68060/12;158/12;3892/12;8154/12;41143/12;9673/13;13657/13;13662/13;13668/13;13837/13;16178/13;22899/13;22918/13;22933/13;22978/13;22985/13;23130/13;23149/13;64572/13

PREMIÈRE SECTION           AFFAIRE D.A. ET AUTRES c. ITALIE   (Requêtes nos 68060/12, 16178/13, 23130/13, 23149/13, 64572/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13, 9673/13, 158/12, 3892/12, 8154/12 et 41143/12)             ARRÊT   Cette version a été rectifiée le 31 mai et le 4 octobre 2016 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour     STRASBOURG   14 janvier 2016   DÉFINITIF   04/07/2016   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire D.A. et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :  Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,  Päivi Hirvelä,  Guido Raimondi,  Ledi Bianku,  Kristina Pardalos,  Robert Spano,  Armen Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent dix-neuf requêtes (indiquées dans la liste A en annexe) dirigées contre la République italienne et dont huit-cent-quatre-vingt-neuf ressortissants de cet État, (« les requérants »), ont saisi la Cour, aux dates indiquées dans la liste B en annexe, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La vice-présidente de l’ancienne deuxième section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants ainsi qu’à leur demande de traiter ces affaire en priorité (articles 47 § 4 et 41 du règlement de la Cour). 2.  Les noms des représentants des requérants sont indiqués dans la liste B en annexe. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, ainsi que par sa coagente, Mme P. Accardo. 3.  Les requérants se plaignent en particulier de l’introduction de nouveaux critères établis par la loi leur empêchant de parvenir aux règlements à l’amiable de leurs actions civiles. Celles-ci avaient été introduites afin d’obtenir le dédommagement des préjudices subis par les requérants ou leur de cujus à la suite d’infections post-transfusionnelles (articles 2, 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1). 4.  Certains requérants dénoncent la longueur excessive des procédures en dédommagement (article 2, volet procédural). 5.  Une partie des requérants se plaignent aussi de la non-exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur (articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1). 6.  Le 2 juillet et le 18 décembre 2013 les requêtes indiquées aux nos 16 à 19 et celles indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste annexe ont été respectivement communiquées au Gouvernement. 7.  Par un courrier du 9 février 2016, la représentante de la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12 a contesté la partie de cet arrêt concluant à l’irrecevabilité de sa requête pour dépassement du délai de six mois. 8.  Le 19 avril 2016, la requête en cause a été réinscrite au rôle et le Gouvernement a présenté des nouvelles observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci. 9.  Le 31 mai 2016, la Chambre a réexaminé la requête en cause et décidé par conséquent de rectifier l’arrêt, au sens de l’article 81 du Règlement. EN FAIT I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 10.  Les dates de naissance et les lieux de résidence des requérants sont indiqués dans la liste B en annexe. A.  Les procédures en dédommagement 11.  Les requérants ou leurs de cujus ont été infectés par différents virus (HIV, hépatite B ou hépatite C) lors de transfusions de sang ayant eu lieu en raison de pathologies dont ils étaient affectés (thalassémie ou hémophilie) ou d’opérations chirurgicales qu’ils avaient subi. 12.  Les requérants ou leurs de cujus sont, ou étaient, titulaires d’un droit d’indemnisation administrative prévue par la loi no 210 du 25 février 1992 (paragraphes 32 et 33 ci-dessous), le lien de causalité entre la transfusion de sang infecté et leur contamination ayant été prouvé. 13.  À différentes dates (indiquées dans la liste B en annexe), les requérants ou leurs de cujus saisirent le ministère de la Santé d’actions civiles visant à obtenir la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis à la suite de leur contamination. B.  Les faits spécifiques à la requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants 14.  À des dates non précisées, les requérants introduisirent un recours devant le tribunal administratif régional des Pouilles, section de Lecce (TAR), afin de voir déclarer illégitime le silence de l’administration par rapport à l’engagement du ministère de la Santé de conclure les règlements à l’amiable de leurs affaires conformément à la loi (paragraphes 34 à 45 ci-dessous). 15.  Par un jugement du 24 février 2011, le TAR fit droit à la demande des requérants constatant l’existence d’une obligation du Gouvernement de conclure les règlements litigieux à travers une mesure à adopter à cet effet. Partant il ordonna au ministère de la Santé de prendre les mesures administratives nécessaires dans un délai de cent cinquante jours à partir de la signification du jugement. 16.  Le ministère de la Santé ayant interjeté appel, par un arrêt déposé le 24 novembre 2011, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance. 17.  Compte tenu de la non-exécution du jugement litigieux dans le délai imparti, à la demande des requérants, par un jugement déposé le 16 février 2012, le TAR nomma un commissaire ad acta. 18.  À la suite de l’appel introduit par le ministère de la Santé contre ce dernier jugement, par un arrêt déposé le 10 juillet 2012, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance et releva que le commissaire ad acta avait déjà commencé à travailler efficacement en vue de l’exécution du jugement sur le fond. 19.  Par un courriel daté du 28 septembre 2012, le commissaire ad acta, après avoir pris connaissance de la situation spécifique de chacun des requérants, annonça à leur représentant leur probable exclusion de la procédure en règlement amiable, compte tenu notamment de ce que, dans leur cas, au sens des critères établis par l’article 5 du décret no 162/12, leur demande était prescrite. C.  L’inexécution des jugements exécutoires 20.  En ce qui concerne la requête no 8154/12, les requérants ont indiqué que douze d’entre eux[1] eurent gain de cause dans la procédure civile interne en dédommagement qu’ils avaient introduites avec des centaines de demandeurs (dénommée « Emo-ter ») mais que, toutefois, les décisions y relatives n’ont pas été exécutées. 21.  À la demande de la Cour, le 4 août 2015, leurs représentants ont indiqué que cinq d’entre eux avaient été payés en 2008 et 2012[2]. 22.  Les sept autres requérants[3] n’ont pas encore été dédommagés. 23.  Dans le cadre de la procédure « Emo-ter », ces derniers ont été destinataires d’un jugement favorable prononcé en première instance par le tribunal civil de Rome le 29 août 2005, condamnant le ministère de la Santé à leur dédommagement. 24.  Ce jugement, attaqué par le ministère de la Santé le 8 mars 2006, a caractère provisoirement exécutoire, au sens de l’article 282 du code de procédure civile (voir la partie « Droit interne pertinent », point F). La procédure en appel est à ce jour pendante. 25.  Entre-temps, au cours du mois d’octobre 2006, les sept requérants concernés demandèrent au juge civil de quantifier le préjudice subi. Les jugements internes y relatifs ont été prononcés entre septembre et octobre 2009 (voir la liste B en annexe). Aucun recours en appel n’ayant été introduit, ces jugements sont devenus définitifs. D.  Les demandes d’adhésion à la procédure de règlement amiable et le rejet de certaines d’entre-elles 26.  À différentes dates indiquées dans la liste B en annexe, tous les requérants ou leurs de cujus introduisirent des demandes afin de parvenir aux règlements à l’amiable des affaires civiles, au sens des lois nos 222/2007 et 244/2007 (paragraphes 36-37 ci-dessous). 27.  Ces demandes furent déposées au plus tard le 19 janvier 2010, tel que prévu par la circulaire no 28 du 20 octobre 2009 (paragraphe 41 ci-dessous). 28.  Elles furent par la suite en partie rejetées sur la base des critères réglementant l’accès aux transactions en cause établis par le décret no 162 du 4 mai 2012 (ci-après « décret no 162/12 ») publié au Journal officiel le 13 juillet 2012 (paragraphes 42-45 ci-dessous). 29.  Certains requérants ont de facto été exclus des transactions en application des mêmes critères. D’autres demandes ont été déclarées recevables en vue de la transaction. Selon les informations fournies par les parties, certains dossiers sont introuvables et d’autres demandes sont pendantes. 30.  En tout état de cause, aucune demande d’adhésion n’a abouti. Les détails concernant l’issue des demandes d’adhésion sont indiqués dans la liste B en annexe. E.  Le remède compensatoire prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 31.  Le décret-loi no 90 du 24 juin 2014 a ouvert la possibilité à toute personne ayant introduit une demande d’adhésion aux règlements amiables mentionnée ci-dessus au plus tard le 19 janvier 2010 de recevoir, à titre de satisfaction équitable, un montant de 100 000 EUR (article 27-bis dudit décret-loi, paragraphe 46 ci-dessous). Ainsi, quarante-cinq requérants[4] ont communiqué à la Cour avoir introduit des demandes en vue de se prévaloir de ce nouveau remède et de clôturer les procédures en dédommagement introduites par eux-mêmes ou par leur de cujus. Plusieurs d’entre eux ont déjà reçu cette somme[5]. II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT A.  La loi no 210 du 25 février 1992 32.  Cette loi prévoit la possibilité d’introduire un recours administratif devant le ministère de la Santé pour obtenir une indemnité au titre de la contamination consécutive à une transfusion de sang contaminé. 33.  À cet effet, une Commission médicale est chargée d’apprécier l’existence du lien de causalité entre, d’une part, la transfusion et, d’autre part, les atteintes à l’intégrité physique et mentale ou le décès de l’intéressé. B.  Les lois prévoyant le règlement à l’amiable des procédures en indemnisation 34.  La loi no 141 du 20 juin 2003 (« loi no 141/03 ») a autorisé une dépense publique de 98 500 000 EUR pour l’année 2003 et de 198 500 000 EUR pour l’année 2004 de même que pour l’année 2005, afin de régler à l’amiable les procédure en dédommagement entamées par les personnes transfusées et contaminées par du sang ou des produits sanguins infectés. 35.  Par un décret du 3 novembre 2003, le ministère de la Santé a spécifié les critères d’accès à la voie de réparation prévue. Les parties pertinentes de ce décret se lisent ainsi : Article 1 « 1. Les individus atteints d’hémophilie peuvent obtenir réparation du préjudice subi à la suite de l’administration de produits sanguins infectés, selon les critères suivants : a) conclusion d’un règlement amiable avec les héritiers des individus atteints décédés ; b) conclusion d’un règlement amiable avec les individus atteints vivants ayant obtenu (...) un jugement favorable ; c) conclusion d’un règlement amiable avec les individus atteints vivants ayant entamé une action judiciaire sans avoir encore obtenu de jugement favorable (...) » 36.  Le décret-loi no 159 du 1er octobre 2007 (« décret-loi no 159/07 », converti en la loi no 222 du 29 novembre 2007 (« loi no 222/2007 ») a autorisé pour l’année 2007 une dépense publique de 150 000 000 EUR afin que puissent être réglées à l’amiable les procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées entre autres par « les personnes atteintes de thalassémie, d’autres hémoglobinopathies ou d’anémies héréditaires, les hémophiles et les personnes ayant subi des transfusions occasionnelles » contaminées par la transfusion de sang infecté ou l’administration de produits sanguins infectés. 37.  Enfin, l’article 2, alinéa 361 de la loi de finances 2008 (no 244 du 24 décembre 2007) a autorisé une dépense publique de 180 000 000 EUR par an, à partir de 2008, en vue du règlement amiable des procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées par les catégories de personnes visées par le décret-loi no 159/07. 38.  La fixation de critères pour la conclusion de règlements amiables prévus par le décret-loi no 159/07 et la loi de finances 2008 a été déléguée au ministre de la Santé, conjointement avec le ministre de l’Économie et des Finances. C.  Les critères d’accès aux règlements amiables 39.  Les critères permettant l’accès au dispositif de règlement amiable des procédures pendantes prévus par les lois nos 222/2007 et 244/2007, sont fixés par le décret du ministère de la Santé no 132 du 28 avril 2009. 40.  Ses parties pertinentes disposent ainsi : Article 2 « 1. Les conditions pour la conclusion des transactions sont les suivantes : a) l’existence d’un préjudice établie dans le tableau A annexé au décret du Président de la République no 834 du 30 décembre 1981, vérifiée par la Commission médicale hospitalière compétente (...) ; b) l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice susmentionné et la transfusion du sang infecté, l’administration de produits infectés dérivés du sang ou la vaccination obligatoire, vérifiée par la Commission médicale hospitalière compétente (...). 2. Pour la conclusion des transactions, les principes généraux en matière d’expiration des délais de prescription s’appliquent. » 41.  La procédure pour l’introduction des demandes de règlement amiable est définie par la circulaire du ministère de la Santé no 28 du 20 octobre 2009, publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2009. Aux termes de celle-ci, les demandes de règlement amiable des procédures pendantes devaient être introduites dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication de ladite circulaire (c’est-à-dire, au plus tard le 19 janvier 2010). D.  Les critères ultérieurs fixés par le décret du ministère de la Santé no 162 publié au Journal Officiel le 13 juillet 2012 (« décret no 162/12 ») 42.  En ses articles 2 et 3 ainsi qu’en ses annexes, le décret no 162/12 (relatif aux formulaires de transaction) a fixé les montants de base des transactions. 43.  L’article 5 du décret précise que le dispositif de règlement amiable prévu par les lois nos 222 et 244 de 2007 est accessible aux personnes ayant introduit une demande au plus tard le 19 janvier 2010 et aux conditions fixées dans son premier paragraphe, notamment : « a)  pour les personnes en vie, la procédure en indemnisation doit avoir été engagée dans un délai de cinq ans suivant la date d’introduction d’une demande de dédommagement au sens de la loi no 210/92, ou dans un délai de cinq ans suivant la date, éventuellement antérieure, à laquelle il a été prouvé que les personnes concernées avaient eu connaissance de leur contamination ; b)  pour les personnes décédées, la procédure en indemnisation, engagée par leurs ayants droit, doit avoir été notifiée dans un délai de dix ans suivant la date du décès ; c)  aucun jugement portant prescription de l’action en indemnisation ne doit avoir été prononcé. » 44.  Dans son deuxième paragraphe, l’article 5 prévoit que les transactions sont ouvertes aux personnes ayant présenté leur demande de règlement amiable concernant une transfusion ayant eu lieu à partir du 24 juillet 1978. 45.  Cette dernière est la date d’adoption de la circulaire no 68, laquelle, afin de prévenir le risque de transmission de l’hépatite B par voie de transfusion, a ordonné la recherche de l’antigène de l’hépatite B sur chaque don de sang et la destruction des lots de sang positifs à cet antigène. E.  Le décret-loi no 90 du 24 juin 2014 et la loi de conversion no 114 du 11 août 2014 – « Mesures urgentes en vue de la simplification et la transparence administratives (...) » 46.  L’article 27-bis de ce décret-loi prévoit la possibilité de dédommager les personnes ayant subi un préjudice dérivant de la transfusion de sang infecté, de l’administration de produits infectés dérivés du sang ou des vaccinations obligatoires. Le texte de cet article se lit ainsi : « 1.  Les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 361, de la loi no 244 du 24 décembre 2007, ayant présenté une demande d’adhésion aux règlements à l’amiable au plus tard le 19 janvier 2010, ainsi que leurs héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure, sont destinataires, à titre de satisfaction équitable, d’un montant de 100 000 EUR, concernant les personnes ayant subi un préjudice dérivant de la transfusion de sang infecté et de l’administration de produits infectés dérivés du sang, et 20 000 EUR, quant aux personnes ayant subi un préjudice dérivant des vaccinations obligatoires. En vue de l’octroi de ces sommes, les conditions prévues par l’article 2, alinéa 1 a) et b) du règlement établi dans le décret du ministère du Travail, de la Santé et des Politiques Sociales no 132 du 28 avril 2009, doivent être remplies et la demande doit être recevable. La liquidation de ces sommes est effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 sur la base du critère de la gravité de l’infirmité des ayants droit et, en cas de parité, suivant la gravité des difficultés financières, vérifiée selon les modalités prévues par le décret du Président du Conseil des Ministres no 159 du 5 décembre 2013, dans la limite de la disponibilité du budget annuel. 2.  Exception faite pour l’hypothèse prévue à l’alinéa 3, le paiement des sommes prévues à l’alinéa 1 est subordonné à la renonciation formelle aux actions en dédommagement entamées, y compris les procédures de transaction, ainsi qu’à toute prétention ultérieure ayant nature de réparation du préjudice subi à l’encontre de l’État, y compris au niveau international. Le payement est effectué après la soustraction du montant déjà reçu au titre de réparation du préjudice subi à la suite d’une décision exécutoire. 3.  La procédure de transaction prévue à l’article 2, alinéa 361, de la loi no 244 du 24 décembre 2007 continue pour les sujets qui n’entendent pas se prévaloir du montant prévu à l’alinéa 1 de cet article. Les modèles de transaction annexés au décret du ministère de la Santé du 4 mai 2012, publié au Journal Officiel no 162 du 13 juillet 2012 sont utilisés dans ces cas. 4.  Les charges établies dans le premier alinéa seront engagées dans les limites des ressources financières disponibles sur la base de la législation en vigueur et inscrites dans l’état de prévision du ministère de la Santé, selon l’article 2, alinéa 361 de la loi no 244 du 24 décembre 2007. » F.  Article 282 du code de procédure civile « Le jugement de première instance est provisoirement exécutoire entre les parties. » EN DROIT I.  JONCTION DES REQUÊTES 47.  Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. II.  SUR L’INEXÉCUTION DES JUGEMENTS DEFINITIFS ET LA DURÉE DE LA PROCÉDURE EN RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT DOUZE REQUÉRANTS (REQUÊTE No 8154/12) 48.  Sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, douze requérants faisant partie de la requête no 8154/12[6] reprochent au Gouvernement de ne pas avoir exécuté les décisions judiciaires ayant condamné le ministère de la Santé à leur dédommagement (paragraphes 22‑25 ci-dessus). 49.  Sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention, ces douze requérants (comme tous les autres requérants de la requête no 8154/12) se plaignent de la durée des procédures en règlement amiable de leurs affaires. 50.  Invoquant l’article 13 de la Convention, ils dénoncent aussi ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des violations de ces droits qu’ils allèguent devant la Cour. 51.  Les articles en cause sont ainsi libellés : Article 2 de la Convention « 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) » Article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » Article 13 de la Convention « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » Article 1 du Protocole no 1 à la Convention « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. » A.  Sur la recevabilité 52.  En ce qui concerne cinq des douze requérants indiqués au paragraphe 48 ci-dessus[7], la Cour note d’emblée qu’en répondant à la demande de la Cour le 4 août 2015, leurs représentants ont indiqué que ceux-ci avaient déjà était payés en 2008 et 2012, à savoir avant l’introduction de leur requête devant la Cour (paragraphe 21 ci-dessus). 53.  La Cour relève donc qu’à la lumière de ces informations la partie de la requête introduite par les cinq requérants en cause est manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Les considérations suivantes concernent donc uniquement les sept requérants restants[8]. 54.  Pour ce qui est du grief tiré de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, la Cour relève que, contrairement aux autres requérants de la requête nos 8154/12 qui dénoncent la durée des procédures de règlement amiable, ces sept requérants ont obtenu une décision de dédommagement favorable qui n’a pas été exécutée. La question spécifique de la non-exécution sera examinée au fond ci-dessous (paragraphes 60-79 ci-dessous). 55.  Pour le surplus, la Cour considère que le grief de ces requérants tiré de la durée excessive de la procédure en règlement amiable au titre de l’article 2 de la Convention n’apparaît pas dûment étayé. Cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 56.  Compte tenu de ces considérations, la Cour estime que le grief tiré de l’article 13 de la Convention, dans la mesure où celui-ci est lié à la doléance tirée de l’article 2 de la Convention, est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 57.  Enfin, en ce qui concerne les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention, tenant à l’inexécution des jugements définitifs, le Gouvernement fait valoir que les requérants peuvent se prévaloir du remède interne prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014. 58.  La Cour relève que ce décret-loi, entré en vigueur bien après le jugement du tribunal de Rome du 29 août 2005 ayant reconnu le droit des requérants à être dédommagés et les décisions de quantification y relatives (paragraphes 23-25 ci-dessus), ne saurait être considéré comme une voie de recours à épuiser pour se plaindre de l’inexécution de jugements susmentionnés. L’exception soulevée que le gouvernement défendeur doit donc être rejetée. 59.  La Cour constate que ces derniers griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’ils ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle les déclare donc recevables. B.  Sur le fond 1.  Concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention 60.  Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief. 61.  Les requérants soulignent que l’exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur devait être spontanée et rapide et soulignent que les sommes dont ils sont créanciers sont dues par l’État. 62.  La Cour rappelle que l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil ; il consacre de la sorte le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect. Toutefois, ce droit serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. On ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 510, § 40, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002‑III). 63.  En outre, si un retard dans l’exécution d’un jugement peut se justifier dans des circonstances particulières, ce retard ne peut avoir pour conséquence une atteinte à la substance même du droit protégé par l’article 6 § 1 (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V, Bourdov, précité, § 35 et Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 43, 27 juillet 2004). 64.  Venant au cas d’espèce, la Cour rappelle que les sept requérants en cause font tous partie de la même procédure en dédommagement, dénommée « Emo-ter ». 65.  Dans le cadre de celle-ci, ils ont obtenu un jugement favorable prononcé en première instance par le tribunal civil de Rome le 29 août 2005, ayant conclu à la condamnation du ministère de la Santé à leur dédommagement. Cette procédure est à ce-jour pendante en appel. 66.  En septembre et octobre 2009, les requérants ont obtenu la quantification de la somme du dédommagement à laquelle ils avaient droit. Les décisions y relatives n’ont pas été attaquées et sont donc devenues définitives. 67.  La Cour note, en outre, que plusieurs autres requérants[9], parties dans la procédure « Emo-ter » tout comme les sept requérants dont il est question ici, ont obtenu l’exécution des décisions qui leur étaient favorables (pour les détails, voir le tableau en annexe). La Cour remarque que le Gouvernement n’a fourni aucun argument de nature à expliquer l’inexécution des décisions vis-à-vis des sept requérants en cause par rapport à d’autres parties. 68.  Elle estime donc que ceux-ci n’auraient pas dû se trouver dans l’impossibilité de bénéficier de la mise en œuvre des décisions rendues en leur faveur, d’autant plus qu’il s’agissait d’une matière délicate, à savoir la réparation d’un dommage causé à leur santé à la suite d’une infection post-transfusionnelle. 69.  Partant, il y a eu de conclure en l’espèce à violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 2.  Concernant la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 70.  Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief. 71.  Les requérants réitèrent leur doléance. 72.  La Cour rappelle qu’une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 ; Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 43, CEDH 2005‑VII (extraits)). En outre, quelle que soit la complexité de ses procédures d’exécution ou de son système budgétaire, l’État demeure tenu par la Convention de garantir à toute personne le droit à ce que les jugements obligatoires et exécutoires rendus en sa faveur soient exécutés dans un délai raisonnable (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 70, CEDH 2009). 73.  Les requérants en cause sont titulaires de créances exigibles en vertu de jugements quantifiant la somme à laquelle ils avaient droit, devenus entre-temps définitifs. Il s’ensuit que leur impossibilité d’obtenir l’exécution de ces jugements a constitué une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leurs biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1. 74.  En ne se conformant pas aux décisions mentionnées ci-dessus, les autorités nationales ont empêché les requérants de recevoir les montants qu’ils pouvaient raisonnablement s’attendre à obtenir des dédommagements auxquels ils ont droit. Le Gouvernement n’a fourni aucun argument de nature à justifier cette ingérence, (voir Burdov, précité, §§ 39-42, mutatis mutandis, Ambruosi c. Italie, no 31227/96, §§ 28-34, 19 octobre 2000). 75.  En conclusion, il y a également eu violation de l’article 1 du Protocole no 1. 3.  Concernant la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 76.  Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief. 77.  Les requérants réitèrent leur doléance. 78.  La Cour se réfère aux conclusions concernant le manque d’effectivité du nouveau remède prévu par le décret-loi no 90/2014 relativement aux violations alléguées par les requérants (paragraphe 58 ci-dessus). Elle estime que les requérants ne disposaient pas d’un recours effectif pour se plaindre de la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, tel que requis par l’article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Bourdov c. Russie (no 2), précité, §§ 96-100 et Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004). 79.  Il y a donc lieu de conclure que cette disposition a été méconnue en l’espèce. III.  SUR LA VIOLATION DU VOLET PROCÉDURAL DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES EN DÉDOMMAGEMENT 80.  Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants faisant partie des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe (à l’exception de la requête no 64572/13) se plaignent d’une violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus, en raison de la longueur des procédures internes en dédommagement. A.  Sur la recevabilité 81.  Le Gouvernement fait valoir que les requérants peuvent se prévaloir du remède interne prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014. 82.  La Cour note que dans le jugement adopté le 14 janvier 2016, elle avait décidé que la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12 était irrecevable pour dépassement du délai de six mois. 83.  Par une lettre du 9 février 2016, la requérante concernée a contesté cette décision. Le 19 avril 2016, la Cour a décidé de réinscrire cette requête au rôle et a sollicité des nouvelles observations du Gouvernement sur la recevabilité et le fond de cette requête. 84.  Les observations du Gouvernement ont été reçues le 6 mai 2016. Le Gouvernement estime que cette requête devrait être rejetée car « les voies de recours internes n’ont pas été entièrement exploitées ». Il fait valoir que, en tout état de cause, le pourvoi en cassation ne pouvant pas être considéré comme un remède effectif, le délai de six mois devrait courir à partir de la date de publication de l’arrêt et non pas de celle de son acquisition de force de chose jugée. Selon le Gouvernement, la requête devrait donc être rejetée car tardive. 85.  Pour ce qui est du premier argument, la Cour constate que la requérante se plaint de la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, en raison de la durée excessive de la procédure. Elle n’avait aucune voie de recours valable pour se plaindre efficacement de la violation de son droit à la vie (G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 101, 1er décembre 2009). Cette exception doit donc être rejetée. 86.  Quant au deuxième argument, la Cour relève que, même si le pourvoi en cassation ne peut pas être considéré comme un remède à épuiser en l’espèce, il n’en reste pas moins que le délai de six mois établi par l’article 35 § 1 de la Convention court à partir de la date de la décision interne définitive. 87.  La Cour constate donc que l’arrêt de la cour d’appel de Lecce, n’ayant pas été signifié, est devenu définitif le 4 avril 2013, à savoir un an et quarante-cinq jours après sa publication, au sens de l’article 327 du code de procédure civile (dans la formulation de celui-ci applicable à l’époque des faits de l’affaire) et que la requête en examen a été introduite le 17 octobre 2012. Celle-ci est donc recevable. 88.  Quant aux requérants restants, la Cour note que certains d’entre eux ont introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne décédée. D’autre requérants se sont constitués dans la procédure à la suite du décès de leur de cujus, intervenu après l’introduction de leur requête devant la Cour. Les noms et la qualité d’héritiers de ceux-ci sont indiqués dans la liste B en annexe. 89.  Pour ce qui est du premier groupe de requérants, la Cour note que ceux-ci avaient un intérêt légitime en tant que proches des défunts pour soumettre une requête soulevant des griefs liés au décès de ceux-ci (Varnava et autres c. Turquie, nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 112-113, 10 janvier 2008). 90.  Concernant les requérants s’étant constitués dans la procédure à la suite du décès de leur de cujus, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu’ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no 37193/97, 20 avril 1999 ; Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000‑IX ; Pisarkiewicz c. Pologne, no 18967/02, § 31, 22 janvier 2008 ; Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 20, 22 mai 2008, Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 42, 6 novembre 2008 et Vogt c. Suisse (déc.), no s45553/06, §§ 27-30, 3 juin 2014). 91.  Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, eu égard à l’objet des présentes affaires et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, les héritiers des requérants concernés possèdent un intérêt légitime à maintenir la requête au nom des défunts. Elle leur reconnaît dès lors qualité pour se substituer désormais aux requérants. 92.  La Cour considère que l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 prévoit un montant à titre de satisfaction équitable pour clôturer les procédures en règlement amiable instaurées par les requérants. Vu dans ce contexte, le remède indiqué par le Gouvernement ne saurait donc être considéré comme étant une voie de recours à épuiser pour se plaindre de la durée excessive d’autres procédures, celles en dédommagement, entamées par les requérants dans certains cas dès la fin des années 1990 (voir les données résultant de la liste B en annexe). Ces considérations n’enlèvent rien au constat que les requérants qui se sont toutefois prévalus de cette mesure[10] ont renoncé à tout contentieux, y compris international (paragraphes 158 à 161 ci-dessous), et que leur requête doit donc être rayée du rôle au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. 93.  Pour le reste, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable. B.  Sur le fond 94.  Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief. 95.  Les requérants réitèrent leur doléance et font valoir que la durée des procédures civiles entamées par eux-mêmes ou par leur de cujus en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice résultant des infections post-transfusionnelles contractées a été excessive. 96.  La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, dans l’affaire G.N. et autres c. Italie, (no 43134/05, 1er décembre 2009) en raison de la longueur des procédures civiles introduites par les requérants en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice subi en raison de leurs infections post-transfusionnelles. 97.  Quant aux présentes requêtes, elle se réfère aux donnés résultant de la liste B en annexe concernant les procédures internes en dédommagement entamées par les trois cent soixante-dix-huit requérants ayant introduit les quatorze requêtes encore concernées par ce grief. 98.  Elle observe que lesdites procédures ont eu une durée allant, selon le cas, de cinq ans et trois mois à douze ans et dix mois pour un degré de juridiction, de sept ans à quatorze ans et sept mois pour deux degrés de juridiction et de onze ans et trois mois à quatorze ans et un mois pour trois degrés de juridictions. Selon les documents fournis par les requérants, la plupart de ces procédures étaient pendantes devant différents degrés de juridiction à la date de la présentation des observations. Le Gouvernement n’a pas fourni d’informations contraires. 99.  Se référant aux conclusions auxquelles elle a abouti dans l’arrêt G.N. et autres c. Italie (précité, §§ 101-102), la Cour estime que la durée des procédures en cause a été excessive et que les autorités italiennes, face à un grief défendable tiré de l’article 2 de la Convention, ont manqué d’offrir une réponse adéquate et rapide conforme aux obligations procédurales qui découlent de cette disposition. 100.  Elle relève en outre que le Gouvernement n’a pas fourni d’arguments permettant d’aboutir à une conclusion différente dans les cas d’espèce. 101.  Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural. IV.  SUR LES AUTRES GRIEFS A.  Les différentes doléances 1.  Grief commun aux requêtes indiquées aux nos 16 à 19 dans la liste B en annexe 102.  Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus. Ils reprochent au Gouvernement de ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de faire aboutir les règlements à l’amiable auxquels ils ont demandé d’accéder. 2.  Article 6 § 1 de la Convention (principe de la sécurité juridique et de l’égalité des armes) 103.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3 et 6 à 15 dans la liste B en annexe se plaignent de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique et de celui de l’égalité des armes en ce que, par le décret no 162/12, le Gouvernement a établi des nouveaux critères leur empêchant d’accéder à la procédure de transaction de leurs affaires. 3.  Article 6 § 1 de la Convention (durée de la procédure) 104.  Les requérants des requêtes nos 158/12 et 3892/12 estiment que le retard injustifié de la conclusion des règlements à l’amiable et des procédures en indemnisation, a également entraîné une violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur le terrain du « délai raisonnable ». 4.  Article 8 de la Convention 105.  Invoquant l’article 8 de la Convention, sous l’angle du droit au respect de la vie privée, les requérants des requêtes nos 158/12 et 3892/12 se plaignent d’une atteinte à leur intégrité physique et psychologique, en raison du retard dans la mise en œuvre des règlements à l’amiable. 5.  Article 13 de la Convention 106.  Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 6 à 15 et 17 à 19 dans la liste B en annexe se plaignent de l’absence en droit interne d’un recours effectif concernant les violations alléguées de la Convention et du Protocole no 1. 6.  Article 14 de la Convention 107.  Invoquant l’article 14 de la Convention, conjointement avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du traitement discriminatoire qu’eux-mêmes ou leur de cujus ont subi par rapport à différentes catégories de personnes : -  ceux qui ont pu accéder aux règlements amiables prévu par la loi no 141/03 et 222/07 (selon les requérants des requêtes nos 1 à 3, 5 à 15 et 17 dans la liste B en annexe) ; -  ceux qui ont pu obtenir un dédommagement dans le cadre d’une procédure civile (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 3 et 6 à 15 dans la liste B en annexe) ; -  ceux qui n’ont pas été exclus des règlements amiables au sens de l’article 5 décret no 162/12 (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe) ; -  ceux qui ont subi une transfusion avant le 24 juillet 1978 (paragraphe 2 de l’article 5 du même décret) (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe). 7.  Article 1 du Protocole no 1 108.  Invoquant l’Article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 6 à 14 et 17 à 19 dans la liste B en annexe se plaignent d’une atteinte de leur droit au respect des biens en raison de ce que l’application des nouveaux critères prévus par le décret no 162/12 empêche la clôture de leurs procédures. 109.  Les dispositions mentionnées, exception faite pour celles dont le texte a été rappelé au paragraphe 51 ci-dessus, se lisent ainsi dans leurs parties pertinentes : Article 8 de la Convention « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Article 14 de la Convention « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » B.  Arguments des parties 1.  La position du Gouvernement a)  Concernant les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe i.  Considérations préliminaires concernant la présentation des observations du Gouvernement 110.  La Cour relève d’abord que le délai fixé au Gouvernement pour la présentation de ses observations sur la recevabilité et le fond de ces affaires a expiré le 2 mai 2014, sans que ce dernier ait demandé une prorogation du délai imparti. Passé ce délai, le greffe de la Cour a donc sollicité les observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire des parties requérantes. 111.  Le 5 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour de l’adoption du décret-loi no 90/2014. Ainsi, la Cour a fixé un nouveau délai aux parties pour présenter leurs observations concernant la recevabilité des requêtes en question, à la lumière du nouveau remède prévu par la loi. ii.  Les arguments du Gouvernement 112.  Le Gouvernement a observé qu’en adoptant l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le législateur a prévu une procédure permettant de dédommager, d’une part, les personnes infectées par des transfusions de sang ou par l’administration de produits infectés dérivés du sang et, d’autre part, celles ayant subi un préjudice à la suite de vaccinations obligatoires dans la mesure respectivement de 100 000 EUR et 20 000 EUR pour chacune des personnes concernées. 113.  S’adressant aux personnes ayant présenté leur demande d’adhésion aux transactions au sens des lois no 222/2007 et 244/2007 au plus tard le 19 janvier 2010, cette disposition constitue une mesure générale de nature à réparer les violations alléguées par les requérants. 114.  Les demandes doivent remplir les conditions prévues à l’article 2 a) et b) du règlement no 132 du 28 avril 2009, à savoir l’existence, d’une part, d’un préjudice établi dans le tableau A annexé au décret du Président de la République no 834 du 30 décembre 1981 et, d’autre part, d’un lien de causalité entre le préjudice susmentionné et la transfusion du sang infecté, l’administration de produits infectés dérivés du sang ou la vaccination obligatoire. 115.  Le Gouvernement souligne que les sommes prévues sont octroyées indépendamment de la prescription du droit des requérants et du fait que la transfusion éventuelle soit antérieure au 24 juillet 1978. Ce remède est donc accessible à ceux parmi les requérants qui avaient été exclus de la procédure de transaction en raison d’une décision défavorable dérivant de la prescription de leur droit. De plus, le Gouvernement indique que le nouveau remède est ouvert également aux personnes dont la procédure interne en dédommagement s’est clôturée par une décision défavorable. 116.  Il note que toute personne étant partie des procédures internes pendantes a le choix entre, d’une part, l’utilisation du nouveau remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 et, d’autre part, la poursuite de la procédure interne. 117.  Quant à la mise en œuvre de ce remède, le Gouvernement indique avoir établi un plan d’action pluriannuel prévoyant la clôture d’une première tranche de 1 000 dossiers avant le 31 décembre 2014 et d’une deuxième tranche d’environ 1 835 dossiers par an avant le 31 décembre 2017. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 17 septembre 2015, 900 ordres de payement ont été émis à ce jour depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 90/2014. 118.  Le Gouvernement souligne, en outre, l’importance des montants prévus par ce décret et le fait que ceux-ci sont payés aux demandeurs en une seule fois. En se référant au principe de subsidiarité, le Gouvernement plaide enfin l’irrecevabilité des requêtes, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. b)  Concernant les requêtes indiquées aux nos 16 à 19 dans la liste B en annexe 119.  Dans ses observations du 12 mai 2014, le Gouvernement observait que les requêtes en question devaient être déclarées irrecevables au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, car «les procédures introduites par les requérants étaient pendantes ». 120.  Il relevait aussi que les requérants pouvaient introduire une class action devant les juridictions administratives afin d’obtenir la réparation des violations qu’ils allèguent devant la Cour. 121.  En outre, il faisait valoir qu’environ 7 000 demandes d’accès aux règlements amiable avaient été introduites devant le ministère de la Santé. Parmi celles-ci, 709 avaient été traitées favorablement, 1 432 avaient été rejetées, 3 082 avaient donné lieu à des préavis de rejet (à c’est-à-dire, l’information fournie par l’administration quant au possible rejet de la demande) et les demandes restantes étaient pendantes. 122.  Après l’entrée en vigueur de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le Gouvernement a souligné l’importance de la possibilité d’adhérer à la nouvelle procédure de transaction, « tel qu’il a déjà été observé dans le cadre des observations précédentes ». 2.  La position des requérants a)  Considérations préliminaires concernant la tardiveté alléguée des observations du Gouvernement (requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe) 123.  Les requérants observent d’emblée que les observations présentées par le Gouvernement concernant le nouveau remède prévu par le décret-loi no 90/2014 devraient être déclarées tardives car elles ont été présentées au-delà du délai fixé par la Cour. b)  Requête no 68060/12 (no 1 dans la liste B en annexe) 124.  Les requérants indiquent que l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 ne prévoit pas un remède de réparation effectif. 125.  L’alinéa 1 de l’article en cause prévoit en effet des conditions de recevabilités des demandes de règlement amiable. Le système ainsi prévu ne fait que repousser la date de l’octroi de la somme à laquelle les requérants ont droit à titre de dédommagement. Les requérants remarquent en outre que, de toute manière, les demandes en dédommagement qu’ils avaient introduites sur le plan interne avaient été rejetées car prescrites. 126.  Le Gouvernement dispose en outre d’une ample marge d’appréciation en vue de l’octroi des sommes litigieuses car celles-ci sont limitées par la disponibilité du budget annuel. De plus, le Gouvernement n’a pas démontré l’efficacité d’un tel système. 127.  Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 103, 106, 107 et 108 ci-dessus). c)  Requêtes nos 16178/13, 23130/13 et 23149/13 (no 2 à 4 dans la liste B en annexe) 128.  Les requérants observent que le système mis en place par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 n’est pas de nature à remédier aux doléances qu’ils soulèvent devant la Cour et qu’aucune somme ne leur est reconnue au titre de frais et dépens. 129.  Par ailleurs, cet article entraverait leur droit à l’exercice effectif d’un recours individuel au sens de l’article 34 de la Convention car, en acceptant la nouvelle procédure, ils s’engageraient à renoncer à tout recours devant les instances internes et internationales, sans avoir de garanties par rapport à l’issue de leur demande. 130.  En outre, ils devraient attendre jusqu’au 31 décembre 2017 avant d’obtenir la somme qui leur serait reconnue. 131.  De plus, en acceptant le remède mis en place par le Gouvernement, des situations différentes seraient traitées de la même manière, ainsi entraînant une méconnaissance du principe de non-discrimination. 132.  Les requérants de la requête no 16178/13, indiqués aux nos 19, 49, 50, 51, 64 et 65 dans la liste B en annexe, ont en tout cas indiqué par la suite avoir accédé au remède prévu par le décret-loi no 90/2014. 133.  Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 103, 106, 107 et 108 ci-dessus). d)  Requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe 134.  Les requérants soulignent que le payement des sommes prévues par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 est limité aux ressources financières disponibles. L’issue de ce remède est donc incertaine. De plus, la loi prévoit une même indemnisation pour toutes les personnes infectées sans distinguer les différentes catégories de personnes touchées et le dommage qu’elles ont subis. 135.  Les requérants réitèrent leurs griefs (paragraphes 103, 106, 107 et 108 ci-dessus). e)  Requête no 158/12 (no 16 dans la liste B en annexe) 136.  Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants faisaient valoir que la class action, indiquée par le Gouvernement comme étant un remède à épuiser en l’espèce, serait dépourvue de toute efficacité. 137.  À la suite de l’adoption du décret-loi no 90/2014, treize requérants (indiqués aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, et 77 dans la liste B en annexe) ont utilisé la voie ouverte par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 et ont partant renoncé à leurs requêtes, n’ayant plus intérêt au maintien de celles-ci. 138.  Enfin, selon les informations fournies par les requérants le 10 novembre 2015, le requérant dont le nom est indiqué au no 32 de la requête no 158/12 est décédé le 30 juillet 2014. 139.  Les requérants restants réitèrent leurs griefs (paragraphes 102, 104 et 105 ci-dessus). f)  Requête no 3892/12 (no 17 dans la liste B en annexe) 140.  Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants indiquaient ne disposer d’aucun recours effectif pour se plaindre des doléances soulevées devant la Cour. 141.  À la suite de l’adoption du décret susmentionné, les requérants ont fait valoir que le remède mis en place par l’article 27-bis n’est pas de nature à réparer leurs griefs. Le Gouvernement ne s’engage en effet qu’à restaurer les requérants à une date lointaine (au plus tard, le 31 décembre 2017) par des sommes qui ne sont pas assez importantes et sur la base des seules ressources financières disponibles. 142.  Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 102, 104, 105, 106, 107 et 108 ci-dessus). g)  Requêtes nos 8154/12 et 41143/12 (nos 18 et 19 dans la liste B en annexe) 143.  Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants soutenaient ne disposer d’aucun recours effectif pour se plaindre des doléances soulevées devant la Cour. 144.  À la suite de l’adoption du décret-loi no 90/2014, les requérants ont contesté qu’une véritable exception quant à la recevabilité de la requête ait été soulevée par le Gouvernement à la lumière du décret-loi no 90/14. 145.  En tout état de cause, ils ont fait valoir que l’indemnisation prévue par l’article 27-bis n’est pas équitable car elle constitue un montant forfaitaire qui ne tient pas compte des différentes modalités de contamination et de la gravité des pathologies contractées. En plus, ce montant est également inférieur aux sommes reconnues dans le cadre des transactions effectuées au niveau national au sens de la loi no 141/2003 et des procédures en dédommagement aussi bien qu’aux montants reconnus par la Cour dans l’affaire G.N. et autres c. Italie (satisfaction équitable) (no 43134/05, 15 mars 2011). 146.  Les représentants des requérants ont informé la Cour de ce que vingt et un d’entre eux ont utilisé la voie ouverte par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014[11]. Ils réitèrent aussi leurs griefs (paragraphes 102, 106 et 108 ci-dessus) C.  Appréciation de la Cour 1.  Considérations préliminaires a)  Concernant la tardiveté des observations (requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe) 147.  Les requérants en cause soutiennent que les observations du Gouvernement concernant le remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 ont été présentées tardivement. 148.  La Cour relève d’abord que le premier délai fixé au Gouvernement pour la présentation de ses observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire a expiré le 2 mai 2014 sans que ce dernier ait demandé une prorogation du délai imparti. 149.  Ensuite, le 5 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour du décret-loi no 90/2014. Par conséquent, un nouveau délai pour la présentation des observations sur la recevabilité et le fond de la requête a été accordé au Gouvernement. Le Gouvernement a produit ses nouvelles observations dans le délai ainsi imparti (à savoir, le 20 octobre 2014). 150.  Cette objection doit donc être rejetée. b)  Concernant l’échange d’observations relatif au nouveau remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi 90/2014 (requêtes nos 8154/12 et 41143/12) 151.  La Cour relève que les requérants ont contesté qu’une véritable exception quant à la recevabilité de la requête ait été soulevée par le Gouvernement à la lumière de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 (paragraphe 144 ci-dessus). 152.  La Cour rappelle d’emblée que les requêtes indiquées dans la liste aux nos 1 à 15 et celles indiquées aux nos 16 à 19 (dont les requêtes nos 8154/12 et 41143/12) ont été communiquées séparément, donnant ainsi lieu au dépôt de deux mémoires du Gouvernement. 153.  Elle relève ensuite que, dans le cadre des requêtes nos 8154/12 et 41143/12, le Gouvernement s’est référé aux « observations précédentes » (paragraphe 122 ci-dessus). Elle constate que ces dernières concernaient les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe, où les requérants étaient représentés par d’autres avocats. 154.  La Cour estime que, dans le cadre des requêtes nos 8154/12 et 41143/12, quoi que succinctement, le Gouvernement s’est référé de manière suffisamment claire à la possibilité offerte aux requérants par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 de se prévaloir du nouveau remède existant en droit interne. Par ailleurs, les requérants de ces deux requêtes ont souligné dans leurs observations des éléments de nature à répondre à la question de savoir si le nouveau remède ainsi établi peut être considéré comme étant effectif en l’espèce. 155.  Cette objection doit donc être rejetée. 2.  La radiation du rôle d’une partie des requêtes a)  Concernant les requérants figurant dans plusieurs requêtes 156.  La Cour note que les requérants dont les noms sont indiqués aux nos 3, 4 et 5 de la requête no 13668/13, figurent également respectivement au no 4 de la requête no 22918/13, au no 2 de la requête no 22933/13 et au no 2 de la requête no 22899/13. En outre, le nom du requérant indiqué au no 1 de la requête no 22978/13 figure également au no 4 de la requête no 13657/13. 157.  La Cour estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen des affaires introduites par ces requérants et communiquées dans le cadre, respectivement, des requêtes nos 22918/13, 22933/13, 22899/13 et 13657/13 et décide de rayer celles-ci du rôle au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention. b)  Concernant les requérants s’étant prévalus du remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 158.  La Cour relève que quarante-cinq requérants se sont prévalus du remède prévue par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014. 159.  Il s’agit en particulier des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au no 20 de la requête no 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, et 77 concernant la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 quant à la requête no 8154/12. 160.  La Cour note que, selon texte de l’alinéa 2 de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, en acceptant le remède en cause, les requérants renoncent « aux actions en dédommagement entamées, y compris les procédures de transaction, ainsi qu’à toute prétention ultérieure ayant nature de réparation du préjudice subi à l’encontre de l’État, y compris au niveau international ». La Cour relève de surcroît que plusieurs requérants concernés ont déjà reçu cette somme (paragraphe 31 ci-dessus). 161.  Elle en conclut que les requérants susmentionnés n’entendent plus maintenir leur requête et décide partant de rayer cette partie des requêtes du rôle, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. c)  Concernant le requérant indiqué au no 32 de la requête no 158/12 162.  La Cour prend acte que, selon les informations fournies par les requérants le 10 novembre 2015 (paragraphe 138 ci-dessus), le requérant dont le nom est indiqué au no 32 de la requête no 158/12 est décédé le 30 juillet 2014. Elle estime partant que cette partie de la requête doit être rayée du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention. 3.  La recevabilité du restant des requêtes a)  Les principes généraux en matière de non-épuisement des voies de recours internes 163.  La Cour rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent toutefois l’épuisement que des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 69‑77, 25 mars 2014 et Gherghina c. Romania (déc.) [GC], no 42219/07, §§ 83-89, 9 juillet 2015). 164.  À cet égard, la Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle. Cependant, cette règle est assortie d’exceptions pouvant être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce, telles que la mise en place d’une nouvelle législation prévoyant un remède interne eu égard à un problème systémique de longueur de la procédure (voir Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 31 ; Xynos c. Grèce, no 30226/09, § 32, 9 octobre 2014 ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002‑VIII, Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002‑IX) et dans İçyer c. Turquie (déc.), (no 18888/02, CEDH 2006‑I) concernant un nouveau recours indemnitaire pour ingérence dans le droit de propriété (voir aussi Charzyński c. Pologne (déc.), n o15212/03, CEDH 2005‑V, et Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005 et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 87-88, CEDH 2010 – (1.3.10)). 165.  Selon la jurisprudence de la Cour les requérants doivent essayer un nouveau remède proposé au niveau interne (même après la communication des requêtes au gouvernement) pourvu que celui-ci soit efficace. La seule circonstance qu’il n’y ait pas encore de pratique administrative ou judiciaire n’est pas à elle seule de nature à rendre le recours inefficace (voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006‑V ; Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V ; Robert Lesjak c. Slovénie, no 33946/03, 21 juillet 2009 et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010). 166. La Cour a notamment rappelé les critères permettant de vérifier l’effectivité de nouveaux recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir Bourdov c.  Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009, § 99, Scordino c. Italie (no 1), précité, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 55, 21 décembre 2010 et Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 32). 167.  Lesdits critères ont trait d’une part à des garanties procédurales et, de l’autre part, au calcul et au payement de la réparation pécuniaire. En ce qui concerne le montant des indemnités, celui-ci ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires. b)  L’application de ces principes en l’espèce 168.  La Cour se réfère d’abord au principe général selon lequel l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle (rappelé au paragraphe 164 ci-dessus). Elle estime que plusieurs éléments dans les cas d’espèce justifient une exception à cette règle. 169.  La Cour relève d’abord le nombre élevé de personnes intéressées à clôturer leurs affaires civiles en dédommagement (environ 7 000 sur le plan interne). L’adoption du décret-loi no 90/2014 s’inscrit donc dans la logique de trouver une solution à un contentieux dont les proportions et les enjeux sont importants. 170.  Elle remarque en outre que le traitement de la matière en objet demande une diligence et une rapidité particulières car celle-ci tient à la réparation de préjudices résultant d’infections post-transfusionnelles. 171.  Troisièmement, il y a lieu de considérer l’objectif des procédures dans lesquelles le nouveau remède s’inscrit, à savoir des règlements amiables d’affaires civiles déjà instaurées. À travers l’article 27-bis, le législateur propose de clore ces règlements par l’acceptation d’un montant à titre de satisfaction équitable (dont l’accessibilité, le caractère adéquat et les modalités de traitements des demandes y relatives seront analysés ci-dessous). Le but est donc celui de clôturer un contentieux qui perdure depuis des années. 172.  La Cour observe ensuite que, par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le Gouvernement a mis en place un remède interne permettant d’octroyer une réparation pécuniaire aux personnes ayant introduit une demande d’adhésion aux transactions d’affaires entamées, par eux-mêmes ou par leur de cujus, en vue d’obtenir un dédommagement des préjudices résultants d’infections post-transfusionnelles. 173.  Ce remède diffère en partie des recours dont la Cour a examiné l’effectivité dans les affaires citées auparavant (Scordino c. Italie (no 1) et Athanasiou et autres c. Grèce, précités) car, premièrement, il s’inscrit dans le cadre d’une demande de transaction de procédures pendantes et, deuxièmement, il prévoit l’octroi d’une somme préétablie, 100 000 EUR dans le cas des requérants, en vue de clôturer lesdites procédures. L’octroi de ces sommes n’est donc pas lié à l’issue d’une nouvelle procédure indemnitaire mais à la simple présentation d’une demande, dans le respect des conditions prévues par la loi. 174.  Dans le cas d’espèce, afin de vérifier si le nouveau remède compensatoire peut être considéré comme étant un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour fera appel aux critères suivants : i) l’accessibilité au remède en cause, ii) le caractère adéquat de l’indemnisation offerte par le Gouvernement et iii) les modalités de traitement des demandes formulées par les requérants, telles que fixées par la loi. i.  L’accessibilité au remède compensatoire 175.  La Cour constate que la première condition d’accès prévue par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 consiste en la présentation d’une demande d’adhésion aux transactions au sens de la loi no 244/2007 au plus tard le 19 janvier 2010. La Cour renvoie aux données indiquées pour chaque requérant dans la liste B en annexe et note que tous les requérants remplissent cette condition. 176.  Elle relève que, dans ses observations, le Gouvernement spécifie que ce remède n’est pas seulement accessible aux personnes ayant introduit une action en dédommagement pendante (ou à leur de cujus) mais également à celles qui ont été destinataires d’une décision judiciaire défavorable. 177.  Selon le deuxième alinéa de l’article 27-bis, dans le cas où les personnes intéressées ont déjà reçu une somme à titre de réparation à la suite d’une décision exécutoire, le payement est effectué après la déduction du montant déjà reçu. 178.  Par conséquent, les requérants faisant partie de la requête no 8154/12 ayant reçu des sommes à titre de dédommagement inférieures à 100 000 EUR peuvent se prévaloir du nouveau remède. 179.  Seuls les seize requérants qui ont obtenu entre-temps un dédommagement au niveau interne dont le montant est supérieur à 100 000 EUR[12] ne peuvent donc pas bénéficier du remède compensatoire. 180.  La Cour relève que ces derniers se plaignaient du laps de temps excessif en vue de la conclusion des règlements amiables auxquels ils avaient demandé d’accéder, de la violation de leur droit au respect des biens et du manque d’un recours effectif pour se plaindre des griefs qu’ils soulèvent devant la Cour (voir les paragraphes 102, 106 et 108 ci-dessus). Ils invoquaient à cet égard une violation de l’article 2, sous son volet procédural, ainsi que des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention. 181.  La Cour constate que ces derniers requérants ont obtenu un dédommagement à des dates non-précisées. En tout état de cause, il ressort des documents déposés au greffe que plusieurs d’entre eux[13] ont obtenu la réparation du préjudice subi sur la base de décisions internes définitives déposées en septembre et octobre 2009. Quant au restant de ces requérants, aucune information détaillée n’a été fournie concernant la date de ces décisions dont ils ont été destinataires. À la lumière de ces éléments, cette partie des griefs apparaît donc manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 182.  Quant aux autres requérants, c’est-à-dire, ceux pour lesquelles la Cour n’a pas conclu jusqu’à présent à l’irrecevabilité des leurs requête ou à la radiation du rôle de celles-ci, la Cour note que l’accès à l’indemnisation en cause est ouvert à toute personne destinataire d’une décision de rejet pour motif de prescription. Ainsi, la garantie mise en place par le Gouvernement est large et touche un groupe de personnes plus important par rapport aux destinataires des règlements amiables en application du décret no 162/12, ce dernier excluant des transactions les personnes pour lesquelles la procédure civile avait été déclarée prescrite. 183.  Pour ce qui est de l’argument selon lequel, de l’avis de certains requérants, les conditions de recevabilité fixées par le décret-loi no 90/2014 constituent un obstacle sur le chemin de l’indemnisation (voir le paragraphe 125 ci-dessus), la Cour relève que l’existence de ces conditions ne pose pas d’obstacle en soit. De plus, aucun argument attestant leur éventuelle application arbitraire n’a été présenté par les requérants. 184.  La Cour en conclut que le remède compensatoire mis en place par le Gouvernement dans l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 est accessible à l’ensemble de ces requérants. ii.  Le caractère adéquat de l’indemnisation offerte par le Gouvernement 185.  La Cour note d’emblée que le montant fixé par le décret-loi no 90/2014, à savoir 100 000 EUR pour chaque personne ayant présenté la demande d’adhésion ainsi que pour les héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure, n’est pas négligeable, compte tenu notamment de l’ensemble des demandes de règlement amiable introduites au niveau interne (environ 7 000). 186.  Certains requérants (voir le paragraphe 145 ci-dessus) opposent que le montant est insuffisant par rapport aux sommes reconnues: (i) dans les règlements amiables au niveau interne (au sens de la loi no 141/2003), (ii) dans les procédures internes où les victimes du préjudice ont obtenu gain de cause et (iii) devant la Cour dans l’affaire G.N. et autres c. Italie, no 43134/05 (précité, dont l’arrêt sur le fond a été prononcé le 1er décembre 2009 et, celui sur la satisfaction équitable, le 15 mars 2011). 187.  La Cour ne saurait spéculer sur l’issue des demandes de règlement amiable des centaines de requérants ayant introduit la présente requête. Elle ne peut pas non plus se substituer aux juridictions internes dans l’évaluation du montant à octroyer à chaque personne. 188.  De plus, la Cour note que, dans plusieurs cas, les demandes en dédommagement introduites par les requérants ont été rejetées et que, en tout cas, le Gouvernement indique que le nouveau remède indemnitaire est ouvert également à cette catégorie de personnes. 189.  La Cour observe, en outre, ne pas disposer de statistiques montrant quel est le montant reconnu par les juridictions internes dans les procédures en dédommagement. En tout cas, selon les informations recueillies dans le dossier no 8154/12, il ressort que les montants reconnus pour un groupe de personnes destinataires de décisions favorables varient entre 10 000 EUR et 475 000 EUR. La Cour ne peut toutefois pas non plus spéculer sur l’issue de ces procédures. 190.  Quant à l’affaire G.N. et autres c. Italie (précitée), la Cour rappelle avoir reconnu à chacun des requérants vivants ainsi qu’à chaque groupe d’héritiers 39 000 EUR pour le préjudice moral subi par les requérants ou par leur de cujus en raison de la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, et de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 2. 191.  À la différence des présentes requêtes, le dédommagement matériel demandé par les requérants dans l’affaire susmentionnée était lié à la circonstance que les requérants, thalassémiques, n’avaient pas bénéficié du règlement amiable proposé, dans la même situation, aux personnes hémophiles, raison pour laquelle la Cour avait conclu à la violation de l’article 14 de la Convention (G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 142, 1er décembre 2009, arrêt sur le fond). Quant à cet aspect, les parties ont abouti au règlement amiable de leur affaire devant la Cour. 192.  Compte de ces considérations, et des montants habituellement alloués par la Cour au titre de l’article 41 dans des affaires similaires, la Cour estime que le montant fixé par le décret-loi no 90/2014 constitue une somme adéquate en vue de conclure les procédures d’indemnisation en cours. iii.  Les modalités de traitement des demandes d’indemnisation formulées par les requérants, telles que prévues par la loi 193.  La Cour note que le délai prévu par l’article 27-bis en vue de la clôture des opérations de payement (le 31 décembre 2017 au plus tard) n’est pas excessivement long, compte tenu du nombre global des demandes introduites afin d’accéder aux règlements amiables des affaires (environ 7 000) et donc du nombre potentiel des demandes visant à obtenir la somme établie à l’article 27-bis. 194.  Elle relève aussi que le Gouvernement a mis en place un plan d’action pluriannuel prévoyant la clôture d’une première tranche d’environ 1 000 dossiers avant le 31 décembre 2014 et d’une deuxième tranche d’environ 1 835 dossiers par an avant le 31 décembre 2017. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 17 septembre 2015, 900 ordres de payement ont été émis à ce jour depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 90/2014 (ce chiffre se réfère aux demandes acceptées et non pas à celles traitées). 195.  En outre, l’alinéa 1 de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 prévoit des critères de priorité dans l’octroi de la somme prévue, tenant compte de la gravité de l’infirmité des ayants droits et, en cas de parité, des difficultés financières des demandeurs. 196.  Relevant enfin que la somme en cause sera octroyée aux personnes concernées en un seul versement, la Cour estime que les modalités de traitement des demandes d’indemnisation prévues par le Gouvernement sont satisfaisantes. c)  Conclusion 197.  La Cour considère que les requérants ont le choix entre la poursuite de la procédure en dédommagement et l’acceptation du montant plafonné prévu par le décret-loi no 90/2014. En outre, il leur est loisible de revenir devant la Cour dans le cas où, après le 31 décembre 2017, le remède en cause devait s’avérer inefficace pour la solution de leurs affaires (voir, mutatis mutandis, Rutkowski et autres c. Pologne, nos 72287/10, 13927/11 et 46187/11, § 226, 7 juillet 2015). 198.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le remède mis en place par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 constitue une voie de recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1. 199.  Cette partie des requêtes doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. V.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 200.  Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A.  Dommage 1.  Concernant la requête no 8154/12 201.  Les représentants des requérants de la requête no 8154/12 (dont font partie les sept requérants pour lesquels la Cour a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1) demandent pour l’ensemble des trois-cent-six requérants les sommes reconnues dans les règlements amiables internes à d’autres personnes se trouvant dans des situations similaires. Ils quantifient ces dernières en 464 811,21 EUR pour les requérants infectés et 619 748,28 EUR pour leur héritiers. 202.  Ils réclament également 39 000 EUR au titre du préjudice moral subi par leurs clients. 203.  Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions. 204.  Quant au préjudice matériel, la Cour estime que, concernant la situation propre au sept requérants en cause, il y a lieu de confirmer l’obligation de payer à ces derniers les sommes qui leur ont été reconnues sur le plan interne et qui n’ont toutefois pas encore été payées (voir, mutatis mutandis, Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, § 67, CEDH 2004‑XII), à savoir, les montants suivants : -  no 50 M.C. [1] :131 674,84 EUR -  no 57 M.C. [2] : 111 099,18 EUR -  no 200 M.A.N. : 44 099,34 EUR -  no 226 G.P. [1] : 236 750,05 EUR -  no 227 T.P. : 350 955,53 EUR -  no 231 G.P. [2] : 181 540,15 EUR -  no 268 G.S. : 73 886,20 EUR 205.  La Cour considère, en outre, qu’il y a lieu d’octroyer à ces requérants 10 000 EUR chacun au titre du préjudice moral. 2.  Concernant les requêtes no 1 à 15 à l’exception de la requête no 64572/13 206.  La Cour renvoie au tableau en annexe concernant les demandes de dédommagement matériel et moral formulées par ces requérants. 207.  Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions. 208.  La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée de l’article 2 de la Convention et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. 209.  En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer aux requérants les sommes indiquées dans le tableau en annexe au titre du préjudice moral. Ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée. B.  Frais et dépens 1.  Concernant la requête no 8154/12 210.  Les requérants demandent 2 000 EUR pour chacun d’eux pour les frais et dépens engagés devant les instances internes et 200 EUR pour chacun d’eux pour les frais et dépens soutenus devant la Cour, sans toutefois présenter de documents à l’appui de leurs demandes. 211.  Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions. 212.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. 213.  La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l’espèce. Toutefois, les requérants ont manifestement exposé certains frais et dépens. La Cour juge donc raisonnable d’octroyer à chacun des requérants pour lesquels elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention les sommes demandées pour les frais et dépens encourus respectivement devant la Cour et devant les instances nationales (Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 75-79, CEDH 2004‑XII). La Cour accorde ces sommes aux requérants. 2.  Concernant les requêtes no 1 à 15 à l’exception de la requête no 5 214.  La Cour renvoie au tableau en annexe concernant les demandes de frais et dépens formulées par ces requérants, auxquelles le Gouvernement s’oppose. 215.  Elle relève que les requérants des requêtes nos 16178/13 et 23130/13 n’ont pas présenté de documents à l’appui de leurs demandes. Elle observe aussi que les requérants des requêtes indiquées aux nos 4 et 6 à 15 dans la liste B en annexe n’ont pas formulé de demande de remboursement pour les frais encourus devant les instances nationales. 216.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. 217.  La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l’espèce concernant les requêtes nos 16178/13 et 23130/13. Toutefois, pour les raisons exposées au paragraphe 213 ci-dessus, elle estime raisonnable d’octroyer à chacun des requérants concernés la somme de 200 EUR pour les frais encourus devant la Cour. En ce qui concerne les requêtes nos 7 à 15, dans lesquelles les requérants sont représentés par Mes Scolamiero et Guadagni, la Cour alloue aux requérants conjointement 17 455 EUR, tel que demandé par ceux-ci. 218.  Il en va de même concernant les frais des procédures entamées devant les instances internes. Dès lors, la Cour juge raisonnable d’octroyer à chaque requérant des requêtes indiquées aux nos 1 à 3 la somme de 2 000 EUR ou celle demandée par les requérants, lorsqu’inférieure à cette dernière (quant à ces derniers chiffres, elle renvoie au tableau en annexe). La Cour accorde aux requérants les montants ainsi fixés. Ces dernières sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée. C.  Intérêts moratoires 219.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.  Décide de joindre les requêtes ;   2.  Décide de rayer du rôle, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention, les requêtes introduites par les requérants indiqués : -  au no 4 de la requête no 22918/13, au no 2 de la requête no 22933/13, au no 2 de la requête no 22899/13 et au no 4 de la requête no 13657/13 ; -  aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au no 20 de la requête no 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53 et 77 concernant la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 quant à la requête no 8154/12.   3.  Décide de rayer du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention, la requête introduite par le requérant dont le nom est indiqué au no 32 (requête no 158/12) ;   4.  Déclare le requête no 8154/12 recevable quant aux requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe en ce qui concerne les griefs soulevés sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;   5.  Déclare les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 64572/13) recevables en ce qui concerne le grief tiré de l’article 2, volet procédural, concernant la durée des procédures en dédommagement et irrecevables pour le surplus ;   6.  Déclare le restant des requêtes irrecevables ;   7.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;   8.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;   9.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;   10.  Dit qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention concernant les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 64572/13) ;   11.  Dit a)  que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes au taux applicable à la date du règlement : i.  pour dommage matériel : -  no 50 M.C. [1] : 131 674,84 EUR (cent trente et un mille six-cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes) ; -  no 57 M.C. [2] : 111 099,18 EUR (cent onze mille quatre-vingt-dix-neuf euros et dix-huit centimes) ; -  no 200 M.A.N. : 44 099,34 EUR (quarante-quatre mille quatre-vingt-dix-neuf-euros et trente-quatre centimes) ; -  no 226 G.P. [1] : 236 750,05 EUR (deux cent trente-six mille sept cent cinquante euros et cinq centimes) ; -  no 227 T.P. : 350 955,53 EUR (trois cent cinquante mille neuf cent cinquante-cinq euros et cinquante-trois centimes) ; -  no 231 G.P. [2] : 181 540,15 EUR (cent quatre-vingt et un mille cinq cent quarante euros et quinze centimes) ; -  no 268 G.S. : 73 886,20 EUR (soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) ; plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ; ii.  10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour chacun des sept requérants mentionnés au point i) ci-dessus pour dommage moral ; iii.  les sommes indiquées dans le tableau en annexe, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour chacun des requérants faisant partie des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 5) pour dommage moral. Ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée ; iv.  200 EUR (deux cent euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour chacun des requérants mentionnés aux points i. et iii. ci-dessus pour frais et dépens encourus devant la Cour, sauf pour les requérants des requêtes nos 7 à 15, auxquels la Cour alloue conjointement 17 455 EUR ; v.  quant aux frais et dépens encourus devant les instances internes : -  2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour chacun des requérants mentionnés au point i) ci-dessus. -  pour les requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 2 000 EUR (deux mille euros) pour chacun des requérants ou la somme demandée par les requérants, lorsqu’inférieure à cette dernière (quant à ces derniers chiffres, elle renvoie au tableau en annexe) ; -  ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée ; b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;   12.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 janvier 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. André Wampach Mirjana Lazarova Trajkovska  Greffier adjoint Présidente   ANNEXE : LISTE A   LES REQUÊTES   No Requête Représentant 1. Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants   Me Perrone 2. Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants   Me Dragone 3. Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants   Me De Lucchi 4. Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants   Me D’Angelo 5. Requête no 64572/13 G.A. et quarante autres requérants   Me Soragni 6. Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 7. Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 8. Requête no 22933/13 V.C. et quatre autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 9. Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 10. Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 11. Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 12. Requête no 22978/13 D.B.   Mes Scolamiero et Guadagni 13. Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 14. Requête no 22899/13 C.S. et cinq autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 15. Requête no 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants   Mes Scolamiero et Guadagni 16. Requête no 158/12 S.A. et quatre-vingt-seize autres requérants   Me Cappellaro 17. Requête no 3892/12 D.M.M. et sept autres requérants   Me Perrone 18. Requête no 8154/12 S.A. et trois-cent-cinq autres requérants   Mes Lana et Saccucci 19. Requête no 41143/12 M.A. et cinquante-sept autres requérants   Mes Lana et Saccucci ANNEXE : LISTE B (L’anonymat ayant été accordé aux requérants, leurs noms ne figurent pas dans cette liste)     1. Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants Les requérants ont introduit cette requête le 17/10/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola PERRONE, avocat à Lecce.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée de la procédure (environ) Nombre d’instances   Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    21/03/1971 Lequile Introduction action civile 20/12/2001 Tribunal de Lecce rejet 18/05/09 Appel 13/07/2009 Arrêt d’appel déposé le 29/11/2012 Durée (environ) : 10 ans et 11 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 67 139,40 EUR Dommage moral : 33 569,70 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 10 370,35 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                    29/06/1983 Nardo’ Introduction action civile 26/10/2001 Procédure pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 26/8/2014 Durée (environ) :12 ans et dix mois Nombre d’instances : 1 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel, moral et frais et dépens : la requérante se remet à la Cour pour la quantification des dommages qu’elle estime avoir subi ainsi que pour les frais et dépens encourus devant la Cour 30 000 EUR                    24/01/1969 Specchia Introduction procédure civile 10/2/2003 Rejet 01/10/2008 Appel introduit le 03/04/09 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 11 ans et six mois Nombre d’instances : 2 12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 102,06 EUR Dommage moral : 28 551,03 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 5 228,117 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour   25 000 EUR                    25/08/1975 Ugento Introduction procédure civile 03/01/2003 Rejet tribunal de Lecce 2/2/09 Appel introduit 3/04/09 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 11 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 45 000 EUR Dommage moral : 25 000 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 6 597,79 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                    16/07/1970 Lecce Introduction procédure civile 30/04/2004 Rejet tribunal de Lecce 20/2/08 Appel 24/05/2008 Arrêt d’appel signifié le 24/4/2012 Durée (environ) : 8 ans Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 290 000 EUR Dommage moral : 145 000 EUR Frais et dépens encourus devant la Cour: 10 799,57 EUR 20 000 EUR                    23/03/1970 Lecce Introduction procédure civile 09/07/2007 Rejet tribunal de Lecce 12/01/2012 Appel 24/02/2012 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 2 12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 137 007,33 EUR Dommage moral : 68 503,66 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 4 599,447 - devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR                    17/02/1977 Sanarica Introduction procédure civile 14/02/2002 Rejet tribunal Lecce 06/05/2010 Appel 26/05/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2 12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel 92 502,85 EUR Dommage moral : 46 251,43 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 4 825,817 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                    03/11/1971 Sanarica Introduction procédure civile 14/02/2002 Rejet tribunal Lecce 6/5/2010 Appel 26/05/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 66 686,11 EUR Dommage moral : 32 843,05 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 4 825,81 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                    01/01/1972 Miggiano Introduction procédure civile 12/05/2003 Rejet tribunal Lecce 25/03/2009 Cour d’appel de Lecce confirme 20/02/2012 Pourvoi en cassation 26/06/2012 Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 11 ans et 3 mois Nombre d’instances : 3 13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 102,06 EUR Dommage moral : 28 551,03 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 9 110,77 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR                 26/04/1978 Lecce Introduction procédure civile 16/11/02 Rejet tribunal Lecce 27/01/2006 Appel 26/05/2006 Arrêt d’appel confirmant le rejet 22/06/2009 Recours en cassation 009/11/2009 Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 11 ans et 9 mois Nombre d’instances : 3 13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 133 333,33 EUR Dommage moral : 66 666,66 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 2 844,17 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR                 19/12/1968 Copertino Introduction procédure civile 13/10/2004 Rejet pour prescription 06/05/10 Appel 16/06/10 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 143 000 EUR Dommage moral : 71 500 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 5 138,60 - devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR                 01/04/1957 Campi Salentina Introduction 11/02/2002 Rejet pour prescription 21/1/2009 Appel 20/04/2009 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 203 399,61 EUR (pour l’infection) plus 75 330, 40 (pour la perte de chances) Dommage moral : 101 699,80 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 9 468,21 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                 27/02/1976 Trepuzzi (Lecce) Introduction0 5/06/2002 Rejet pour prescription 7/10/2010 Appel 13/12/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) :12 ans et 3 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 90 513,55 EUR Dommage moral : 45 256,77 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 4 327,17 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                 13/11/1966 Veglie Introduction 05/04/2002 Rejet pour prescription 27/02/2008 Appel 23/07/2008 Cour d’appel de Lecce confirme le rejet par un arrêt déposé le 20/02/2012 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 85 540,27 EUR (pour l’infection) plus 110 921,80 (pour la perte de chances) Dommage moral : 42 770,14 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 6 616,17 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR                 13/06/1969 Nardò Introduction demande03/12/2002 Arrêt de la cour d’appel de Lecce confirmant le rejet  08/07/2014 Durée (environ) : 11 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 40 035,74 EUR Dommage moral : 20 000 EUR Frais et dépens encourus : - devant la Cour : 8 516,00 EUR - devant la cour d’appel de Lecce : 4 961,00 EUR. La requérante produit également les factures concernant les autres phases de la procédure interne 25 000 EUR                 04/01/1969 San Donato di Lecce Introduction 27/05/2002 Rejet tribunal de Lecce 1/10/2008 Appel 26/01/2009 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 3 mois Nombre d’instances : 2 12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 87 529,58 EUR Dommage moral : 43 764,79 EUR Frais et dépens  encourus - devant la Cour: 5 077 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                 04/02/1981 Nardò Introduction 10/01/2003 Rejet tribunal Lecce0 2/09/2010 Appel 18/10/2010 Arrêt d’appel déposé le 20/11/2013 Durée (environ) :10 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2 13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 60 125 EUR Dommage moral : 30 000 EUR Frais et dépens encourus devant la Cour :9 423,24 EUR 25 000 EUR                 10/02/1961 Taviano Introduction procédure civile 15/07/2002 Procédure pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1 13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 84 545,62 EUR Dommage moral : 42 272,81 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 3 577 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 30 000 EUR                 09/09/1967 Trepuzzi Introduction procédure civile 19/02/2002 Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1 12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 87 032,26 EUR Dommage moral : 43 516,13 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 2 575,81 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 30 000 EUR                 18/05/1974 Surbo Introduction 24/02/2003 Rejet tribunal de Lecce 18/5/2010 Appel 25/6/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/8/2014 Durée (environ) : 11 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2 Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 190 000 EUR Dommage moral : 95 000 EUR (pour l’infection subi par la victime même) plus 65 000 EUR (pour la requérante en tant qu’héritière) Frais et dépens encourus - devant la Cour : 3 735 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                   17/12/1975 Acquarica di Lecce Introduction 11/07/2006 Rejet tribunal Lecce 18/5/2010 Appel 03/06/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 8 ans et 1 mois Nombre d’instances : 2 12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 70 000 EUR Dommage moral : 35 000 EUR Frais et dépens  encourus - devant la Cour: 10 047,40 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR                 08/05/1985 Copertino Introduction 08/01/2004 Rejet tribunal Lecce 27/10/2011 Appel 28/11/2011 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 10 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2 13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 81 397,74 EUR Dommage moral : 40 698,87 Frais et dépens encourus - devant la Cour : 5 530,82 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR                 22/04/1965 Miggiano Introduction 18/06/2003 Rejet 16/02/2009 Appel 30/06/2009 Arrêt d’appel déposé le 26/11/2012 Durée (environ) : 9 ans et 5 mois Nombre d’instances : 2 11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 000 EUR Dommage moral : 25 500 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 10 867,57 EUR Conjointement avec X - devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                 06/11/1966 Miggiano Introduction 18/06/2003 Rejet 16/02/2009 Appel 30/06/2009 Arrêt d’appel déposé le 26/11/2012 Durée (environ) : 9 ans et 5 mois Nombre d’instances : 2 13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 000 EUR Dommage moral : 25 500 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 10 867,57 EUR Conjointement avec X - devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)   2. Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 10/01/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Massimo DRAGONE, avocat à Venise.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée de la procédure (environ) Nombre d’instances Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention Deux montants ont été indiqués pour le dommage matériel : le premier chiffre se réfère au montant auquel les requérants auraient droit « au sens du décret du 4 mai 2012 » et, le deuxième au montant prétendument reconnus dans des situations similaires (règlements amiables de 2003). Les requérants demandent le deuxième montant en priorité et, en alternative, le premier. Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    04/12/1970 Jesolo Lido (Venise) Introduction action civile : 12/09/2003 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 10 ans et dix mois Nombre d’instances : 1 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR, même montant concernant les règlements amiables 2003 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                    13/06/1959 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                    13/10/1961 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                    13/06/1947 Lido di Venise Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                    02/10/1940 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                    09/09/1951 Chirignago (Venise) Introduction action civile : 14/06/2000 Pourvoi en cassation 2/04/2013 Affaire pendante à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 14 ans et 1 mois Nombre d’instances : 3 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                    14/07/1931 Décédée le 8/6/2015 Rovigo Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 13/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                    27/07/1945 Zero Branco (Trévise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                    28/07/1962 Mestre (Venise) Introduction action civile : 04/06/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 10 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 08/05/1952 Noventa di Piave (Venise) Introduction action civile : 14/5/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 185,59 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 24/05/1951 San Giovanni Lupatoto (Vérone) Introduction action civile : 01/03/1999 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise Durée (environ) : 15 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 18/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 02/09/1935 Venise Introduction action civile : 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 707,49 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 20/02/1934 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 20/08/1975 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 18/06/1930 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 26/05/1942 Venise Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes : 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 18/02/1957 Murano (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 15/10/1943 Valeggio sul Mincio (Vérone) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 14/03/1979 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1: 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 27/10/1939 Fosso’ (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)                 13/08/1965 Olmo di Martellago (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 20/04/1942 Ponte San Nicolo’ (Padoue) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 24/10/1951 Chioggia (Venise) Introduction action civile : 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 185,59 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 12/02/1949 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 14/01/1930 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 23/12/1938 Domegge di Cadore (Belluno) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 707,49 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 28/03/1937 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 707,49 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 30/10/1946 Venise Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 12/08/1958 Venise Introduction action civile : 06/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 4 mois Nombre d’instances : 1 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 01/02/1955 Venise Introduction action civile : 18/06/2007 Jugement du tribunal de Venise déposé le 4/10/2012 Durée (environ) : 5 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 464 811,21 (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003) Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR                 26/06/1930 Jesolo (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 25/06/1959 Rovigo Introduction action civile : 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 49 919,56 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 247,99 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 20/01/1950 Trevise Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 25/06/1946 Vérone Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 14/05/1936 Favaro Veneto (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 12/12/1944 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 30/12/1960 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 19/07/1956 Maser (Trévise) Introduction action civile : 22/06/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 11/05/1946 Mira (Venise) Introduction action civile : 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 185,59 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 28/10/1942 Venise Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 07/05/1982 Ca’ Emo - Adria (Rovigo) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003) Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 22/05/1954 Venise Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 25/09/1964 Cavallino Treporti (Venise) Introduction action civile : 12/08/2002 Affaire pendante en cassation à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 5 mois Nombre d’instances : 3 18/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR                 13/10/1953 Cona (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 08/11/1944 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 06/08/1946 Padoue Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 17/02/1963 Venise Il agit uniquement en qualité de tuteur (amministratore di sostegno) de Mme Laura Ardenghi (requérante no 12 dans cette même affaire) - - - -                 22/08/1976 Riese Pio X (Trévise) Introduction action civile : 4/01/2007 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans et 7 mois Nombre d’instances : 1 02/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003) Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 16/03/1944 Mirano (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 29/08/1970 Spinea (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 07/06/1975 Mirano (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 27/09/1937 Rome Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)                 21/05/1931 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)                 07/05/1942 Lido di Venise Introduction action civile 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 15/06/1971 Spinea (Venise) Introduction action civile 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 30/10/1969 Favaro Veneto (Venise) Introduction action civile 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                   07/02/1936 Venise Introduction action civile 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 04/02/1967 Venise Introduction action civile 28/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 14/03/1968 Venise Introduction action civile 28/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR     25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 02/07/1969 Venise Introduction action civile 28/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 21/11/1970 Venise Introduction action civile 28/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 21/08/1947 Marghera (Venise) Introduction action civile 9/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                 02/08/1938 Turin Introduction action civile 9/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR[14] (conjointement entre les 2 héritiers)                 27/04/1941 Mestre (Venise) Introduction action civile 9/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 24/04/1971 Mestre (Venise) Introduction action civile 9/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -                 02/07/1957 Marghera (Venise) Introduction action civile 10/07/2007 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                   09/12/1940 Fiesso d’Artico (Venise) Introduction action civile 28/11/2001 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 8 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec Xi Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 06/12/1972 Fiesso d’Artico (Venise) Introduction action civile 28/11/2001 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 8 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 23/07/1969 Jesolo (Venise) Introduction action civile 28/11/2011 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 12 ans et 8 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 28/03/1934 San Giorgio delle Pertiche (Padoue) Introduction action civile 15/09/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 11/09/1963 San Giorgio delle Pertiche (Padoue) Introduction action civile 15/09/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 11/09/1963 Motta di Livenza (Trévise) Introduction action civile 15/9/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 20/09/1970 CamposamPiero (Padoue) Introduction action civile 15/09/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 02/03/1966 Loreggia (Padoue) Introduction action civile 15/09/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)                 24/04/1944 Venise Introduction action civile 30/01/2006 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 2 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 16/02/1971 Venise Introduction action civile 30/01/2006 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR1 000 EUR 20 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 28/06/1972 Lido di Venise Introduction action civile 30/01/2006 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 30/07/1928 9 Wattle Tree, R.D. North Geelong, 3215 Vic-Australie Introduction action civile 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)                 18/01/1957 25 Mossgiel Court, Hamljn heights 3215 Vic-Australie Introduction action civile 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1   15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)     3. Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Luigi DELUCCHI, avocat à Gênes.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    24/01/1975 Verone Procédure introduite le 27/07/2004 pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                    28/02/1976 Borgo San Lorenzo (Florence) Procédure introduite le 1/12/2004. Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2 14/01/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 464 811,21 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                    27/04/1970 Casale di Scodosia (Padoue) Procédure introduite le 27/07/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                    16/12/1975 Padoue Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                    10/09/1965 Padoue Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                    12/03/1958 Nogara (Varèse) Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                    02/06/1966 Collegno (Turin) Procédure introduite le 13/02/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                    28/09/1962 Este (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                    17/11/1960 Malnate (Varèse) Procédure introduite le 1/02/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 13/10/1958 Gênes Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/08/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2 14/01/2010 Rejet définitif au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 464 811,21 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 23/01/1978 Montegrotto Terme (Padoue) Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 14/04/1960 Baselga di Piné (Trente) Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2 14/10/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 23/09/1975 San Giorgio a Cremano (Naples) Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2 14/10/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 10/11/1982 Varèse Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2 14/10/2010 Préavis de rejet au sens: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 13/12/1944 Villa Poma (Mantoue) Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 619 748,28 (conjointement avec X) Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                 22/03/1938 Turin Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 14/10/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                 20/09/1961 Rubiana (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 14/10/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                   13/09/1967 Arbizzano (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 20/08/1956 Arbizzano (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 02/11/1966 San Maurizio Canavese (Turin) Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2 14/01/2010 Rejet définitif au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 15/11/1945 Villa Poma (Mantoue) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                 05/09/1984 Legnago (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 08/09/1978 Padoue Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 12/08/1968 Turin Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 25/03/1961 Rome Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2 14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 03/08/1971 Este (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 28/09/1961 Turin Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 14/08/1932 Nichelino (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 26/08/1980 Mirano (Venise) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 24/12/2009 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 10/06/1968 San Maurizio Canavese (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 08/02/1961 Pressana (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR               05/04/1970 Sarmeola di Rubano (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 24/12/2009 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                   20/11/1978 Ostiglia (Mantoue) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 27/03/1932 Nichelino (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                 11/04/1979 Oppeano (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 204/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 21/08/1967 Castagnaro (Varèse) Procédure introduite le 18/6/2007 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 13/06/1969 Legnago (Varèse) Procédure introduite le 23/11/2007 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 28/09/1968 Padoue Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 15/04/1961 San Giovanni Lupatoto (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 18/11/1979 Legnago (Varèse) Procédure introduite le 18/6/2007 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 31/07/1968 Borgaro Torinese (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 14/01/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 15/12/1982 Dalmine (Bergame) Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2 16/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 464 811,21 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR                 17/05/1982 Campolongo Maggiore (Venise) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 30/05/1970 Ponso (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 24/09/1971 Montegrotto Terme (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 204/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR                 28/01/1971 Santa Margherita d’Adige (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR   4. Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 12/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Francesco D’ANGELO, avocat à Salerne.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    21/04/1947 Angri Procédure introduite le 20/11/2008 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014 Durée (environ) : 6 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12 Dommage matériel : 300 000EUR Dommage moral : 150 000EUR Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants 20 000 EUR                    07/04/1946 Angri Procédure introduite le 30/12/2005 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014 Durée (environ) : 9 ans Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12 Dommage matériel : 300 000EUR Dommage moral : 150 000EUR Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants 25 000 EUR                    20/01/1962 Trentinara (Salerne) Procédure introduite le 19/1/2004 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1 16/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12 Dommage matériel : 300 000EUR Dommage moral : 150 000EUR Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants 30 000 EUR                    05/02/1963 Rome Procédure introduite à une date non précisée du mois d’avril 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1 Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12 Dommage matériel : 300 000EUR Dommage moral : 150 000EUR Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants 25 000 EUR   5. Requête no 64572/13 G.A. et quarante autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 9/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola SORAGNI, avocat à Milan.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi                    27/03/1963 Canossa Procédure pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    23/02/1946 Casalgrande (RE) Procédure pendante 15/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et Préavis de rejet du décret no 162/12                    29/04/1953 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    08/03/1958 Reggio d’Émilie Procédure pendante 13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    09/08/1957 Guastalla (Reggio d’Émilie) Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    12/08/1950 Reggio d’Émilie Procédure pendante 15/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    02/10/1965 Brescello (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12                    23/04/1926 Reggio d’Émilie Procédure pendante 08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    24/05/1951 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 16/04/1934 S. Polo D’Enza (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 11/08/1944 S. Polo D’Enza (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 29/04/1972 Quattro Castella Procédure pendante 11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 21/10/1967 Reggio Emilia Procédure pendante 11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 08/04/1944 Casalgrande (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 12/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 10/07/1965 Campagnola D’Émilie Procédure pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 05/12/1942 Parme Procédure pendante 08/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 25/05/1940 Correggio (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 12/07/1972 Reggio d’Émilie Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12                 02/03/1943 Albinea (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 13/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du Exclu no 162/12                 13/09/1946 Fontevivo (Parme) Procédure pendante 15/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 19/12/1947 Reggio d’Émilie Procédure pendante 13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 19/04/1965 Cadelbosco Sopra Procédure pendante 08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 18/05/1951 S. Polo d’Enza (Fontevivo) Procédure pendante 11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 07/12/1943 Castelnovo Sotto Procédure pendante 11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 18/01/1964 Reggio d’Émilie Procédure pendante 13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 04/06/1979 Quattro Castella Procédure pendante 08/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 28/11/1960 Neviano degli Arduini Procédure pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 20/04/1956 S. Polo d’Enza (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 11/08/1965 Campagnola D’Émilie Procédure pendante 08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 22/11/1938 Poviglio (Reggio d’Émilie) Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 12/07/1953 Campagnola D’Émilie Procédure pendante 08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 17/05/1964 Scandiano (Reggio d’Émilie) Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 17/04/1943 Reggio d’Émilie Procédure pendante 13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 06/09/1937 Rubiera (Reggio d’Émilie) Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 08/10/1966 Reggio d’Émilie Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 03/01/2001 Campagnola D’Émilie Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 27/06/1930 Novellara Procédure pendante 11/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 04/12/1952 Novellara Procédure pendante 11/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 20/12/1923 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 05/06/1948 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 19/05/1956 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12     6. Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    11/07/1972 Castelnuovo Magra (La Spezia) Procédure introduite le 29/6/2004 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) :10 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1     04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour : 17 455 EUR conjointement pour tous les requérants des requêtes introduites par Mes Scolamiero et Guadagni 30 000 EUR                    14/11/1974 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                    17/11/1976 Milan Procédure introduite le 20/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                      14/08/1973 Varazze (Savone) Procédure introduite le 29/6/2004 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1   18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                    22/10/1939 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    30/03/1961 Vico Equense (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   23/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    02/06/1963 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR   7. Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples, à l’exception de F. S. (no 3 dans la liste ci-dessous) lequel est représenté par Me Emilio ROBOTTI, avocat à Gênes.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances   Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    09/06/1969 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                    06/09/1963 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   16/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    26/05/1966 Gênes Procédure introduite le 27/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    08/09/1941 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)                    24/02/1965 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)   8. Requête no 22933/13 V.C. et quatre autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances   Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    01/05/1955 Caserte Procédure introduite le 21/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   07/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    19/06/1960 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle                      27/05/1946 Roccarainola (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    20/02/1989 Massa di Somma (Naples) Procédure introduite le 16/6/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2   24/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                    28/08/1962 Falciano di Caserte (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR   9. Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   N Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances   Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    02/07/1963 Sant’Antonio Abate Jugement de première instance : 10/5/2006 Appel 27/5/2007 Rejet appel 14/1/2013 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2   15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                    19/03/1939 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    12/11/1945 Aversa (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    19/06/1960 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    19/01/1930 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 8 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                      22/01/1955 Casagiove (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    30/03/1962 Terzigno (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2005 introduction appel 2009 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 9 ans et 11 mois Nombre d’instances : 2   07/1/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                    10/05/1959 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    05/05/1963 Pollena Trocchia (Naples) Procédure introduite le 10/6/2005 Audience fixée au 19/2/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 9 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 25/10/1940 Naples Procédure introduite le 12/12/2007 Audience fixée au 8/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 27/06/1966 Naples Procédure introduite le 25/5/2005 Audience fixée au 23/11/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 9 ans et 7 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 20/07/1939 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 28/09/1960 Pompéi (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 23/01/1972 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2005 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 9 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 08/08/1949 Boscotrecase (Naples) Procédure introduite le 23/6/2005 Audience fixée au 19/01/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 9 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1   12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 06/09/1974 Fontanarosa (Avellino) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 20/05/1954 Marigliano (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Appel 14/12/2010 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                 03/12/1946 San Giuseppe Vesuviano (Naples) Procédure introduite le 9/10/2007 Jugement de première instance 28/9/2009 Introduction appel à une date non précisée de 2010 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2   12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                 07/12/1961 Naples Procédure introduite le 16/11/2006 Audience fixée au 11/2/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1   18/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 22/09/1963 Oliveto Citra (Avellino) Procédure introduite le 11/12/2007 Audience fixée au 18/01/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   27/09/1974 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 08/07/1943 Naples Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 02/03/1972 Aversa (Caserte) Procédure introduite le 11/12/2007 Audience fixée au 7/1/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/1/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 08/05/1958 Qualiano (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 11/03/1966 Nola (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 18/12/1976 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   04/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 30/06/1989 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 2/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   04/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   28/02/1938 Aversa (Caserte) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 27/01/1984 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   25/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 14/08/1939 Portici (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 26/08/1972 Quarto (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 09/10/1986 Pimonte (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2005 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 9 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   20/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 29/07/1984 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   24/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 24/03/1952 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 10/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 12/02/1954 Quarto (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 17/07/1938 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   6/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 06/02/1946 Melito di Naples (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 10/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 30/04/1955 Morra de Sanctis (Avellino) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 17/05/1967 Naples Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 15/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 15/07/1981 Turin Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 30/05/1967 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   23/08/1938 Marano di Naples (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 05/08/1941 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   28/01/1942 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 02/03/1944 Pomigliano D’arco, (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 10/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 17/09/1987 Calvizzano (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 24/02/1947 Naples Procédure introduite le 25/9/2007 Jugement première instance à une date non précisée Introduction appel en 2012 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 1 mois Nombre d’instances : 2   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                 03/03/1970 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 08/12/1943 Tufino (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 27/05/1955 Pozzuoli (Naples) Introduite le 16/11/2006 Audience fixée au 26/2/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans Nombre d’instances : 1   11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 29/01/1970 Quarto (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 14/02/1981 Villaricca (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 19/04/1933 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 26/08/1963 Torre del Greco (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 09/06/1963 Massa Lubrense (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   23/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 11/10/1970 Pomigliano D’Arco, (Naples) Procédure introduite le 3/3/2006 Audience fixée au 29/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 9 mois Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 12/10/1957 Poggiomarino (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 06/02/1980 Caserte Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 23/03/1955 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   01/10/1987 Caivano (Naples) Procédure introduite le 25/9/2007 Audience fixée au 25/1/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 09/06/1936 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 10/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 18/08/1959 Naples Procédure introduite le 3/2/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 28/10/1947 Naples Procédure introduite le 24/4/2006 Audience fixée au 17/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1   23/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 05/03/1942 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 23/03/1974 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   17/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 31/10/1961 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 21/08/1946 Acerra (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 01/07/1976 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 06/06/1944 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 22/04/1980 Mugnano del Cardinale (Avellino) Procédure introduite le 5/11/2007 Audience fixée au 12/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1   19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 12/08/1939 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 20/03/1938 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : pas de demande Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 21/03/1947 Frignano (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 13/04/1985 Piscinola- Naples Procédure introduite le 3/7/2006 Audience fixée au 4/11/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 07/08/1939 Pozzuoli (NA) Procédure introduite le 25/9/2007 Audience fixée au 20/5/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1   17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 31/12/1938 Torre Annunziata (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 21/03/1961 San Nicola La Strada (Caserte) Procédure introduite le 10/9/2007 Jugement de première instance déposée le 23/3/2011 Appel 2/5/2013 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 2   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                 07/10/1961 Marigliano (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR   10. Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances   Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    07/06/1964 Albissola Marina (Savone) Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                    25/09/1966 Tovo S. Giacomo (Savone) Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR (pour son compte) 413 162,52 EUR (en qualité d’héritier) Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                      17/03/1940 Cogorno (Gênes) Procédure introduite le 27/12/2007 Audience fixée au 04/12/2009 Affaire pendante en première instance Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,15 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                      19/05/1969 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -                    18/06/1975 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    05/02/1975 La Spezia Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                    01/10/1966 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,15 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                      09/06/1975 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                    24/05/1974 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 18/01/1970 SanRemo (Imperia) Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 28/10/1972 Ancône Procédure introduite le 22/12/2007 Audience fixée au 10/2/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 03/01/1963 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 17/04/1962 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 15/10/1965 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   14/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,15 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                   28/10/1982 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 26/07/1972 San Mauro Torinese (Turin) Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 27/01/1973 Ventimiglia Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 31/07/1970 Rapallo (Gênes) Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   13/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 08/02/1971 San Cipriano D’Aversa (Caserte) Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 07/05/1966 Livourne Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 31/01/1969 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 19/02/1972 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 29/05/1968 Albissola Superiore (Savone) Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   16/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 22/10/1966 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   18/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 26/09/1972 Turin Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 23/09/1949 Gênes Procédure introduite le 31/5/2007 Audience fixée au 9/6/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1   15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 09/05/1936 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   08/12/1971 Minturno (Latine) Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 10/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1   11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 08/10/1984 Ameglia (La Spezia) Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 20/12/1967 Ancône Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   27/06/1969 Pietra Ligure (Savone) Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 04/02/1977 SanRemo (Imperia) Procédure introduite le 27/12/2007 Audience fixée au 12/11/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 05/02/1960 Monza Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   18/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 23/05/1978 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 16/05/1979 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 11/05/1979 Gênes Procédure introduite le 1/9/2005 Jugement de première instance 28/1/11 Appel 23/2/2012 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014   Durée (environ) :9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 2   08/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                 01/04/1961 San Remo (Imperia) Procédure introduite le 27/12/2007 Audience fixée au 12/11/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   14/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 05/04/1968 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1   11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 16/05/1981 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   6/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR   11. Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances   Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    04/01/1948 Giugliano Procédure introduite le 11/3/2004 Jugement première instance 11/3/2008 Appel 7/4/2009 Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 9 mois Nombre d’instances : 2   Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    17/05/1977 Caivano (N Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    12/07/1946 Naples Procédure introduite le 16/6/2006 Audience fixée au 25/6/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1 17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    12/11/1945 Aversa (Caserte) Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -                    04/12/1966 Naples Procédure introduite le 25/9/2007 Audience fixée au 25/1/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1   09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                      20/06/1942 Marzano Appio (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    15/12/1950 Arezzo Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   23/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    13/06/1956 Gênes Procédure introduite le 11/12/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans Nombre d’instances : 1   18/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    06/03/1944 Potenza Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 20/1/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1   15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR   12. Requête no 22978/13 D.B. Le requérant a introduit sa requête le 11/1/2013. Il est représenté devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances   Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi 19/05/1969 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1   18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR   13. Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances   Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demande Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    04/11/1950 Mugnano Procédure introduite le 28/5/2005 Jugement première instance 22/10/2008 Appel introduit en 2009 Audience fixée au 7/11/2012 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 9 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2 12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR                    29/11/1945 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    15/09/1941 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                      25/07/1984 Salerne Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    23/01/1950 Casandrino (NA) Procédure introduite le 25/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    23/06/1969 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    24/09/1940 Castellammare di Stabia (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1 17/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    11/10/1929 Naples Procédure introduite le 12/12/2007 Audience fixée au 8/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    28/03/1945 Marano di Naples (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1 17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 14/03/1943 Boscoreale (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 18/02/1985 Ercolano (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 25/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 26/05/1946 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2006 Audience fixée au 6/5/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 8 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 19/03/1959 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   10/04/1965 Naples Procédure introduite le 20/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                   20/01/1948 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 17/05/1966 Mugnano di Naples (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 01/09/1954 Naples Procédure introduite le 3/7/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 07/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 14/02/1949 Naples Procédure introduite le 18/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 18/07/1981 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 19/01/1947 Melito di Naples (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 02/02/1934 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 11/04/1961 Mugnano di Naples (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi F Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 29/11/1961 Melito di Naples (Naples) Procédure introduite le 25/5/2006 Audience fixée au 20/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 12/02/1983 Casalnuovo (Naples) Procédure introduite le 18/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1 03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 23/01/1945 Ercolano (Naples) Procédure introduite le 20/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 24/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 10/08/1940 Frattamaggiore (Naples) Procédure introduite le 9/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 19/01/1944 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : pas de demande Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 07/03/1939 Casoria (Naples) Procédure introduite le 14/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 03/03/1946 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 15/03/1957 Gricignano D’Aversa (Caserte Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 07/04/1952 Lusciano (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 20/12/1940 Naples Procédure introduite le 25/9/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1 17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 05/09/1957 Taurano (Avellino) Procédure introduite le 10/4/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 9 mois Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 23/11/1954 Poggiomarino (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 25/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 18/11/1943 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                 01/11/1956 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 15/03/1961 Torre del Greco (Naples) Procédure introduite le 15/5/2000 Jugement première instance 10/10/2007 Appel introduit à une date non précisée Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 14 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2 07/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR                 05/07/1949 Torre del Greco (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 16/11/1944 Torre del Greco (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1 11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)                 27/08/1957 Prato Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 01/02/1975 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 30/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 20/01/1950 Castenaso (Bologne) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 04/01/1945 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 07/1/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 12/10/1961 Poggiomarino (Naples) Procédure introduite le 23/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 18/05/1948 Santa Maria Capua Vetere (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 14/02/1989 Ruviano (Caserte) Affaire introduite le 21/12/2007 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 26/04/1977 Pomigliano D’Arco (Naples) Procédure introduite le 19/2/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1 23/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 11/04/1972 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 24/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 24/01/1953 Volla (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 09/03/1939 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 27/03/1981 Liveri (Naples) Procédure introduite le 8/6/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 26/04/1971 Marano di Naples (Naples) Procédure introduite le 9/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1 07/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 28/10/1936 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 26/07/1945 Naples Procédure introduite le 25/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 13/08/1982 Casoria (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 28/10/1936 Castellammare di Stabia (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 21/01/1964 San Giuseppe Vesuviano (Naples) Procédure introduite le 8/6/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1 17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 29/04/1939 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 20/05/1960 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 01/01/1948 Pollena Trocchia (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 11/10/1958 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 28/11/1943 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 05/09/1946 San Giorgio a Cremano (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 14/05/1974 Volla (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1 15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 31/08/1944 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 12/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 09/10/1945 Melito di Naples (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 19/06/1942 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 18/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1 17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 31/01/1956 Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 09/02/1941 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 29/03/1940 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2005 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 9 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1 16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 09/03/1948 Cicciano (NA) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 14/01/1949 Cercola (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                 29/09/1954 San Nicola La Strada (CE) Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1 17/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR   14. Requête no 22899/13 C.S. et cinq autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi                    18/07/1947 Ponticelli Naples Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    19/01/1930 Naples Procédure introduite le 26/6/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1 09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -                    25/11/1957 Naples Procédure introduite le 12/12/2007 Audience fixée au 8/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    06/12/1972 Pavie Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    12/03/1945 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR                    19/10/1960 Naples Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR 15. Requête no 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.   No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ) Nombre d’instances Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention   Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi 24/12/1938 Pomigliano (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1 10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR 22/02/1957 Naples Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1 15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR 23/03/1949 Cardito (Naples) Procédure introduite le 3/7/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1 11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR     16. Requête no 158/12 S.A. et quatre-vingt-seize autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 9/12/2011. Ils sont représentés devant la Cour par Me CAPPELLARO, avocat à Milan.   No Date de naissance Lieu de résidence Introduction action civile Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi                    10/09/1938 Milan 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    20/02/1946 Canonica D’Adda (Bergame) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    01/01/1955 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    03/05/1952 Milan 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    27/02/1967 Assago 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    10/12/1967 Legnano 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction                    05/06/1954 Brescia ( 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    22/05/1952 Brescello (Reggio d’Émilie) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    08/08/1929 Sesto San Giovanni (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 18/11/1946 Vaiano Cremasco (Cemone) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 25/05/1968 Villanterio (Pavie) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 21/06/1951 Novare (Novare) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 08/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 12/08/1969 Inzago (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 30/12/1954 Castellanza (Varèse) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 16/05/1953 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 17/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 20/05/1929 Milan 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 05/08/1976 Cerro Maggiore (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 22/12/1983 Olgiate Olona (Varèse) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 07/11/1973 Carpiano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 14/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 04/06/1953 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 7/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 05/11/1955 Bonate Sopra (Bergame) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 18/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 20/11/1929 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 12/01/2010 Requête pendante                 21/11/1939 Sappada (Belluno) 23/06/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 13/06/1950 Padoue 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 03/05/1983 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 17/02/1975 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 12/09/1950 Busto Garolfo (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 27/04/1953 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 12/01/2010 Requête pendante                 24/03/1956 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 12/01/2010 Requête pendante                 16/01/1977 San Giovanni in Fiore (Cosenza) 12/03/2009 Introduction devant la cour d’appel Affaire pendante en deuxième instance 12/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 02/07/1979 San Giovanni in Fiore (Cosenza) 12/03/2009 Introduction devant la cour d’appel Affaire pendante en deuxième instance 12/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 03/05/1951 San Giovanni in Fiore (Cosenza) 12/03/2009 Introduction devant la cour d’appel Affaire pendante en deuxième instance 12/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 04/02/1948 Legnano (Milan) Affaire pendante en première instance 18/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 07/03/1949 Naples 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 18/03/1957 Magnago (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 08/12/1952 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 27/08/1930 Sesto San Giovanni (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 29/09/1958 Castellanza (Varèse) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction                 22/02/1945 Cunardo (Varèse) 23/05/2009 Affaire pendante en première instance 18/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 27/03/1968 Legnano (Milan) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 18/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 31/01/1968 Legnano (Milan) 23/05/2009 Affaire pendante en première instance 25/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 08/11/1941 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 03/10/1940 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Dossier introuvable au niveau interne                 31/10/1968 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 31/10/1968 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 31/10/1968 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 23/07/1947 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 30/05/1948 Palerme 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 09/07/1961 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 18/01/1943 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction                 08/08/1950 Nova Milanese (Monza) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 08/05/1968 Giussano (Monza) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 24/02/1948 Basiglio (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 04/08/1975 Sesto San Giovanni (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 20/08/1951 Busto Arsizio (Varèse) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 21/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) et c) du décret no 162/12                 06/04/1980 Baranzate (Milan) Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 27/11/1962 Paderno Dugnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction                 07/07/1952 Legnano (Milan) Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction                 23/04/1938 Milan 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 04/11/1954 San Giovanni in Fiore (Cosenza) 16/11/2007 Affaire pendante en première instance 06/11/2009 Préavis de rejet (fait partie d’autres catégories de personnes endommagées)                 20/12/1965 Milan 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 12/04/1970 Milan 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 01/08/1955 Parabiago (Milan) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 03/05/1965 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 26/01/1968 Parabiago (Milan) Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 21/07/1948 Milan 17/11/2009 (Introduction devant la cour d’appel) Affaire pendante en deuxième instance 18/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 08/10/1974 Cerro Maggiore (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction                 19/08/1952 Acireale (Catanzaro) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 09/04/1956 Magione (Pérouse) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 12/11/1938 Rimini 3/5/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 28/10/1940 Gallarate (Varèse) 23/5/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 14/05/1968 Villa Cortese (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 01/10/1953 Roana (Vicence) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 28/07/1942 Seregno (Monza) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 15/02/1977 Fiorano Modenese (Monza) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12                 28/05/1959 Rome 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 18/12/2009 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 02/05/1948 Cinisello Balsamo (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 05/12/1929 Sesto San Giovanni (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 21/06/1944 Milan 23/05/2007 Affaire pendante en première instance   09/12/2009Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 13/09/1965 Truccazzano (Milan) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 21/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 09/06/1968 Cermenate (Come) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 25/06/1953 Cerro Maggiore (Milan) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 01/05/1976 Milan 17/11/2009 (Introduction devant la cour d’appel) Affaire pendante en deuxième instance 18/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 16/03/1961 Comazzo (Lecco) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 24/02/1936 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 29/03/1949 Mesagne (Brescia) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 23/05/1972 Sedriano (Milan) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 24/11/1939 Crema (Cremona) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 09/06/1932 Milan 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 18/08/1941 Rome 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 18/11/1962 Gênes 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 24/04/1954 Pedavena 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 24/03/1954 Turate (Come) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 14/05/1957 Legnano 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 21/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 c) et 2 du décret no 162/12                 11/05/1976 Bologne 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 18/12/2009 Dossier introuvable au niveau interne                 21/04/1979 Bologne 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 18/12/2009 Dossier introuvable au niveau interne                 19/05/1940 Opera (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12   17. Requête no 3892/12 D.M.M. et sept autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 5/1/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Me PERRONE, avocat à Lecce.   No Date de naissance Lieu de résidence Introduction action civile Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi                    25/08/1975 Ugento Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                    16/07/1970 Lecce Avant le 1/1/2008 Affaire pendante 11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                    21/03/1971 Lequile Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                    23/03/1970 Lecce Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    17/02/1977 Sanarica Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    03/11/1971 Sanarica Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    01/01/1972 Miggiano Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                    26/04/1978 Lecce Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12   18. Requête no 8154/12 S.A. et trois-cent-cinq autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 23/12/2011. Ils sont représentés devant la Cour par Mes LANA et SACCUCCI, avocats à Rome.   No Date de naissance Lieu de résidence Introduction action civile Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi                    28/09/1977 Rossano 16/10/2001 Affaire pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    18/09/1973 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Demande accueillie en première instance et procédure pendante devant la cour d’appel Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    18/08/1966 Sarzana 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Demande accueillie en première instance et procédure pendante devant la cour d’appel Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    14/10/1953 Bari 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    18/09/1980 Velletri 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 du décret no 162/12                    18/02/1975 Velletri 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    07/04/1974 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                    05/09/1964 Gragnano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                    22/10/1938 Ancône 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 07/10/1958 Cardito 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 28/12/2009 Requête pendante                 05/04/1948 Terame 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 07/12/2009 Requête pendante                 21/07/1968 Valmadrera 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 08/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 29/11/1976 Nola 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 22/03/1935 Aversa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 du décret no 162/12                 26/12/1958 Crema 27/10/1999 Procédure pendante en appel après cassation (“Emo bis”) Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 23/03/1949 Lavagna 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 11/01/1971 Cremosano 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 03/09/1954 Crespiatica 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 25/05/1969 Cremosano 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 05/06/1973 Cremosano 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 04/04/1965 Capalba 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 13/09/1986 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 11/05/1981 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 01/02/1954 Loano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 11/05/1962 Vérone 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 31/10/1939 Terame 24/07/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 22/01/1943 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 331 263,65 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 27/03/1979 Monte San Giovanni in Sabina 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 20/05/1952 Muggio 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 08/08/1967 Borgo Santa Maria (Latina) 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 14/11/2011 Pomezia 03/08/2006 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 06/01/1947 Vaiano Cremasco 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 09/10/1947 Sora 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 29/05/1980 Sora 11/07/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 08/11/1968 Anzio 11/07/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 19/07/1964 Rome 11/07/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 31/05/1964 Trevise 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 12/07/1985 Casepultlengo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 20/09/1945 Meina 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 03/07/1963 Portici 14/05/2002 Affaire “Emo ter”   Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 22/06/1959 Poggiomarino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 23/05/1962 Nocera Inferiore 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 11/10/1967 Nocera Inferiore 20/12/1999 Affaire pendante Montant reconnu : 10 000 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 13/10/1945 Nocera Inferiore 20/12/1999 Affaire pendante Montant reconnu : 10 000 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 01/02/1973 Nocera Inferiore 20/12/1999 Affaire pendante Montant reconnu : 10 000 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 26/10/1945 Ferrara,Cocomaro di Focomorto 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 16/02/1978 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 06/06/1984 Trevignano Romeno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 26/06/1968 SaViano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 09/05/1962 Collegno 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 131 674,84 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire). Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 18/12/1981 Manduria 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 15/09/1961 Senago 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § t 2 du décret no 162/12                 04/03/1984 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 04/12/1960 Saronno 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 16/12/1951 Tarante 15/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 26/05/1966 Sassari 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 29/05/1962 Nerviano (Milan) 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 111 099,18 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 18/06/1986 Parete 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 14/09/1938 Massa Marittima (Grosseto) 27/07/2002 Rejet pour prescription cour d’appel 22/1/2014 Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 09/07/1959 Fano 02/07/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 10/12/1945 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 13/08/1981 Pontinia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 07/01/1941 Bitonto 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu 202 205,74 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 17/08/1941 Rome 10/09/2004 Montant reconnu en deuxième instance 202 205,74 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 08/11/1945 Ciampino 05/07/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 08/02/1967 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 11/07/1966 Campobasso 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 08/11/1962 Campobasso 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 09/02/1971 Campobasso 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 18/12/1965 Fiumicino 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 09/01/1967 Rome 04/06/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 09/06/1951 Mentana 01/10/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 05/04/1941 Bitonto 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 04/08/1988 Lonate Pozzolo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 28/07/1977 Fiumicino 02/05/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 29/03/1940 Campobasso 02/05/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 03/12/1962 Gabicce Mare 03/08/1999 Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92) Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 5/6/2014                 07/04/1980 Corvaro di Borgorose 13/06/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 30/06/1967 Corvaro di Borgorose 13/06/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 19/10/1969 Terame 24/07/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 24/09/1964 Rome 24/07/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 05/04/1972 San Vincenzo Valle Roveto, Fraz. Roccavivi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 07/08/1967 San Vincenzo Valle Roveto - Fraz. Roccavivi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 22/02/1965 San Vincenzo Valle Roveto - Fraz. Roccavivi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 31/10/1963 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 17/05/1948 Thiesi 11/11/2001 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 19/06/1950 Anzio 02/04/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 04/09/1952 Maddaloni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 07/12/1944 Albano Laziale 24/05/2000 Affaire pendante Montant reconnu en deuxième instance 14 297,50 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 21/04/1956 Maranello 11/06/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 09/09/1954 Milan 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 29/04/1981 Milan 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 29/09/1955 Milan 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 03/07/1943 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 14/01/1960 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 30/11/1943 Milan 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 10/03/1978 Campobasso 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Pas d’informations disponibles au dossier                 14/06/1940 Stanghella 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 27/03/1987 Fonte Nuova 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              14/10/1953 Catane 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 07/1/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              31/05/1957 Castelvetrano 16/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance 07/1/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12              10/03/1953 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              14/08/1983 Carinaro 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 343 897,32 EUR payé 14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              16/08/1962 Montopoli di Sabina 09/02/2005 Affaire pendante en première instance 08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              08/11/1971 Fiesco 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              03/04/1967 Fiesco 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              17/09/1966 Varapodio 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              28/04/1974 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 419 690,44 EUR payé 14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              29/09/1978 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 341 381,96 EUR payé 14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              20/04/1976 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 06/1/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              11/10/1974 Naples 11/07/2005 Affaire pendante en deuxième instance 31/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              08/04/1964 Bellegra 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5§ et 2 du décret no 162/12              11/03/1956 Montorio Romeno 31/08/1999 Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92) 07/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              16/03/1969 Siliqua 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006 Requête pendante              27/04/1926 Siliqua 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006 Requête pendante              12/08/1965 Siliqua 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006 Requête pendante              20/11/1960 Siliqua 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006 Requête pendante              16/08/1963 Cagliari 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006 Requête pendante              19/05/1971 Casalvecchio di Puglia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” 29/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              03/03/1946 Rome 27/10/1999 Affaire pendante en première instance 23/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction              16/12/1932 Barzano 27/10/1999 Affaire pendante en deuxième instance, après cassation 05/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              03/12/1962 Sirtori 27/10/1999 Affaire pendante en deuxième instance, après cassation 05/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              24/03/1942 Ciampino 28/02/2006 Affaire pendante en première instance 08/01/2010 Pas d’informations disponibles au dossier              13/01/1982 Turin 27/10/1999 Affaire pendante en deuxième instance, après cassation 28/12/2009 Requête pendante              05/12/1971 Volvera 27/10/1999 Affaire pendante en deuxième instance, après cassation 28/12/2009 Requête pendante              15/10/1945 Trevise 21/03/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              04/04/1931 Aversa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Pas d’informations disponibles au dossier              26/07/1958 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              23/01/1969 Sant’Antimo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              29/05/1965 San Marcellino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              11/03/1967 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              31/01/1963 San Marcellino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              10/09/1960 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              17/09/1955 San Marcellino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              16/03/1947 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              24/11/1972 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              16/02/1972 Marano di Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 103 432,97 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              28/03/1976 Bono 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              18/11/1969 Caleppio di Settala (MI) 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              02/05/1959 Meri 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              01/04/1954 Rodano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              14/12/1970 Parete 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              12/10/1955 Passoscuro 02/05/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              25/04/1950 Scafati 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              24/09/1966 Barletta 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              11/07/1959 Masullas 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              19/08/1941 Milan 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              08/05/1978 Casalpusterlengo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              12/06/1985 Casalpusterlengo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              07/12/1949 Olbia 27/10/1999 Montant reconnu en deuxième instance 91 575,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              09/04/1942 Rome 22/08/2000 Affaire pendante devant la cour d’appel après cassation Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              28/09/1965 Abano Terme 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              17/08/1968 Corciano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              17/07/1956 Alseno 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              01/01/1950 Castellamare di Stabia 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              03/11/1952 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              08/06/1974 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              01/08/1972 Rome 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              11/09/1962 Rome 08/11/2002 Montant reconnu en deuxième instance 178 848,88 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              26/12/1964 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              21/05/1960 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              01/08/1957 Pesaro 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              05/08/1983 Villanova D’Albenga 06/08/2001 Affaire rejetée en cassation pour prescription (5 ans) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              17/01/1966 San Vittore Olona (Milan) 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              08/04/1993 Vérone 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              14/11/1937 Sinalunga 07/06/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              29/10/1955 Corte Palasio 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              11/08/1973 Rome 31/05/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              17/09/1936 Trevise 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              02/07/1961 Domodossola 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              26/10/1962 Torre Annunziata (Naples) 13/11/2002 La Cour de cassation rejette pour prescription 7/5/2014 Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              21/11/1975 Ciampino 05/07/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet (raisons non spécifiées)              17/05/1973 Ciampino 05/07/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet (raisons non spécifiées)              13/03/1984 Rome 03/09/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              16/03/1973 Zumpano 20/12/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              11/01/1974 Castel Guelfo di Bologne 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              17/12/1958 Lodi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Informations pas disponibles au dossier              03/10/1983 Lodi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Informations pas disponibles au dossier              04/02/1960 Montefiascone 20/04/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              05/06/1948 Poggiomarino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              23/06/1975 Rome 14/12/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              17/11/1952 Casale sul Sile 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              17/09/1954 Madignano 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              11/04/1951 Castellaneta 11/07/2005 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              18/02/1949 Castellaneta 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              14/12/1963 Milan 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              21/03/1963 Vigonza 09/09/2004 Affaire tranchée par la cour d’appel de Venise 18/2/2014 rejet pour tardivité (cinq ans) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rejet 3/4/2014              07/12/1979 Ciampino 28/02/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Informations pas disponibles au dossier              20/08/1971 Ciampino 28/02/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Informations pas disponibles au dossier              26/08/1946 Milan 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              17/06/1947 Podenzano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              03/06/1932 Castellaneta 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              06/05/1924 Tarante 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              18/04/1930 Castellaneta 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              03/03/1938 Tarante 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              25/04/1937 Noci 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              08/06/1956 Turin 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              22/02/1946 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              13/08/1939 Marcallo con Casone 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              29/02/1956 Ripalta Cremasca 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 44 099,34 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              14/07/1947 Venise 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              15/07/1941 Ruffiano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 419 690,44 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              18/02/1970 Bologne 20/12/1999 Montant reconnu 20 000 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet envoyé (pas de motif spécifié)              06/03/1952 Terranova da Sibari 19/07/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              19/05/1975 Caivano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              21/08/1983 Rivalta di Turin 20/04/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              11/07/1959 Alessandria 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              31/10/1986 Corte Palasio 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              20/07/1951 Monopoli 16/09/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              16/03/1941 Monteporzio Catone 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              15/09/1933 Castellammare di Stabia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              18/08/1973 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              25/09/1974 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              17/11/1985 Casavatore 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              05/02/1967 Frosinone 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              03/12/1965 Messina 14/03/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              20/08/1988 Arenova- Fiumicino 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              07/02/1978 Casale sul Sile (Trévise) 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              16/05/1943 Lodi 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              18/09/1953 Marsciano 16/10/2002 Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              15/10/1976 Rome 16/10/2002 Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              20/01/1921 Marsciano 16/10/2002 Montant reconnu en deuxième instance 378 552,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              31/10/1971 Rome 16/10/2002 Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              19/02/1974 Qualiano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 244 381,72 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              22/12/1937 Asti 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              08/08/1967 Borgo Santa Maria (Latine) 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 3 octobre 2006, Jugement quantification : 29/9/2009 236 750,05 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              28/05/1970 Latina, Borgo Montello 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 3 octobre 2006 Jugement quantification : 29/9/2009 350 955,53 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              15/12/1984 Arsita 15/11/2002 Affaire rejetée par la cour d’appel le 2/7/14 pour prescription (cinq ans) Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              01/10/1951 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              01/01/1964 Palermo 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              07/12/1969 Milan 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 181 540,15 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              15/01/1988 Trontano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              17/07/1956 Sovico (Monza * Brianza) 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              10/07/1975 Muggio 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              10/08/1983 Muggio 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              31/07/1971 Sant’Antimo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              02/03/1979 Sant’Antimo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              16/02/1953 Cosenza 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              07/02/1957 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              21/05/1959 Lodi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              21/12/1980 Torchiarolo 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              15/05/1953 Corvaro di Borgorose 13/06/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              15/11/1958 Airola 31/08/1999 Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rejet 26/2/2013              26/10/1964 Bari 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              14/11/1983 Marano di Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              26/02/1978 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              15/08/1983 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              16/02/1953 Modugno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              09/11/1935 Monterotondo 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              20/04/1960 Monterotondo 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              26/05/1967 Monterotondo 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              06/12/1939 Piane Crati 13/07/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              20/01/1982 Ardea 04/05/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              19/12/1974 Agugliano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              01/07/1970 Chiaravalle 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              17/12/1976 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              18/10/1949 La Spezia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              02/08/1981 S.Maria Capua Vetere 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              18/11/1938 Rome 28/04/2003 Montant reconnu en deuxième instance 250 804,93 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              26/04/1935 Rome 13/09/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              29/12/1960 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              15/06/1965 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              30/04/1980 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              03/08/1981 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              26/12/1973 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              08/05/1975 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              02/06/1969 Milan 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              07/04/1965 Casaletto Ceredano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 73 886,20 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              30/07/1974 Mosciano Sant’Angelo 08/01/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              30/07/1974 Mosciano Sant’Angelo 08/01/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              03/08/1971 Mosciano Sant’Angelo 08/01/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              18/12/1935 Nocera Inferiore 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Montant reconnu 475 319,05 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              04/12/1982 Riano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              04/06/1985 Marcianise 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              06/11/1958 Palermo 03/08/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              15/02/1944 Parete 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              19/07/1952 Portici 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              03/07/1946 Rende 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              28/03/1950 Milan 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              08/05/1963 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              06/10/1974 Palo del Colle 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              08/06/1971 Palo del Colle 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              01/09/1929 Cremosano 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              17/06/1952 Tivoli 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12              11/06/1974 Giugliano in Campania 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              25/08/1963 Parete 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              17/03/1952 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              17/05/1956 Cellole 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              16/11/1966 Rome 26/06 /2002 Rejet en Cassation pour prescription (5 ans) 23/1/2014 Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 4/3/2013              26/09/1965 Ascoli Piceno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              04/08/1964 Folignano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              03/09/1974 Ascoli Piceno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              07/11/1967 Ascoli Piceno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              08/02/1972 Ascoli Piceno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              13/06/1962 Altivole 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12              03/05/1977 Pomezia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction              08/07/1971 Poggio Marino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              27/12/1967 Torre del Greco 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              14/10/1965 Poggiomarino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              12/05/1947 Poggiomarino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              24/10/1966 Latina Scalo 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              03/09/1941 Rome 16/10/2002 Montant reconnu en appel (introduit le 13/10/2009) 302 842,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante              09/02/1964 Stanghella 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              24/11/1945 Pieve di Soligo 11/05/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne              12/09/1987 Catane 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12              13/08/1980 Villa Stellone 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12   19. Requête no 41143/12 M.A. et cinquante-sept autres requérants Les requérants ont introduit leur requête le 16/5/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Mes LANA et SACCUCCI.   No Date de naissance Lieu de résidence Introduction action civile Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi                    24/07/1973 Ponsacco (Pistoia) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                    05/09/1986 Piombino Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                    01/10/1955 Florence Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée (raisons non spécifiées)                    12/12/1960 San Giovanni V.(Novara) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                    01/07/1951 Lastra a Signa (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                    24/07/1975 Florence Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 c) et 2 du décret no 162/12                    16/05/1976 Florence Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                    16/01/1950 Sesto Fiorentino (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                    01/08/1981 Empoli (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 27/11/1976 Agliana (Pistoia) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 31/01/1974 Agliana (Pistoia) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 30/11/1953 Carmignano (Prato) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 24/05/1977 Prato Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 24/09/1980 San Giovanni Valdarno (Arezzo) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 05/12/1955 Arezzo Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 30/11/1955 Montepulciano (Siena) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 26/03/1936 Agliana Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 25/09/1978 Livourne Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 29/04/1971 Sesto Fiorentino (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 17/01/1947 Massa Macinaia - Capannori (Lucca) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 19/12/1951 Florence Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 29/09/1959 Livourne Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 17/03/1981 Lastra a Signa (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 14/10/1982 Lastra a Signa (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 28/09/1972 Ferno (Varèse) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 25/11/1950 Piombino (Livourne) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 04/02/1953 San Romeno Montopoli Valdarno (Pistoia) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 18/04/1967 Florence Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 05/02/1973 Florence Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 30/05/1956 Scandicci (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 07/06/1962 San Marcello Pistoiese (Pistoia) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 09/09/1958 Florence Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 05/12/1970 San Giovanni Rotondo (Foggia) Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 21/02/1926 Montevarchi (Arezzo) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 26/05/1981 Vicchio del Mugello (Florence) Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 22/03/1948 Cavriglia (Arezzo) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 19/11/1953 Milan Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction                 04/01/1949 Livourne Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 19/11/1963 Castelfranco di Sotto (Pistoia) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 12/02/1956 Arese Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 07/12/1933 Sorano (Grosseto) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 14/07/1944 Florence Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12                 31/10/1965 Florence Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 14/01/1980 Campi Bisenzio (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 31/07/1968 Sorano (Grosseto) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 19/06/1951 Prato Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 24/04/1978 Cintoia (Florence) Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 03/11/1985 Frignano (Caserte) Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12                 25/03/1986 Montescudaio (Pistoia) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 09/10/1972 Greve in Chianti (Florence) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 01/10/1964 Florence Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 30/05/1950 Agliana (Pistoia) Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 23/09/1972 Arsina (Lucca) Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12                 16/03/1967 Florence Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 28/04/1938 Vérone Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne                 31/05/1976 Monsummano Terme (Pistoia) Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) et 2 du décret no 162/12                 17/08/1967 Arezzo Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante                 13/06/1950 Florence Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12         [1].  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 50, 57, 103, 109, 137, 200, 203, 224, 226, 227, 231 et 268. [2].  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 103, 109, 137, 203 et 224. [3].  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268. [4].  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au n° 17 de la requête n° 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53 et 77 de la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 de la requête n° 8154/12. [5].  Il s’agit notamment des requérants concernés faisant partie de la requête n° 158/12 et des requérants indiqués aux nos 14, 15, 19, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13. [6].  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 50, 57, 103, 109, 137, 200, 203, 224, 226, 227, 231 et 268. [7].  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 103, 109, 137, 203 et 224. [8].  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268.   [9].  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 27, 63, 103, 108, 109, 137, 202, 224, 272 de la requête n° 8154/12. [10]  Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13. [11].  Il s’agit des requérants de la requête 8154/12 indiqués dans la liste B en annexe aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260. [12].  Il s’agit des requérants faisant partie de la requête n° 8154/12 indiqués dans la liste B en annexe aux nos 27, 64, 103, 108, 109, 137, 159, 202, 220, 221, 222, 223, 224, 259, 272 et 302. [13].  Il s’agit des requérants faisant partie de la requête n° 8154/12 indiqués dans la liste B en annexe aux nos 27, 103, 108, 109, 137, 224 et 272. [14] Le 4 octobre 2016 ce chiffre a été rectifié au sens de l’article 81 du Règlement de la Cour.