F-35/05

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE juin 2006 Affaire F-35/05 Jean-Marc Colombani contre Commission des Communautés européennes « Règlement amiable – Radiation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Colombani demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission du 7 mars 2005 de le considérer en situation d’absence irrégulière depuis la date à laquelle il aurait dû prendre ses fonctions au poste auquel il a été affecté dans le cadre de sa réintégration après un congé de convenance personnelle, ainsi que de mettre en recouvrement les salaires perçus au cours de cette période, et, d’autre part, l’octroi de dommages-intérêts. Décision : L’affaire F‑35/05 est radiée du registre du Tribunal. La partie défenderesse supportera la totalité des dépens raisonnables, y compris ceux de la procédure en référé. Sommaire Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 5, alinéa 2, et 99 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4) ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juin 2006 (*) « Règlement amiable – Radiation » - 3264 - Dans l’affaire F-35/05, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Jean-Marc Colombani, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes S. Rodrigues, et A. Jaume, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, initialement représentée par MM. J. Currall et H. Kraemer, puis par MM. J. Currall, H. Kraemer et Mme K. Herrmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance 1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 27 mai 2005 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 30 mai suivant), enregistrée sous le numéro T-206/05, M. Jean-Marc Colombani a demandé, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 mars 2005 de considérer le requérant en situation d’absence irrégulière depuis la date à laquelle il aurait dû prendre ses fonctions au poste auquel il a été affecté dans le cadre de sa réintégration après un congé de convenance personnelle, ainsi que de mettre en recouvrement les salaires perçus au cours de cette période et, d’autre part, l’octroi de dommages-intérêts. 2        Dans son mémoire en défense, parvenu au greffe le 24 novembre 2005, la Commission a demandé au Tribunal de première instance de rejeter les conclusions comme non fondées, et, à titre subsidiaire, à ce qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice financier subi par le requérant en tenant compte de l’obligation pour celui-ci de faire preuve d’une diligence raisonnable pour limiter la portée du préjudice. 3        Par requête en référé parvenue au greffe du Tribunal de première instance le 27 mai 2005 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 30 mai suivant), la partie requérante a demandé des mesures provisoires. Par ordonnance de ce Tribunal du 29 juin 2005, cette requête a été radiée du registre suite à un désistement de la partie requérante. 4        Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), a renvoyé la présente affaire devant le Tribunal. Le recours a été enregistré au greffe de ce dernier sous le numéro F‑35/05. 5        Suite aux échanges des mémoires en réplique et en duplique, le Tribunal a invité les parties à une réunion informelle en vue d’un règlement amiable éventuel. Cette réunion s’est tenue le 16 mai 2006. 6        Par lettre du 28 juin 2006, la Commission a transmis par télécopie un document intitulé « Arrangement à l’amiable » signé par les deux parties. Au point 3, cet arrangement contient un accord sur les dépens. 7        Suite à l’obligation contenue au point 4 de cet arrangement, la partie requérante a communiqué par télécopie du 29 juin 2006 une « renonciation à l’instance ». 8        En vertu des articles 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, et 99 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, si la partie requérante fait connaître par écrit au Tribunal qu’elle entend renoncer à l’instance, le président ordonne la radiation de l’affaire au registre et statue sur les dépens selon l’accord. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1)      L’affaire F-35/05 est radiée du registre du Tribunal. 2)      La partie défenderesse supportera la totalité des dépens raisonnables, y compris ceux de la procédure en référé. Fait à Luxembourg, le 30 juin 2006 Le greffier          Le président W. Hakenberg         H. Kreppel * Langue de procédure : le français.