T-603/20

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL janvier 2021 (*) « Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire T-603/20 R, Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o., établie à Dervišaga (Croatie), et Gojko Čuljak, demeurant à Dervišaga, représentés par Me Ivan Žalac, avocat, parties requérantes, contre Commission européenne, partie défenderesse, ayant pour objet une demande de suspension de procédures nationales d’exécution, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance 1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 septembre 2020, les requérants ont introduit un recours ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 16 juin 2020, refusant de donner suite à la plainte introduite par les requérants à l’encontre de la République de Croatie, visant à faire constater la prétendue violation par celle-ci de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de cette décision. 2        Par acte séparé déposé au greffe le 8 janvier 2021, les requérants ont introduit la présente demande en référé. 3        Par ordonnance de ce jour, Likvidacijska masa iza Mesoprodukt et Čuljak/Commission (T‑603/20), le Tribunal a rejeté le recours comme manifestement irrecevable sur la base de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal. 4        Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande en référé, compte tenu du caractère accessoire de la procédure en référé par rapport à la procédure principale. 5        Conformément à l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, dans l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé, les dépens sont réservés jusqu’à la décision du Tribunal statuant sur l’affaire principale. Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l’espèce, il est statué sur les dépens afférents à la procédure de référé dans l’ordonnance, en application des articles 134 à 138 du règlement de procédure. 6        Dans la mesure où, dans l’ordonnance mettant fin à la procédure principale, le Tribunal a statué uniquement sur les dépens afférents à la procédure principale, il appartient au président du Tribunal de statuer sur les dépens afférents à la présente procédure de référé. 7        Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens. 8        La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la demande en référé à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer de dépens, il suffit de décider que les requérants supporteront leurs propres dépens. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ordonne : 1)      Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé. 2)      Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. et Gojko Čuljak supporteront leurs propres dépens. Fait à Luxembourg, le 28 janvier 2021. Le greffier   Le président E. Coulon    M. van der Woude * Langue de procédure : le croate.