŞAHBAZ Erkan Alp SİPAHİOĞLU Cengiz Yasin SİPAHİOĞLU   Siray ÖNCEL   Mürvet TAYLAN   Tülay GÜVEN   Hüseyin İŞLEK   Hanife AYDOĞAN   Beyhan GENCER (décédé le 25/09/2010) Héritiers Emel YILDIZOĞULLARI Esma ÖZMEN   Şükrü ŞANLI (décédé le 27/06/2009)   Ramazan ŞANLI (décédé le 12/04/2013) Héritiers Aynur ŞANLI Ayşe DOĞRU Sevil İNAL Era ŞANLI   Ayşe CEYLAN   Namık ŞANLI (décédé le 07/03/2005)   Türkan SELVİ   Mehmet ŞANLI (décédé le 16/01/2013) Héritiers Zekiye ŞANLI Ayten BEZCİ (ŞANLI) Hüseyin ŞANLI İbrahim ŞANLI Kemal ŞANLI   Ali ŞANLI   Esma KÖSTELI   Bülent ŞANLI   Layıka CEYLAN   Nilgün GÖKAY   Hasan CEYLAN   Hüseyin CEYLAN (décédé le 04/01/2010)   İsmet CEYLAN   Turgut CEYLAN   Esma OKUTAN   Fatma CEYLAN   Dudu ACAR (décédée le 26/08/2017) Héritiers Ali ACAR Ramazan ACAR Fatma BAYRAKTAR   Emine Nefise ATAMER (décédée le 06/10/2012) Héritiers Temel Cumhur ATAMER Rıfat Hüseyin ATAMER Gül TOPÇU Demet YURTSEVEN   Rıfat Hüseyin ATAMER   Temel Cumhur ATAMER   Kadriye Mine YÜCER (décédée le 20/05/2016) Héritiers Gül TOPÇU Demet YURTSEVEN           Zekiye ACAR (décédée le 27/08/2012) Heir Taylan ACAR           Dudu GÜLER (ŞANLI)           Halit Adil ACUN           Hüsnü ÖRKE           Sevil AKGÜN           Besim Atalay ACUN Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ                     Atiye ÜLKÜ               Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ               Atiye ÜLKÜ                 Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ                       Atiye ÜLKÜ         Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ               Atiye ÜLKÜ       Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ       Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ             Atiye ÜLKÜ         Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ                       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ                 Atiye ÜLKÜ       Necati YILMAZ                 Necati YILMAZ     Necati YILMAZ               Atiye ÜLKÜ               Atiye ÜLKÜ             Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ                 Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ             Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ                 Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ                   Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ       Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ               Necati YILMAZ                 Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ             Atiye ÜLKÜ           Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ   Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ 44467/11 10/06/2011 Azize NAZLIER Necati YILMAZ 72196/11   72197/11 15/04/2011   15/04/2011 1. Zehra ÖNOCAK (décédée le 31/01/2016)   2. Mürvet TAYLAN 3. Tülay GÜVEN 4. Hüseyin İŞLEK 5. Hanife AYDOĞAN 6. Şükrü ŞANLI (décédé le 27/06/2009) 7. Ramazan ŞANLI (décédé le 12/04/2013) Héritiers Aynur ŞANLI Ayşe DOĞRU Sevil İNAL Era ŞANLI 8. Ayşe CEYLAN 9. Türkan SELVİ 10. Mehmet ŞANLI (décédé le 16/01/2013)   Héritiers Zekiye ŞANLI Ayten ŞANLI (BEZCİ) Hüseyin ŞANLI İbrahim ŞANLI Kemal ŞANLI   11. Ali ŞANLI 12. Esma KÖSTELİ 13. Bülent ŞANLI 14. Layıka CEYLAN 15. Nilgün GOKAY 16. Hasan CEYLAN 17. Hüseyin CEYLAN (décédé le 04/01/2010) 18. İsmet CEYLAN 19. Turgut CEYLAN 20. Esma OKUTAN 21. Fatma CEYLAN 22. Dudu ACAR (décédée le 26/03/2017) Héritiers Ali ACAR Ramazan ACAR Fatma BAYRAKTAR 23. Emine Nefise ATAMER (décédée le 06/10/2012) Héritiers Temel Cumhur ATAMER Rıfat Hüseyin ATAMER Gül TOPÇU Demet YURTSEVEN 24. Rıfat Hüseyin ATAMER 25. Temel Cumhur ATAMER 26. Kadriye Mine YÜCER (décédée le 20/05/2016)   Héritiers Gül TOPÇU Demet YURTSEVEN 27. Zekiye ACAR (décédée le 27/08/2012) Héritier Taylan ACAR 28. Mazhar Acar ÖNOCAK 29. Süleyman Faruk ÖNOCAK 30. Ayşe Ece ÖNOCAK 31. Nevin Esra ÖNOCAK 32. Didar Ebru KAÇMAZ 33. Yıldız ALAKAVUK (décédée le 18/06/2016) 34. Suna ERTEN (décédée le 21/03/2012) 35. Melih İNCİ 36. Semih ERTUĞRUL 37. Mediha ARI 38. Canan ŞEKERCİ 39. Sedef BESEN 40. Ayşe Hülya BESEN 41. Ahu YÜRÜYEN 42. Azize NAZLIER 43. Yıldız KOCABAŞOĞULLARI 44. Gülbayan ŞANLI (décédée le 10/10/2010) 45. Dudu GÜLER ŞANLI 46. Fatma ŞANLI 47. Birgül KIRACIOĞLU 48. Halil ADALI 49. Şadiye SÖNMEZ 50. Mehmet Oğuz ARSLAN Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ                   Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ                     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ       Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ                 Necati YILMAZ                   Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ               Atiye ÜLKÜ             Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ

© Rada Europy / Europejski Trybunał Praw Człowieka, źródło: HUDOC (hudoc.echr.coe.int), pozyskano 28.07.2026. · Źródło