9212/25;10745/25;10801/25;13188/25;15497/25;15771/25;15912/25;15965/25;15968/25;16448/25

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAZZA ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 9212/25 et 9 autres – voir liste en annexe) ARRET STRASBOURG 11 juin 2026 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mazza et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de: Artūrs Kučs, président, Raffaele Sabato, Anna Adamska-Gallant, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 mai 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date: PROCÉDURE 1.À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («laConvention») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2.Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien («leGouvernement»). EN FAIT 3.La liste des requérants et les précisionspertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4.Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 5.Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE6 § 1 DE LA CONVENTION 6.Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article6 § 1 de la Convention. 7.La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «procès» au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c.Grèce, 19mars1997, §40, Recueil des arrêts et décisions 997‑II). 8.Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no357/07, 17mai2011, De Trana c. Italie, no64215/01, 16octobre2007, Nicola Silvestri c.Italie, no16861/02, 9juin2009, Antonetto c. Italie, no15918/89, 20juillet2000, la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 9.Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants. 10.Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article6§1. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 11.Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article1 du Protocole no1 concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article35 §3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précitée. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE41 DE LA CONVENTION 12.Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, précité, De Trana, précité, Nicola Silvestri, précité, et Antonetto, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer lessommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 13.La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes; Déclare les requêtes recevables; Dit que cesrequêtes révèlent une violation de l’article6§1 de la Convention et de l’article1 du Protocole no1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe; Dit que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le11juin2026, en application de l’article77§§2 et3 du règlement. Viktoriya MaradudinaArtūrs Kučs Greffière adjointe f.f.Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance/d’enregistrement Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] 9212/25 17/03/2025 Michele MAZZA Pagliuca Mauro Avellino Tribunal de Avellino, R.G. 3120/2002, 19/12/2012 19/12/2012 en cours Plus de 13année(s) et 1mois et 30 jour(s) Municipalité de Atripalda. Paiement de prestations de service. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 9 600 10745/25 27/03/2025 Deborah GIORDANO Sauro Michela Spiazzo Tribunal de Rimini - Juge du travail, R.G. 355/2023, 04/07/2023 04/07/2023 en cours Plus de 2 année(s) et 7 mois et 14jour(s) Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 000 10801/25 24/03/2025 PROFESSIONISTI DELL’UDITO S.R.L. SEMPLIFICATA Pagliuca Mauro Avellino Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 5247/2021, 09/12/2021 15/06/2022 en cours Plus de 3 année(s) et 8 mois et 3jour(s) Autorité sanitaire locale de Naples 3 Sud. Paiement des honoraires professionnels. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 5 600 13188/25 17/04/2025 Daniela MAGGI Cuoco Marzia Carmina Rivolta d’Adda Tribunal de Crémone, R.G. 169/2023, 20/02/2024 20/02/2024 en cours Plus de 1 année(s) et 11 mois et 29jour(s) Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 000 15497/25 12/05/2025 Lina CIPRIANO Sauro Michela Spiazzo Tribunal de Avellino - Juge du Travail, R.G. 911/2023, 07/02/2024 07/02/2024 en cours Plus de 2 année(s) et 11 jour(s) Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 2 500 15771/25 16/05/2025 Leyla Maria SAPONARA Cuoco Marzia Carmina Rivolta d’Adda Tribunal de Sassari - Juge du Travail, R.G. 91/2023, 14/03/2024 14/03/2024 en cours Plus de 1 année(s) et 11 mois et 4jour(s) Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 2 400 15912/25 19/05/2025 M.A.X.O. AUDIOPROTESI S.R.L. Pagliuca Mauro Avellino Juge de Paix de Naples – R.G. 32296/2019, 06/06/2019 Juge de Paix de Naples – R.G. 45816/2019, 11/07/2019 Juge de Paix de Naples – R.G. 80505/2019, 02/12/2019 Juge de paix de Naples – R.G. 17182/2020, 21/05/2020 Juge de Paix de Naples – R.G. 25121/2021, 17/09/2021 Juge de Paix de Naples – R.G. 33170/2021, 15/10/2021 Juge de Paix de Naples – R.G. 49893/2021, 20/12/2021 23/10/2019 10/01/2020 25/05/2020 15/09/2020 11/01/2022 16/02/2022 09/06/2022 28/03/2025 5 année(s) et 5mois et 6 jour(s) 28/03/2025 5 année(s) et 2mois et 19 jour(s) 28/03/2025 4 année(s) et 10mois et 4jour(s) en cours Plus de 5 année(s) et 5 mois et 3jour(s) 28/03/2025 3 année(s) et 2mois et 18jour(s) 28/03/2025 3 année(s) et 1mois et 13jour(s) 28/03/2025 2 année(s) et 9mois et 20jour(s) Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza. Paiement pour prestations professionnelles. Therapic Center S.r.l. et autres c.Italie, no39186/11, 4octobre2018 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 12 500 15965/25 24/04/2025 Fortuna MAIONE Cozzolino Fabio Portici Tribunal de Naples – R.G. 9118/2022, 20/02/2024 20/02/2024 en cours Plus de 1année(s) et 11 mois et 29jour(s) Ministère de l’Instruction. Indemnisation des dommages. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 250 15968/25 24/04/2025 CONDOMINIO CORSO GARIBALDI N. 40 Cozzolino Fabio Portici Juge de Paix de Naples – R.G. 40231/2018, 02/03/2023 02/03/2023 en cours Plus de 2année(s) et 11 mois et 16jour(s) Municipalité de Portici. Indemnisation de dommages. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1 800 16448/25 06/05/2025 SOCIETÀ COOPERATIVA SOCIALE OSIRIDE ONLUS Pasquariello Gianpiero Caserte Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1501/2019, 28/02/2019 10/05/2019 en cours Plus de 6année(s) et 9mois et 8jour(s) Municipalité de Piedimonte Matese. Paiement pour prestation de services thérapeutiques. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 9 600 [1]Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2]Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.