61736/00;61763/00;61752/00;61758/00;61751/00;61741/00;61738/00;61742/00;61743/00;61748/00;61744/00;72375/01;72383/01;72396/01;72406/01;72411/01;72418/01;72422/01;72425/01;72430/01;72437/01;72442/01

DEUXIÈME SECTION   AFFAIRE GÜVENÇ ET AUTRES c. TURQUIE   (Requêtes nos 61736/00, 61738/00, 61741/00, 61742/00, 61743/00, 61744/00, 61748/00, 61751/00, 61752/00, 61758/00, 61763/00, 72375/01, 72383/01, 72396/01, 72406/01, 72411/01, 72418/01, 72422/01, 72425/01, 72430/01, 72437/01 et 72442/01)         ARRÊT       STRASBOURG   19 décembre 2006             DÉFINITIF   19/03/2007         Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Güvenç et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :  MM. J.-P. Costa, président,   A.B. Baka,   I. Cabral Barreto,   R. Türmen,  Mmes E. Fura-Sandström,   D. Jočienė,  M. D. Popović, juges, et de Mme  S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 novembre 2006, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l'origine de l'affaire se trouvent 22 requêtes dirigées contre la République de Turquie en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et introduites par les ressortissants de cet État (les requérants) dont les détails, y compris les dates d'introduction des requêtes, figurent en l'annexe I du présent jugement. 2  Les requérants sont représentés par Me E. Erkan, avocat à Afyon. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent pour la procédure devant la Cour. 3.  Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient notamment du retard pris par l'État dans le paiement des indemnités complémentaires d'expropriation, assorties d'intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie. 4.  Aux dates indiquées dans l'annexe I, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires. EN FAIT I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.  Le ministère de l'Aménagement du Territoire (« l'administration ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L'administration leur octroya une indemnité d'expropriation. 6.  En désaccord avec le montant alloué par l'administration, les requérants introduisirent des recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar. 7.  Les dates des arrêts rendus par la Cour de cassation, les dates de départ des intérêts moratoires, le montant des indemnités complémentaires allouées par les tribunaux internes, et le montant des indemnités assorties des intérêts moratoires, figurent à l'annexe II au présent jugement. 8.  L'administration versa les indemnités complémentaires d'expropriation en deux temps : les 20 avril et 19 juillet 1999. II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 9.  Pour le droit et la pratique internes pertinents en matière d'expropriation, voir les arrêts Akkuş c. Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998‑VI, pp. 2674‑2676, §§ 17-25). EN DROIT I.  JONCTION DES AFFAIRES 10.  Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement. II.  LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 11.  Les requérants se plaignent d'une dépréciation des indemnités complémentaires versées avec retard par l'administration expropriante, en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie. Ils invoquent à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » A. Sur la recevabilité 12.  Le Gouvernement a invité la Cour à rejeter certaines requêtes pour inobservation du délai de six mois en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention. 13.  La Cour relève que le grief dont elle est saisie porte uniquement sur le retard mis par l'administration à payer les indemnités complémentaires d'expropriation et ainsi, sur le préjudice qui en résulte pour les requérants. 14.  La Cour constate que le retard en cause a pris fin le 19 juillet 1999, date du paiement de la somme due par l'Administration. En saisissant la Cour aux dates figurant à l'annexe I, les requérants ont satisfait à l'exigence de l'article 35 § 1 de la Convention. La Cour rejette donc l'exception du Gouvernement. 15.  En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 16.  Les requérants contestent cette thèse. 17.  La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans l'affaire Aka (précitée, pp. 2678‑2679, §§ 34-37). Elle n'aperçoit aucun motif de se départir de sa précédente conclusion. 18.  La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, notamment, Akkuş, précité) et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que les requêtes doivent faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate en effet qu'elles ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. B. Sur le fond 19.  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir les arrêts précités Akkuş, p. 1310, §§ 30-31, et Aka, p. 2682, §§ 50-51). 20.  En l'espèce elle note que, dans ses observations, le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convainquant pouvant mener à une conclusion différente. Elle constate que le retard pris dans le paiement de l'indemnité complémentaire accordée par les juridictions internes n'est imputable qu'à l'administration expropriante, qui a ainsi fait subir aux propriétaires un préjudice distinct s'ajoutant à l'expropriation de leurs biens. C'est ce retard qui amène la Cour à considérer que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens. 21.  Par conséquent, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22.  Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » A.  Dommage, frais et dépens 23.  Les requérants réclament différentes sommes au titre de dommage matériel et moral, y inclus les frais et dépenses encourus devant les juridictions internes et la Cour. 24.  Le Gouvernement conteste ces prétentions. 25.  Considérant le mode de calcul adopté dans l'arrêt Akkuş (précité, p. 1311, §§ 35-36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde aux requérants ou aux ayants droit des requérants au titre du dommage matériel les sommes suivantes :   Numéros de requête Requérant(e/s) Sommes allouées (en euros) 61736/00 Hatice GÜVENÇ Ahmet GÜVENÇ Hanım ÇELİK conjointement 61738/00 Seydi KURŞUNLU 3 500 61741/00 Raziye DUMLUPINAR 4 000 61742/00 Musa FİL 2 130 61743/00 Mustafa DURMAZ 2 460 61744/00 Ali GÜÇLÜ 2 290 61748/00 Yaşar KURT   830 61751/00 Himmet DİLBER 3 310 61752/00 Murat AKİL 1 270 61758/00 Neşet AKİL   500 61763/00 Dudu ÖZKAN 1 640 72375/01 Mim Kemal BAYRAMOĞLU 1 940 72383/01 Hatice ALTIN Meral YILMAN Nursel KORKMAZ 2 350 conjointement 72396/01 İbrahim YAVUZ Orhan YAVUZ 3 070 conjointement 72406/01 Yılmaz GÜMÜŞEL Hatice ASLAN Hesna ASLAN   330   320 2 300 72411/01 Mustafa GÜLKAYA 4 550 72418/01 Hilmi ŞAHİN 6 000 72422/01 İbrahim TOKMAK 4 110 72425/01 Yaşar PALA Şenel BOYACI Muzaffer BOYACI Mesut BOYACI 5 000 conjointement 72430/01 İsmail ÖZKÖYLÜ 5 000 72437/01 Dinçer ACAR 2 450 72442/01 Ahmet KOYUNCU 2 470   26.   Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante. 27.  Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour juge raisonnable d'accorder aux requérants conjointement, la somme de 2 500 EUR tous frais confondus. B.  Intérêts moratoires 28.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ, 1.  Décide de joindre les requêtes ;   2.  Déclare les requêtes recevables ;   3.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;   4.  Dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral subi par les requérants ;   5.  Dit a)  que l'État défendeur doit verser aux requérants, ou à leurs ayants droit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du versement : i.  pour dommage matériel - 830 EUR (huit cent trente euros) conjointement à Hatice Güvenç, Ahmet Güvenç et Hanım Çelik (requête no 61736/00) ; - 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) à Seydi Kurşunlu (requête no 61738/00) ; - 4 000 EUR (quatre mille euros) à Raziye Dumlupınar (requête no 61741/00) ; - 2 130 EUR (deux mille cent trente euros) à Musa Fil (requête no 61742/00) ; - 2 460 EUR (deux mille quatre cent soixante euros) à Mustafa Durmaz (requête no 61743/00) ; - 2 290 EUR (deux mille deux cent quatre-vingt-dix euros) à Ali Güçlü (requête no 61744/00) ; - 830 EUR (huit cent trente euros) à Yaşar Kurt (requête no 61748/00) ; - 3 310 EUR (trois mille trois cent dix euros) à Himmet Dilber (requête no 61751/00) ; - 1 270 EUR (mille deux cent soixante-dix euros) à Murat Akil (requête no 61752/00) ; - 500 EUR (cinq cents euros) à Neşet Akil (requête no 61758/00) ; - 1 640 EUR (mille six cent quarante euros) à Dudu Özkan (requête no 61763/00) ; - 1 940 EUR (mille neuf cent quarante euros) à Mim Kemal Bayramoğlu (requête no 72375/01) ; - 2 350 EUR (deux mille trois cent cinquante euros) conjointement à Hatice Altin, Meral Yilman et Nursel Korkmaz (requête no 72383/01) ; - 3 070 EUR (trois mille soixante-dix euros) conjointement à İbrahim Yavuz et Orhan Yavuz (requête no 72396/01) ; - 330 EUR (trois cent trente euros) à Yılmaz Gümüşel, 320 EUR (trois cent vingt euros) à Hatice Aslan et 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) à Hesna Aslan (requête no 72406/01) ; - 4 550 EUR (quatre mille cinq cent cinquante euros) à Mustafa Gülkaya (requête no 72411/01) ; - 6 000 EUR (six mille euros) à Hilmi Şahin (requête no 72418/01) ; - 4 110 EUR (quatre mille cent dix euros) à İbrahim Tokmak (requête no 72422/01) ; - 5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement à Yaşar Pala, Şenel Boyaci, Muzaffer Boyaci et Mesut Boyaci (requête no 72425/01) ; - 5 000 EUR (cinq mille euros) à İsmail Özköylü (requête no 72430/01) ; - 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros) à Dinçer Acar (requête no 72437/01) et - 2 470 EUR (deux mille quatre cent soixante-dix euros) à Ahmet Koyuncu (requête no 72442/01) ; ii.  pour frais et dépens 2 500 EUR (deux mille cinq cent euros), conjointement aux requérants ; iii. plus tout montant pouvant être dû sur les sommes ci-dessus au titre d'impôts ; b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;   6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 décembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.  S. Dollé J.-P. Costa  Greffière Président A N N E X E  I   1) Numéro de requête : 61736/00 Nom: Hatice GÜVENÇ, Ahmet GÜVENÇ et Hanım ÇELİK Date d'introduction : 22 décembre 1999 Date de la communication : 7 octobre 2005   2) Numéro de requête : 61738/00 Nom: Seydi KURŞUNLU Date d'introduction : 22 décembre 1999 Date de la communication : 7 octobre 2005   3) Numéro de requête : 61741/00 Nom: Raziye DUMLUPINAR Date d'introduction : 22 décembre 1999 Date de la communication : 3 novembre 2005   4) Numéro de requête : 61742/00 Nom: Musa FİL Date d'introduction : 22 décembre 1999 Date de la communication : 3 novembre 2005   5) Numéro de requête : 61743/00 Nom: Mustafa DURMAZ Date d'introduction : 22 décembre 1999 Date de la communication : 3 novembre 2005   6) Numéro de requête : 61744/00 Nom : Ali GÜÇLÜ Date d'introduction : 22 décembre 1999 Date de la communication : 7 octobre 2005   7) Numéro de requête : 61748/00 Nom : Yaşar KURT Date d'introduction : 22 décembre 1999 Date de la communication : 7 octobre 2005   8) Numéro de requête : 61751/00 Nom: Himmet DİLBER Date d'introduction : 6 janvier 1999 Date de la communication : 3 novembre 2005   9) Numéro de requête : 61752/00 Nom : Murat AKİL Date d'introduction : 21 décembre 1999 Date de la communication : 9 septembre 2005   10) Numéro de requête : 61758/00 Nom : Neşet AKİL Date d'introduction : 21 décembre 1999 Date de la communication : 9 septembre 2005   11) Numéro de requête : 61763/00 Nom : Dudu ÖZKAN Date d'introduction : 5 janvier 2000 Date de la communication : 7 octobre 2005   12) Numéro de requête : 72375/01 Nom : Mim Kemal BAYRAMOĞLU Date d'introduction : 7 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   13) Numéro de requête : 72383/01 Nom : Hatice ALTIN, Meral YILMAN et Nursel KORKMAZ Date d'introduction : 5 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   14) Numéro de requête : 72396/01 Nom : İbrahim YAVUZ et Orhan YAVUZ  Date d'introduction : 5 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   15) Numéro de requête : 72406/01 Nom: Yılmaz GÜMÜŞEL, Hatice ASLAN et Hesna ASLAN Date d'introduction : 5 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   16) Numéro de requête : 72411/01 Nom : Mustafa GÜLKAYA Date d'introduction : 7 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   17) Numéro de requête : 72418/01 Nom : Hilmi ŞAHIN Date d'introduction : 6 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   18) Numéro de requête : 72422/01 Nom : İbrahim TOKMAK Date d'introduction : 6 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   19) Numéro de requête : 72425/01 Nom : Yaşar PALA, Şenel BOYACI, Muzaffer BOYACI et Mesut BOYACI Date d'introduction : 5 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   20) Numéro de requête : 72430/01 Nom : İsmail ÖZKÖYLÜ Date d'introduction : 6 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   21) Numéro de requête : 72437/01 Nom : Dinçer ACAR Date d'introduction : 5 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005   22) Numéro de requête : 72442/01 Nom : Ahmet KOYUNCU Date d'introduction : 5 janvier 2000 Date de la communication : 20 décembre 2005 A N N E X E  II   Requêtes Dates des arrêts de la Cour de cassation Dates de départ des intérêts moratoires Montant des indemnités complémentaires allouées par les tribunaux internes (en TRL) Montants des indemnités complémentaires (avec intérêts moratoires) versés (en TRL) Hatice Güvenç Ahmet Güvenç Hanım Çelik no 61736/00   10/09/1997 16/08/1996 439 500 000 (dont 3/15 parts allouées à chacun des requérants) 897 668 750 (total) Seydi Kurşunlu no 61738/00 10/09/1997 13/05/1996 1 884 286 713 3 994 673 566   Raziye Dumlupınar no 61741/00 10/09/1997 21/05/1996 1 162 000 000 2 455 683 333 Musa Fil no 61742/00 10/09/1997 08/08/1996 673 612 400 1 393 816 324 Mustafa Durmaz no 61743/00 10/09/1997 01/08/1996 604 200 000 1 241 615 000 Ali Güçlü no 61744/00 10/09/1997 15/08/1996 756 500 000 1 545 761 667 Yaşar Kurt no 61748/00 10/09/1997 22/08/1996 1 094 000 000 (dont 4/16 parts allouées au requérant) 2 229 005 000 (total) Himmet Dilber no 61751/00 10/09/1997 11/11/1996 894 300 000 1 781 545 833 Murat Akil no 61752/00 8/07/1997 13/08/1996 421 500 000 870 397 500   Neşet Akil no 61758/00 8/07/1997 13/08/1996 166 500 000 343 822 500 Dudu Özkan no 61763/00 10/09/1997 05/11/1996 458 000 000 893 823 333 Mim Kemal Bayramoğlu no 72375/01   22/10/1997 02/04/1997 862 650 000 (dont 1/2 parts allouées au requérant) 2 682 541 604 (total) Hatice Altın Meral Yılman Nursel Korkmaz no 72383/01   04/05/1998 10/06/1997 2 410 875 000 4 381 765 313 İbrahim Yavuz Orhan Yavuz no 72396/01 02/10/1997 02/04/1996 2 261 350 000 4 238 146 792 Yılmaz Gümüşel Hesna Aslan Hatice Aslan no 72406/01 30. 06.1997 07/11/1996 1 986 250 000 dont environ 47,57 % parts allouées aux requérants ; 945 000 000   3 962 568 750 (total) Mustafa Gülkaya no 72411/01 15.09.1997 10/09/1996 2 026 000 000 4 158 832 778 Hilmi Şahin no 72418/01 22.10.1997 19/04/1997 6 487 680 000 12 067 084 800 İbrahim Tokmak no 72422/01 23.06.1997 06/06/1996 1 030 500 000 2 185 518 750 Yaşar Pala Şenel Boyacı Muzaffer Boyacı Mesut Boyacı no 72425/01   22.10.1997 02/04/1997 5 913 000 000 11 081 947 500 İsmail Özköylü no 72430/01 30.06.1997 11/11/1996 1 520 363 579 3 028 057 462 Dinçer Acar no 72437/01 22.10.1997 14/04/1997 1 771 440 000 3 302 259 400 Ahmet Koyuncu no 72442/01 22.10.1997 02/04/1997 1 823 600 000 3 417 730 333