65672/12;16416/22;21133/22;35873/22;37902/22;40777/22;43897/22;43924/22;47927/22;51041/22;52842/22;52953/22;54278/22;947/23;1599/23

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANALISI CLINICHE BIOS DI G. PASSARELLI ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 65672/12 et 14 autres – voir liste en annexe)             ARRET STRASBOURG 18 janvier 2024   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Analisi Cliniche Bios di G. Passarelli et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :  Krzysztof Wojtyczek, président,  Lətif Hüseynov,  Ivana Jelić, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2023, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4.  Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Certains requérants se plaignent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 5.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 6.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention. 7.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). 8.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 9.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants. 10.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 11.  Certains requérants ont formulé d’autres griefs sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit d’accès au tribunal) et l’article 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention. 12.  Au vu de ce qui précède la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément ces griefs. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 13.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, précitée, De Trana, précitée, et Nicola Silvestri, précitée), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 14.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare recevables les griefs fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention relativement à l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a)    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.  Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek  Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance/d’enregistrement Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Montant alloué pour dommage moral par requérant / foyer (en euros)[1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2]     65672/12 03/10/2012 ANALISI CLINICHE BIOS DI G. PASSARELLI Pasquariello Gianpiero Caserte Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, Section de Caserte, R.G. 2223/11, 14/09/2011   Juge de paix de Caserte, R.G. 1632/11, 04/11/2011     Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, Section de Caserte, R.G. 2355/11, 14/11/2011 30/11/2011         26/01/2012       14/02/2012   en cours Plus de 11 années, 11 mois et 18 jours     en cours Plus de 11 années, 9 mois et 22 jours   en cours Plus de 11 années, 9 mois et 3 jours Agence Sanitaire locale de Caserte (Azienda Sanitaria locale "ASL").   Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante. 12 500     16416/22 22/03/2022 Rosa FERRARA Alghiri Raffaele Casoria Tribunal de Naples, R.G. 80041/2008, 17/02/2017 17/02/2017 en cours Plus de 6 années et 9 mois Municipalité de Casoria.   Dédommagement accordé à titre de responsabilité extracontractuelle. 12 500     21133/22 15/04/2022 Gerardina IULIANO Rosanna RUSSO Serino Luigi San Giorgio del Sannio Juge de paix de Bénévent, R.G. 1095/2015, 10/12/2021 10/12/2021 en cours Plus d’1 année, 11 mois et 7 jours Dédommagement accordé à titre de responsabilité extracontractuelle (Mme Iuliano) et paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario, Mme Russo). 1 700     35873/22 11/07/2022 Ferdinando Emilio ABBATE Mara MANFREDI Mastrogregori Manuel Vallerano Tribunal de Viterbo R.G. 3354/2017, 29/11/2017 05/05/2018 en cours Plus de 5 années, 6 mois et 12 jours Municipalité de Corchiano.   Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). 3 400, conjointement     37902/22 26/07/2022 Maria AMATO Pasquariello Gianpiero Caserte Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2830/2010, 29/06/2010 04/11/2010 en cours Plus de 13 années et 13 jours Municiplaité de Cancello et Arnone.   Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). 9 600       40777/22 13/08/2022 BARBIERI S.R.L. Caggiano Marco Salerne Tribunal de Reggio de Calabre, R.G. 2507/2019, 28/08/2019 28/11/2019 en cours Plus de 3 années, 11 mois et 20 jours Agence Sanitaire locale de Reggio de Calabre (Azienda Sanitaria locale "ASL").   Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante. 7 300     43897/22 31/08/2022 Domenico TREZZA Fiorillo Vincenzo Salerne Cour d’Appel de Salerne, R.G.N.R. 4824/2002, R.G. App. 461/2009, 12/01/2012 12/01/2012 en cours Plus de 11 années, 10 mois et 5 jours Municipalité de Montecorvino Pugliano.   Dédommagement à la partie civile accordé dans le cadre d’une procédure pénale. 9 600     43924/22 07/09/2022 Carmela DE GENNARO Pagliuca Mauro Avellino Tribunal d’Avellino, R.G. 5597/06, 16/07/2010     Cour d’appel de Naples, R.G. 6062/06, 28/10/2011 16/07/2010       28/10/2011 en cours Plus de 13 années, 4 mois et 1 jour   en cours Plus de 12 années et 20 jours Municipalité de Mugnano del Cardinale.   Indemnisation des dommages et indemnité d’expropriation. 12 500     47927/22 03/10/2022 M3E S.R.L. Anglani Angelo Rome Tribunal de Campobasso, R.G. 525/2020, 01/04/2020     Tribunal de Campobasso R.G. 895/2020, 16/09/2020 17/08/2020       26/01/2021 en cours Plus de 3 années et 3 mois   en cours Plus de 2 années, 9 mois et 22 jours Municipalité de Bojano.   Paiement pour prestations professionnelles. 6 200   51041/22 24/10/2022 ISTITUTO DI VIGILANZA PROVINCIA DI FROSINIONE SECURPOL S.R.L. Ferrara Alessandro Bénévent Tribunal de Cassino, R.G. 4246/2016, 30/12/2016     Tribunal de Cassino, R.G. 1293/2017, 31/03/2017     Tribunal de Cassino, R.G. 1911/2017, 29/05/2017     Tribunal de Cassino, R.G. 1912/2017, 12/06/2017     Tribunal de Cassino, R.G. 1939/2017, 16/06/2017   Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 392/2017, 21/09/2017   Tribunal de Cassino, R.G. 1940/2017, 12/06/2017     Tribunal de Cassino, R.G. 1937/2017, 17/07/2017     Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 790/2017, 26/04/2018   Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 771/2017, 26/04/2018   Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 251/2018, 09/07/2018   Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 248/2018, 09/07/2018     Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 324/2018, 24/07/2018   Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 323/2018, 24/07/2018   Tribunal de Cassino, R.G. 4491/2017, 26/07/2018     Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 385/2018, 15/10/2018   Tribunal de Cassino, R.G. 4490/2017, 19/09/2019     Tribunal de Cassino, R.G. 4489/2017, 16/09/2019     Tribunal de Cassino, R.G. 1657/2017, 16/09/2019 07/03/2017       26/05/2017       25/07/2017       19/09/2017       20/09/2017     21/09/2017         25/09/2017       10/11/2017       26/04/2018         26/04/2018         09/07/2018         09/07/2018           24/07/2018         24/07/2018         26/07/2018       15/10/2018         19/09/2019       16/09/2019       16/09/2019 en cours Plus de 6 années, 8 mois et 10 jours   en cours Plus de 6 années, 5 mois et 22 jours   en cours Plus de 6 années, 3 mois et 23 jours   en cours Plus de 6 années, 1 mois et 29 jours   en cours Plus de 6 années, 1 mois et 28 jours en cours Plus de 6 années, 1 mois et 27 jours     en cours Plus de 6 années, 1 mois et 23 jours   en cours Plus de 6 années et 7 jours   en cours Plus de 5 années, 6 mois et 22 jours     en cours Plus de 5 années, 6 mois et 22 jours     en cours Plus de 5 années, 4 mois et 8 jours     en cours Plus de 5 années, 4 mois et 8 jours       en cours Plus de 5 années, 3 mois et 24 jours     en cours Plus de 5 années, 3 mois et 24 jours     en cours Plus de 5 années, 3 mois et 22 jours   en cours Plus de 5 années, 1 mois et 2 jours     en cours Plus de 4 années, 2 mois et 1 jour   en cours Plus de 4 années, 2 mois et 1 jour   en cours Plus de 4 années, 2 mois et 1 jour Municipalité de Cassino.   Paiement de créances au titre de prestations professionnelles et frais de justice. 12 500   52842/22 04/11/2022 Maria Eugenia GRECO Paoletti Natalia Rome Cour d’appel de Catanzaro, R.G. 1069/2007, 12/02/2015 12/02/2015 en cours Plus de 8 années, 9 mois et 5 jours Municipalité de Mandatoriccio.   Dédommagement accordé pour l’occupation illégitime du terrain de la requérante. 9 600   52953/22 22/04/2021 (3 requérants) Foyer Carolina MEROLA Alfonso IANNUCCI Filomena IANNUCCI Tozzi Silvano Naples Cour d’appel de Naples, R.G. 6348/2006, 06/05/2011 06/05/2011 en cours Plus de 12 années, 6 mois et 11 jours Municipalité de Caserte.   Indemnité d’expropriation. 9 600   54278/22 18/11/2022 Gerarda PREZIUSO Pagliuca Mauro Avellino Tribunal d’Avellino, R.G. 5731/2014, 02/10/2020 02/10/2020 en cours Plus de 3 années, 1 mois et 15 jours Mairie d’Avellino.   Paiement des dommages résultant d’un accident. 4 800   947/23 19/12/2022 AUDIO CONTROL S.A.S. DI FABIO DI NAPOLI & C. Pagliuca Mauro Avellino Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 6263/2016, 02/11/2016   Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 7044/2016, 30/11/2016   Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 7791/2016, 11/01/2017   Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 14989/16, 12/12/2016     Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 11643/2017, 27/10/2017   Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 1058/2018, 30/01/2018 09/01/2017       31/01/2017       10/03/2017       26/04/2017         16/01/2018         30/01/2018 en cours Plus de 6 années, 10 mois et 8 jours   en cours Plus de 6 années, 9 mois et 17 jours   en cours Plus de 6 années, 8 mois et 7 jours   en cours Plus de 6 années, 6 mois et 22 jours     en cours Plus de 5 années, 10 mois et 1 jour     en cours Plus de 5 années, 9 mois et 18 jours Agence sanitaire locale (Azienda Sanitaria Locale, «ASL») no 3 Sud Naples.   Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante. 12 500   1599/23 09/12/2022 Raffaela LUCIANO Pagliuca Mauro Avellino Tribunal d’Avellino, R.G. 6056/2008, 09/07/2015 09/07/2015 en cours Plus de 8 années, 4 mois et 8 jours Municipalité d’Avella.   Indemnisation des dommages matériels causés par le tremblement de terre de 1980, conformément à la Loi 219/1981. 9 600   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.